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Pourquoi créer une SCI ? |
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Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11…
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Questions à l'Expert ... Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >> Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >> Puis je acquérir au travers une SCI, un local que je mettrais en location meublée ? la réponse ici >> Quel seraient les avantages d'acquérir un bien mixte (résidence P et cabinet médical) via une SCI ? la réponse ici >> Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l'apporter ou la vendre à une SCI soumise à l'IR. Quels sont les avantages, risques … ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d'IFI (locaux loués à l'entreprise) et souhaitez acquérir d'autres biens immobiliers. Quels impacts sur l'IFI ? la réponse ici >> Mr souhaite savoir s'il est possible de donner des parts de SCI avec une clause d'inaliénabilité ? la réponse ici >>
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Pour l'enfant soumis à un régime de protection, l'accord du juge n'est pas nécessaire pour les actes courants.
Le capital disponible étant plus important, la banque bénéficiera d'un droit de recours en raison de la multiplicité des associés (caution solidaire). Cependant, la SCI ne peut pas utiliser le PEL .
Le couple qui envisage de faire construire une maison sur un terrain doit savoir que la nature de la construction suit celle du terrain (propre, commune, personnelle, indivise), même si chacun a contribué inégalement au financement de la construction. Dans une optique patrimoniale, il est intéressant de constituer une SCI pour contourner cette règle.
Pour que chacun ait des droits sur le terrain et la construction, il faut créer une SCI. Le conjoint propriétaire apporte son terrain à la SCI et celle-ci fait construire le bâtiment. Les époux sont alors titulaires de droits sociaux représentant la valeur du terrain et de la construction.
Les statuts de la SCI peuvent prévoir qu'au décès du 1er, le conjoint survivant reste ou devient le gérant de la SCI.
Cela peut être une bonne solution pour le chef d'entreprise qui veut céder son entreprise et conserver l'immeuble qu'il continuera à louer pour se garantir des revenus complémentaires
C'est également un bon moyen pour protéger le patrimoine familial des risques professionnels à condition que la forme sociale n'engage pas de responsabilité sur les actifs personnels.
Les statuts de la SCI permettront d'organiser les pouvoirs de chacun.
Il peut être possible de constituer une SCI puis faire la vente de l'immeuble à la SCI pour se refinancer. La SCI emprunte pour financer cet achat, et les intérêts d'emprunt seront déductibles des loyers. Mais attention de ne pas tomber dans l'abus de droit.
Les capitaux pourront être réemployés dans un contrat d'assurance vie par exemple.
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La valorisation des parts de la SCI tient compte de la déduction de passif de la société et la doctrine administrative admet que soit effectuée une décote. « Donner » se fera donc sur une valeur faible.
En effet, à défaut d'option expresse pour l'impôt sur les sociétés, la SCI relève de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de ce régime fiscal, la SCI détermine un résultat selon les règles des revenus fonciers comme un investisseur privé, mais ce résultat serait déclaré par chaque associé au prorata des droits qu'il détient dans son capital social pour être imposé avec ses autres revenus au barème de l'impôt sur le revenu.
Cette option de passer à l'IS permettrait aux associés de n'être imposables que sur les sommes réellement perçues à titre de dividende ou de rémunérations.
La SCI deviend alors la seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur son résultat déterminé selon les règles des BIC de la comptabilité commerciale. Le bénéfice imposable serait taxable au taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € et 28% au-delà.
Cette option permet donc de réduire significativement, le résultat imposable de la SCI de par par exemple la possibilité d'amortir fiscalement le bien.
Attention par contre en cas de revente ... ce sont les règles de l'IS et non des plus-values des particuliers !
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