11 questions pratiques "assurance-vie"

 

Le patrimoine des enfants mineurs

 

Caractéristiques

 

Les moins de 18 ans (non émancipée)s ne peuvent ouvrir seules un compte bancaire ou gérer leur propre patrimoine. La loi confie donc cette gestion de leurs biens à ses représentants légaux que sont les parents, conseil de famille ou juge des tutelles.

Pour les actes importants, susceptibles de mettre en péril le patrimoine du mineur, l'accord des 2 parents titulaires de l'autorité parentale conjointe est requis.

 

Fiscalement, en matière d'IR et d'ISF, il a rattachement automatique au foyer fiscal des parents. Cependant il peut y avoir des exceptions.

 

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Le patrimoine des mineurs

Ouvrir un compte bancaire ?

Le mineur non émancipé peut, par le biais de son représentant légal, ouvrir un compte bancaire. Il appartient, dans ce cas, à la banque de vérifier la qualité de représentant légal. Le mineur peut effectuer un certain nombre d'opérations.

Le compte fonctionne, en principe, sous la signature du représentant, mais certaines banques acceptent d'ouvrir et de faire fonctionner le compte sous la signature du seul mineur non émancipé ayant atteint un âge suffisant, en général 16 ans. Dans ce dernier cas, il n'est pas délivré de carnet de chèques mais le mineur dispose d'une carte bancaire lui permettant de faire des retraits d'argent au distributeur automatique de billets d'une banque.

Les personnes pouvant retirer des fonds sur le compte du mineur sont les suivantes :

  • le mineur seul au moyen d'une carte de retrait délivrée avec l'autorisation des parents, dans la limite des fonds déposés ou du seuil fixé par les parents ;
  • l'administrateur légal seul ;
  • le tuteur avec le contreseing du subrogé tuteur.

Jusqu'aux 16 ans de l'enfant, les parents peuvent agir librement puisqu'ils disposent, en vertu de l'article 382 du code civil, d'un droit de jouissance légale sur les biens de ce dernier. En revanche, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 juillet 2008 que, dès la majorité de l'enfant, ce dernier est en droit de demander à ses parents une justification de l'utilisation des fonds prélevés sur ses comptes alors qu'il était mineur.

Et le mineur émancipé ?

Le mineur émancipé dispose d'une capacité civile égale à celle d'une personne majeure. Par conséquent, les établissements de crédit peuvent ouvrir des comptes aux mineurs émancipés sans aucune restriction particulière quant aux opérations effectuées.

 

Le livret jeune

Le mineur peut ouvrir avec l'autorisation de ses parents un livret jeune dès ses 12 ans.

A 16 ans, il peut demander l'ouverture d'un compte chèque à son nom, toujours avec l'autorisation de ses représentants légaux.

 

Le livret A

Le mineur peut détenir un livret A et déposer des fonds sans l'intervention d'un représentant légal. Cependant, ce n'est qu'à partir de l'âge de 16 ans qu'il peut retirer les fonds seul.

 

Les contrats d'assurance vie

Le mineur ne peut disposer de ses biens avant l'âge de 16 ans. Donc, il ne peut souscrire seul un contrat d'assurance vie.

Cependant, avec l'aide de ses représentants légaux (administrateur légal ou tuteur), il peut décider de souscrire un contrat d'assurance vie en son nom. La signature des 2 parents est requise s'ils ont tous 2 l'autorité parentale.

La prérogative du souscripteur de désigner un bénéficiaire est un droit personnel, les représentants légaux du mineur ne pouvant donc choisir pour lui le bénéficiaire, ni révoquer ce choix. Cependant, le mineur de moins de 16 ans ne pouvant disposer à titre gratuit, n'est pas en mesure de choisir le bénéficiaire.

Par contre, un mineur peut être bénéficiaire d'une assurance vie, puisqu'il a la capacité de recevoir. Il est même possible par la rédaction judicieuse de la clause bénéficiaire de limiter l'utilisation des capitaux jusqu'à un certain âge pour éviter la dilapidation du capital.

 

 

 

Ouvrir un PEA

Un mineur non émancipé ne peut pas ouvrir un PEA.

 

Des parts sociales

Un mineur non émancipé ne peut en principe pas agir seul, le contrat de société étant signé en son nom par son représentant légal ou son tuteur. Les parts sociales ou actions sont souscrites par ces derniers au nom du mineur.

Cependant, le mineur non émancipé ne peut en aucun cas être associé d'une société en nom collectif ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions, car l'exercice d'une activité commerciale lui est interdit. Pour les autres sociétés dans lesquelles la qualité de commerçant n'est pas exigée, un mineur non émancipé peut être associé.

 

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Et pour une SCI ?

Un enfant mineur ou une personne majeure incapable peut devenir l'associé d'une SCI. Pour faire un apport (d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce) ou acquérir des parts de SCI, l'autorisation des représentants légaux suffit. Mais compte tenu de la responsabilité indéfinie des associés vis à vis des dettes sociales, l'accord du juge des tutelles est fortement conseillé pour éviter toute contestation ultérieure.

 

Transmission en faveur du mineur

Le mineur ne peut pas accepter seul une libéralité. Selon le régime auquel il est soumis (administration légale pure et simple, administration légale sous contrôle du juge des tutelles, tutelle), seul son tuteur, ses représentants légaux, ou ses ascendants peuvent accepter en son nom une libéralité.

 

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Les revenus du mineur

Salaires du mineur protégé

Le salaire du mineur qui exerce une activité professionnelle doit être versé à son ou ses représentants légaux. Il ne lui est versé directement que si l'employeur en a eu l'autorisation du représentant légal.

Pour certains métiers (enfants mannequins ou employés dans le spectacle), seule une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du représentant légal. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations qui le gère jusqu'à la majorité de l'enfant.

 

Les impôts du mineur

Fiscalement, en matière d'IR et d'ISF, il a rattachement automatique au foyer fiscal des parents.

Ainsi, pour déterminer le patrimoine imposable à l'ISF d'un couple marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage notoire, il faut y ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des époux, partenaires ou concubins est l'administrateur légal.

Et l'IR ?

Bien qu'ils soient en principe automatiquement rattachés au foyer de leurs parents, les contribuables peuvent demander l'imposition distincte de leurs enfants mineurs à condition que ces derniers tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. Les contribuables souhaitant que leurs enfants mineurs qui ont des revenus personnels fassent l'objet d'une imposition distincte, doivent formuler expressément une option en ce sens.

 

 

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