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Nous avons synthétisé l'ensemble du système fiscal français au travers de cette partie.

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Quelles ont les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ?

Sauf pour les cas où une convention fiscale est applicable, une personne physique, de nationalité française ou étrangère, est qualifiée de résident fiscal français aux fins d'assujettissement à l'impôt sur le revenu, si elle répond à l'une des quatre conditions suivantes :

• Son foyer se situe en France ;
• Son lieu de séjour principal se situe en France;
• Elle exerce son activité professionnelle en France ;
• Le centre de ses intérêts économiques est situé en France.

L'imposition des résidents fiscaux français

Les résidents fiscaux français sont taxés sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux.

L'imposition des non-résidents français

En France, les non-résidents sont taxés sur leurs revenus de source française uniquement (sous réserve, le cas échéant des dispositions de la convention fiscale entre la France et leur pays de résidence).

Il existe des règles spécifiques applicables à l'imposition des non-résidents comme par exemple l'exonération des contributions sociales CSG, CRDS, exonération d'impôt sur les plus-values, retenue à la source pour certaines catégories de revenus, etc..

Une question fiscale ?

Les impôts des résidents fiscaux français

Quels sont les revenus imposables et les déductions possibles ?

Il existe différentes catégories de revenu, avec pour chacune ses propres règles de calcul et d'imposition :

• traitements, salaires, pensions et retraites,
• revenus fonciers,
• dividendes,
• produits de placements à revenus fixes,
• bénéfices industriels et commerciaux,
• bénéfices agricoles,
• plus-values.

Depuis 2019 : le prélèvement à la source

L'impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l'année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L'objectif du prélèvement à la source (PAS), qui est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l'impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l'impôt.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l'impôt (application du barème progressif de l'IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d'impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l'année n+1 pour permettre à l'administration fiscale de calculer l'impôt définitivement dû.

L'administration calcule le taux de prélèvement à la source de chaque foyer.

Traitement fiscal des traitements, salaires, pensions et retraites

Cette catégorie inclut essentiellement les traitements et salaires, perçus au titre d'un contrat de travail.

Le montant net du revenu taxable de chaque catégorie est déterminé en déduisant du montant brut les contributions sociales obligatoires ainsi que les frais professionnels (réels ou forfaitaires).

Sauf exception, le revenu brut inclut toutes les sommes et avantages en nature perçus par le contribuable. Les dépenses nécessaires à l'acquisition des revenus sont en principe déductibles (une déduction forfaitaire de 10 % est applicable, son montant est plafonné). Cependant, les contribuables peuvent opter pour la déduction de leurs frais réels.

Les pensions de retraites bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % particulière.

Il existe également un traitement fiscal particulier pour certaines catégories de personne comme les journalistes.

Les traitements, salaires pensions et retraites sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif.

De l'aide pour remplir votre déclaration d'impôt ? cliquez ici >>

Traitement fiscal des revenus fonciers

Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges acquittés.

Les contribuables dont les revenus fonciers sont inférieurs ou égaux à 15 000 € par an, peuvent bénéficier d'un régime simplifié dit « micro-foncier ». L'imposition des revenus fonciers est déterminée après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % correspondant aux frais (attention cela comprend tous le frais, intérêts d'emprunt compris)

L'imposition des revenus fonciers est soumise à l'impôt sur le revenu au taux progressif (auxquelles s'ajoutent les contributions sociales).

Traitement fiscal des revenus d'intérêts (obligations, …)

Les bénéficiaires sont imposés au taux progressif. Dans ce cas les frais exposés pour l'acquisition et la conservation du revenu sont déductibles.

Depuis 2018, ces revenus sont imposés à la flat tax au taux de 30%.

Traitement fiscal des dividendes

Les dividendes font l'objet d'une réfaction de 40 %. Les frais exposés pour l'acquisition et la conservation des dividendes sont déductibles. Les dividendes sont imposés au taux progressif.

Depuis 2018, ces revenus sont imposés à la flat tax au taux de 30% .

Concernant les revenus imposés à la flat tax, il peut y avoir option pour l'impôt sur le revenu, mais l'option est alors annuelle et globale.

Une question fiscale ?

Plus-values de cession de titres ou d'actions

Les plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières sont taxées à l'impôt sur le revenu.

Depuis 2018, ces revenus sont imposés à la flat tax.

Plus-values immobilières

Les plus-values immobilières, résultant de la cession, dans le cadre de la gestion privée, d'un immeuble ou de droits immobiliers ou assimilés, sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de 19 % + prélèvements sociaux.

L'assiette de l'impôt est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (ou en cas de transmission à titre gratuit, la valeur retenue lors de cette transmission).

La plus-value imposable est réduite d'un abattement par année de détention à partir de la cinquième, conduisant à une exonération au bout de la vingt deuxième année de détention.

De plus, en cas de plus value importante, il y a une surtaxe.

Il existe quelques exonérations, telles que celles résultant de la vente de la résidence principale du contribuable.

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Quelles sont les charges déductibles du revenu global et réductions d'impôt ?

Certaines dépenses du foyer fiscal peuvent constituer des charges déductibles du revenu global (ou des réductions d'impôt).

Parmi ces charges déductibles du revenu global figurent par exemple les pensions alimentaires (sous certaines conditions). D'autres charges limitativement énumérées, peuvent être déduites pour un montant qui sera le plus souvent plafonné.

Détermination de l'impôt sur le revenu

L'impôt est déterminé au niveau du foyer fiscal, celui-ci pouvant être constitué par seule personne, deux partenaires ayant conclu un Pacs, ou encore des époux (sans pour autant tenir compte de leur régime matrimonial) ainsi que leurs enfants ou autres personnes à charge.

L'assiette taxable est en principe égale au total des revenus des différents membres du foyer fiscal.

Le revenu global est soumis à l'impôt au taux progressif (sauf lorsqu'un taux proportionnel est applicable), après application du quotient familial, lequel consiste en la division du revenu du foyer fiscal en un nombre égal de parts (par exemple, une part pour une personne seule, deux pour un couple marié). Puis le barème progressif est appliqué au revenu taxable de chaque part.

Barème de l'impôt :

Enfin, l'impôt est multiplié par le nombre de parts afin de déterminer le montant brut d'impôt (l'avantage résultant de l'application du quotient familial est plafonné).

A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.

Crédits d'impôt

Après avoir déterminé l'impôt brut, des réductions d'impôt et des crédits d'impôt peuvent être déduits le cas échéant.

Certaines dépenses exposées par le contribuable, généralement dans le cadre de mesures économiques ou sociales ouvrent droit à des réductions ou des crédits d'impôt.

Par exemple certaines dépenses relatives à l'habitation principale, à l'investissement dans le DOM TOM ou aux frais de garde des jeunes enfants ouvrent droit à des crédits d'impôt.

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Traitement fiscal de l'Impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI)

Les personnes physiques sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune immobilière dans 2 cas :

• les résidents fiscaux français sont assujettis à cet impôt dès lors que la valeur nette de leur patrimoine immobiliere mondial dépasse 1.300.000 €;
• les non-résidents français sont soumis à cet impôt si la valeur nette de leur patrimoine immobilier se situant en France excède 1.300.000 €, sous réserves le cas échéant des dispositions d'une convention fiscale entre l'Etat de résidence et la France.

Traitement fiscal particulier

La taxe d'habitation :

Le redevable de la taxe est la personne qui occupe l'immeuble (sans tenir compte de sa qualité de locataire ou de propriétaire) et ce pour tout type d'habitation. Cette taxe est assise sur la base de la valeur locative cadastrale de l'immeuble, qui correspond à un revenu locatif théorique. La résidence principale en est exonérée depuis 2023.

La taxe foncière :

Cette taxe est payée par le propriétaire avant la fin de chaque année. Cette taxe est assise sur la base de la valeur locative cadastrale de l'immeuble qui correspond à un revenu locatif théorique.

Les droits de mutation à titre gratuits :

Les mutations à titre gratuit comprennent, d'une part, les transmissions à cause de mort, c'est-à-dire les successions et, d'autre part, les transmissions sans contrepartie entre vifs, c'est-à-dire les donations.

En matière de succession, il convient d'effectuer la distinction suivante pour déterminer la base imposable :

• le défunt a son domicile fiscal en France. Les droits de mutation à titre gratuit sont dus à raison de l'ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ;
• le défunt n'a pas son domicile fiscal en France. L'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit est limité aux biens meubles et immeubles situés en France ;
• l'héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France. Depuis le 1er janvier 1999, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à raison des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque cet héritier, ce donataire ou ce légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

En matière de donation, la déduction d'un passif est autorisée sous certaines condition depuis de 1er janvier 2004. Ainsi, les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens transmis et qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte sont déductibles de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés en appliquant un tarif progressif ou proportionnel au montant de la part nette reçue par chaque bénéficiaire, diminué en principe d'un abattement à la base qui varie suivant le degré de parenté entre les parties à la mutation.

Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de mutation sont supprimés pour le conjoint survivant, les couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et les frères et soeurs habitant sous le même toit et remplissant certaines conditions.

Pour les successions ouvertes et les donations, l'abattement est fixé à :

• 100 000 € pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées ;
• 7 967 € pour les neveux et nièces ;
• 15 932 € pour les frères et soeurs, qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés.

S'agissant des donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS, l'abattement est fixé à 80 724 €.

Le taux progressif ou proportionnel varie selon l'importance de la valeur du patrimoine transmis et selon le degré de parenté existant entre le défunt ou le donateur d'une part, l'ayant droit ou le donataire d'autre part.

Il existe d'autres impôts et taxes non repris dans ce dossier tel les droits d'enregistrement (en cas d'acquisition d'un bien immobilier par exemple), les taxes locales …

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