Les retenues à la source et les conventions fiscales

 

Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d'éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d'imposer les revenus concernés. Cependant, l'autre Etat peut également se réserver le droit d'imposer le revenu en question, un mécanisme d'élimination de la double imposition étant alors prévu.

 

 

La retenue à la source peut alors être utilisée par l'autre Etat afin d'imposer les revenus concernés. Naturellement, à ne pas confondre avec le prélèvement à la source qui interviendrait en France en 2019.

Il est naturellement important de réaliser un bilan patrimonial et fiscal expatriation avant toutes opérations ou évènements (départ, opérations, retour …).

 

Formulaires et le guide nécessaires à votre expatriation ou votre retour

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En matière de dividendes et intérêts

En principe, les dividendes , intérêts, payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.

On rappelle également que bien qu'il y ait retenue à la source, les non-résidents sont exempts de prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers perçus en France.

Le taux de retenue à la source va de 0 à 25 % en fonction du pays de résidence. Mais il faut savoir qu'il s'agit du taux maximum qui est indiqué dans la convention fiscale. Il se peut que le pays source pratique un taux plus faible suite à sa loi interne.

 

Une question fiscale ?

 

Comment éviter la double imposition ?

Dans ce cas, un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu par la convention : l'Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d'impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l'Etat source des revenus.

 

Questions à l'Expert ...

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Taux des retenues à la source dans les conventions fiscales

 

Pays

Dividendes

Intérêts

Taux général

Taux réduit

Allemagne

15%

5%*

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Australie

15%

5%*

10%

Autriche

15%

Exonération dans l'Etat de la source*

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Belgique

15%

10%***

15%

Brésil

15%

15%

Canada

15%

5%*

10%

Chine

10%

5%**

10%

Emirats Arabes Unis

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Espagne

15%

10%**

10%

Finlande

15%

10%

Hong Kong

10%

10%

Pays-Bas

15%

5%**

10%

Hongrie

15%

5%**

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Inde

15%

15%

Irlande

15%

10%**

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Italie

15%

10%

Japon

10%

5%*

10%

Luxembourg

15%

5%**

10%

Maroc

15%

10%

Nouvelle-Calédonie

15%

Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

Norvège

15%

5%*

Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

Panama

15%

5%*

5%

Portugal

15%

10%

République Tchèque

10%

Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

Roumanie

10%

10%

Royaume-Uni

15%

Exonération dans l'Etat de la source*

Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire

Russie

15%

Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

Singapour

15%

5%*

10%

Suisse

15%

 

Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire

Thaïlande

15% (société ayant une activité industrielle)

20% autres

10%

Tunisie

25%

10%

Turquie

20%

15%*

15%

USA

15%

5%*

15%

* Détention de 10% au moins du capital ou des droits de vote de la société distributrice

** Participations supérieures ou égales à 25% dans la société distributrice

*** Participation au capital de la société distributrice

 

 

 

 

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