Les titres éligibles au PEA

 

Au départ, le PEA était réservé aux actions françaises mais depuis le 1er janvier 2002, le PEA s’est ouvert aux actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne.
En 2005, le PEA a été également réaménagé de façon à permettre une ouverture élargie à des titres qui n'y étaient jusqu'alors pas éligibles, notamment OPCVM de droit européen.

Aujourd’hui, le PEA est véritablement une enveloppe fiscale attrayante permettant d’investir sur les marchés financiers tout en bénéficiant d’une fiscalité très favorable.

 

Une question fiscale sur votre PEA ?

 

Quels titres pouvez vous mettre dans votre PEA ?

Les titres susceptibles d'être acquis dans le cadre du PEA sont les suivants (de manière non exhaustive) :

• actions, certificats d'investissement de sociétés ou certificats coopératifs d'investissement ;

• actions de sociétés à capital variable (SICAV), parts de Fonds communs de placement (FCP) et d'OPCVM coordonnés établis dans un Etat membre de l'Union européenne, qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés ;

• actions émises par des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou des sociétés foncières européennes ayant un statut équivalent, même si ces sociétés foncières sont exonérées, dans l'Etat européen de leur siège, de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dû en France, dès lors que l'exonération est subordonnée à la distribution à leurs actionnaires d'une fraction majoritaire de leurs bénéfices immobiliers exonérés. Depuis le 21 octobre 2011, il est interdit d'inscrire ces titres sur un PEA. Seuls les titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes présentant des caractéristiques équivalentes figurant déjà sur le plan à cette date sont maintenus ;

• parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (à l'exception du Liechtenstein) ;

• droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus : les bons autonomes (bon d'acquisition ou de souscription d'actions nouvelles ou existantes) et les bons ou droits détachés de titres sont éligibles au PEA si les actions auxquelles ils donnent droit sont elles-mêmes éligibles au plan ;

• titres de sociétés établies dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais partie à l'accord de l'Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (Norvège et Islande) ;

• parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d'investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d'investissement ;

• parts ou d'actions d'OPCVM qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles ;

 

Une question fiscale concernant vos investissements ?

 

Quels sont ceux cependant exclus ?

Ne peuvent pas être inclus dans un PEA (de manière non exhaustive) :

  • les titres ou parts de sociétés dont la souscription a permis au porteur de bénéficier de la déduction des intérêts d'emprunts finançant l'acquisition ;
  • les parts de Fonds communs de placements constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et les plans d'épargne entreprise (FCPE) ;
  • les titres acquis lors de la levée de stock-options ;
  • les titres acquis, avec l'aide de l'Etat, par les chômeurs créateurs d'entreprise ;
  • les titres de SOFICA ayant donné lieu à gain d’impôt ;
  • les titres de sociétés dont la souscription a donné lieu à des réductions d'impôt, à l'exception des parts de FCPR et de FCPI
  • les titres souscrits dans le cadre d'un rachat d'entreprise par les salariés dont l'acquisition ouvre droit à des avantages fiscaux ;
  • les obligations ;
  • les titres sur lequel porte un démembrement de propriété ;
  • les titres de sociétés à l’IR ;
  • les SCI ;
  • et depuis le 21 octobre 2011, les titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et de sociétés foncières européennes comparables.

 

Enfin, il est à signaler que le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan, ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
Dans ce cas, le plan serait d’office clôturé.

 

 

 

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