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La chambre des réponses

Les contrats d'assurance vie souscrit après le 27 septembre 2017 ont une fiscalité différente.

Les avantages liés aux successions seraient maintenus, y compris les abattements de 30 500 € ou 152 500 € selon l'âge de versement des primes.

Le contrat d'assurance vie peut bénéficier, selon la date de souscription du contrat ou le type de contrat, d'une fiscalité favorable à chaque étape :

- en cours d'existence ou lors de son dénouement par le versement des sommes épargnées, l'application d'un taux d'imposition préférentiel sur les produits capitalisés,

- et l'exonération des droits de succession lors de son dénouement par le décès de l'assuré pour le bénéficiaire. .

Nous traiterons dans cette partie que les contrats multisupport.

Enfin, grâce au support "fonds en euros", le contrat d'assurance vie est un outil efficace pour gérer sa trésorerie.

Le contrat d'assurance vie peut être couplé à un schéma de donation pour bénéficier de tous les abattements.

Une question fiscale sur vos investissements ?

Les caractéristiques du contrat d'assurance-vie 

Toute personne physique peut souscrire seule un contrat d' assurance vie sauf le mineur qui ne peut disposer de ses biens avant l'âge de 16 ans. Donc, il ne peut souscrire seul un contrat d'assurance vie.

Les versements peuvent être réalisés soit sur :

• un support en Euro : chaque versement net de frais investi dans cette option bénéficie d'une garantie de maintien du capital ;

• et / ou sur des supports en unités de compte : une gamme étendue de SICAV ou de FCP investis sur les marchés monétaires, obligataires et actions.

Il est possible de passer sur l'un et l'autre des supports par arbitrage (attention cependant aux frais !).

Les limites : 2 principalement

La limite de l'investissement : les primes manifestement exagérées

Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées, eu égard à ses capacités financières.

Il revient aux juges d'apprécier ce caractère excessif. L'excès s'établit au regard de l'âge du souscripteur assuré au moment du versement des primes et de l'utilité de l'investissement. Le caractère exagéré des primes ne peut résulter d'une simple supposition. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du débiteur.

En cas d'exagération manifeste, il convient de procéder au rapport et à la réduction des primes excessives qui sont ainsi réintégrées dans le montant de l'actif successoral. Le juge peut non seulement se contenter de réintégrer la partie jugée excessive, mais également la totalité des primes versées.

Une question fiscale sur votre assurance vie ?

Le sort d’un contrat d’assurance vie financé par des deniers communs et non dénoué lors du premier décès ou divorce.

Les époux mariés sous le régime légal ou ayant délibérément choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts qui souscrivent un contrat d'assurance vie au profit de leur conjoint doivent maîtriser les conséquences de cet acte afin d'en mesurer les effets en cas de décès du conjoint bénéficiaire (réponse Bacquet) ou en cas de divorce.

Réponse Bacquet du 29 juin 2010 : « La mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Cette réponse met fin à la neutralité fiscale dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie financés par des biens communs, et non dénoués au décès du conjoint prédécédé.

Auparavant l’administration fiscale admettait (cf Réponses Ministérielles Marsaudon et Bataille de 2000) que les héritiers aient le choix entre :

• intégrer la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué à la masse des biens communs,
• ou ne pas l’intégrer.

La réponse Bacquet a supprimé cette seconde possibilité !

Entrée en vigueur : Cette nouvelle règle a vocation à s’appliquer pour toutes les successions dont le fait générateur (le décès) est survenu après le 29/06/2010 (date publication au J.O.).

En savoir plus sur le sort du contrat d'assurance vie en cas de décès ou divorce >>

2 Solutions que nous vous proposons:

- Faire un aménagement du régime matrimonial, convention de préciput sur le contrat non dénoué ;
- ou mettre en place une co-souscription avec un dénouement au premier décès avec comme bénéficiaire le conjoint.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans ces réflexions

La fiscalité

En matière de fiscalité, quels sont les impacts ?

Les produits et plus values générés par le contrat sont capitalisés en cours de contrat en franchise d'impôt. De même, si vous passez d'une unité à l'autre, ou d'un support à l'autre, cela se réalise en franchise d'impôt.

Il existe différentes situations d’exonération des revenus de l’assurance vie.

En matière de rachat :

Rachat avant 8 ans :

Les produits acquis avant la durée de détention fixée par la loi sont soumis :

· au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

· ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

- 35 % si les produits sont perçus avant le 4ème anniversaire du contrat ;

- 15 % si ils le sont entre 4 et 8 ans.

A ceci, se rajoutent les prélèvements sociaux de 17 .2%. Cependant désormais, les produits du compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux annuellement dès leur inscription en compte (à l'instar des contrats d'assurance vie mono-support en euro). Cette mesure sera applicable aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie multi-supports à compter du 01/07/2011 (hors intérêts inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010).

Rachat après 8 ans :

Pour les contrats souscrits ou les produits acquis depuis le 26/09/1997 (après application d'un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire ou de 9200 € pour un couple marié), la taxation est de 7,50% (+ prélèvements sociaux).

Cependant, pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont exonérés de cette taxe.

Attention, la fiscalité change pour les primes et versement après le 27 septembre 2017.

En 2019 : Rachat de contrat d'assurance-vie effectué en vue de souscrire un plan d'épargne retraite "PACTE"

Les produits constatés lors d'un rachat total ou partiel sur un contrat ou un bon de plus de 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite, étaient exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) à condition que le titulaire du contrat (ou du bon) versait l'intégralité des sommes qu'il avait reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l'année du rachat.

Cette exonération était temporaire. Elle s'appliquait uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu'au 31 décembre 2022 et était cumulable avec l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € applicable aux contrats ou bons de plus de 8 ans.

Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. De même, il y a des transferts possibles entre assurance-vie, PERP, ... et PER

Et en cas de décès, que se passe t'il ?

Les contrats d'assurance vie en cas de décès bénéficient d'un statut particulier :

• les sommes payées lors du décès de l'assuré à ses héritiers ou à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir droit à partir du jour du contrat, même si il a accepté après la mort de l'assuré.

• les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

• les bénéficiaires vont être exonérés en partie sur les sommes reçues, le solde bénéficiant d'un traitement fiscal allégé.

La clause bénéficiaire 

La clause bénéficiaire est la clause qui permet d'indiquer les personnes qui recevront le contrat en cas de décès de l'assuré. Le souscripteur peut désigner toute personne de son choix quel que soit son lien de parenté avec elle.

Attention cependant que celle ci doit être correctement rédigée afin de ne pas être trop floue et doit apporter une alternative si le premier bénéfice ne peut se faire (ex si le conjoint désigné est décédé, qui sera le bénéficiaire).

Tant que le bénéficiaire n'a pas expressément accepté le bénéfice du contrat, la clause peut être modifiée autant de fois que souhaité. Cependant, dès lors que la clause est acceptée par le bénéficiaire (et également par le souscripteur depuis la loi du 17 décembre 2007), celle-ci devient irrévocable, empêchant le souscripteur de la modifier, lui interdisant également tous retraits sur le contrat sans l'autorisation du bénéficiaire acceptant !

Il est recommandé dans ce cas de faire une clause bénéficiaire testamentaire déposée chez le notaire.

La clause testamentaire déposée chez notaire sera, comme tout testament, tenu secrète vis-à-vis des bénéficiaires qui ne pourront l'accepter qu'au décès de l'assuré, lors de l'ouverture du testament.

En savoir plus sur la clause bénéficiaire particulière, cliquez ici >>

La fiscalité lors du décès :

Le capital décès afférent aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré est assujetti à une taxation spécifique de 20 % quel que soit le rapport de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire au-delà de 152 500 € perçus par bénéficiaire (primes versées ou contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998). Ainsi les sommes versées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire ne sont pas soumises à taxation. Au dela de 700.000 euros, le taux est relevé à 31,25 %. Ce relèvement s'applique par bénéficiaire.

Le seuil de 700.000 euros serait réévalué chaque année dans la loi de finances.

Les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont assujetties aux droits de succession pour la fraction des primes versées qui excède 30 500 €. Cet abattement est à répartir entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits par un même assuré.

Depuis 2014 : La loi de finances rectificative pour 2013 a modifié les taux et le seuil d'imposition en cas de décès du souscripteur du contrat d'assurance-vie.
 L'ancien régime imposait les transmissions à 20 % pour la part inférieure (après abattement de 152 500 €) à 902 838 € et 25 % pour la part supérieur.
Désormais, les transmissions seront taxés à 20 % pour la part inférieure (après abattement de 152 500 €) à 700 000 € et à 31,25 % pour la part supérieure.

Ce nouveau régime est applicable à compter du 1er juillet 2014.

Par ailleurs, le projet de loi a également créé 2 nouveaux produits d'assurance vie : le contrat "euro-croissance" et le contrat, baptisé pour l'instant, "génération vie ".
Si le contrat "euro-croissance" n'apporte pas de changement sur la fiscalité de la transmission des contrats d'assurance-vie, le contrat "génération vie " permet de bénéficier d'un second abattement à hauteur de 20 % des sommes du contrat.

Lire l'avertissement, cliquez ici

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