La fiscalité des DROM-COM (anciennement DOM-TOM)

 

 

La règle ...

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en France sur la totalité de leurs revenus, que ces derniers soient de source française ou étrangère (sous réserve des conventions fiscales).

Les collectivités d'outre-mer se répartissent en plusieurs catégories : les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer et leur régime fiscal varie selon le statut qui les régit. Les DOM sont soumis au régime de droit commun de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France avec cependant quelques particularités.

 

 

Une question fiscale ?

 

Les différents statuts applicables

Les Départements d'Outre-Mer comprennent la Guadeloupe , la Martinique , la Réunion , la Guyane  : la législation métropolitaine y est applicable, sauf dérogations expresses.

La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d'outre-mer à statut spécifique.

Par ailleurs, à raison de leur autonomie financière, les territoires de la Polynésie Française , des îles Wallis et Futuna, des îles de l'océan Indien et des Terres australes et antarctiques françaises sont traités, sur le plan fiscal, comme des territoires indépendants. Ainsi, la législation métropolitaine n'y est applicable que sur mention expresse.

Il en va de même pour Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélemy.

A noter que l'expression « France d'outre-mer » désigne dorénavant les territoires de la République française situés en dehors du continent européen, et donc anciennement appelé DOM-TOM (départements et territoires d'outre-mer) et aujourd'hui DROM-COM (départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer).

Et Mayotte ? en juillet 2012, le Conseil européen a approuvé la demande d’intégration de Mayotte comme partie intégrante de l'Union européenne. Selon cette décision, Mayotte a conservé son statut de pays et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2013 et est, depuis le 1er janvier 2014, la neuvième région ultrapériphérique de l'Union.

 

 

Les Départements d'Outre-Mer

Les DOM sont soumis au régime de droit commun de l'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France.

Cependant, il existe certaines spécificités :

  • Impôt sur le revenu
Les revenus ou bénéfices réalisés dans les DOM sont, d'une manière générale, déterminés dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Une règle spéciale applicable de plein droit est retenue pour la détermination du bénéfice imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM : pendant les dix premières années suivant celle de leur mise en exploitation, il est fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des terrains non cultivés depuis quinze ans au moins qui sont affectés à des cultures agréées dont la liste est fixée par arrêté préfectoral en fonction des possibilités de chaque aire géographique.

Le calcul de l'impôt progressif des contribuables domiciliés dans les DOM s'effectue suivant les règles prévues en métropole.

L'impôt brut est déterminé en utilisant le même barème. Il fait, toutefois, l'objet d'une réduction dont le montant est :

•  de 40 %, plafonné à 6 700 €, pour le département de la Guyane ;

•  de 30 %, plafonné à 5 100 €, pour les trois autres départements.

La réduction est également applicable aux taux proportionnels prévus à l'égard des plus-values professionnelles à long terme et des plus-values de cession de droits sociaux.

La réduction s'applique après le plafonnement des effets du quotient familial et avant la décote. Elle n'entre pas en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

 

Une question fiscale ?

 

  • Impôts directs locaux
Taxe d'habitation

Quatre dispositions sont particulières aux DOM :

•  les logements occupés à titre d'habitation principale par leurs propriétaires sont exonérés lorsque leur valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune, ce seuil d'exonération pouvant être porté à 50 % par le conseil municipal ;

•  un régime spécial d'abattements s'y applique ;

•  des montants spécifiques sont fixés pour l'octroi des allégements soumis à des conditions de revenus ;

•  le système de paiement de la taxe par prélèvements mensuels n'est pas applicable.

 

Taxes foncières

Plusieurs mesures spécifiques sont prévues en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties .

•  Les logements occupés à titre d'habitation principale sont exonérés dans les mêmes conditions qu'en matière de taxe d'habitation

•  Des plafonds de revenus particuliers sont fixés pour l'octroi des exonération et dégrèvement prévus en faveur des personnes âgées et de condition ; ces plafonds sont les mêmes que pour la taxe d'habitation.

Un abattement temporaire dégressif s'applique (sauf délibération contraire des collectivités ou de leurs groupements) à la base d'imposition des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant certaines conditions

 

En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties , il existe également plusieurs mesures spécifiques :

•  les redevables sont exonérés lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune ;

•  les terrains situés dans le cœur d'un parc national délimité par décret sont, sous certaines conditions (notamment, engagement de gestion des terrains conforme à la réglementation et à la charte du parc), exonérés pour une durée de cinq ans, renouvelable ;

•  les propriétés agricoles non concernées par la mesure énoncée ci-dessus sont exonérées à concurrence de 80 % pour les impositions établies jusqu'en 2015 et à concurrence respectivement de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 ;

•  les propriétés domaniales de Guyane qui ne sont ni concédées ni exploitées ne supportent pas la taxe.


  • Droits d'enregistrement

D'une manière générale, les droits d'enregistrement s'appliquent dans les mêmes conditions qu'en métropole avec cependant quelques allégements.

 

Questions à l'Expert ...

Je suis parti et j'ai un contrat d'assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ou hors UE ? la réponse ici >>

Je vais rentrer en France, que doit faire l'employeur pour que je bénéficie de l'exonération d'IR dans le cadre de l'impatriation ? la réponse ici >>

Peut on échapper à l'ISF quand on part à l'étranger ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2015 JOPTIMIZ Plan du site Accueil