La prescription fiscale

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Il s'agit du délai d'action dont dispose l'administration pour détecter et sanctionner les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt. Cette faculté ne peut être exercée que pendant une durée limitée (délai de reprise ou de prescription).

Une question fiscale ?

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Pour l'impôt sur le revenu (et l'impôt sur les sociétés d'ailleurs), le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.


Ce délai est porté à :

  • 5 ans en cas d'agissements frauduleux de la part du contribuable,
  • 10 ans en cas :
     - d'activité occulte (c'est-à-dire lorsque le contribuable n'a pas déclaré les revenus provenant de son exercice et soit n'a pas enregistré son activité ou une de ses activités au fisc (CFE ou greffe) soit s'est livré à une activité illicite),
     - de déclenchement de la procédure de flagrance fiscale,
    - ou en cas de manquement à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos ou contrat d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.


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Taxe d'habitation et taxe foncière


Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. Toutefois ce délai est porté à 3 ans lorsque les rectifications de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation tiennent à la situation du contribuable au regard de l'impôt sur le revenu (montant du revenu fiscal de référence, nombre de personnes rattachées, quotient familial erronés).



ISF, droits de succession, donation …


Il est en principe de 3 ans en matière d'ISF et de droits d'enregistrement (droits de succession, de donation …), 6 ans (c'est-à-dire jusqu'à l'expiration de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l'impôt) si l'administration si, du fait de manquements du contribuable à ses obligations déclaratives, se trouve dans la nécessité de procéder à "des recherches ultérieures" et en cas d'agissements frauduleux.

Une question fiscale ?



Comment cela se passe ?


Lorsqu'elle contrôle une déclaration d'ensemble des revenus, l'administration commence généralement par un simple examen critique des éléments déposés à partir des documents et renseignements figurant au dossier (contrôle sur pièces). En l'absence d'indices laissant supposer une inexactitude et justifiant la poursuite du contrôle, le contribuable n'en a pas connaissance.

En cas de contradictions ou discordances relevées entre les renseignements dont elle dispose et les éléments déclarés par le contribuable laissant entrevoir des mouvements de capitaux ou des variations survenues dans son patrimoine, l'administration fiscale peut demander au contribuable deséclaircissements.

Le service des impôts peut même solliciter des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve relatifs, par exemple, aux charges (familiales ou autres), aux fonds déposés sur les comptes bancaires, etc. L'administration fiscale bénéficie également, pour compléter les informations dont elle dispose, d'un droit de communication à l'égard des documents détenus par des tiers. Sont notamment assujettis à cette obligation de communication les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les établissements bancaires et financiers, etc...

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est une vérification plus approfondie portant sur la sincérité et l'exactitude du revenu global servant de base l'impôt et impliquant des recherches complémentaires et extérieures au dossier du contribuable. Il consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale et financière des membres du foyer fiscal, à partir de sa trésorerie et de son train de vie.

Si l'examen attentif de la situation fiscale fait apparaître des insuffisances, l'administration engage la "procédure de rectification contradictoire".

Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire est détaillé à l'article L57 du Livre des procédures fiscales. Il précise que l'administration fiscale doit tout d'abord adresser au contribuable une proposition de rectification.

Elle doit être motivée, ce qui implique que l'administration doit détailler et apporter des justifications aux modifications qu'elle avance. En effet, cette condition est importante car elle va permettre au contribuable de répondre de manière complète et éclairée.

La proposition de rectification est adressée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du jour de la réception de la lettre court un délai de 30 jours.

Elle doit impérativement mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification. Si cela n'est pas mentionné alors la notification de la proposition de rectification pourra être considérée comme nulle.

Le contribuable doit donc impérativement répondre à la proposition de l'administration dans ce délai (30 jours).

Cependant, s'il estime que les 30 jours ne lui suffiront pas afin de pouvoir fournir une réponse complète à l'administration fiscale, dans ce cas, il a la possibilité de demander la prorogation du délai.

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