Si vous souhaitez profiter de votre qualité de non résident pour optimiser votre succession
Je vais m'expatrier, que dois-je faire ?
Caractéristiques
Plusieurs étapes sont essentielles :
Une question fiscale sur votre expatriation ? |
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Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, un certain nombre de formalités devront être effectuées :
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L'obtention d'un quitus : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus.
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La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.
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La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dus à la clôture du PEA ne sera pas exigée (attention pour les prélèvements sociaux si la clôture est après 5 ans, vous n'en serez pas redevable si vous transférez votre domicile dans un état de l'Union Européenne (CE 2-6-2006)).
La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25 % du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1 er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.
Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents.
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qui réunit un ensemble d'informations utiles pour toute personne souhaitant
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Obtenez un quitus de l'administration fiscale française (facultatif)
Jusqu'au 1er janvier 2005, l'obtention d'un quitus de l'administration fiscale française était obligatoire lors du transfert du domicile à l'étranger. Aujourd'hui, l'obtention de ce quitus fiscal n'est plus obligatoire.
Toutefois, le déménagement à l'étranger entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus à la perception de l'ancien domicile de la personne expatriée, il est conseillé d'obtenir un tel quitus afin de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale.
Déclarez vos revenus de l'année précédente
Vous devez, avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger, transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts (imprimé n°2042).
De plus, si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devrez joindre l' annexe n°2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.
Vous pouvez télécharger les documents sur le lien suivant (documentation / international) : Info gouv
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Déterminez votre nouvelle domiciliation fiscale
Il vous faut déterminer votre domiciliation définitive au sens fiscal, ainsi que votre régime d'imposition et les formalités qui s'y rapportent.
C'est une étape importante car elle conditionne votre imposition. Nous vous conseillons vivement de faire suivre ces opérations par un avocat spécialisé
La détermination de votre domicile fiscal peut se définir en plusieurs étapes :
1ère étape : Vérifiez que vous ne repondez plus aux critères de domicile selon la législation française en vigueur (Article 4 B du Code Général des Impôts)
Selon l'article 4 B du Code Général des Impôts, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :
leur foyer, c'est-à-dire leur lieu de résidence permanente ;
le lieu de leur séjour principal, c'est-à-dire qu'ils séjournent en France au moins 183 jours par an ;
leur activité professionnelle principale ;
le centre de leurs intérêts économiques, c'est-à-dire qui ont en France leurs principaux investissements productifs de revenus.
Si vous répondez à ces critères, vous serez considéré comme résident fiscal français. Vous devrez alors vérifier qu'il existe une convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence :
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Si la France a signé une convention avec votre pays de résidence, cette dernière déterminera votre domicile fiscal et la méthode d'imposition.
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Si aucune convention n'a été signée entre la France et votre pays de résidence, il y a un risque important que vous subissiez une double imposition..
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Si vous ne répondez pas à ces critères, vous serez considéré comme non résident au sens de la législation fiscale française. La convention fiscale internationale entre la France et votre pays de résidence déterminera cependant la méthode d'imposition des éventuels liens que vous entretenez avec la France (détention d'un immeuble en France, d'un portefeuille titres …)
Une question fiscale sur votre expatriation ?
2ème étape : Votre domicile fiscal étant établi au sens de la législation fiscale, les choses seront beaucoup plus claires pour déterminer le lieu d'imposition.
En effet, dans la majorité des cas, il existera une convention fiscale qui determinera votre impôt en fonction du type de revenu et du bien.
