La fiscalité du PEA en cas de décès
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA .
Contrairement à un contrat d'assurance-vie , le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ne peut être transmis, au décès de son propriétaire, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Ainsi, il est impossible de transmettre son PEA à ses enfants ou à d'autres personnes même par testament.
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Le plan est clôturé sans impôt, quelle que soit la durée du plan. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan n'échappe cependant pas aux prélèvements sociaux !
Par contre, naturellement ce n'est pas perdu. Les titres au sein du PEA sont transmis aux héritiers du défunt.
Une question fiscale ?
Fiscalité IR et prélèvements sociaux au décès du titulaire
En cas de décès du titulaire d'un PEA avant ou après 5 ans, la clôture n'entraîne aucune imposition des gains nets réalisés depuis l'ouverture du plan, même si le premier versement est intervenu moins de 5 ans avant le décès.
Le gain net constaté sur le plan est soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan, y compris pour les PEA de moins de 5 ans.
Le montant des prélèvements sociaux est déductible de l'actif de la succession .
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>
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Les droits de succession
Les sommes arrêtées lors de la fermeture du PEA sont soumises aux droits de succession , sous réserve de l'application d'abattements éventuels. Les droits sont dus sur la valeur du portefeuille au jour du décès.
La valeur liquidative du plan est calculée à sa date de clôture en additionnant les valeurs des titres inscrits à cette date et les sommes figurant sur le compte espèces.
Une question fiscale ?
S'il y a une différence de valeur du PEA entre la date du décès et le dénouement de la succession, cet écart financier n'entre pas dans l'actif successoral, mais est une plus-value (ou moins-value) intégrée aux revenus de chacun des héritiers !
Un héritier peut recevoir certaines lignes d'actions, tandis qu'un autre bénéficiera d'autres titres. Un seul peut hériter de la totalité des titres. Celui qui hérite de titres peut les conserver sur un compte titres ordinaires ou les vendre. En cas de vente, c'est la valeur des titres au jour du décès et non au moment du partage qui permettra de calculer les plus-values ou les pertes.
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