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Les pénalités fiscales |
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Le régime des pénalités fiscales se caractérise par l’application d’un intérêt de retard et des pénalités. Par contre, si cela est fait intentionnellement, cela peut devenir de la fraude fiscale. En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation. L’administration peut demander au contribuable des explications lors d'un contrôle fiscal en matière d'IR ou en matière d'IFI (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).
En matière d’IRL’inexactitude ou l’omissions relevé dans la déclaration de l’impôt ou dans les éléments retenus pour le calcul de l’assiette entraîne l’application du seul intérêt de retard de 0,40% par mois en l’absence de manquement délibéré (+ 10 % en l'absence de manquement délibéré). Toutefois, cette majoration n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de 30 jours à la suite d'une demande de l'administration). En cas de manquement délibéré (mauvaise foi) une majoration de 40% des droits, portée à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, s’ajoute à l’intérêt de retard. Tous les schémas ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
Une question fiscale ?
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
Le défaut ou le retard de paiement entraîne une majoration de 10%. Cette majoration s'applique :
En absence de manquement délibéré, l’intérêt de retard n’est pas applicable en matière d’IR en vertu de la tolérance légale lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas 1/20ème de la base d’imposition.
Une question fiscale ?
En matière d’ISF ou d'IFI
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