Quelle structure choisir ?

Dans le choix des structures sociétaires à caractère familial ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, le recours à la SARL de famille s'avère le plus judicieux.

En principe, les SARL comprenant plusieurs associés sont soumises à l'Impôt des Sociétés. Par exception la loi ouvre à certaines sociétés de famille la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes , ce qui est le cas dans le cadre de la LMP.

La société doit être composée de membres d'une même famille. Cette notion est limitée aux personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi qu'entre conjoint.

Dès lors que ces conditions sont réunies, il est possible d'exercer une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en adressant une notification à au service des impôts.

Dans le cadre d'une société nouvelle, l'option produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, dès lors qu'elle est formulée dans l'acte constatant la constitution.

Après son option, la société se trouve soumise aux dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts.

En vertu de ces textes, les sociétés de personnes ne sont pas elles même imposables à raison des bénéfices qu'elles ont réalisés mais leurs membres sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Ainsi, le recours à une SARL soumise à l'impôt sur le revenu peut permettre de répondre à plusieurs objectifs patrimoniaux :

•  imposition en application du régime micro-BIC qui fait bénéficier d'une fiscalité avantageuse grâce à un abattement forfaitaire de 72% du montant des revenus,

•  entamer la transmission de ce patrimoine en associant ses enfants à l'activité immobilière.

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