Fiscalité PACS |
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2004, la conclusion d'un PACS entraîne les mêmes conséquences du point de vue de l'IR, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière qu'un mariage. L'imposition commune intervient, au choix des contribuables : L'ISF sera également commun. Une question fiscale ?En matière d’IR
Dans tous les cas, la situation matrimoniale sera appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition. Les charges de famille sont quant à elles appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année. En cas de décès de l'un des partenaires, il y a lieu d'établir 2 déclarations :
L'imposition commune des partenaires l'année de la conclusion du PACS n'est plus subordonnée au maintien du PACS jusqu'au 31 décembre de l'année suivant sa conclusion.
Quid en matière d’impôts locauxLes règles d'imposition de la taxe d'habitation prévues pour les couples mariés s'appliquent également aux partenaires d'un PACS à compter de l'année au cours de laquelle ils souscrivent une déclaration commune d'impôt sur le revenu. Ils font alors l'objet d'une imposition commune à la taxe d'habitation afférente à leur résidence principale. Une question fiscale ?
Imposition à l'ISF des partenaires
Connaître les règles de l’ISF >> Ils doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens. A cet égard, l'ISF étant un impôt annuel, les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition. La déclaration n°2725 doit être signée par les 2 partenaires et ces derniers sont solidaires pour le paiement de l'ISF. Une question fiscale ?
Successions et donations au profit d'un partenaire
Lire l'avertissement, cliquez ici ©2016 JOPTIMIZ |