Le PEA et la création d'entreprise

 

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Les retraits ou rachats sur un PEA ou un PEA-PME effectués depuis le 5 août 2003 avant l'expiration de sa 8ème année n'entraînent pas la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise.

En outre, s'ils interviennent avant l'expiration de la 5ème année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu.

Une question fiscale sur votre PEA ?

 

Comment cela fonctionne ?

Pour ne pas entraîner la clôture du PEA, les sommes ou valeurs retirées du plan, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés, dans les conditions suivantes, à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Les sommes ou valeurs doivent être affectés dans les 3 mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.

L'investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l'entreprise créée ou reprise doit obligatoirement prendre l'une des formes suivantes :

  • souscription en numéraire au capital initial d'une société créée ;
  • acquisition d'actions ou de parts d'une société existante (cas de la reprise d'une société) ou acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds de clientèle (cas de la reprise d'une entreprise) ;
  • versement sur le compte courant de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement.

L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes, valeurs ou rachats, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire (PACS), l'un de ses ascendants ou descendants.

Enfin pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions précitées.

 

Questions à l'Expert ...

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Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >>

 

 

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Loger ses titres dans un PEA ?

Vous pouvez également loger vos propres actions si vous détenez avec vos proches une participation inférieure ou égale à 25 %. En effet, la réglementation offre une grande marge de manœuvre. Les actions de sociétés anonymes (SA) classiques ou simplifiées (SAS) sont ainsi éligibles, comme les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

À condition qu'elles aient leur siège social en France ou en Europe et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés. En revanche, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues du dispositif, comme les titres dont la souscription a permis au titulaire de bénéficier d'avantages fiscaux (réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF). Le cumul n'est donc pas permis.

Mais attention, la participation doit être minoritaire, au plus égale à 25 %. Et ce seuil de détention s'apprécie en tenant compte des titres appartenant éventuellement au conjoint, aux ascendants et aux descendants au cours des cinq années précédentes. Ce seuil ne doit pas non plus être dépassé pendant la période où les titres figurent dans le plan.

Autrement dit, le PEA n'est pas adapté aux actionnaires majoritaires.

 

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