11 questions pratiques "assurance-vie"

La fiscalité des clauses bénéficiaires démembrées

 

Le souscripteur d'une assurance vie peut prévoir que les prestations feront l'objet d'un démembrement de propriété , en désignant un bénéficiaire pour l'usufruit et en attribuant la nue-propriété à un autre.

Cette technique de transmission est attrayante sur le plan fiscal en permettant d'opérer une double transmission des biens en franchise de droits de succession .

 

 

Comment choisir son contrat d'assurance-vie en fonction de son régime matrimonial ?

Je suis marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens

 

Comme cela se passe ?

Le démembrement de clause bénéficiaire aboutissant au versement d'une somme d'argent démembrée, le bénéficiaire en usufruit pourra bénéficier d'un quasi usufruit sur les sommes versées, conformément à l'article 587 du code civil.

Au décès de l'assuré, l'assureur devra verser le capital entre les mains de l'usufruitier, qui pourra en disposer librement, à charge pour lui de restituer à son décès, un capital équivalent au nu-propriétaire désigné. En outre la créance du nu-propriétaire contre l'usufruitier sera déductible de la masse successorale pour la liquidation des droits de succession et constituera ainsi un passif de succession qui n'aurait pas existé si la clause bénéficiaire du contrat avait été établie au profit du bénéficiaire en pleine propriété au lieu de l'être en usufruit.

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet de constater, au décès de l'usufruitier, une créance déductible de la masse successorale pour la liquidation des droits de la succession.

Nous avons mis à votre disposition des modèles de clauses bénéficiaires.

 

Et pourquoi ne pas plutôt opter pour un bénéfice en usufruit ?

Une alternative peut également être la mise en place d'un usufruit , (et non d'un quasi usufruit), le bénéficiaire ne percevra alors que les revenus du bénéfice du contrat (et non la disposition de la somme comme en cas de quasi usufruit). Cela permet de ne pas disperser le capital par l'usufruitier, ce qui peut être recommandé en cas de famille recomposée.

 

Fiscalement, comment cela se passe ?

S'agissant de contrats souscrit après le 13 octobre 1998 les sommes dues à raison du décès de l'assuré sont exonérées de droits de succession jusqu'à 152.500 € revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes (article 990 I du code général des impôts). Au-delà de cette somme les bénéficiaires doivent acquitter une taxe forfaitaire de 20 % , jusqu'à 700.000 € de capitaux reçus et 31,25 % au-delà (à l'exception du conjoint bénéficiaire, qui a droit à une exonération totale).

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu dans le code général des impôts (la répartition de la valeur entre l'usufruit et la nue-propriété, dépend de l'âge de l'usufruitier), l'abattement de 152.500 € étant réparti de la même façon.

Nouveauté pour les contrats d'assurance vie souscrits après le 27 sept 2017 : Imposition au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%), des produits. C'est la nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie souscrit après le 27 septembre 2017.

 

Une question fiscale ?

 

Il convient d'appliquer autant d'abattements de 152 500 € qu'il y a de couples "usufruitier/nu-propriétaire". Ainsi, en présence de plusieurs nus-propriétaires, chaque nu-propriétaire partage un abattement avec l'usufruitier en fonction des droits revenant à chacun en application du barème fiscal, l'usufruitier ne pouvant bénéficier d'un abattement supérieur à 152 500 € sur l'ensemble des capitaux reçus au titre du décès d'un même assuré, l'usufruitier ne pouvant toutefois bénéficier au total que d'un abattement maximal de 152.500 € sur l'ensemble des capitaux reçus à l'occasion du décès d'un même assuré.

Enfin, elle précise que si l'abattement de 152.500 € n'est pas épuisé, les bénéficiaires en démembrement peuvent utiliser le solde de l'abattement pour d'autres capitaux reçus en pleine propriété au titre du même contrat ou en usufruit, en nue-propriété ou en pleine-propriété au titre d'un autre contrat.

 

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