La fiscalité de l'assurance vie en cas d'expatriation aux USA
Lorsque le contrat d'assurance vie est souscrit en France par un souscripteur domicilié hors de France, les revenus sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (hors cas d'application d'une convention fiscale).
De même, en cas de mobilité (vous étiez auparavant résident fiscal français et vous êtes devenu non résident), en cas de rachat, la France taxera les revenus sauf application d'une convention fiscale indiquant un traitement différent.
Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses. |
Quelle fiscalité de manière générale en France ?
En cas de rachat de votre contrat
En cas de rachat du contrat d'assurance-vie , les personnes imposables en France sur les produits du contrat sont obligatoirement soumises à un prélèvement libératoire obligatoire.
Attention, l'abattement de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux non-résidents.
Pour les prélèvements sociaux , ces derniers ne sont pas dus par les non-résidents mais ils doivent démontrer qu'ils sont domiciliés hors de France.
Pour rappel, en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur (hors principes des conventions fiscales), ce dernier est uniquement imposé sur les intérêts générés par ce contrat.
A noter les spécificités suivantes sur la fiscalité des rachats pour les non-résidents fiscaux :
• Absence d'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
• Absence d’application de l'abattement de 4.600€ (ou 9.200€ pour un couple) pour les contrats de plus de 8 ans ;
• Pas de prélèvements sociaux de 17,2% sous réserve de justifier du statut de non-résident fiscal au moment du rachat ;
L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués jusqu’au 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal :
• Contrat de moins de 4 ans = taux de 35% ;
• Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 15% ;
• Contrat de plus de 8 ans = 7,5%.
L’imposition en France des intérêts liés à des versements effectués après le 27/09/2017 est la suivante pour un non-résident fiscal : Pour la part de l’encours < à 150K€ :
• Contrat de moins de 4 ans = taux de 12,8% ;
• Contrat entre 4 et 8 ans = taux de 12,8% ;
• Contrat de plus de 8 ans = 7,5%. • Pour la part de l’encours > à 150K€ = taux de 12,8% peu importe la durée du contrat.
Si votre pays de résidence fiscale a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue généralement selon les règles relatives aux « intérêts de créances » (modèle OCDE).
L'élimination de la double imposition se fait généralement selon les règles indiquées dans la convention. Dans la plupart des cas, l'Etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale.
Depuis 2018 : les non-résidents sont concernés par la réforme de la flat tax instauré par la loi de finances 2018 pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017 .
Une question fiscale ?
En cas de décès
La réforme du patrimoine de 2011 a modifié le traitement fiscal de l'assurance vie en cas de décès qui exonérait auparavant les bénéficiaires des contrats.
Les bénéficiaires sont depuis cette réforme assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
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qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
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ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
Pour les contrats souscrits après 70 ans (ou les primes versées après cet âge), les capitaux rentrent dans l'actif successoral et donc dépendant de la fiscalité successorale en cas de mobilité internationale.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Et pour les USA ?
En cas de rachat de votre contrat
En France, le taux de retenue à la source sera de 0%. Il n'y aura pas de prélèvements sociaux. Vous devrez cependant fournir une attestation CERFA 5000 & Annexes.
Aux USA , les rachats seraient également taxés. Mais attention, l'administration fiscale américaine ne semble pas reconnaitre le principe de l'enveloppe fiscale de l'assurance-vie (avec une taxation annuelle). Il est nécessaire de vous rapprocher d'un conseiller local pour déterminer précisément l'impôt en fonction de la nature exacte de votre contrat, la date d'antériorité …
Une question fiscale ?
En cas de décès
En France, comme indiqué, les bénéficiaires sont assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors que les conditions sont réunies.
Aux USA, des droits de succession seraient dus par les bénéficiaires (à confirmer auprès d'un conseiller local en fonction de la nature exacte de votre contrat).