Les biens exonérés d'ISF

 

L'impôt de solidarité sur la fortune ne frappe pas tous les biens qui composent un patrimoine. Certains actifs sont exonérés, totalement ou partiellement selon les cas. Ils comprennent une grande variété de biens parmi lesquels figurent principalement les biens professionnels.

Avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, la base taxable est différente. Seuls les biens immobiliers rentrent dorénavant dans le calcul de la base (à partir de 2018).

 

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Quels sont les biens exonérés d'ISF ?

Certains biens sont, sous certaines conditions, totalement exonérés d'ISF :

•  les biens professionnels : il y a cependant des conditions de détentions, de nature d'activité et des minimums de ressources.

•  les titres de PME : la réception de titres en contrepartie de la souscription directe ou indirecte au capital de PME ayant leur siège dans un État de l'union européenne donne lieu à une exonération sur l'intégralité la valeur de ces parts.

•  les contrats d'assurance vie non rachetables ;

•  les droits de propriété littéraire et artistique : les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF de leur auteur ;

•  les droits de propriété industrielle ;

 

Une question fiscale sur votre ISF?

 

•  certains biens ruraux ;

•  les rentes assimilées à des pensions de retraite : les rentes viagères assimilées à des pensions de retraite doivent être constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, moyennant le versement de primes régulières pendant au moins 15 ans.

Il s'agit de toutes les rentes viagères constituées à titre privé, le critère professionnel n'étant plus exclusif.

•  les options d'achat d'actions des stock-options non levées ;

•  les objets d'art de collection d'antiquité ;

•  les prestations compensatoires perçues sous forme de rente : les prestations compensatoires sont exonérées d'ISF par la jurisprudence. En cas de soumission, la restitution de l'imposition du titre de l'ISF peut être réclamée.

•  les allocations perçues en réparation de dommages corporels ;

•  les placements financiers des expatriés ;

•  les biens en LMP : pour cela, certaines conditions : inscription au RCS comme activité professionnelle, les revenus tirés de la location en meublé doivent représenter : plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal

 

Une question fiscale ?

 

D'autres biens ne sont que partiellement exonérés d'ISF. C'est le cas par exemple de certains titres détenus par des dirigeants avec des engagement de conservation (pacte Dutreil) ou des biens type bois et forêts, parts de GFA et GFV ...

 

Et les dons 2017 ?

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.

 

 

 

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