Rapatriement des capitaux

Le rapatriement en tant que tel n'est pas une opération taxée fiscalement. Il y aura juste une déclaration de transfert de fond à réaliser auprès des administrations françaises. Ce qui peut poser problème, c'est l'historique de ces fonds.

Et donc ...

Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre :

1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ;

2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ;

3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.

S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).

La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus).

Chaque année (ou exercice) le contribuable doit donc effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger.

La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats.

Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à des sanctions (en matière IR, par exemple)

D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré au minimum :

1 500 € en principe,
10 000 € lorsque les actifs sont situés dans un Etat ou territoire qui n'est pas coopératif en matière d'échange de données fiscales et bancaires (c'est-à-dire dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).

L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence.

Une question fiscale ?

La déclaration des revenus et plus-values générés sur ces comptes

Les personnes domiciliées en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent souscrire une déclaration n° 2047.

La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés.

Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, et c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ces revenus ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source.

Enfin, ne pas oublier la prise en compte de ces capitaux oubliés pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable.

A noter qu' à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.

La régularisation

A été créée une nouvelle procédure de “régularisation- transaction” mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.

Cependant cette mesure n'existe plus.

Le transfert de fonds

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.

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