Les retenues à la source et les conventions fiscales
Les conventions fiscales que la France a conclues ont pour objet de définir la résidence fiscale des personnes et ainsi, d'éviter les doubles impositions. Pour cela, les conventions fiscales déterminent quel Etat a le droit d'imposer les revenus concernés. Cependant, l'autre Etat peut également se réserver le droit d'imposer le revenu en question, un mécanisme d'élimination de la double imposition étant alors prévu.
La retenue à la source peut alors être utilisée par l'autre Etat afin d'imposer les revenus concernés.
Naturellement, à ne pas confondre avec le prélèvement à la source qui est intervenu en France en 2019.
Il est naturellement important de réaliser un bilan patrimonial et fiscal expatriation avant toutes opérations ou évènements (départ, opérations, retour …).
Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.
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Et n'oubliez pas ... notre
En matière de dividendes et intérêts
En principe, les dividendes , intérêts, payés par une société résidente de l'un des Etats contractants à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Néanmoins, la convention fiscale peut prévoir que chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source.
On rappelle également que bien qu'il y ait retenue à la source, les non-résidents sont exempts de prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers perçus en France.
Le taux de retenue à la source va de 0 à 25 % en fonction du pays de résidence. Mais il faut savoir qu'il s'agit du taux maximum qui est indiqué dans la convention fiscale. Il se peut que le pays source pratique un taux plus faible suite à sa loi interne. .
A noter que la loi de finances à limiter le taux de retenue à la source à 12.8% du côté français.
Une question fiscale ?
Comment éviter la double imposition ?
Dans ce cas, un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu par la convention : l'Etat de résidence du bénéficiaire applique un crédit d'impôt correspondant au montant de la retenue à la source appliquée par l'Etat source des revenus.
Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Taux des retenues à la source dans les conventions fiscales
Pays |
Dividendes |
Intérêts |
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Taux général |
Taux réduit |
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15% |
5%* |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% |
5%* |
10% |
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Autriche |
15% |
Exonération dans l'Etat de la source* |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
15% |
10%*** |
15% |
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15% |
15% |
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15% |
5%* |
10% |
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10% |
5%** |
10% |
|
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% |
10%** |
10% |
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Finlande |
15% |
10% |
|
10% |
10% |
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15% |
5%** |
10% |
|
15% |
5%** |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% |
15% |
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15% |
10%** |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
|
15% |
10% |
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10% |
5%* |
10% |
|
15% |
5%** |
10% |
|
15% |
10% |
||
15% |
Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire |
||
Norvège |
15% |
5%* |
Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire |
15% |
5%* |
5% |
|
15% |
10% |
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République Tchèque |
10% |
Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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10% |
10% |
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15% |
Exonération dans l'Etat de la source* |
Imposition exclusive de l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% |
Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% |
5%* |
10% |
|
15% |
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Imposition exclusive dans l'Etat de résidence du bénéficiaire |
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15% (société ayant une activité industrielle) 20% autres |
10% |
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25% |
10% |
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20% |
15%* |
15% |
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15% |
5%* |
15% |
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* Détention de 10% au moins du capital ou des droits de vote de la société distributrice
** Participations supérieures ou égales à 25% dans la société distributrice
*** Participation au capital de la société distributrice
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