20 questions pratiques "ISF"

 

 

 

 

 

 

L'outil professionnel et l'ISF

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Avec la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI, les titres de société sortent de la base taxable de l'IFI (à partir de 2018).

 

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Et pour l'ISF (avant 2018) ?

Dès lors que les biens peuvent être qualifiés de biens professionnels, ceux-ci sont expressément exclus de l'assiette de l'ISF : nous sommes dans la situation de l'exonération d'ISF en tant que bien professionnel.

Cependant, certains actifs de votre société ne peuvent bénéficier de l'exonération professionnelle de par leur nature ou leur montant :

 

Une question fiscale sur votre ISF ?

 

De plus, si vous ne répondez pas aux critères d'exonération professionnelle, vous avez la possibilité d'exonérer les 3/4 de vos titres (valable également pour les titre issus de stock-options). Les pactes Dutreil ISF peuvent également réduire de 75% la base de taxation à l'ISF en prenant un engagement collectif de conservation.

 

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Exonération d'ISF en tant qu'outil professionnel

Deux sortes de conditions sont prévues pour que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, puissent être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF. Elles ont trait, d'une part, à l'importance de la participation détenue, et d'autre part, à la nature des fonctions exercées dans la société et à leurs conditions d'exercice.

La date de référence à laquelle les conditions requises doivent être remplies est le 1er janvier de l'année d'imposition.

Que se passe t'il pour les SCI ? en matière d'ISF, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels et exclus, à ce titre, de la base taxable d'ISF. A cet égard, l'administration admet que la location ou la mise à disposition d'un immeuble faite directement par son propriétaire ou, indirectement, par l'intermédiaire d'une société dont il détient les droits sociaux, permet de considérer que l'immeuble ou les droits sociaux en cause présentent le caractère de bien professionnel.

 

Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, vous pourriez bénéficier d'une exonération partielle d'ISFà hauteur de ¾ de votre participation dans la société :

  • soit dans le cadre d'un pacte d'engagement pour les associés d'entreprise (Pacte Dutreil)
  • soit de par la loi de finances 2006 sous réserve d'une conservation des titres pendant 6 ans (pour les mandataires sociaux, les détenteurs de stock-options, les salariés).

 

Questions à l'Expert ...

Un pacte Dutreil conclu en matière d'ISF vaut-il pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, et inversement ? la réponse ici >>

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >>

Vous détenez une SCI exonérée d’ISF (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>

 

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Taxation de certains biens non affectés à l'activité professionnelle

«  Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel » précise le Code Général des Impôts en son article 885 O ter.

Les liquidités excédentaires :

Les liquidités et les titres de placement dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale sont donc considérés dans la majorité des cas comme des biens professionnels et exonérés en tant que tel.

Mais la loi précise que seule la fraction de la valeur des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société est considérée comme un bien professionnel.

Le contribuable doit faire la part dans son bilan d'entreprise des éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité car seule la fraction de la valeur des parts ou actions qui correspond aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité constitue un bien professionnel

Le surplus sera donc affecté aux éléments du patrimoine privé et imposé en tant que tel si les conditions de taxation à l'ISF sont remplies.

Vous devez donc définir si vos liquidités ou autres actifs dans votre bilan correspondent à un besoin de l'exploitation. Cette notion très subjective et difficilement quantifiable a fait cependant l'objet de jurisprudence.

La Cour d'Appel de Paris a, par exemple dans l' arrêt Gandois (28 novembre 2002), validé le redressement subi par un contribuable en raison de la trésorerie importante détenue sous forme de placement par une société exerçant une activité qui ne nécessitait pas un tel niveau de trésorerie.

Une instruction fiscale du 12 janvier 2005 a également cadré cette notion en indiquant que le fisc pourra démonter que les liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.

L'exonération sera donc limitée à la fraction de la valeur des actions correspondant aux éléments du patrimoine social autres que les liquidités et titres de placement. En savoir plus sur la trésorerie excédentaire dans le cadre de l'ISF.

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Les investissements non nécessaires à l'exploitation :

De même que les liquidités et les placements, tout investissement non essentiel à l'activité professionnelle, doit être déclaré à l'ISF en tant que bien patrimonial. En savoir plus >>

 

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Cas particulier du Dirigeant qui transmet ses parts et cesse son activité

Un dirigeant qui, lorsqu'il cesse son activité, transmet les parts ou actions qui formaient un bien professionnel en s'en réservant l'usufruit, peut bénéficier de l'exonération en tant que bien professionnel de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés si le démembrement est concomitant ou antérieur à la cessation d'activité.

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