Bilan chef d'entreprise

Attention, depuis 2012, ont été mises en place par le gouvernement des mesures anti fraudes fiscales (loi de finances rectificatives pour 2013). Certains schémas "trop optimisant" peuvent être requalifier comme abusif si le but est exclusivement fiscal.

Optimiser la transmission de son entreprise peut passer par différentes techniques, qu'elles soient fiscales (mais pas que), civiles ou statutaires. Il est important dans un premier temps de réaliser un bilan patrimonial afin d'anticiper et d'optimiser les conséquences fiscales des opérations concernant votre entreprise.

L'anticipation et la préparation de la transmission de l'outil peuvent tout d'abord être une question civile :

modifier son contrat de mariage en adoptant par exemple la communauté universelle permet de mieux protéger son épouse ; une autre solution consiste à ne mettre en commun que votre entreprise grâce à la société d'acquêt ;

mettre en place un mandat de protection future, confiant ainsi à un mandataire le soin de représenter le chef d'entreprise pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts (en cas de risque d'incapacité par exemple) ;

mettre en place un mandat posthume pour de son vivant missionner une personne de confiance chargée d'administrer ou de gérer à son décès l'entreprise.

organiser un pacte de famille pour organiser les relations entre la famille et l'entreprise, de façon à régler la succession du chef d'entreprise et à assurer la pérennité de l'entreprise.

utiliser la renonciation anticipée à l'action en réduction si vous avez par exemple un seul enfant qui souhaite reprendre l'activité.

Une question fiscale sur votre entreprise ?

Cela peut être également une question fiscale :

mettre en place des pactes (dits pactes Dutreil) qu'ils soient en préparation (pactes Dutreil succession) ou par anticipation (pactes Dutreil donation) pour ainsi permettre une économie substantielle de droits de mutation (réduction de 75% de la base de taxation aux droits de succession ou de donation et une réduction des droits de 50% en cas de donation en pleine propriété de votre entreprise si vous avez moins de 70 ans)

créer une société holding non seulement pour préparer la transmission de votre entreprise, mais également pour optimiser le schéma en cas de cession de votre outil de travail. Dans ce cas, l'apport profitera du régime fiscal avantageux du sursis ou du report d'imposition, décalant la taxation de la plus value.

anticiper tout simplement sa succession en transmettant par donation (avec ou sans réserve d'usufruit , c'est à dire en conservant ou non les revenus), quelle soit dite "partage", graduelle ou résiduelle, son outil professionnel en profitant non seulement des abattements et réductions de droits, mais également de l'exonération des plus-values

mixer donation et cession de l'entreprise au profit de vos enfants pour ainsi bénéficier du régime avantageux des mutations à titre gratuit (abattements, réductions de droits), purger une partie (ou la totalité) de la plus value et percevoir des liquidités pour faire face aux dépenses à venir (retraite, acquisition, perception de revenus complémentaires ...). Ce schéma pourra éventuellement passer par un LBO au profit de vos enfants (sur une partie des titres de votre société)

profitez du crédit que peut vous faire le fisc pour le paiement des droits de donation ou de succession (paiement différé et fractionné)

Sortir l'immobilier de son entreprise avant la transmission ou la cession de votre outil professionnel peut être une solution qu'il faut envisager dans certains cas.

Enfin, effectivement cela peut passer par une modification des statuts ou de la forme sociale de votre société. En effet, rajouter des pactes statutaires pour prévoir la passation du contrôle de votre société (ou le verrouiller), ou passer en régime de SAS par exemple permet déjà de structurer votre entreprise pour anticiper le passage du témoin à vos enfants (aménagement du contrôle, mise en place de clause d'agrément pour bloquer éventuellement certaines cessions, ...).

Une question fiscale sur votre entreprise ?

A cela, souscrire des assurances décès ou vie ou «  homme clé  » permet d'améliorer la situation financière des héritiers, évitant ainsi une revente d'urgence des actifs qui s'avérerait catastrophique pour payer les droits de succession

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