La fiscalité des contrats d'assurance vie souscrits après le 27 septembre 2017
La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie , notamment concernant les rachats et leur soumission au nouvel impôt sur la fortune immobilière pour certaines unités de compte. Concernant la fiscalité applicable aux dénouements par décès, le projet de loi de finances pour 2018 n'a pas apporté de changement.
Il existe quelques stratégies d'optimisation grâce à vos contrats d'assurance-vie.
(NEW) Nos guides et services en ligne
Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !
|
La fiscalité en cas de rachat
Concernant la fiscalité des retraits, pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 :
-
Pour les contrats de moins de 8 ans, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique quel que soit le montant de l'encours.
- Pour les contrats de plus de 8 ans :
-
Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit ne dépasse pas 150 000 €, le taux de 7,5% (+17,2% de prélèvements sociaux ) s'applique.
-
Si le montant total des primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats qu'il a souscrit excède 150 000 €, le taux de 7,5% est applicable au prorata dépassant ce seuil. Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% est applicable à la fraction excédentaire.
Nouveauté 2019 : Rachat de contrat d'assurance-vie effectué en vue de souscrire un plan d'épargne retraite "PACTE"
Les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat ou un bon de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, seraient exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) à condition que le titulaire du contrat (ou du bon) verse l'intégralité des sommes qu'il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.
Cette exonération est temporaire. Elle s'applique uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022 et serait cumulable avec l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux contrats ou bons de plus de 8 ans.
Une question fiscale ?
S'agissant des produits des contrats d'assurance-vie d'une durée supérieure ou égale à 8 ans, l'abattement de 4 600 € (pour une personne célibataire) ou 9 200 € (pour un couple) demeure applicable.
Il existe également différentes situations d’exonération des revenus de l’assurance vie.
Enfin, concernant les non-résidents , le taux d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est aligné sur celui des résidents. Ce taux est donc fixé à 12,8% avec, pour les contrats de plus de 8 ans, possibilité pour les contribuables concernés de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5% pour une partie des produits au prorata des primes versées n'excédant pas le seuil de 150 000 €.
Questions à l'Expert ... Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >> J'ai souscrit, avec mon époux(se) et sur des deniers communs, un contrat d'assurance-vie. Nos enfants pourront-ils, si je décède, exiger leur part sur l'actif de ce contrat ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> L’ajout d’un souscripteur assuré en cours de contrat : novation ou pas ? la réponse ici >> Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse ici >>
|
La fiscalité en dénouement par décès
Les contrats d'assurance vie en cas de décès bénéficient d'un statut particulier :
• les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Elles ne sont donc pas soumises aux droits de succession.
• Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Une question fiscale ?
Cependant, le bénéficiaire est tout de même soumis à une imposition en fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes :
-
Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, les sommes sont soumises à une imposition de 20% après application d'un abattement de 152 500 € (+ abattement de 20% s'il s'agit d'un contrat « vie-génération ») ;
-
Pour les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, les sommes sont soumises aux droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.
Enfin, Les produits générés par les contrats en unités de compte et les contrats multi-supports (exceptés les produits du compartiment euro inscrits sur ces contrats depuis le 1er juillet 2011, puisqu'ils sont désormais taxés annuellement) sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux au dénouement du contrat.
Une question fiscale ?
Impôt sur la fortune immobilière
Les contrats d'assurance-vie sont exclus de l'Impôt sur la fortune immobilière . Cependant, pendant la phase d'épargne, les contrats d'assurance-vie rachetables exprimés en unités de compte restent pour partie imposables dans le patrimoine du souscripteur. Est ainsi à déclarer la fraction de leur valeur de rachat au 1er janvier représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte.
Les véhicules d'investissement « pierre-papier », tels que les parts de SCPI ou d'OPCI , composant les unités de compte des contrats d'assurance-vie sont donc imposables.
En revanche, les contrats non rachetables, dont les primes versées après l'âge de 70 ans étaient taxables à l'ISF, ne sont pas concernés par l'IFI.
Notre partenaire assurance-vie
|