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Bilan expatriation

Un départ pour travailler à l'étranger s'effectue généralement dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation .

Pour un détachement, le départ à l'étranger est temporaire (6 à 36 mois) et vous conservez votre contrat de travail d'origine ainsi que la sécurité sociale française.

Cela peut se faire également par télétravail à l'étranger ou rester auto-entrepreneur en France.

L'expatriation s'effectue avec un contrat de travail soumis au droit du pays d'exercice de l'activité. En matière de protection sociale , vous bénéficiez des prestations offertes par votre pays d'accueil. Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime de l'Assurance maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Vous pouvez également choisir de cotiser volontairement au régime français pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire.

À votre retour en France, vous évitez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite.

Enfin, vous devez également vous protéger civilement pour éviter qu'en cas de coup dur, vos héritiers puissent bien faire valoir leurs droits, d'ou l'importance de faire un bilan patrimonial !

Que faire avant votre départ ?

Pensez à ouvrir un compte bancaire à l'étranger avant votre départ. Cela facilitera votre installation ainsi que la souscription de contrats pour vos besoins courants (électricité, internet, téléphone etc.).

Si votre entreprise ne vous propose pas ce service, vous pouvez faire appel à une agence de « relocation ». Ces sociétés propose une aide efficace pour trouver rapidement un logement et faire les démarches nécessaires à votre installation (eau, gaz, électricité, téléphone, assurance…) avant votre arrivée.

Prévenez le centre des impôts vous ayant délivré votre dernier avis d'imposition ainsi que votre adresse à l'étranger pour permettre l'envoi de votre déclaration.

L'année suivant votre départ à l'étranger, vous pouvez déclarer vos revenus en ligne ou envoyer votre déclaration d'impôt sur le revenu auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l'étranger.

Vigilance concernant l'Exit-tax : les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile à l'étranger sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav, dans lesquelles les membres du foyer fiscal détiennent, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes (mécanisme de l' Exit Tax ) :

• qui leur confèrent au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d'une société,
• ou dont la valeur cumulée excède 800 000 €.

Vous devez également déclarer votre changement de statut à votre banque qui se chargera des démarches comme :

•  La transformation de votre compte de dépôt en compte de non-résident ;

•  L'affectation de l'imposition spécifique relative aux non-résidents sur les différents produits détenus ;

•  La clôture du PEA (Plan d'épargne en actions) en cas de transfert du domicile fiscal dans un état ou territoire non coopératif (ETNC) ;

•  La clôture du LEP (Livret d'épargne populaire), réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France et devant impérativement être clôturé avant le 31 décembre de l'année du changement de domiciliation fiscale ;

•  La clôture du Livret Jeune.

En revanche, en cas de détention avant l'expatriation, le transfert de domicile fiscal à l'étranger n'entraîne pas en principe d'obligation de clôturer les produits suivants :

•  Les contrats d'assurance vie ;

•  Le PEA (il est intéressant de le conserver pour bénéficier de l'antériorité fiscale) ;

•  Les titres placés sur un compte titres ;

•  Le PEP (Plan épargne populaire) ;

•  Le CEL (Compte d'épargne logement) ;

•  Le PEL (Plan d'épargne logement) ;

•  Le Livret A ;

•  Le PERP (Plan d'épargne retraite populaire).

Nous vous conseillons également d'effectuer un bilan patrimonial afin d'évaluer les problématiques liées à votre installation à l'étranger en tenant compte de la composition de votre patrimoine et de votre épargne.

Concernant les dispositifs d'investissements immobiliers de type « Scellier » ou « Duflot » , ils ne s'appliquaient qu'aux contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France.

Cela a changé avec la loi de finances pour 2019.

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Et pendant votre expatriation professionnelle  ?

Dès votre arrivée, inscrivez-vous sur le registre des Français établis hors de France auprès du Consulat de France du pays d'accueil.

Concernant la fiscalité, sachez que toute personne qui part vivre et travailler à l'étranger peut tomber sous la dépendance de deux systèmes fiscaux : le système français et celui du pays d'accueil. Il faut donc toujours commencer par identifier le pays de sa résidence fiscale . Elle dépend toujours de l'application de critères précis prévus par les lois des pays concernés ou les conventions fiscales internationales de type OCDE.

La France est signataire de conventions fiscales avec de nombreux pays dans le but d'éviter une double imposition. Ces conventions fixent des règles communes pour l'imposition de toutes les personnes physiques et priment toujours sur les législations internes des Etats. Chaque convention fixe le lieu d'imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international donc les dispositions qu'elle édicte prévalent sur la loi française.

Les conventions bilatérales accordent généralement la résidence fiscale à la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier la résidence fiscale :

•  Le foyer d'habitation ;

•  Le centre des intérêts vitaux ;

•  Lieu de séjour habituel ;

•  La nationalité.

Attention  : Même si généralement, vous êtes considéré comme fiscalement résident dans votre pays d'accueil, le fait que votre conjoint et vos enfants résident ou soient scolarisés en France peut vous faire conserver votre résidence fiscale française. Nous vous conseillons d'être particulièrement vigilant sur cet aspect.

Une fois la résidence fiscale attribuée à un des Etats, la question se pose de savoir quel Etat aura le droit d'imposer les salaires reçus. L'article 15 de la convention type OCDE dispose que le salaire perçu par un résident d'un Etat en contrepartie d'un travail salarié est imposable dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.

Les fonctionnaires ont un régime fiscal différent lorsqu'ils sont à l'étranger. En effet, dans la majorité des cas, ils restent imposés en France.

Il est également possible que malgré votre affectation dans un Etat dont vous êtes devenu résident, vous soyez envoyé en mission temporaire dans un autre Etat. Dans ce cas, vous pourriez probablement bénéficier de la « clause de mission temporaire » de la convention fiscale applicable, inspirée de l'article 15 du modèle OCDE qui permet une imposition des rémunérations dans leur Etat d'origine lorsque la mission est d'une durée inférieure à 183 jours. Naturellement, il est important de vérifier cela avec la convention fiscale conclue avec votre pays de résidence.

Après votre première année d'installation à l'étranger, vous devez déclarer vos revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr ou bien adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIP des non-résidents TSA 10010 10, rue du Centre 93465 Noisy-le-Grand Cedex) si vous bénéficiez de revenus de source française imposables en France.

Concernant vos autres revenus (dividendes d'actions situées en France, obligations, etc.), ils subiront généralement une retenue à la source en France) ainsi qu'éventuellement une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant l'imputation de la retenue en France sur l'impôt dû dans votre pays de résidence (il n'y aura donc pas de double imposition).

Cas du Royaume-Uni : Si vous vous installez au Royaume-Uni , vous pouvez demander à bénéficier du régime de la «  Remittance Basis  ». Ce dispositif qui concerne les résidents britanniques non domiciliés, permet une imposition des revenus et des plus-values de source non britannique uniquement lorsqu'ils sont rapatriés au Royaume-Uni.

Autrement, les bénéficiaires restent uniquement imposables sur leurs revenus et gains de source locale.

En cas de décès qui surviendrait à l'étranger, la succession se retrouve face à un « conflit de lois applicables » entre la loi de résidence du défunt, celle de la nationalité du défunt ou bien même du lieu de situation de certains biens (immeubles notamment).

Pour simplifier cela, l'Union Européenne a adopté un règlement (650/2012) qui ne s'appliquera qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Ce règlement permettra une application, par principe, de la loi de l'Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.

Mais il sera possible de choisir la loi d'un des Etats dont on possède la nationalité. Cette option sera formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort ».

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Enfin, à votre retour ...  

Communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents si vous dépendiez fiscalement de ce service les années précédentes.

Si vous avez cotisé à des régimes de pensions étrangers (privés ou publiques), sachez que lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite, celles-ci seront généralement imposables dans votre Etat de résidence.

Par exemple, si vous travailliez au Royaume-Uni et que vous avez cotisé à des schémas de pensions britanniques de types SIPP ou Stakeholder pension , celles-ci seront imposables en France lorsque vous bénéficierez de vos droits à la retraite.

N'oubliez pas de déclarer vos avoirs détenus à l'étranger même peu important sur tous les comptes bancaires que vous auriez conservé.

En cas de non déclaration, les sanctions peuvent être lourdes : amendes pour chacun des comptes non déclarés 1 500 € ou 10 000 € (si Etat conventionné ou non), 5 % du montant des comptes si le montant total est supérieur à 50 000 € + Intérêts de retard (4,80 % par an) + Majoration (10%, 30% ou 40 %).

Nous portons à votre attention la spécificité de levée d'option des stock-options .

En effet, pour la taxation du gain de levée d'option réalisé dans un Etat différent de celui de résidence lors de l'octroi des options, il convient de déterminer la part imposable à chaque Etat concerné.

Pour ce faire, il est nécessaire de déterminer l'activité exercée par le salarié ou dirigeant concerné justifiant l'attribution des options à son profit et également la période de référence.

Lire l'avertissement, cliquez ici

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