Fiscalité contrat capitalisation

New : faite un bilan chef d'entreprise !

Le contrat de capitalisation était un instrument financier intéressant non seulement pour la maitrise de votre ISF mais également dans le cadre d'une stratégie de transmission car il peut être couplé à l'assurance vie pour que vous puissiez bénéficier de tous les abattements (les abattements de l'assurance vie pour l'assurance vie et les abattements de droits communs pour le contrat de capitalisation).

C'est donc un investissement très efficace dans le cadre d'une organisation patrimoniale efficiente.

Une question fiscale ?

Fiscalité des revenus

La fiscalité qui s'applique à votre opération de capitalisation est celle de l'assurance vie . Les produits ou intérêts sont imposés au terme prévu au contrat ou lors d'un remboursement anticipé (rachat partiel ou total).

Si vous êtes résident fiscal français , vous pouvez, au choix, soumettre ces produits :

à l'impôt sur le revenu : vous les déclarez alors l'année de leur encaissement et ils seront imposés selon le barème progressif.
au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Si vous optez pour ce prélèvement, le taux d'imposition est fonction de la durée effective de votre contrat, qui s'apprécie entre la date de votre premier versement et celle du rachat ou dénouement du contrat.

La fiscalité devient très intéressante après 8 ans de détention.

Ainsi, en cas de rachat ou, au plus tard, au terme du contrat, les intérêts sont imposés au taux de :

35 % si le rachat intervient au cours des quatre premières années du contrat ;
15 % pour un retrait entre 4 et 8 ans ;
7,5 % après 8 ans.

A compter de la 8ème année, les produits ne sont imposés qu'au-delà d'une franchise annuelle de 4 600 € pour un célibataire, portée à 9 200 € pour un couple marié.

A cette imposition, s'ajoutent dans tous les cas, les prélèvements sociaux .

Si vous êtes non résident , ce sont les conventions fiscales qui indiqueront le traitement des intérêts dans le cadre de votre mobilité.

Il s'agit donc en matière d'impôt sur le revenu, de la même fiscalité qu'un contrat d'assurance vie.

Par contre, c'était en matière d'ISF et de transmission qu'il se différencie de l'assurance vie.

La fiscalité en matière d'ISF

Si vous êtiez assujetti à l' ISF (donc que votre patrimoine net > 1.300.000 euros), vous deviez inclure la valeur de votre contrat dans votre déclaration.

Cependant, seule la valeur nominale, correspondant aux versements réalisés, doit alors être déclarée, sans prendre en compte les intérêts capitalisés ou les produits générés.

Cette tolérance fiscale, particulière au contrat de capitalisation, le rend particulièrement intéressant en comparaison à d'autres investissements, déclarées eux pour leur valeur réelle.

Chaque année, la valeur à déclarer était donc la valeur nominale, le gain fiscal grandissant alors d'année en année. C'était donc une bonne stratégie dans le cadre de la maitrise de votre ISF .

Cependant avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, cela n'a donc plus d'intérets car les contrats de capitalisation ne rentrent pas dans le calcul de la base d'imposition.

Une question fiscale ?

Et en matière de transmission ?

Le contrat de capitalisation ne se dénouera pas automatiquement lors de votre succession . Il se poursuivra jusqu'à son échéance en l'absence de rachat de la part de vos héritiers.

Les sommes transmises dans le cadre de l'opération de capitalisation doivent cependant figurer à l'actif successoral pour leur valeur de rachat. Les capitaux perçus par le bénéficiaire sont rapportés à votre succession. Ils sont intégralement imposables aux droits de succession sans abattement spécifique, en dehors des abattements applicables selon le lien de parenté entre lui et vous. C'est donc la également une différence par rapport à l'assurance vie (avec ses propres abattement et sa fiscalité particulière).

Enfin, il est également possible de donner un contrat de capitalisation à vos enfants par exemple en conservant ou non l'usufruit (pour vous fournir des revenus complémentaires tout en préparant votre transmission). Cela peut d'ailleurs même être envisagé au travers une Société Civile de Portefeuille dans le cadre d'un remploi de capitaux démembrés (par exemple dans le cadre d'une cession de titres d'entreprise préalablement transmis à vos enfants avec un démembrement de propriété).

Ainsi contrat d'assurance vie et contrats de capitalisation peuvent être couplés pour bénéficier des abattements en matière d'assurance vie et des abattements de droits communs (100.000 euros tous les 15 ans …).

Lire l'avertissement, cliquez ici