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Profiter des exonérations de plus-value immobilière

Il existe en effet plusieurs cas d'exonération des plus-values immobilières. Ainsi qu'il s'agisse de votre résidence principale ou résidence secondaire (et même parfois vos biens locatifs), vous pouvez bénéficier d'exonération de plus value en respectant certaines conditions.

Il existe en effet plusieurs exonérations possibles de la plus-value immobilière.

 

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Profiter des exonérations

Bénéficient d'une exonération, les plus-values résultant de cessions des biens :

  • qui constituent l'habitation principale du cédant au jour de la cession (en direct ou au travers une SCI);
  • dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ,
  • les biens détenus depuis plus de 22 ans pour les immeubles (30 ans pour les prélèvements sociaux),
  • réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité ;
  • pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
  • échangés dans le cadre d'opérations de remembrements ou assimilées.

 

Et pour les expatriés ?

Une exonération particulière est prévue en faveur des non-résidents mais plafonnée à 150.000 euros depuis 2014.

En effet, sous réserve des conventions internationales , le prélèvement de 19 % est applicable lorsque le vendeur d'un immeuble est une personne physique non résidente en France. De plus, en tant que non résident, vous devriez être également soumis aux prélèvements sociaux  , prélèvements remis pour les non-résidents pour les plus-values et revenus immobiliers. Il existe cependant un abattement de 150.000 euros (sous conditions) pour les non résidents (qui s'applique après le calcul des abattements classiques).

Nouveauté 2019 : Le délai de cet abattement pour les non-résidents de 150.000 € qui s'applique sur la plus-value de cession immobilière est porté à 10 ans suivant le départ, qu'elle soit louée ou non suite à la loi de finances pour 2019.

Et pour l'ancienne résidence principale en France ?

Les contribuables quittant la France ont 1 an pour bénéficier de l'exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l'année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai). Ceci est une des mesures de la loi de finances pour 2019.

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

Il existe depuis 2012, une nouvelle exonération a été créée : l'exonération en cas de première cession.

Exonération en cas de Première cession hors résidence principale

La 1ère cession d'un immeuble, hors résidence principale, réalisée à partir du 1er février 2012, est exonérée d'impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la cession et qu'il remploie les sommes perçues dans les 24 mois qui suivent la cession.

Cette exonération est cependant réservée aux résidents fiscaux français.

Par ailleurs, l'exonération ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession. cependant, l'administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ d'application de l'exonération et que certaines conditions sont respectées.

Elle s'applique également aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France des sociétés ou groupements relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (SCI essentiellement), non pas à raison de la cession de leurs parts mais à raison de la cession de l'immeuble par la SCI.

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

Attention : le cédant (ou l'associé personne physique d'une SCI) ne doit pas avoir été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession. Est exclue toute détention, directe ou indirecte, de la toute propriété, d'un droit démembré ou d'un droit indivis portant sur la résidence principale. La notion de personne interposée vise toute société, groupement ou organisme, y compris les sociétés dotées de la transparence fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du CGI (société immobilière d'attribution essentiellement).

Le prix de cession doit être remployé, dans les 24 mois qui suivent la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement que le cédant affecte à sa résidence principale. L'administration a précisé que la nature du remploi peut consister aussi bien en l'acquisition ou la construction d'un logement en pleine propriété, ou de droits indivis en pleine propriété que par exemple en l'acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société et l'affectent à leur résidence principale.

Que devez vous mentionner dans l'acte de cession ? chaque bénéficiaire de l'exonération doit porter distinctement dans l'acte de cession que le remploi soit total ou partiel, outre la mention de la nature et du fondement de l'exonération , l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150 U-II-1°bis du CGI est demandé doit mentionner :

  • l'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
  • les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
  • la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
  • le montant de la plus-value exonérée.

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent être situés en France mais également dans un Etat membre de l'Union européenne.

 

 

 

 

 

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