La fiscalité des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'AGE après le 30 décembre 2016
Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Attention, pour les actions dont la décision d'attribution en vertu d'une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d'acquisition est modifié :
La fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d'un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l'abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite. Dans cette hypothèse, l'abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l'abattement de 50 %.
La fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.
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Concernant le gain d'acquisition
En matière d'impôt sur le revenu
Conformément aux dispositions de l'article 80 quaterdecies I du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
• La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : le gain d'acquisition est soumis à la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières .
• La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires .
A noter également qu'en cas d'expatriation, vous pourriez être redevable d'une retenue à la source en France si la période de référence est française.
Attention : Dans l'hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution de l'assemblée générale extraordinaire est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacune de ces actions.
La limite de 300 000€ constitue une limite annuelle non reportable sur l'année suivante.
Une question fiscale ?
En matière de prélèvements sociaux
La fraction du gain d'acquisition n'excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la CSG étant partiellement déductible.
La fraction du gain d'acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d'activité selon les mêmes modalités que les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015.
Attention : La fraction du gain d'acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.
L'utilisation des avoirs du PEE peut être une bonne alternative pour réduire l'imposition.
Questions à l'Expert ... J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >> Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>
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Concernant la plus-value de cession
La plus-value résultant de la cession d'actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition, est imposée selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l'article 150-0 A du Code général des impôts.
La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition en application de l'article 80 quaterdecies V du Code général des impôts pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Une question fiscale ?
Les revenus financiers
Les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers .
A partir de 2018, les dividendes perçus au cours de l'année à raison des actions gratuites sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ( prélèvements sociaux inclus ).
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