Les pénalités fiscales

 

Le régime des pénalités fiscales se caractérise par l’application d’un intérêt de retard et des pénalités. Par contre, si cela est fait intentionnellement, cela peut devenir de la fraude fiscale.

En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.

 

Une question fiscale ?

 

En matière d’IR

L’inexactitude ou l’omissions relevé dans la déclaration de l’impôt ou dans les éléments retenus pour le calcul de l’assiette entraîne l’application du seul intérêt de retard de 0,40% par mois en l’absence de manquement délibéré (+ 10 % en l'absence de manquement délibéré).

Toutefois, cette majoration n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration). En cas de manquement délibéré (mauvaise foi) une majoration de 40% des droits, portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, s’ajoute à l’intérêt de retard.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure (déclaration tardive spontanée) ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration (la demande de l'administration doit être distinguée de la mise en demeure qui constitue l'étape suivant le défaut de réponse à la demande) ;
  • 10 % + 10 % en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
  • 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
  • 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Le défaut ou le retard de paiement entraîne une majoration de 10%. Cette majoration s'applique :

  • aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours,
  • aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.

En absence de manquement délibéré, l’intérêt de retard n’est pas applicable en matière d’IR en vertu de la tolérance légale lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas 1/20ème de la base d’imposition.

 

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En matière d’ISF

Les sanctions sont classées en plusieurs catégories en matière ISF. A celles ci s’ajoutent généralement l’intérêt de retard.

Dépôt tardif de la déclaration

Un défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration est susceptible d'entraîner une majoration de l'impôt dû :

  • 10% en cas de paiement sans mise en demeure ou dans les 30 jours de la mise en demeure ;
  • 40% si le paiement a lieu plus de 30 jours après la mise en demeure.

Insuffisance du montant déclaré

Il appartient au redevable de déterminer le montant de son patrimoine taxable. L'administration a toutefois la possibilité d'exercer son contrôle et d'entreprendre un redressement dans le cas d'une erreur dans la déclaration.

L'absence de manquement délibéré (bonne foi) du redevable est présumée. Une erreur fait donc seulement courir des intérêts de retard de 0,40%, sauf si l'erreur conduit à un impôt qui reste dans la limite de la tolérance légale de 10 %.

Si l'administration prouve un manquement délibéré du contribuable, celui-ci subit une majoration de 40 %, portée à 80 % si l'administration prouve aussi l'existence de manoeuvres frauduleuses.

Défaut de paiement ou paiement tardif

Le retard de paiement est, à compter de 2012, sanctionné par une majoration de 10 %.

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