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La composition de la famille ou les affinités peuvent amener à prendre des dispositions successorales particulières envers certaines personnes ou organismes. Afin de prendre les meilleures décisions, il est tout d'abord fortement conseillé de faire un bilan patrimonial.

Attention tout d'abord à ne pas pencher vers une donation déguisée ou indirecte afin de minimiser les droits. En effet, il peut être tentant de vouloir dissimulée la véritable intention afin de réduire le montant des droits à payer.

Concernant les dispositions successorales à prendre, il s'agira entre autre, dans la limite de règles légales de :

· protéger le conjoint survivant ou son concubin ;

· transmettre à ses enfants par donation partage, donation résiduelle, donation graduelle avec ou sans réserve d'usufruit;

. mettre en place des stratégies de structuration du patrimoine avec les Sociétés civiles de patrimoine ou les SCI ;

· prévoir l'avenir de soi même ou de ses enfants ;

. organiser son patrimoine dans le cadre de famille recomposée ;

· transmettre à ses petits-enfants ;

. transmettre à ses neveux ou nièces ;

. prévoir la passation de son entreprise ;

· assurer l'avenir d'une personne handicapée.

 

Dans certaines situations, certaines mesures de protection peuvent être mises en place : la curatelle ou la tutelle.

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides sociales, sous certaines conditions. Ces aides sont assorties d’avantages fiscaux.

 

Une question fiscale ?

 

Protection du conjoint survivant 

En l'absence de dispositions particulières, le conjoint est appelé, en présence d'enfants, à recueillir soit la totalité de la succession en usufruit soit le ¼ en pleine propriété.

Si une donation au dernier vivant est effectuée, le conjoint survivant pourra choisir de conserver au choix :

Option1 : la totalité du patrimoine en usufruit,

Option 2 : les trois quarts du patrimoine en usufruit et un quart en pleine propriété.

Option 3 : la quotité disponible en pleine propriété, c'est-à-dire en présence de un / deux / trois enfants ou plus, soit respectivement la moitié / un tiers / un quart du patrimoine en pleine propriété.

Le choix de l'une ou l'autre de ces deux options lui permettra de disposer ainsi de l'intégralité des revenus issus des actifs de succession (option 1 ou 2 avec en plus du capital) ou que du capital (option 3).

L'option à retenir peut être déterminée lors de la rédaction de l'acte de donation au dernier vivant devant notaire, ou par l'époux survivant au moment de l'ouverture de la succession.

En dehors de la rédaction de l'acte notarié aucune formalité particulière n'est requise au moment de la mise en place des deux donations réciproques.

Transmettre aux enfants  

Tout savoir sur le patrimoine et la fiscalité de l'enfant >>

Une donation est une transmission de biens à titre gratuit par anticipation (ne pas confondre avec le présent d'usage considéré comme un cadeau).

En effet, cela permet d'anticiper la succession en profitant du point de vue fiscal de l'abattement (100 000 euros par parent et par parent, renouvelable tous les 15 ans) et éventuellement des réductions pour charge de famille.

Après pris en compte de ces abattements, les droits de donations sont définis en fonction du même barème que celui des successions.

En cas de transmission d'une entreprise dans le cadre d'un pacte Dutreil, vous pourrez avoir le droits de réduire le coût de 50% si la donation est en pleine propriété et que vous avez moins de 70 ans (en savoir plus).

Le donateur (celui qui donne le bien) se dépouille d'un ou plusieurs biens au profit du ou des donataires (celui qui reçoit la donation), sans contrepartie, sauf clauses particulières inscrites dans l'acte de donation.

Il existe plusieurs types de donations (don manuel, donation-partage, la donation graduelle et la donation résiduelle …).

Le donateur se sépare irrévocablement de la chose donnée, transférant ainsi définitivement la propriété, de façon :

• immédiate ou à une date déterminée d'un commun accord avec le donataire ;
• irrévocable et définitive, hormis les cas où :
• le donataire n'a pas respecté les charges dont la donation était assortie ;
• le donataire a fait preuve d'ingratitude (injures, vols, meurtre...).

Néanmoins, le donateur peut prévoir certaines clauses qui lui permettent, par exemple de se réserver l'usufruit sur le bien (dans ce cas, il conserve les revenus ou la jouissance du ou des biens), ou d'imposer à la personne qu'il gratifie une certain nombre d'obligations (on appelle cela les charges).

On retrouve ce type de clause par exemple en matière de donation de titres d'entreprise. Le donateur peut stipuler qu'il faut nécessairement son accord pour la cession ultérieure du bien par les donataires. En cas de non-respect de ces clauses, la donation peut alors éventuellement être révoquée.

Focus sur les clauses particulières pour renforcer le contrôle du donateur

Il existe d'autres clauses particulières pour renforcer le pouvoir de contrôle du donateur sur la donation :

1. La réserve d'usufruit :

Elle permet au donateur de conserver la jouissance et les revenus issus du bien donné sa vie durant. L'usufruit peut être stipulé réversible au profit du conjoint survivant.
La valeur de l'usufruit réservé, exprimé en fraction de la pleine propriété, est fonction de l'âge du donateur au jour de la donation.
Les droits de mutation portent ainsi sur un bien dont la valeur est diminuée de l'usufruit réservé. A l'extinction de l'usufruit par le décès, le donataire recouvre la pleine propriété du bien en franchise de droits de mutation.

Exemple : De 70 ans à 81 ans révolus, l'usufruit est de 3/10, la nue propriété est estimée à 7/10 eme de la valeur du bien. A 82 ans, la nue-propriété passe à 8/10 ème. Les droits de donation portent ainsi sur un bien dont la valeur est diminuée de l'usufruit réservé. A l'extinction de l'usufruit par décès, le donataire recouvre la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession.

2. La clause de retour conventionnel  :

Elle  permet  au donateur, en cas de pré-décès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants, d'annuler rétroactivement la donation en réintégrant dans le patrimoine le bien donné (hors droits de succession). Cette clause, qui est parfois assortie d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le bien donné, a pour but de conserver le(s) bien(s) donné(s) dans le patrimoine familial.

Il existe d'autres types de donation pour répondre parfaitement à vos objectifs.

D'un point de vue successoral, la donation permet donc d'anticiper la dévolution de ses biens.

Depuis le 1er janvier 2007, il y a la une possibilité de renoncer à l'action en réduction (RAAR) : cela permet que l'un des héritiers renonce à réclamer la totalité de ses droits dans une succession (sa part réservataire).

Organiser sa protection ou celle de ses enfants

Une personne majeure ou un mineur émancipé appelé le mandant, peut confier à une ou plusieurs personnes nommés le(s) mandataire(s), le soin de la représenter pour le cas où à l’avenir, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat.

En savoir plus sur le mandat de protection future >>

Transmettre aux petits enfants  

Les petits-enfants ne sont pas les héritiers de leurs grands-parents, il faut donc respecter la quotité disponible, sous peine de déshériter les enfants ou d'une réintégration des sommes ou biens donnés dans la succession. La difficulté résidant dans la prédétermination de cette quotité disponible, évaluée au jour du décès.

La donation directe aux petits-enfants est fiscalement favorisée.

La donation en détail

La donation peut porter sur tout bien meuble ou un immeuble appartenant au donateur (appartement, résidence secondaire, bien de famille). En savoir plus sur les différents types de donation.

La donation signifie un dessaisissement des grands parents qui se dépouillent irrévocablement du bien donné mais peut, sous certaines conditions, conserver des droits sur celui-ci grâce à ce que l'on appelle une réserve d'usufruit.

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