Fiscalité des Expat
Il est tout d'abord primordial que vous ayez le statut de non résident fiscal français afin de ne pas être redevable de l'impôt en France sur vos revenus de source mondiale.
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Il est fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour connaître l'ensemble des impacts fiscaux vous concernant.
Enfin, si vous êtes (bientôt) retraité, vous pourriez être tenté de vivre votre retraite à l'étranger. Suivez nos conseils !
Si vous n'avez pas encore transferé votre domicile fiscal, cliquez ici >>
En matière de plus-values
En loi interne française, les non-résidents sont expressément exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue (avec leur groupe familial) n'a pas dépassé les 25 % des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.
Si votre participation dépasse 25%, son traitement fiscal dépendra de l'éventuelle convention fiscale qui existe entre votre pays de résidence et la France.
Le saviez vous : l'Exit tax depuis 2011 sur les plus values latentes.
L' « exit tax » interviendrait dès 2011. Il y aurait l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Les plus values taxables seront celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Seraient concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 15 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'au moins 50 % dans le capital d'une société ou d'une valeur supérieure à 0,8 millions d'euros (seuil 2014).
L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations serait calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France. Toutefois les contribuables pourraient bénéficier d'un sursis qui prendrait fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.
En pratique, toutes cessions de valeurs mobilières (votre portefeuille d'actions situé en France par exemple) sont exonérées d'impôt en France !
Par contre cela est différent pour les plus-values immobilières, qui elles dépendent des traitements de la convention fiscale qui existe entre votre résidence et le pays de situation de votre bien.
Dans la majorité des situations, si le bien immobilier est français, l'imposition sera française, et la plus value imposée au taux de 19%.
Concernant votre ancienne résidence principale en France, en savoir plus >>
Une question fiscale sur votre expatriation ?
En matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune / IFI
Concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les contribuables domiciliés hors de France n'y sont soumis qu'à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 1.300.000 euros. Par contre, les placements financiers des non-résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.
Depuis 2018, l'FI remplace l'ISF. Seuls les biens immobiliers rentrent dans la base de calcul de cet impôt.
En tant que non résident, seuls les biens immobiliers français rentrent dans votre base de calcul.
Il peut également y avoir une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France qui exonère expressément un bien (les conventions ISF (et IFI) sont hélas très peu nombreuses).
En matière d'Impôt sur le Revenu
En effet, si vous possédez des biens immobiliers locatifs en France et/ou si vous percevez des revenus mobiliers (dividendes, intérets, ...), des pensions retraites, etc ..., vous pouvez être imposé en France sur les revenus que vous percevez. La réponse dépendra également de l'existence ou non d'une convention fiscale conclue entre votre pays de résidence et la France.
Il existe également des particularités en cas d'expatriation du sportif, auteur ou artiste . En effet, dans ce cas il peut y avoir une retenue à la source.
A noter que certaines missions hors de France peuvent être exonérées même si vous êtes résident fiscal français :
- les chantiers de construction et de montage, d'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et leur ingénierie,
- la recherche ou l'extraction de ressources naturelles,
- la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Ainsi, en cas d'imposition en France de revenus, vous êtes redevable de l'impôt en France à payer au centre des non résidents à Noisy le Grand.
Le saviez vous : application du quotient familial pour les non-résidents.
Dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les contribuables domiciliés hors de France se voient désormais appliquer le plafonnement des effets du quotient familial.
Il s'agit d'une disposition issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 qui a pour but de renforcer l'égalité de traitement entre les contribuables.
Jusqu'à présent les non-résidents imposés au titre de leurs revenus de source française pour le calcul de leur impôt, étaient soumis au barème progressif par part, défini à l'article 197 du Code Général des Impôts (CGI), avec le mécanisme du quotient familial.
Or, l'article 197 A du CGI relatif aux modalités de calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables non-résidents ne faisait pas référence au plafonnement du quotient familial. Celui-ci ne s'appliquait donc pas aux non-résidents soumis à l'impôt sur le revenu en France.
Il en résultait une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France. Rappelons que le plafond du quotient familial s'élève, dans le cas général, actuellement à 1 508 a par demi-part.
Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2014.
Quand faut il déclarer vos revenus une fois devenu non résident fiscal français ?
Chaque année, le gouvernement communique les dates de déclaration des résidents français et des non-résidents.
Comment faire ?
Pouvez vous faire ces déclarations par Internet ou en vous rapprochant du centre des non résidents (10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand Téléphone : 01 57 33 83 00 - Télécopie : 01 57 33 83 50).
Vous pouvez également contacter le centre des non résidents par messagerie : nonresidents@dgi.finances.gouv.fr
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