La fiscalité des actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012

 

Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

Choix des options :

C'est quoi ce guide ?

Vous trouverez également la possibilité de naviguer dans notre chambre des réponses.

 

 

Concernant le gain d'acquisition

En matière d'impôt sur le revenu

Concernant les actions attribuées au cours de cette période, le gain d'acquisition est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires .

L'option s'effectue lors du dépôt de la déclaration de l'ensemble des revenus n°2042 souscrite au titre de l'année d'imposition de l'avantage.

 

Une question fiscale ?

 

En matière de prélèvements sociaux

Concernant les actions attribuées au cours de cette période, le gain d'acquisition, quel que soit son mode d'imposition à l'impôt sur le revenu, est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu la CSG correspondante.

Pour ces actions, s'y ajoute, depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale prévue à l'article L137-14 du code de la sécurité sociale (10%).

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Concernant la plus-value de cession

La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du Code général des impôts.

 

Une question fiscale ?

 

Les revenus financiers

Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

A partir de 2018, les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ).

 

 

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