Pourquoi créer une SCI ?

 

New : votre bilan patrimonial immobilier

 

Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11


1ère situation : celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine à ses proches : conjoint, partenaires, concubins, enfants

La SCI permettra alors :

  • de conserver l'usage ou les revenus du bien,
  • de conserver le pouvoir et le contrôle sur ce bien,
  • d'anticiper la transmission de ses actifs immobiliers,
  • de réduire les droits de donation ou de succession.

Il y aura également une simplification du règlement de la succession (plus facile de partager des parts sociales qu'un actif immobilier).

Il existe différentes techniques d'acquisition :

  • acquisition par la SCI de la nue-propriété d'un immeuble (échapper à l'article 751 du Code Civil)
  • apport d'un bien démembré à la SCI (permet de conserver les pouvoirs sur ce bien).

 

Une question fiscale sur votre immobilier ?

 

 

2 ème situation : celui qui veut éviter l'indivision post-successorale ou post divorce.

En effet, la SCI permettra au concubin survivant de conserver la résidence principale en cas de décès de l'un d'eux et facilite leur retrait en cas de séparation, surtout si il a des enfants de lits différents.

 

3 ème situation : celui qui veut conserver la maison de famille à travers les générations en évitant qu'elle ne tombe dans l'indivision ou ne soit transmise à un tiers

LA SCI a une durée de vie de 99 ans et continue à exister bien après le décès des membres de la famille qui l'ont constituée.

 

Questions à l'Expert ...

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >>

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >>

Puis je acquérir au travers une SCI, un local que je mettrais en location meublée ? la réponse ici >>

Quel seraient les avantages d'acquérir un bien mixte (résidence P et cabinet médical) via une SCI ? la réponse ici >>

Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l'IR. Quels sont les avantages, risques  ? la réponse ici >>

Vous détenez une SCI exonérée d'ISF (locaux loués à l'entreprise) et souhaitez acquérir d'autres biens immobiliers. Quels impacts sur l'ISF ? la réponse ici >>

Mr souhaite savoir s'il est possible de donner des parts de SCI avec une clause d'inaliénabilité ? la réponse ici >>

 

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4 ème situation : celui qui veut protéger un enfant handicapé ou soumis à un régime de protection.

Pour l'enfant soumis à un régime de protection, l'accord du juge n'est pas nécessaire pour les actes courants.

 

5 ème situation : celui qui veut acquérir plusieurs biens et obtenir un crédit

Le capital disponible étant plus important, la banque bénéficiera d'un droit de recours en raison de la multiplicité des associés (caution solidaire). Cependant, la SCI ne peut pas utiliser le PEL .

 

6 ème situation : celui qui veut échapper aux règles légales en cas de construction sur le terrain d'un des conjoints, partenaire ou concubin.

Le couple qui envisage de faire construire une maison sur un terrain doit savoir que la nature de la construction suit celle du terrain (propre, commune, personnelle, indivise), même si chacun a contribué inégalement au financement de la construction. Dans une optique patrimoniale, il est intéressant de constituer une SCI pour contourner cette règle.

Pour que chacun ait des droits sur le terrain et la construction, il faut créer une SCI. Le conjoint propriétaire apporte son terrain à la SCI et celle-ci fait construire le bâtiment. Les époux sont alors titulaires de droits sociaux représentant la valeur du terrain et de la construction.

 

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7 ème situation : pour celui qui veut s'assurer que le conjoint survivant conserve la gestion et la disposition de la résidence principale sans contestation possible de la part des héritiers.

Les statuts de la SCI peuvent prévoir qu'au décès du 1er, le conjoint survivant reste ou devient le gérant de la SCI.

 

8 ème situation : celui qui veut séparer l'immeuble de l'entreprise.

Cela peut être une bonne solution pour le chef d'entreprise qui veut céder son entreprise et conserver l'immeuble qu'il continuera à louer pour se garantir des revenus complémentaires

C'est également un bon moyen pour protéger le patrimoine familial des risques professionnels à condition que la forme sociale n'engage pas de responsabilité sur les actifs personnels.

 

9 ème situation : pour ceux qui souhaitent investir dans l'immobilier à plusieurs.

Les statuts de la SCI permettront d'organiser les pouvoirs de chacun.

 

10 ème situation : pour celui qui a déjà un patrimoine immobilier et qui souhaite dégager des liquidités

Il peut être possible de constituer une SCI puis faire la vente de l'immeuble à la SCI pour se refinancer. La SCI emprunte pour financer cet achat, et les intérêts d'emprunt seront déductibles des loyers. Mais attention de ne pas tomber dans l'abus de droit.

Les capitaux pourront être réemployés dans un contrat d'assurance vie par exemple.

 

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11 ème situation : celui qui veut optimiser fiscalement la transmission d'un immeuble

La valorisation des parts de la SCI tient compte de la déduction de passif de la société et la doctrine administrative admet que soit effectuée une décote. « Donner » se fera donc sur une valeur faible.

 

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