La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE après le 30 décembre 2016

 

Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

Le guide fiscal des stock-options et des actions gratuites

Choix des options :

C'est quoi ce guide ?

Vous trouverez également la possibilité de naviguer dans notre chambre des réponses.

 

 

Concernant le gain d'acquisition

En matière d'impôt sur le revenu

Conformément aux dispositions de l'article 80 quaterdecies I du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

• La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l'assiette du gain d'acquisition est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières . Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu .

• La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires .

 

Attention : Dans l'hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution de l'assemblée générale extraordinaire est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacune de ces actions.

La limite de 300 000€ constitue une limite annuelle non reportable sur l'année suivante.

 

Une question fiscale ?

 

En matière de prélèvements sociaux

La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible.

La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d'activité (CSG 7,5%, CRDS 0,5%) selon les mêmes modalités que les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015.

Attention : La fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.

 

Questions à l'Expert ...

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les
inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

 

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Concernant la plus-value de cession

La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du Code général des impôts.

Cette plus-value de cession peut bénéficier des abattements pour durée de détention.

Attention, les abattements ne s'appliquent qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée.

 

Une question fiscale ?

 

Les revenus financiers

Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .

En outre, en cas d'augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l'exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d'exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

 

 

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