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La composition de la famille ou les affinités peuvent amener à prendre des dispositions successorales particulières envers certaines personnes ou organismes.

il s'agit entre autre, dans la limite de règles légales de :

· protéger le conjoint survivant ou son concubin ;

· transmettre à ses enfants ;

· prévoir l'avenir de soi même ou de ses enfants;

· transmettre à ses petits-enfants ;

· assurer l'avenir d'une personne handicapée.

 

Une question fiscale ?

 

Protection du conjoint survivant 

En l'absence de dispositions particulières, le conjoint est appelé, en présence d'enfants, à recueillir soit la totalité de la succession en usufruit soit le ¼ en pleine propriété.

Si une donation au dernier vivant est effectuée, le conjoint survivant pourra choisir de conserver au choix :

Option1 : la totalité du patrimoine en usufruit,

Option 2 : les trois quarts du patrimoine en usufruit et un quart en pleine propriété.

Option 3 : la quotité disponible en pleine propriété, c'est-à-dire en présence de un / deux / trois enfants ou plus, soit respectivement la moitié / un tiers / un quart du patrimoine en pleine propriété.

Le choix de l'une ou l'autre de ces deux options lui permettra de disposer ainsi de l'intégralité des revenus issus des actifs de succession (option 1 ou 2 avec en plus du capital) ou que du capital (option 3).

L'option à retenir peut être déterminée lors de la rédaction de l'acte de donation au dernier vivant devant notaire, ou par l'époux survivant au moment de l'ouverture de la succession.

En dehors de la rédaction de l'acte notarié aucune formalité particulière n'est requise au moment de la mise en place des deux donations réciproques.

Transmettre aux enfants  

Une donation est une transmission de biens à titre gratuit par anticipation.

En effet, cela permet d'anticiper la succession en profitant du point de vue fiscal de réduction de droits (en fonction de la nature du droit transmis et de l'âge), et d'abattement (156.974 euros par parent et par parent, renouvelable tous les 6 ans).

Après pris en compte de ces abattements, les droits de donations sont définis en fonction du même barème que celui des successions ( cliquez ici pour accéder au barème ).

Enfin, les droits ainsi calculés sont diminués d'une réduction spécifique en fonction de l'âge du donateur et de la nature de la donation (donation en pleine propriété ou en nue-propriété).

Barème de réduction des droits :

Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d'un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie, sauf clauses particulières inscrites dans l'acte de donation.

Il existe plusieurs types de donations (don manuel, donation-partage, la donation graduelle et la donation résiduelle …).

Le donateur se sépare irrévocablement de la chose donnée, transférant ainsi définitivement la propriété, de façon :

•  immédiate ou à une date déterminée d'un commun accord avec le donataire ;

•  irrévocable et définitive, hormis les cas où :

•  le donataire n'a pas respecté les charges dont la donation était assortie ;

•  le donataire a fait preuve d'ingratitude (injures, vols, meurtre...).

Néanmoins, le donateur peut prévoir certaines clauses qui lui permettent, par exemple de se réserver l'usufruit sur le bien (dans ce cas, il conserve les revenus ou la jouissance du ou des biens), ou d'imposer à la personne qu'il gratifie une certain nombre d'obligations (on appelle cela les charges).

On retrouve ce type de clause par exemple en matière de donation de titres d'entreprise. Le donateur peut stipuler qu'il faut nécessairement son accord pour la cession ultérieure du bien par les donataires.

En cas de non-respect de ces clauses, la donation peut alors éventuellement être révoquée.

D'un point de vue successoral, la donation permet donc d'anticiper la dévolution de ses biens.

Qu'est ce que la réserve d'usufruit  ?

Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance et les revenus issus du bien donné leur vie durant. L'usufruit peut être réversible en faveur du conjoint survivant.

La valeur de l'usufruit réservé, exprimé en fraction de la pleine propriété, est fonction de l'âge du donateur au moment où la donation est réalisée.

Exemple : De 70 ans à 81 ans révolus, l'usufruit est de 3/10, la nue propriété est estimée à 7/10 eme de la valeur du bien.

A 82 ans, la nue-propriété passe à 8/10 ème.

Les droits de donation portent ainsi sur un bien dont la valeur est diminuée de l'usufruit réservé. A l'extinction de l'usufruit par décès, le donataire recouvre la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession.

Depuis le 1er janvier 2007, il y a la une possibilité de renoncer à l'action en réduction (RAAR) : cela permet que l'un des héritiers renonce à réclamer la totalité de ses droits dans une succession (sa part réservataire).

La RAAR en détail >>

Organiser sa protection ou celle de ses enfants

Une personne majeure ou un mineur émancipé appelé le mandant, peut confier à une ou plusieurs personnes nommés le(s) mandataire(s), le soin de la représenter pour le cas où à l’avenir, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat.

Les mandats ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2009.

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Transmettre aux petits enfants  

Les petits-enfants ne sont pas les héritiers de leurs grands-parents, il faut donc respecter la quotité disponible, sous peine de déshériter les enfants ou d'une réintégration des sommes ou biens donnés dans la succession. La difficulté résidant dans la prédétermination de cette quotité disponible, évaluée au jour du décès.

La donation directe aux petits-enfants est fiscalement favorisée.

La donation en détail

La donation peut porter sur tout bien meuble ou un immeuble appartenant au donateur (appartement, résidence secondaire, bien de famille).

La donation signifie un dessaisissement des grands parents qui se dépouillent irrévocablement du bien donné mais peut, sous certaines conditions, conserver des droits sur celui-ci grâce à ce que l'on appelle une réserve d'usufruit.

Quel est le régime fiscal des donations :

Les donations entre grands parents et petits enfants bénéficient depuis le 1 er janvier 2003 d'un abattement de 30.000 € (31 272 € pour 2009), pour chacun des petits enfants et par donateur et sont soumises au barème des droits de donation.

De plus, les donations bénéficient d'une réduction de droits (de 50% à 10% en fonction de l'âge des grands parents).

Attention, depuis le 1 er janvier 2006, les donations, consenties depuis plus de 6 ans, ne sont pas rappelées pour le calcul de l'abattement et des droits de mutation à titre gratuit.

Les grands-parents peuvent donc réaliser des donations tous les six ans à leurs petits enfants en profitant, à chaque nouvelle donation, de l'abattement 31.395 € !