Assurance et expatriation |
Les personnes imposables en France sur les produits de ces bons ou contrats
d'assurance vie sont soumises à un prélèvement libératoire obligatoire dont le taux est
identique au PFL. Depuis 2018 : Le gouvernement a introduit un Prélèvement Forfaire Unique (PFU) appelé aussi flat tax sur tous les revenus de placement. Cette flat tax recouvre les prélèvements sociaux ainsi que la fiscalité en cas de rachat. Il devra s'appliquer dès janvier 2018 sur tous les revenus du patrimoine y compris les assurances vie. Cela concerne les résidents fiscaux français . Les non résidents sont également concernés par cette nouvelle taxation pour les contrats souscrits après le 27 septembre 2017.
Une question fiscale ?
Quelques exemples : retrait par un résident fiscal allemand
Nous sommes naturellement à votre disposition quant à votre situation particulière. En pratique, l'émetteur du contrat d'assurance applique le droit français : il paie les revenus et effectue un prélèvement, sous réserve qu'il n'existe pas une convention fiscale internationale prévoyant une imposition réservée au pays de résidence. Attention, l'abattement annuel (4 600 € pour les contribuables célibataires ou 9 200 € pour les couples) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Et les prèlèvements sociaux ? si le versement est effectué au profit d'un
non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de
pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France. Une question fiscale ?
Fiscalité en cas de décèsPour 2011, les capitaux décès perçus au titre des primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont, sauf cas d'exonération, soumis à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction taxable inférieure ou égale à 902 328 €, et de 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite au delà de l'abattement de 152 500€. Chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 € pour tous contrats
d'assurance vie conclus sur la tête du même assuré confondus.
Dans le cas contraire, il n'y a pas de taxe de 20% (ni de 31.25%) pour les bénéficiaires ! La réforme du patrimoine de 2011 indique une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc applicables aux contrats déjà souscrits. L'assurance vie reste donc un excellent moyen d'optimisation fiscale en matière de succession.
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