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La fiscalité de la Loi Pacte

 

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

 

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Les mesures de la Loi Pacte

Ce texte touche plusieurs pans du droit, notamment :

•       l'assurance vie qu'il prévoit d'assouplir grâce à la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, la défiscalisation des rachats des contrats > 8 ans dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) sous condition que ces rachats soient effectués en vue d'alimenter un plan d'épargne retraite "nouvelle génération" et la création d'un nouveau type de contrat euro-croissance (mais objectivement proche de l'ancienne mouture !);

•       le PEA qui fait également l'objet de plusieurs mesures d'assouplissement : ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal à hauteur de 20.000 € (18-25 ans), fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, augmentation des plafonds de versements des PEA-PME à 225.000 €et création d'exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans (ex : accident de la vie) ;

•       Ouverture des FPCI aux crypto-actifs (Bitcoins, …) ;

•       Les Actions Gratuites en augmentant le seuil du plafond pouvant être attribuées (assez marginal cependant);

•       l'épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l'entreprise grâce notamment à la suppression de l'obligation de faire bénéficier ses salariés d'un plan d'épargne entreprise (PEE) avant toute conclusion d'un PERCO et l'extension de l'épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé ;

•       le droit des sociétés, afin d'introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises (sur les actions de préférences, Pacte Dutreil, …).

 

Questions à l'Expert ...

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>

J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Quelques focus …

Concernant le PEA / PME

Le plafond du PEA-PME est porté à 225 000 € sous réserve des versements qu'aurait déjà effectués le titulaire sur un PEA.

L'enveloppe globale PEA / PEA- PME n'est donc en pratique pas modifiée. Dans l'hypothèse où le titulaire du PEA-PME a déjà atteint le plafond de 150 000€ sur son PEA (qui lui n'est pas modifié), le plafond de son PEA-PME reste en pratique fixé à 75 000€.

A noter, l'inverse n'est pas admis. Il n'est pas possible de majorer le montant des versements possibles sur un PEA dans l'hypothèse où le plafond de versement sur le PEA-PME n'est pas atteint.

 

Une question fiscale ?

 

Mesures communes au PEA et PEA-PME

Tous les retraits partiels après cinq ans de détention du PEA peuvent être réalisés sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements. En outre, par dérogation à la règle selon laquelle tout retrait ou rachat partiel avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan d'épargne en actions entraîne sa clôture, le plan n'est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée ou de l'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire de Pacs. Les versements restent également possibles. Dans cette dernière hypothèse, le gain net imposable à l'impôt sur le revenu est alors déterminé selon les mêmes modalités que pour l'application des prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan. Ce dernier dispositif appelle encore à être précisé notamment sur la question des documents à fournir pour justifier du respect des conditions requises et sur l'application de la fiscalité. Sur ce dernier point, en l'application des textes, l'établissement gestionnaire ne devrait pas appliquer les prélèvements sociaux. Toutefois, en l'absence d'information sur le montant des prélèvements sociaux appliqués lors de ce premier retrait, il ne sera pas possible de les calculer lors des prochains retraits ou de la clôture.

Concernant l'assurance-vie

La nouvelle loi Pacte indique que les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, seraient exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) à condition que le titulaire du contrat verse l'intégralité des sommes qu'il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.

Cette exonération est temporaire. Elle s'applique uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022 et est cumulable avec l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux contrats ou bons de plus de 8 ans.

Les produits retraite

Il est prévu par la Loi Pacte de laisser le choix grâce aux nouvelles moutures produits retraite (PER PACTE ) de percevoir son épargne, au plus tôt, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire de retraite ou à celle de l'âge légal de départ en retraite, sous forme : de capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou de rente viagère.

Aujourd'hui, seul le PERCO offre cette possibilité, la plupart des produits se dénouant par l'acquisition d'une rente viagère.

Les PERP , Prefon proposent seulement une sortie en capital uniquement pour 20 % de l'épargne constituée ou de façon intégrale, dans le cadre du PERP, pour l'acquisition de la résidence principale.

Avec la réforme, la faculté de dénouer les sommes sous forme d'un capital sera réservée aux versements volontaires et sommes provenant de l'épargne salariale (les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l'employeur se dénoueraient nécessairement en rente) …

Opter expressément pour une sortie totale ou partielle en rente viagère serait aussi à mon sens avantageux (mais ce choix serait irrévocable) car l'option pour la réversion des droits serait alors automatiquement proposée (ce qu'indique le texte actuel).

 

Une question fiscale ?

 

Et fiscalement ? bien qu'il reste encore quelques incertitudes, les mesures à caractère fiscal et social devraient être prises par voie d'ordonnance dans un délai de 12 mois suivant la publication du présent texte de loi.

Il est d'ores et déjà prévu que les versements volontaires et cotisations obligatoires soient déductibles et que les versements correspondant à des sommes issues de l'épargne salariale puissent être exonérés d'IR dans une certaine limite.

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

 

 

 

 

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