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La fiscalité du rapatriement de capitaux |
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Une question fiscale ?
Ce qui peut poser problème, c'est donc l'historique de ces fonds. Ces capitaux étant situés à l'étranger sur un compte bancaire étranger, vous avez en effet plusieurs obligations à ce titre : 1. La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque année ; 2. La déclaration des revenus et plus-values générés sur ce compte ; 3. La prise en compte de ces capitaux pour le calcul de votre ISF/ IFI si naturellement vous en êtes redevable. S'il s'agit de fonds issus d'une succession ou d'une donation internationale , il faudra également que ces opération soient parfaites transparentes (cela dépend généralement des conventions fiscales quant à l'état d'imposition).
La déclaration de ce compte aux autorités fiscales françaises chaque annéeLes particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration (année de perception des revenus). Chaque année (ou exercice) le contribuable doit donc effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger. La déclaration est effectuée sur un imprimé 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus ou de résultats. Les contribuables ne respectant pas les obligations déclaratives décrites ci-dessus s'exposent à des sanctions (en matière IR, par exemple) D'autre part, ils encourent une amende dont le montant est fixé, par compte non déclaré au minimum :
L'amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l'infraction est mise en évidence. Attention, en cas de manquements, toute personne peut depuis le 1er janvier 2017 alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.
Une question fiscale ?
La déclaration des revenus et plus-values générés sur ces comptesLes personnes domiciliées en France et ayant encaissé des revenus à l'étranger doivent souscrire une déclaration n° 2047. La France impose, en principe, tous les revenus de ses résidents qu'ils soient de source française ou étrangère. Les revenus de source étrangère sont imposables en France même s'ils n'y ont pas été rapatriés. Mais ces revenus de source étrangère font l'objet d'un traitement fiscal particulier, et c'est la raison pour laquelle ils doivent faire l'objet d'une déclaration distincte, car ces revenus ont déjà, en principe, subi une imposition dans le pays de leur source. Enfin, ne pas oublier la prise en compte de ces capitaux oubliés pour le calcul de votre ISF si naturellement vous en êtes redevable. A noter qu' à partir du 1er janvier 2014, la fiscalité française de certains investissements passera à 75%. Cela concerne principalement les personnes qui reviennent d'expatriation et qui ont engendré des cagnottes dans un ETNC lors de leur mobilité. Il est donc important d'anticiper votre retour afin de ne pas être pénalisé fiscalement.
La régularisationA été créée une nouvelle procédure de “régularisation- transaction” mise en place par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013. Ses modalités d'application sont en apparence très simples : 1°/ Qui est concerné : Les personnes physiques qui agissent “spontanément” (c'est à dire hors de toute procédure déjà engagée par l'administration) autres que celles dont les avoirs à l'étranger proviennent d'une activité occulte ou illégale. 2°/ Comment déclarer : Le contribuable doit tout dire, faute de quoi la transaction sollicitée sera dénoncée. Il déposera donc dans le cadre de sa demande :
3°/ Quel est le prix de la régularisation : Il sera élevé, le gouvernement ayant exclu toute remise sur les impôts dus et sur l'intérêt de retard (4,80%/an), seules les pénalités étant supprimées ou réduites forfaitairement. Concrètement on distinguera :
Les héritiers agissant au nom d'une personne décédée bénéficient d'un traitement particulièrement favorable, puisqu'aucune pénalité ne leur sera demandée pour les impositions dues par le défunt (ex : ISF ou IR non prescrits). Les droits de succession leur incombant et les impôts postérieurs au décès supporteront des pénalités atténuées (contribuables par hypothèse passifs).
Une question fiscale ?
Le coût de la régularisation spontanée est résumé dans le tableau ci-dessous :
*(1) Au lieu de 40% *(2 ) Au lieu de 5 % par omissions les avoirs sont égaux ou supérieurs à 50.000 euros . Toutefois , la circulaire ne précise pas si ces plafonds de 1,5 % et 3 % s'appliquent aussi à l'amende forfaitaire de 1.500 ou 10.000 € prévue par les articles 173 6 et1766 du CGI Bon à savoir : A compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année
2014, les nouvelles dispositions de l'article 1728 du CGI issues de la loi
relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoient une majoration de 40 % des
primo-déclarants à l'ISF révélant des avoirs non déclarés à l'étranger. Nouveauté 2016 : le 14 septembre 2016, dans le cadre du Comité National de Lutte contre la Fraude, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé une augmentation des taux pratiqués par le STDR pour les majorations pour manquement délibéré, afin de compenser la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 qui a censuré l’amende proportionnelle de 5% pour non déclaration de compte détenu à l’étranger. (2) Les nouveaux taux, qui sont applicables aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, sont de 25% pour les contribuables passifs (contre 15% précédemment) et 35% pour les autres (contre 30% précédemment).
4°/ Quel délai pour déposer les déclarations après une demande de
régularisation ?
Une question fiscale ?
5°/ Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de
régularisation ?
e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr Naturellement, il est vivement de faire ces démarches avec un professionnel habilité (avocat ...).
Le transfert de fondsLes personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, pour un montant d'au moins 10 000 € sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme financier doivent en faire la déclaration. A défaut, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Depuis le 1er janvier 2009, cette obligation jusqu'alors limitée aux transferts intracommunautaires, a été étendue à l'ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
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