Prélèvement à la source et mariage/PACS

 

L'année du mariage , les contribuables ont le choix entre :

  • le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,
  • ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part) : chacun des nouveaux époux devra déposer une déclaration personnelle pour l'année entière sur laquelle il reportera les revenus personnels dont il a disposé l'année du mariage et la quote-part de revenus communs lui revenant. Si les époux ne sont pas en mesure d'apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre eux.

Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable.

 

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En matière de prélèvement à la source , les démarches doivent être réalisées dans les 60 jours.

 

Une question fiscale ?

 

Mariage ou PACS en 2018

Quelles sont les démarches à faire par le contribuable ?

En cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en 2018, les contribuables peuvent déclarer ce changement de situation à l'administration pour qu'il soit pris en compte au titre des prélèvements à venir.

 

Questions à l'Expert ...

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >>

J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >>

L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >>

 

D'autres réponses ici >>

 

Mariage ou PACS après 2018

Quelles sont les démarches à faire par le contribuable ?

Les contribuables qui se marient ou qui concluent un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus de déclarer cet événement dans un délai de soixante jours pour l'actualisation de leur prélèvement.

Toutefois, les conjoints qui, au 1er janvier de l'année du mariage, étaient déjà liés ensemble par un PACS déclaré à l'administration fiscale, sont dispensés de l'obligation de déclarer leur mariage. Le mariage n'aura pas d'incidence sur le taux de prélèvement de leur foyer fiscal. De même, les personnes qui concluent un PACS , puis se marient au cours de la même année, sont uniquement tenues de déclarer leur PACS dans un délai de soixante jours.

En d'autres termes, seuls les conjoints qui sont soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu sont concernés .Par exemple, si deux époux se marient sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils continueront à faire l'objet.

 

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Taux de prélèvement

Le taux de prélèvement du foyer fiscal résultant du mariage ou du PACS est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 204 H du CGI en additionnant les revenus déclarés de chaque nouveau conjoint.

L'impôt correspondant est calculé en tenant compte de l'addition de ces revenus et du quotient familial de ce nouveau foyer fiscal.

Si les deux personnes concernées ont déjà déclaré des revenus auprès de l'administration fiscale en qualité de célibataire, ces revenus sont pris en compte par l'administration pour le calcul du taux modifié, sous réserve qu'ils se rapportent à la même année.

Le cas échéant, un nouveau montant d'acompte pour les revenus concernés est calculé sur la base du nouveau taux de prélèvement et en additionnant les assiettes connues.

 

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Délai de prise en compte du changement de situation :

Les changements seront faits :

  • au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration, ce délai intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration et pouvant être en pratique plus court ;
  • ou, sur option du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du mariage ou du PACS.

 

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