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Fiscalité de la plus-value immobilière non résident

 

Depuis 2019

Le projet loi de finances pour 2019 apporte de nombreux aménagements positifs quant aux expatriés français, à savoir :

Les contribuables quittant la France auraient 1 an pour bénéficier de l'exonération au titre de la cession de la résidence principale (au plus tard au 31 décembre de l'année suivant le transfert et le bien ne doit pas avoir été mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, durant ce délai)

Jusqu'à aujourd'hui, les non résidents fiscaux français devaient s'acquitter des PS en France sur leurs revenus immobiliers. La LF2019 prévoit de les exonérer de ces prélèvements à la condition qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'UE

  • Pinel : le dispositif étendu aux Non Résidents

Le dispositif est fermé aux seuls résidents fiscaux français. La LF2019 souhaite ouvrir le bénéfice de ce régime Pinel aux français de l'étranger également,

  • Abattement de 150.000 € sur la plus-value tirée de la cession d'un bien immobilier par un Non Résident

Cet abattement devrait s'appliquer sur la plus-value de cession immobilière pendant les 10 ans suivant le départ, qu'elle soit louée ou non.

 

 

Sous réserve des conventions internationales , le prélèvement de 19 % est applicable lorsque le vendeur d'un immeuble est une personne physique non résidente en France. De plus, en tant que non résident, vous devriez être également soumis aux prélèvements sociaux  , prélèvements remis pour les non-résidents pour les plus-values et revenus immobiliers.

Pour les sociétés imposées à l'IS, le taux est de 25%.

Il existe cependant des stratégies d'optimisation et des personnes qui sont exonérées de cette taxation.

 

Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :
 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.

 

Les stratégies d'optimisation et personnes exonérées

Il existe plusieurs types de personnes qui sont exonérés d'office de cette taxation :

  • les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'ISF et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite (sous conditions)
  • les organisations internationales, États étrangers, banques centrales et institutions financières publiques de ces États.

Les non-résidents bénéficient de la plupart des exonérations applicables aux personnes résidentes comme par exemple la détention du bien immobilier depuis plus de 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux).

De plus, les non résidents peuvent bénéficier des exonérations prévues en cas de cession de biens :

  • pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sous condition de remploi ;
  • échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées ;
  • dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

Par contre, l'exonération pour résidence principale ne peut être appliquée sauf sous certaines conditions de délai.

Une exonération particulière est prévue, sous conditions, en faveur des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable. Il s'agit donc d'un abattement, le reste est imposable.

 

Une question fiscale ?

 

La fiscalité de la cession

Lorsque le cédant est assujetti à l'impôt sur le revenu, les plus-values soumises au prélèvement sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France assujettis à l'impôt sur le revenu (abattements pour durée de détention, ...).

Les conventions internationales peuvent apporter des dérogations à ce principe mais elles sont rares.

Le vendeur est, en principe comme les résidents français, soumis à un prélèvement de 19 %.

 

 

Le taux passe à 25 % pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui l'ont supporté.

Les frais d'agrément supportés par le contribuable domicilié hors de France viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value brute. Il en est ainsi des honoraires de représentation fiscale.

Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux.

 

Questions à l'Expert ...

Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

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Nécessité d'un représentant fiscal

Le prélèvement est, en principe, acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf dispense, obligatoirement désigner.

Il y a dispense automatique de désigner un représentant lorsque :

  • le prix de cession est inférieur à 150 000 € par cédant ;
  • le bien cédé est détenu depuis plus de 22 ans pour les cessions réalisées depuis le 1er février 2012,
  • et, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2015, lorsque le cédant est domicilié dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'Espace économique européen (EEE), hors Lichtenstein.

 

 

 

 

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