La chambre des réponses

Pourquoi préparer sa succession ?

Préparer sa succession nécessite de connaître les différents dispositifs prévus par la loi afin de fixer des choix adaptés à sa situation personnelle.

Il s'agit en effet d'anticiper la succession par la mise en place de schémas, de façon à :

protéger :

- son conjoint, via une adaptation de son contrat de mariage ;

- son entourage en effectuant des donations (enfants, conjoint, petits enfants, enfant handicapé...).; avec ou sans réserve d'usufruit ;

- soi même en mettant en place des pactes et mandats posthumes.

utiliser les techniques ou montages juridiques autorisés :

- les sociétés civiles, dont la SCI et la SCP.

- le démembrement de propriété ;

- les autres techniques que sont la tontine et l'assurance vie ou décès ;

transmettre son entreprise avec la mise en place par exemple du pacte Dutreil.

Comment faire alors ?

De nombreux outils peuvent être utilisés, de manière autonome ou conjuguée dans le but d'optimiser la transmission du patrimoine, pour répondre aux différents objectifs poursuivis par celui qui envisage d'organiser la transmission de son patrimoine.

Cette anticipation de la transmission dans le cadre de sa préparation peut, globalement, se faire de 2 manières :

• soit en disposant pour l'avenir, en procédant à un ou plusieurs legs. Le testament par exemple permettra de gérer le futur ;
• soit de manière immédiate, en procédant par exemple à des donations (avec ou sans conservation d'usufruit, ...)
  
  A noter que l'anticipation de la transmission est particulièrement importante pour les dirigeants d'entreprise, ce afin d'assurer la pérennité du travail de tout une vie.

Une question fiscale ?

Le saviez vous ... la réforme des successions, qui s'applique depuis le 1er janvier 07, est un texte majeur offrant aux particuliers et à leurs conseillers de réelles avancées dans le règlement successoral, sa gestion étant à la fois simplifiée, rendue plus rapide et sécurisée. D'où la nécessité d'appréhender tous les contours d'un texte - la loi du 23 juin 2006 - qui modifie plus de 200 articles du Code civil et réforme en profondeur les règles applicables pour préparer sereinement héritages et donations :

•  Acceptation à concurrence de l'actif net. Le nouveau dispositif qui remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire redonne à l'héritier un rôle central en lui permettant de décider soit de conserver les biens, soit de les vendre ;

•  La mise en œuvre du mandat posthume pour administrer un bien pendant un laps de temps ;

•  La Renonciation anticipée à l'action en réduction : possibilité pour un héritier de renoncer à une partie de son héritage au profit d'un autre héritier ;

•  La donation partage possible au profit d'un tiers ;

•  La donation partage transgénérationnelle au profit de petits enfants ..

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