Impôt sur les revenus pour un résident belge

 

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la fiscalite applicable à vos revenus de source française (en fonction de la convention franco-belge)

En ce qui concerne votre impôt sur le revenu  :

  • Les rémunérations professionnelles : la convention fiscale franco-belge prévoit que les rémunérations versées sont imposées dans le pays contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de cette rémunération.

  • Les dividendes : l'article 15 de la convention franco-belge prévoit que les dividendes versés par une société française à un résident fiscal belge sont imposables en Belgique. Cependant, conformément à la convention la France peut appliquer une retenue à la source de 15% du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis en Belgique à un prélèvement forfaitaire libératoire («  précompte mobilier  »), ne rentrant donc pas dans la base imposable à l'Impôt sur le Revenu. Enfin, pour éviter la double imposition, l'article 19 de la convention prévoit l'imputation d'un crédit d'impôt sur l'impôt belge du montant du prélèvement à la source réalisé par la France.

  • les revenus fonciers procurés par la location de biens immobiliers situés en France : l'article 3.4 de la convention prévoit que les revenus issus d'un bien immobilier seront imposés dans le pays de situation de l'immeuble.

 

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

L'article 164 A du Code général des Impôts prévoit que les revenus de source française perçus par des non résidents seront déterminés selon les règles applicables aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France.

  • Les contributions sociales : les non-résidents ne sont, normalement jamais assujettis aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS). Cependant concernant les revenus d'activité, sont assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux les personnes physiques qui sont considérées comme fiscalement domiciliées en France en vertu de l'article 4.b du Code Général des Impôts ou de la Convention conclue entre la France et la Belgique et qui sont à la charge, à quel que titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

 

Attention, les règles fiscales internationales évoluant très régulièrement, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste en fonction de votre situation précise.

 

 

 

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