La flat tax

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Bilan chef d'entreprise

Un prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax » ou PFU) est instauré à compter du 1er janvier 2018. Cela fait partie de la loi de finances 2018.

La flat tax devient le régime de droit commun. Il est par contre possible d'opter pour l'imposition au barème classique de l'impôt sur le revenu. Par contre, cette option est globale et annuelle.

Les revenus concernés par le PFU sont, notamment, les suivants :

• L’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués, dividendes et revenus assimilés), en ce inclus les intérêts des plans et comptes épargne logements (PEL, CEL) ouverts à compter de 2018 alors que jusqu’à présent, les intérêts du PEL étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années. L’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au PFU de 30 % est supprimé, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Les produits de contrats d’assurance-vie à concurrence des primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours nets excède 150 000 € (le PFU s’appliquant alors au prorata des produits relatifs à l’encours dépassant ce seuil). Les produits issus de rachats de contrats d’assurance-vie relatifs à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront à relever du régime fiscal actuellement en vigueur.
• Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (notamment plus-values de cession de titres et gains sur instruments financiers à terme). En parallèle, l’abattement pour durée de détention est supprimé à compter de 2018, à l’exception des cessions de titres de PME souscrits dans les dix ans de la création, bénéficiant de l’abattement pour durée de détention « renforcé » si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018. De la même façon et sous conditions, un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite est prévu.
  Les revenus du capital immobilier (revenus fonciers et plus-values immobilières) ne sont pas concernés par le PFU et resteront soumis au régime d’imposition actuel (avec le relèvement des prélèvements sociaux à 17,2 %).

Cela concerne également les intérets des obligations.

Ce prélèvement, dont le taux est fixé à 30 %, permet le recouvrement :

• des prélèvements sociaux compris au taux global de 17.2 % (incluant une hausse de la CSG de 1.7%) ;
• d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 12.8 %.

Il est applicable aux personnes physiques résidentes fiscales françaises.

Cependant, cela n'inclue pas la contribution exceptionnelle de 3% ou 4% frappant les contribuables dont les revenus excèdent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple).

La réforme a été présentée le 27 septembre 2017 avec le projet de loi de finances pour 2018.

Une question fiscale ?

Revenus exclus de la réforme

Les produits actuellement exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par la mise en oeuvre du PFU (LVA, LDDS, LVJ, CEL, PEP, LEP). L'épargne salariale ( PEE , PEI, PERCO) ainsi que le livret A ne sont donc pas concernés par le nouveau régime.

Le PFU est appliqué lors du versement des revenus par la banque sur le montant brut des revenus perçus.

Revenus inclus dans la réforme

Assurance-vie

Les contrats d'assurance-vie sont impactés par la réforme du prélèvement forfaitaire unique. Cependant, la fiscalité actuelle de l'assurance-vie continue à s'appliquer sur les intérêts dégagés par les primes versées avant le 27 septembre 2017, sauf le taux de prélèvements sociaux passant à 17,2%.

La nouvelle fiscalité touche tous les contrats, y compris existants, dès lors que les versements cumulés non rachetés sur ceux-ci atteignent, au 31 décembre de l'année précédant le rachat, 150 000 euros, quelle que soit la date de versement.

Le nouveau régime ne s'applique cependant, qu'aux intérêts générés par les nouveaux versements effectués à partir du 1er janvier 2018.

Le seuil de 150 000 euros s'applique par personne et non par contrat. Pour les couples, ce seuil est doublé et atteind donc 300 000 euros.

A noter : Au-delà de 8 ans, l'abattement propre à l'assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) continue à s'appliquer au sein du nouveau régime.

Une question fiscale ?

Concernant les règles d'imputation de l'abattement, lorsque plusieurs contrats sont concernés et que ceux-ci ont fait l'objet de versement à la fois antérieur et postérieur au 27 septembre 2017, l'ordre d'imputation est le suivant :

• en premier, les intérêts des primes versées avant le 1er janvier 2018
• ensuite, les intérêts des primes versées à compter du 1er janvier 2018

- d'abord les primes soumises au taux de 7,5%,

- puis les primes soumises au taux de 12,8%, sur les contrats ayant dépassé le seuil de 150 000 euros, pour la part de primes supérieure à ce seuil.

Quant aux contrats inférieurs à 150 000 euros, ils sont exonérés de tout changement et restent soumis à la fiscalité actuelle.

Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu pour l'assuré.

Il n'est pas optionnel et s'impose à l'assuré. En revanche, lors de la liquidation finale, l'assuré peut demander l'application de son taux d'imposition à l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire.

A défaut d'option de l'assuré, le prélèvement forfaitaire est appliqué par défaut.

Une question fiscale ?

Il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré ; s'il est supérieur à l'impôt dû il y aura restitution par l'administration fiscale auprès de l'assuré.

Enfin, on note que les non-résidents ayant un contrat en France ne sont pas concernés par le PFU. Quant aux résidents français ayant un contrat hors de France , ils sont concernés par le PFU au moins partiellement.

Dividendes

Les dividendes sont impactés par la réforme de la flat tax. L'abattement de 40%, en vigueur pour le moment, reste applicable en cas d'option pour l'IR (cf. ci dessous).

Le contribuable conserve toutefois la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu notamment dans l'hypothèse où ce dernier serait non imposable. Cette option exercée auprès de la Banque ou dans le cadre de sa déclaration de revenus est applicable à l'ensemble des produits perçus (intérêts et dividendes) et gains réalisés.

Plus-values d'actions

Les plus-values mobilières sont également impactées par la flat tax.

Le régime PEA / PEA-PME reste inchangé.

PEL

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12 ème anniversaire du PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu.

En revanche, les intérêts produits après douze ans sont imposés au PFU.

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu. Les intérêts perçus après 12 ans sont imposés au prélèvement forfaitaire unique.

Cela concerne également les obligations.

Une question fiscale ?

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