La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE après le 30 décembre 2016

 

Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

Choix des options :

C'est quoi ce guide ?

Vous trouverez également la possibilité de naviguer dans notre chambre des réponses.

 

 

Concernant le gain d'acquisition

En matière d'impôt sur le revenu

Conformément aux dispositions de l'article 80 quaterdecies I du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

• La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : le gain d'acquisition est soumis à la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières .

• La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires .

 

Attention : Dans l'hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution de l'assemblée générale extraordinaire est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacune de ces actions.

La limite de 300 000€ constitue une limite annuelle non reportable sur l'année suivante.

 

Une question fiscale ?

 

En matière de prélèvements sociaux

La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible.

La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d'activité selon les mêmes modalités que les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015.

Attention : La fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Concernant la plus-value de cession

La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du Code général des impôts.

La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition en application de l'article 80 quaterdecies V du Code général des impôts pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.

 

Une question fiscale ?

 

Les revenus financiers

Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

A partir de 2018, les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ).

 

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