Nous vous aidons dans la déclaration de votre ISF >>

Depuis 2008, les contribuables peuvent bénéficier de réductions d'impôt au titre de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME européennes opérationnelles ou au travers de parts de FCPI, FIP ou FCPR.

En effet, la loi TEPA a instauré une réduction d'ISF de 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME réalisées à compter du 20 juin 2008 dans une limite annuelle de 50 000 euros.

Il est à noter que la loi de finances pour 2008 permet l'application de ce dispositif pour investissements dans sa propre PME.

Quelles sont les conditions ?

La société bénéficiaire doit répondre aux conditions suivantes :

- exercer une activité individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège ;

- répondre à la définition communautaire des PME ;

- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

- ses titres ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger;

- être en phase d'amorçage, de démarrage au d'expansion ;

- ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

Le montant des versements ne peut excéder 1,5 millions d'euros par période de 12 mois.

Les souscriptions ouvrant droit à réduction peuvent être réalisées directement ou indirectement via une société holding.

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Une question fiscale sur votreISF ?

La loi de finances pour 2009 est venue ajouter trois conditions supplémentaires, pour encadrer l'investissement dans les holdings, exigibles à compter de l'ISF 2010 :

• les holdings devront comporter au maximum 50 actionnaires ou associés ;
• leurs mandataires sociaux ne devront être que des personnes physiques ;
• elles ne devront accorder aucune garantie en capital ni de sortie automatique après cinq ans.

Une question sur votre situation fiscale personnelle ? Cliquez ici >>

Saviez vous que les oeuvres d'art sont exonérées d'ISF ?