La fiscalité de l'assurance vie en cas d'expatriation aux Emirats Arabes Unis
Lorsque le contrat d'assurance vie est souscrit en France par un souscripteur domicilié hors de France, les revenus sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (hors cas d'application d'une convention fiscale).
De même, en cas de mobilité (vous étiez auparavant résident fiscal français et vous êtes devenu non résident), en cas de rachat, la France taxera les revenus sauf application d'une convention fiscale indiquant un traitement différent.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Quelle fiscalité de manière générale en France ?
En cas de rachat de votre contrat
En cas de rachat du contrat d'assurance-vie , les personnes imposables en France sur les produits du contrat sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire :
Pour les produits relatifs aux primes versées :
o avant le 27/09/2017, si le contrat a plus de 8 ans = PFL de 7,5% ;
o depuis le 27/09/2017, au PFL de 12,8% quelle que soit la durée du contrat (le prélèvement est libératoire pour les non-résidents).
Attention, l'abattement de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux non-résidents.
Pour les prélèvements sociaux , ces derniers ne sont pas dus par les non-résidents mais ils doivent démontrer qu'ils sont domiciliés hors de France.
Si votre pays de résidence fiscale a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue généralement selon les règles relatives aux « intérêts de créances » (modèle OCDE).
L'élimination de la double imposition se fait généralement selon les règles indiquées dans la convention. Dans la plupart des cas, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.
Depuis 2018 : les non-résidents sont concernés par la réforme de la flat tax instauré par la loi de finances 2018 pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017 .
Une question fiscale ?
En cas de décès
La réforme du patrimoine de 2011 a modifié le traitement fiscal de l'assurance vie en cas de décès qui exonérait auparavant les bénéficiaires des contrats.
Les bénéficiaires sont depuis cette réforme assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
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qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
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ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
Pour les contrats souscrits après 70 ans (ou les primes versées après cet âge), les capitaux rentrent dans l'actif successoral et donc dépendant de la fiscalité successorale en cas de mobilité internationale.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Et pour les Emirats Arabes Unis ?
En cas de rachat de votre contrat
L’article 9 de cette convention prévoit une imposition exclusive des intérêts dans l’Etat de résidence fiscale du bénéficiaire.
Pour bénéficier de l’exonération conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés aux Emirats Arabes Unis doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale dubaïote soit en lui produisant l'attestation de résidence n° 5000 afin qu’elle la remplisse, soit en demandant directement à l’administration fiscale dubaïote de délivrer une attestation de résidence fiscale en français.
Cette attestation doit attester de la résidence fiscale à Dubaï du souscripteur au titre de l'année de perception des revenus et être préalablement présentée à l’assureur avant le versement des sommes.
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