Quelle est la fiscalité ?

En matière d'Impôt sur le revenu :

Le débirentier ne peut pas déduire la rente versée de son revenu imposable.

Le crédirentier est en revanche imposable sur la rente perçue. Cette rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux : la rente n'est imposable qu'à hauteur d'un pourcentage variant en fonction de l'âge du crédit-rentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Plus le crédit-rentier est âgé moins la taxation est forte, cf tableau ci-dessous. (ex : à partir de 70 ans, la fraction imposable est de 30 %).

Tableau :

70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans

50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus

40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus

30% si il est âgé de plus de 69 ans

En matière d'ISF :

Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente et déclarer la valeur de l'usufruit (en cas de viager occupé et droit de le louer).

Le débirentier doit déclarer de son coté la valeur de la nue-propriété s'il s'agit d'un viager occupé ou de la pleine propriété dans le cas d'un viager libre. Il doit intégrer dans son passif déductible la valeur de capitalisation de la rente.

Une question fiscale sur votre immobilier ?

Impôts locaux :

La taxe foncière doit être acquittée par le crédirentier s'il conserve le droit d'usufruit ou par le débirentier dans le cas contraire.

La taxe d'habitation doit être acquittée par l'occupant.

Plus-values :

Le vendeur bénéficie comme dans une vente normale de sa résidence principale d'une exonération intégrale des plus values.

En cas de cession d'un bien acquis en viager, le vendeur bénéficie des exonérations prévues pour toutes les plus-values immobilières.