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La fiscalité du compte PME innovation

 

Michel Sapin avait annoncé le 14 novembre 2016 la création du compte PME innovation (CPI) appelé jusqu'ici ‘'compte entrepreneur investisseur ‘' .

L'objectif de la mesure était de créer un cadre fiscal avantageux pour les business angels.

A ce jour, les dirigeants qui cèdent leur entreprise sont directement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la plus-value qu'ils réalisent avec des abattements .

C'est chose faite avec la loi de finances 2017 !

Seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un Compte PME Innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul compte.

Par ailleurs, le CPI ne peut avoir qu'un titulaire. Il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte joint. Le CPI donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte-espèces associés.

Le compte-espèces ne peut pas être rémunéré.

A la différence du PEA, le montant des sommes figurant sur le CPI n'est pas plafonné.

Le différé d'imposition des plus-values concerne exclusivement l'impôt sur le revenu.

Les liquidités figurant sur le compte-espèces ne peuvent pas être employées à la souscription :

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est la fiscalité ?

L'avantage fiscal consiste en un report de l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu jusqu'à la sortie de liquidités du CPI avec compensation entre les plus-values et les moins-values.

Les dividendes restent, en revanche, soumis à l'IR dans les conditions de droit commun.

Tant que le produit de la vente des titres d'une PME éligible au CPI est réinvesti, dans une autre société éligible, le report d'imposition demeure, sans limite de durée et sans plafond.

Dans sa première mouture de la loi Macron II, le compte PME innovation prolongeait l'exonération d' ISF pendant deux ans en cas de réinvestissement dans des start-up, ce qui n'est pas repris dans le projet final.

Les prélèvements sociaux sont acquittés chaque année par l'établissement gestionnaire du compte selon les règles prévues pour les produits de placement.

 

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Une question fiscale ?

 

Quelles sont les conditions ?

Le compte sera accessible aux accessible aux salariés ou dirigeants possédant au moins 10% de leur société, ou aux actionnaires détenant plus de 25% "du capital".

Seul l'investissement dans des PME de moins de sept ans ou des PME innovantes de moins de dix ans, ou dans des fonds fermés d'entrepreneurs donnera lieu au report d'imposition.

La société doit donc respecter les critères suivants :

  • elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
  • elle est une PME au sens du droit de l'Union européenne ;
  • elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
  • elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
  • elle a son siège dans un Etat de l'Espace économique européen ;
  • elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

En cas d'investissement direct, le titulaire du compte doit remplir dans chacune des sociétés dans lesquelles les liquidités ont été investies l'une des conditions suivantes :

  • soit exercer une fonction de direction (au sens de l'ISF) pour laquelle il perçoit une rémunération normale ;
  • soit être administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance ;
  • soit être lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.

 

Cependant, le gouvernement a choisi de favoriser les business angels s'investissant personnellement dans les start-up, autrement dit ne se contentant pas d'apporter de l'argent.

Pour bénéficier du compte PME innovation, ils devront "occuper un poste clef dans la start-up financée", en tant que dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance, ou "signer une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à fournir gratuitement des conseils à l'entreprise" financée.

Attention, seuls les entrepreneurs vendant leur société à partir de 2017 sont éligibles.

 

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