La fiscalité du vin

Vous êtes exploitant viticole, cliquez ici pour connaître la fiscalité >>

 

Dernières news ...

La loi de finances 2013 a profondément changé la fiscalité des plus values mobilières et immobilières. La fiscalité du vin n'a cependant pas subi de modifications substantielles.

Par contre, la loi de finances pour 2014 modifie la fiscalité des biens meubles. Le vin est donc concerné !

Les lois de finances 2015 et 2016 n'ont pas concerné la fiscalité du vin.


 

Une question fiscale ?

 

L’investisseur en vin va être concerné par différents types d’impôts qui vont dépendre de sa situation géographique (résident fiscal français ou expatrié), du montant de ses revenus perçus et de la valeur de son investissement.

Et si vous investissiez dans les chevaux de course, les diamants ou dans les oeuvres d'Art ?

 

Investir dans le Vin en en tant que résident fiscal français

1. Imposition en cas de revente

Si votre activité reste une activité patrimoniale, celle ci reste dans une fiscalité du particulier.
Par contre si vous en faites une activité professionnelle, dans ce cas il s’agira d’une activité de bénéfice industriel et commercial (BIC) imposée en tant que tel.

Il n’y a pas de jurisprudence en la matière quant aux investisseurs en vin (la jurisprudence concerne essentiellement les professionnels et les courtiers). Mais cette notion peut être comparée aux particuliers investissant en bourse.
En effet, a été repris dans le guide de la déclaration 2002, le terme occasionnel repris régulièrement en matière de plus values boursières.
« On peut citer, sans que cette énumération soit limitative, les navires de plaisance, les avions et les vins et eaux-de-vie vendus à titre occasionnel. »


Une question fiscale ?

 

La vente de vin peut donc engendrer des plus-values sur biens meubles imposables pour les particuliers.

 

Plus value sur biens meubles des particuliers

Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières .
Elles bénéficient du taux proportionnel de 19 % (auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 15.5%) soit 34.5%. La déclaration et le paiement s'effectuent spontanément par le contribuable à la recette des impôts de son domicile dans le délai d'un mois à compter de la cession.

Exonérations

Les exonérations applicables aux plus-values immobilières ne sont pas applicables aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

Cela étant, 3 exonérations sont applicables :

  • les meubles meublants, appareils ménagers et automobiles sont exonérés. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité et pour lesquels l'option prévue à l'article 150 V sexies du Code Général des Impôts a été exercée,
  • les biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés . Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien,
  • par l'application de l'abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 22 ans (la loi de finances pour 2014 a en effet passé l'abattement à 5% par année avec une exonération totale au terme de 22 ans).

 

Détermination de la plus-value imposable :

Les modalités de calcul des plus-values sur biens meubles sont sensiblement les mêmes que celles prévues en matière immobilière sous réserve des règles qui ne peuvent concerner par hypothèse que les immeubles et des précisions suivantes.

Calcul de la plus-value brute :

La plus-value brute est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des précisions suivantes :

  • les frais d'acquisition ne peuvent être pris en compte que pour leur montant réel. En effet, ces frais étant souvent faibles ou nuls dans le cas des biens meubles, aucune évaluation forfaitaire n'est prévue. En revanche, comme en matière immobilière, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être retenus ;
  • les frais d'entretien exposés depuis l'acquisition ne peuvent pas, tout comme dans le cas des immeubles, être ajoutés au prix d'acquisition. Il s'agit en effet de dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien.

Calcul de la plus-value imposable :

La plus-value imposable est déterminée selon les mêmes règles que celles prévues en matière immobilière sous réserve des exceptions suivantes :

  • l'abattement pour durée de détention est fixé à 5 % pour chaque année de détention au-delà de la 2ème. La plus-value est donc définitivement exonérée au bout de 22 ans (loi de finances 2014);
  • l'abattement fixe de 1 000 € ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien meuble.

La plus value après abattement est imposable (si elle est imposable car au deçà du seuil de 5000 euros) au taux de 34.5%.

Attention, comme en matière immobilière, les moins-values ne sont pas prises en compte. Aucune exception à ce principe n'est prévue.

Une question fiscale ?

 

2. Faut il inclure son vin dans sa déclaration d’ISF ?

La réponse est …oui !

En effet, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Au titre de 2016, l'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à un seuil fixé à 1 300 000 € au 1er janvier 2016.

Les bijoux, pierreries et autres biens meubles corporels dont les vins et alcools (à moins d’être des objets de collection) doivent être déclarés à l'ISF. Ils peuvent être évalués selon différentes méthodes.

 

3. Que se passe t’il en cas de succession, faut il déclarer le vin ?

Toute succession donne lieu au paiement de droits à l'administration fiscale, appelés "droits de succession". Ils correspondent à un barème de taxation appliqué sur la valeur nette des biens laissés par le défunt, répartie entre les héritiers et les légataires.

L'actif brut est composé de l'ensemble des biens et droits dont le défunt était propriétaire ou titulaire le jour de son décès (immeubles, mobilier, avoirs financiers, valeurs mobilières, épargne, assurances, placements divers, biens ou droits placés dans un trust, liquidités, créances, indemnité d’occupation due par un indivisaire, droit à réparation pour dommages), pour leur valeur au jour de son décès.

Le vin fait donc partie de cette liste d’actifs à prendre en compte dans la succession.

Vous pouvez cependant opter pour le forfait mobilier qui se calcule sur l'ensemble des valeurs et biens meubles et immeubles, autres que les meubles meublants, imposables en France qui composent l'actif brut successoral, avant déduction du passif (montant = 5% de la valeur de la masse successorale).

 

Calculer droits succession donation

 

Investir dans le Vin en en tant qu’expatrié

Il faut tout d’abord que vous vérifiez l’existence ou non d’une convention fiscale. En effet, la convention fiscale va être la pierre angulaire du traitement fiscal qui vous sera appliqué. Dans la majorité des cas, il en existera une qui traitera de l’impôt sur le revenu (et donc la plus value en cas de revente). Quant à l’ISF et les successions, il n’existe que peu de conventions fiscales conclues avec la France. Le régime d’imposition restera dans la majorité des cas, celui français (loi interne).

 

1. Imposition en cas de revente par un expatrié

La méthode de traitement des plus values sur cession de biens meubles tel est le cas de la vente de vin (cf. notre première partie) se retrouvent généralement soit dans les articles 12 ou 13 des conventions fiscales (modèle OCDE) , soit dans l’article balai des conventions fiscales « autres revenus » : « Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. »

La plus value est dans le cas des articles 12 ou 13 des conventions fiscales, généralement imposable dans le pays de résidence de l’investisseur. L’imposition va donc dépendre de la fiscalité locale du cédant.

S’il s’agit d’un « autre revenu », elle est alors imposable dans l'Etat de la situation des biens cédés (donc en France si le vin est resté en France !).

Il est donc important de vérifier la convention fiscale avec votre pays de résidence pour connaître le lieu d’imposition !

 

2. Imposition au titre de l’ISF de l’investissement en vin de l’expatrié

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition (1.300.000 euros) à l'exception des placements financiers.

Les biens appartenant à des non résidents mais qui se trouvent matériellement en France sont assujettis à l'ISF. Il s'agit des :

• immeubles,
• meubles corporels,
• fonds de commerce exploités en France, etc.

Les conventions fiscales peuvent indiquer un traitement différent. Cependant, comme indiqué, il existe que très peu de conventions fiscales concernant l’ISF.

Si votre investissement en Vin se trouve donc matériellement en France et que vous dépassez le seuil d’imposition, il sera donc dans bon nombre de cas déclarable à l’ISF !

Une question fiscale ?

 

3. Taxation au titre de la succession de l’expatrié

Si le défunt est domicilié à l'étranger et que l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l'héritier, est fiscalement domicilié en France au jour de la succession ;
  • il y a été domicilié pendant une période d’au moins 6 ans au cours des 10 années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Cette période de 6 ans peut être discontinue.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite au jour du fait générateur de l'impôt, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Le vin étant considéré comme un bien meuble, la taxation peut donc être française (cf. première partie sur la méthode d’imposition).

A noter que cela peut être différent s’il existe une convention fiscale entre le pays du défunt et la France en matière de succession, les conventions primant sur les lois internes.

 

 

 

Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,

Cliquez ici >>

 

 

©2016 JOPTIMIZ Plan du site Accueil