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Les impacts fiscaux du Brexit

 

Le Royaume-Uni a voté pour sa sortie de l'Union européenne par référendum du 23 juin 2016.

Depuis le 1er janvier 2021, le UK ne fait plus partie de l'Europe.

 

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En application de l'article 50 du traité sur l'UE, s'est ouvert une période transitoire pendant laquelle les deux parties doivent négocier un accord fixant les modalités de retrait.

Cette période était d'une durée maximale de 2 ans à compter de la notification officielle par le Royaume-Uni au Conseil européen de sa volonté de sortie, avec toutefois une possibilité de prorogation.

Pendant cette période, les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale ont continué de s'appliquer entre le Royaume-Uni et la France, comme avec les autres Etats membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse.

Les droits sociaux issus de l'application de ces textes dans les relations franco-britanniques restent acquis et ont continué de s'acquérir dans les mêmes conditions pendant la phase transitoire.

Depuis le 1er janvier 2021, le UK ne fait plus partie de l'Europe.

 

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Quels sont les impacts fiscaux du Brexit ?

Sur les dividendes :

Dans le cas de dividendes versés par une société britannique à une société mère française ou inversement, les dispositions de la convention fiscale conclue entre les deux Etats prévoient une exonération dans des conditions similaires (détention de plus de 10% du capital de la société distributrice).

Toutefois, l'exonération de retenue à la source transposée à l'article 119 ter du Code Général des Impôts en cas de distribution par une société française détenue à 5% au moins par une société britannique ne pourrait plus s'appliquer, ce qui pénalisera les participations comprises entre 5 et 10% qui seront désormais soumises à une retenue à la source de 12.8% (sous réserve de la possibilité d'imputer cette retenue au Royaume-Uni).

Pour les personnes physiques, il n'y a pas d'impacts.

 

Une question fiscale ?

 

Réduction IR-PME : finies les sociétés britanniques

Les souscriptions au capital de certaines PME ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués retenus dans les limites de 50 000 € et 100 000 €.

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les souscriptions doivent, entre autres conditions, être réalisées au bénéfice de sociétés répondant à diverses caractéristiques. L’une d’entre elles est d’avoir son siège de direction effective :

  • dans un État de l'Union européenne (UE) ;
  • ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège, Islande et Liechtenstein).

 

Le Royaume-Uni n’étant plus inclus dans l’une ou l’autre de ces catégories, les souscriptions au capital de sociétés y étant établies n’ouvrent plus droit à réduction d’impôt.

 

Réductions IR et IFI pour dons : finis les organismes britanniques

Les dons aux organismes sans but lucratif sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'IR ou d'IFI, à condition, notamment, que leur siège soit situé dans l'UE ou dans l'EEE.

Compte tenu du Brexit, les dons réalisés depuis 1er janvier 2021 au profit d'organismes dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs.

 

CSG et CRDS sur les revenus du capital : finie l'exonération pour affiliation à un régime de Sécurité sociale britannique

Les personnes qui relèvent de la législation d’un autre État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse en matière d’assurance maladie et qui, au cours de l’année, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français bénéficient, en vertu du règlement européen n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale, d'une exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital.

Le Royaume-Uni ayant quitté l'UE à compter du 1er janvier 2021, le fait d'être affilié à un régime de Sécurité sociale britannique ne permet plus aux personnes concernées de prétendre à cette exonération. Les prélèvements sociaux repassent donc à 17.2%.

 

Une question fiscale ?

 

Fusions :

D'un point de vue juridique, il faut ici noter que les fusions entre la France et le Royaume-Uni ne pourront plus être réalisées sous l'empire des dispositions de la Directive du 26 octobre 2005 transposée aux articles L. 236-25 et suivants du Code de commerce, ce qui va grandement compromettre la réalisation de telles opérations.

Fiscalement, la directive Fusions prévoit qu'une fusion, scission, ou un apport partiel d'actifs n'entraîne, dans l'Etat membre de la société absorbée, scindée ou apporteuse, aucune imposition des plus-values latentes.

Le régime fiscal français , tel qu'il résulte de la transposition de la directive, a étendu le bénéfice de ce régime de faveur (soumis à l'obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale) aux sociétés qui n'ont pas leur siège dans un État de l'UE mais qui sont situées dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ceci est le cas pour le UK. Il n'y aurait donc pas d'impacts.

 

Crédit d'Impôt Recherche :

Le CIR est ouvert aux entreprises éligibles qui exposent certaines dépenses correspondant à des opérations de recherche localisées au sein de l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE, ces dépenses engagées par les sociétés françaises pour leurs opérations de recherche réalisées au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au CIR.

 

Transferts de siège :

Afin de faciliter les transferts de siège, l'article 221 2° du CGI prévoit que le transfert du siège hors de France dans un autre Etat de l'UE ou, sous certaines conditions, de l'EEE sans transfert d'un élément de l'actif immobilisé n'entraîne pas d'imposition à l'IS.

Lorsque le transfert s'accompagne du transfert d'un ou plusieurs éléments de l'actif immobilisé, il entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes, en report ou en sursis mais le contribuable peut choisir entre le paiement immédiat ou le paiement fractionné sur une période de 5 ans de l'IS dû à raison de ces plus-values.

Avec la sortie du Royaume-Uni de l'UE – sauf à ce que le Royaume-Uni rejoigne l'EEE –, les transferts de siège vers cet Etat, qu'ils s'accompagnent ou non d'un transfert d'éléments d'actifs, ne peuvent plus bénéficier de ces dispositions , ce qui entraîne l'imposition immédiate des plus- values latentes, en report ou en sursis.

 

Questions à l'Expert ...

Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

 

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Exit tax :

Le régime de l'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI qui prévoit, sous conditions, l'imposition des plus-values sur les titres des particuliers résidents fiscaux français décidant de s'expatrier est également impacté.

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes (Exit tax) sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition.

Depuis le 1er janvier 2019, cette imposition fait toutefois l’objet d’un sursis de paiement de droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal :

  • dans un État membre de l’UE,
  • ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

En l’occurrence, le Royaume-Uni étant signataire de telles conventions, sa sortie de l’UE n’emporte pas de conséquence en matière d’exit tax. Les contribuables transférant leur domicile au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 continueront de bénéficier du sursis de paiement de droit, sans besoin de désigner un représentant fiscal ni de constituer des garanties de paiement.

 

Une question fiscale ?

 

Autres conséquences …

Il y a d'autres impacts comme sur les titres anglais détenus dans les PEA (titres uniquement européens), et en matière sociale (sortie du règlement européen avec ses impacts sur les retraites en cas de mobilité …).

Selon le Code Général des Impôts, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (l'Espace Economique Européen), peuvent être inscrits dans un PEA.

Le non-respect d'une condition d'éligibilité, en l'occurrence celle de l'appartenance à l'EEE, a pour conséquence la clôture du plan.

Cependant, en 2017, l'administration fiscale française a mis à jour sa doctrine relative au PEA et au PEA-PME. Elle est venue préciser le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l'émetteur n'est plus respectée en disant que si tel est le cas, il est admis par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos. ( BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 ). Mais les sorties de titres doivent se réaliser sous un certain délai.

 

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