Les impacts fiscaux du Brexit

 

Le Royaume-Uni a voté pour sa sortie de l'Union européenne par référendum du 23 juin 2016.

En application de l'article 50 du traité sur l'UE, s'ouvre une période transitoire pendant laquelle les deux parties doivent négocier un accord fixant les modalités de retrait.

Cette période est d'une durée maximale de 2 ans à compter de la notification officielle par le Royaume-Uni au Conseil européen de sa volonté de sortie, avec toutefois une possibilité de prorogation.

Pendant cette période, les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale continuent de s'appliquer entre le Royaume-Uni et la France, comme avec les autres Etats membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse.

Les droits sociaux issus de l'application de ces textes dans les relations franco-britanniques restent acquis et continuent de s'acquérir dans les mêmes conditions pendant la phase transitoire.

Par la suite, un accord pourrait être conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers.

En cas de retour en France, il peut être intéressant de transférer votre fonds de pension dans un produit QROPS.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Quels sont les impacts fiscaux du Brexit ?

 

Sur les dividendes :

Dans le cas de dividendes versés par une société britannique à une société mère française ou inversement, les dispositions de la convention fiscale conclue entre les deux Etats prévoient une exonération dans des conditions similaires (détention de plus de 10% du capital de la société distributrice).

Toutefois, l'exonération de retenue à la source transposée à l'article 119 ter du Code Général des Impôts en cas de distribution par une société française détenue à 5% au moins par une société britannique ne pourrait plus s'appliquer, ce qui pénalisera les participations comprises entre 5 et 10% qui seront désormais soumises à une retenue à la source de 15% (sous réserve de la possibilité d'imputer cette retenue au Royaume-Uni).

Pour les personnes physiques, il ne semble pas y avoir d'impacts.

 

Une question fiscale ?

 

Fusions :

D'un point de vue juridique, il faut ici noter que les fusions entre la France et le Royaume-Uni ne pourront plus être réalisées sous l'empire des dispositions de la Directive du 26 octobre 2005 transposée aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce, ce qui va grandement compromettre la réalisation de telles opérations.

Fiscalement, la directive Fusions prévoit qu'une fusion, scission, ou un apport partiel d'actifs n'entraîne, dans l'Etat membre de la société absorbée, scindée ou apporteuse, aucune imposition des plus-values latentes.

Le régime fiscal français , tel qu'il résulte de la transposition de la directive, a étendu le bénéfice de ce régime de faveur (soumis à l'obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale) aux sociétés qui n'ont pas leur siège dans un État de l'UE mais qui sont situées dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ceci est le cas pour le UK. Il n'y aurait donc pas d'impacts.

Crédit d'Impôt Recherche :

Le CIR est ouvert aux entreprises éligibles qui exposent certaines dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE, ces dépenses engagées par les sociétés françaises pour leurs opérations de recherche réalisées au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au CIR.

 

Transferts de siège :

Afin de faciliter les transferts de siège, l'article 221 2° du CGI prévoit que le transfert du siège hors de France dans un autre Etat de l'UE ou, sous certaines conditions, de l'EEE sans transfert d'un élément de l'actif immobilisé n'entraîne pas d'imposition à l'IS.

Lorsque le transfert s'accompagne du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé, il entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes, en report ou en sursis mais le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de 5 ans de l'IS dû à raison de ces plus-values.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l'UE – sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE –, les transferts de siège vers cet Etat, qu'ils s'accompagnent ou non d'un transfert d'éléments d'actifs, ne pourront plus bénéficier de ces dispositions , ce qui entraînera l'imposition immédiate des plus- values latentes, en report ou en sursis.

 

Questions à l'Expert ...

Peut on échapper à l’ISF quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Exit tax :

Le régime de l'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l'imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s'expatrier est également impacté.

En effet, le dispositif prévoit un sursis d'imposition automatique pour les contribuables qui s'expatrient dans un autre Etat de l'UE ou, sous certaines conditions, de l'EEE.

Aujourd'hui, les contribuables français qui s'expatrient outre-Manche n'ont ni à payer immédiatement l'impôt sur les plus-values ni à donner de garanties au Trésor (à la différence des contribuables qui partent s'installer dans un Etat tiers).

Demain, sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE, les Français qui souhaiteraient s'expatrier au Royaume-Uni ne bénéficieront plus de ce sursis automatique .

Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des expatriés qui en ont bénéficié ?

Il ne serait pas surprenant que l'administration fiscale exige de leur part la constitution de garanties.

La situation des relations fiscales franco-britanniques post Brexit va, pour beaucoup, dépendre des accords qui seront conclus avec le Royaume-Uni. En particulier, si le Royaume-Uni venait à rejoindre l'EEE , un certain nombre des dispositifs fiscaux susmentionnés pourrait continuer à s'appliquer.

La France pourrait également modifier sa législation afin d'étendre au Royaume-Uni certains dispositifs de faveur actuellement réservés aux Etats membres ou aux Etats parties à l'EEE.

 

Une question fiscale ?

 

Autres conséquences …

Il pourrait également y avoir d'autres impacts comme sur les titres anglais détenus dans les PEA (titres uniquement européens), et en matière sociale (sortie du règlement européen avec ses impacts sur les retraites en cas de mobilité …).

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil