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Non résident : les retenues à la source 2012 sur les salaires et pensions sont publiées

Les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont le barème est en principe revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

Taux	Tranche
0%	< 14245 euros
12%	De 14245 à 41327 euros
20%	> 41327 euros

La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue n'est pas imposable, mais la retenue n'est pas imputable sur l'impôt sur le revenu.

En revanche, la retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s'impute alors sur l'impôt sur le revenu.

Don manuel : formalités simples pour gratifier un proche par la remise d'un bien

Le don manuel est un don qui s'effectue de la main à la main. Le donateur remet directement l'objet au donataire, membre de sa famille ou tiers.

Très courant, le don manuel permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités complexes. Mais il ne faut pas oublier la contrepartie liée à la simplicité de cette forme de don : le don manuel est difficile à prouver, et il doit être "rapporté" à la succession.

Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens: un meuble, de l'argent, des livres, une voiture, des titres, etc. Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.

Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance du fisc par déclaration, par le donataire ou ses représentants, du don manuel sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement. Pour effectuer cette déclaration, le redevable peut utiliser l'imprimé n° 2735 qu'il peut se procurer auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile.

Concernant le Scellier, afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi .

Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l'achat en l'état futur d'achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l'acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.

1. Si l'investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu'il signe son acte d'achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d'impôt liée à son placement est inchangée :

- et de 18 % pour un logement Bouvard-Censi (achat dans des résidences services, pour étidiants, personnes âgées, etc.).

2. Si l'investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu'il signe son acte d'achat chez le notaire à compter du 1er avril 2012, la réduction d'impôt liée à son placement variera en fonction du type de placement :

- Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 13%,

- Délai de grâce pour certains logements non BBC : à condition qu'ils fassent l'objet d'un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d'impôt atteindra 6 %. Autrement, logement non BBC rime avec absence d'avantage fiscal.

3. Le régime transitoire concerne les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012. Si l'investisseur dépasse cette date limite et s'il signe un acte authentique jusqu'au 31 décembre 2012, un logement Scellier BBC lui procurera une réduction d'impôt sur le revenu de 13% et un logement Bouvard-Censi, une réduction de 11%.

Le délai de grâce continuera de s'appliquer pour certains logements non BBC : à condition qu'ils fassent l'objet d'un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d'impôt atteindra 6 %.En revanche, si l'on achète un logement non BBC dans un programme immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, cet investissement ne procurera aucun avantage fiscal.

A noter que les taux de réduction après le régime transitoire s'appliquent également si l'on a signé un contrat de réservation cette année, mais qu'il n'est déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, que l'an prochain.

Il convient donc d'être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.

Janvier 2012

Hauts revenus : la création d'une contribution sur les hauts revenus pour 2012

En effet, la loi de finances de 2012 créé une contribution sur les hauts revenus dès l'imposition des revenus de 2011, avec application d'un système de quotient. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soient atteint.

Plus value : l'abattement au terme de 8 ans est remplacé par un report d'imposition

Suppression de l'abattement pour durée de détention aboutissant à l'exonération de la plus-value au bout de 8 ans, sauf pour le cas du dirigeant d'entreprise partant à la retraite.

Le mécanisme de l'abattement est remplacé, pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2012, par un système de report d'imposition très contraignant.

• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans ;

• les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, doivent représenter, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont les titres ou droits sont cédés ;

• le produit de la cession des titres doit être investi, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;

• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issu du délai de 36 mois et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.

• la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) pendant au moins 8 ans avant la vente ;

• la société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) et être assujettie à l'IS ou à un impôt équivalent ;

• la société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, dans un délai de 12 mois précédant le remploi du produit de la cession ;

• le contribuable, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ses frères et sœurs, ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport ni y exercer des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impôts depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.

La loi de finances pour 2012 a modifié le barème des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de sociétés par action.

Les taux applicables aux cessions de sociétés par actions (et aux cessions s'opérant par acte passé à l'étranger et portant sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France) est modifié :

• 0, 50% pour la fraction d'assiette comprise entre 200 000€ et 500 000€ ;

Décembre 2011

Plus value mobilière : le régime d'exonération applicable dès 2012 est fortement compromis

Pour une détention de titres inférieure à six ans , la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu à 19 % (impôt) + 13,5 % (prélèvements sociaux), soit un total de 32,5 %.

Les titres détenus depuis plus de 6 ans suivent un autre régime s'ils sont cédés après le 1er janvier 2012. En effet, il y a application d'un abattement de 1/3 à partir de 2012 avec une exonération totale en 2014.

Les prélèvements sociaux de 13,5 % sont cependant dus. Les premières exonérations auraient dû s'appliquer en 2012 (pour des actions détenues depuis 2006).

L'amendement adopté par les députés ne remet en cause cette partie du dispositif.

Pour une détention inférieure à six ans : le régime ne changerait pas. La plus-value est donc taxée à 32,5 % en règle générale.

Il serait seulement possible d'échapper à l'impôt en réinvestissant ses gains dans une entreprise. Il faudra alors avoir détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans avec une deuxième condition : dans les trois ans suivant la cession, 80 % du montant de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) devront être réinvestis dans une entreprise pendant au moins cinq ans. Il faudra alors détenir au moins 5 % de cette autre entreprise.

Concernant le même régime pour les départs en retraite, ce dernier n'a pas été remis en question.

Plafonnement des niches fiscales : encore un gros coup de rabot en perspective pour 2012

Le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une somme fixée à 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les dépenses et investissements engagés en 2011.

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

Les députés ont abaissé le plafond global des niches fiscales avec l'accord du Gouvernement. Le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés.

Scellier : la Commission des Finances met en place des dispositifs transitoires pour 2012

- et de 18 % pour un logement Bouvard-Censi (achat dans des résidences services, pour étidiants, personnes âgées, etc.).

- Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 13%,

Il convient donc d'être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.

Novembre 2011

Niches fiscales : un nouveau coup de rabot en vue par la loi de finances 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de procéder une nouvelle fois cette année à une réduction générale de 10 % des avantages attribués dans le cadre des dispositifs qualifiés de "niches fiscales".

Outre cette mesure d'ordre générale, le projet propose des mesures spécifiques à certains dispositifs (prorogation, recentrage…).

2 dispositifs sont particulièrement impactés par le projet, les réductions d'impôt Scellier et Bouvard qui subissent une double réduction des taux : une réduction dans le cadre de mesures ad hoc et celle, générale, prévue dans le cadre du rabot des niches.

Concernant le "Scellier" , il est en autre proposé de le proroger jusqu'en 2015 (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015), mais de diminuerle taux de la réduction d'impôt qui passerait de 22 % à 16 %, soit au final 14 % après l'application du rabot de 10 %.

Ces mesures s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

La contribution sur les revenus locatifs : les SCI transparentes n'en sont pas redevables

La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste à effectuer que des travaux d'aménagement.

Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement doit être appréciée distinctement pour chaque logement.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2003, elle était également applicable aux revenus retirés de la location de locaux qui, situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, avaient fait l'objet de travaux exclus des charges déductibles des revenus fonciers et financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

La CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier.

Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou FPI dont aucun membre n'est soumis à l'IS échappent quant à eux à cette contribution.

Expatrié : céder un bien immobilier va coûter plus cher l'année prochaine

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l'immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière. Le calcul de la plus value est le même qu'un résident fiscal français (10% d abattement au delà de la 5eme année).

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.

Pour le calcul de la plus value immobilière, il est proposé par le gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2012 de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année dès 2011. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il a été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans. Il faudra donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée. Les non résidents sont également concernés par ce projet de mesure !

Octobre 2011

Actuellement, en cas de cession d'une résidence secondaire, de biens locatifs, etc., le cédant bénéficie d'un abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention pour le calcul de la plus-value imposable, soit une exonération d'imposition au bout de 15 ans de détention. Par ailleurs, celui qui cède bénéficie également d'un abattement fixe de 1 000 €.

Ces mesures sont remplacées par la mise en place d'un abattement progressif égal à :

Soit un abattement de 20% au bout de 15 ans et une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Par ailleurs, l'abattement fixe de 1 000 € est supprimé.

Les plus-values immobilières sont imposables au taux de 32.5% (19% au titre de l'IR + 13.5% de prélèvements sociaux à compter du 1er octobre 2011)

Ce nouveau dispositif s'appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions qui interviendront à compter du 1er février 2012.

Attention cependant, en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont l'apporteur ou son groupe familial est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport (c' est le cas des SCI familiales par exemple), ce dispositif s'applique aux plus-values réalisées au titre des apports intervenus à compter du 25 août 2011.

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 %. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 12,3% à 13,5%. Cette mesure est applicable :

Assurance vie : la fiscalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

La loi de finances rectificative pour 2011 met fin aux divergences d'interprétation qui portent sur les modalités du prélèvement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Ainsi, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés tous 2 comme bénéficiaires pour l'application du prélèvement de 20 % et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées selon le barème fiscal. Cette disposition s'applique aux sommes versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Septembre 2011

Transmission d'entreprise : la loi de finances rectificative consacre les Pactes Dutreil

La loi de finances rectificative pour 2011 préserve dans le cadre d'un Pacte Dutreil, pour les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les certaines conditions, le droit de bénéficier d'une réduction de droits à hauteur de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Pour rappel, la loi Dutreil du 21 juillet 2003 a mis en place un système d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise), en cas de donation en pleine propriété de titres et parts d'une société, ou d'actifs d'une entreprise individuelle, faisant l'objet d'un engagement de conservation.

Sécurité sociale : la loi de financement rectificative a été publiée avec 2 mesures principales

Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte les deux mesures principales suivantes :

• l'instauration d'un nouveau dispositif de "prime de partage des profits" dès lors que le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents ;

• la possibilité de limiter l'accord d'intéressement à une durée d'un an (au lieu de 3 ans).

Concernant le premier point, la « prime dividendes" doit être versée à l'ensemble des salariés d'une société commerciale employant habituellement plus de 50 salariés, lorsque le dividende attribué par action ou part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents. Cette prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération.

La mise en place de cette prime s'effectue par un accord négocié, conclu au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale.

Les primes sont exonérées dans la limite de 1 200 € par salarié et par an de cotisations sociales, à l'exception de la CSG , de la CRDS et du forfait social. A défaut de précisions dans la loi, la prime constitue un revenu imposable pour le salarié.

Expatriés : fin des schémas de délocalisation pour de l'exonération fiscale

La loi de finances rectificative pour 2011 crée une nouvelle taxation des plus values latentes sur les valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, pour les résidents fiscaux français s'expatriant à l'étranger. Cette mesure permet d'éviter que ces mêmes résidents échappent à la taxation sur leurs plus values de valeurs mobilières en s'expatriant. Cette mesure s'applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars 2011.

Les conditions cumulatives relatives à l'Exit Tax : les redevables doivent avoir leur résidence fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leurs départs et doivent détenir une participation directe ou indirecte de plus de 1% dans une société ou une participation dont la valeur excède 1,3 millions d'euros. Pour être assujetti à cette Exit Tax, le résident fiscal français doit transférer son domicile fiscal hors de France. A cet effet, une présomption de transfert intervient le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

En principe si ces conditions sont réunies, les plus values latentes seront imposées, c'est à dire la différence entre la valeur des titres au moment du départ et leur valeur d'acquisition. Toutefois, un sursis de paiement est prévu. Il est de plein droit en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat de l'EEE (à l'exclusion du Lichtenstein).

Il peut être accordé sur demande en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat tiers.

Juillet 2011

Assurance-vie : 2 réformes d'envergure prévues par la réforme du patrimoine

La réforme du patrimoine prévoit deux mesures d'envergure en matière d'assurance vie.

Une des mesures adoptées prévoit de modifier l'article 990 I du Code Général des Impôts concernant le dénouement des contrats d'assurance vie pour porter le taux du prélèvement applicable à 25% pour la part reçue par le bénéficiaire excédant 902.838 €. Ainsi, pour chaque bénéficiaire le taux du prélèvement demeure à 20% pour la fraction de capitaux décès n'excédant pas 902.838 €.

La seconde concerne la fiscalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la nouvelle mesure prévoit que le nu-propriétaire et l'usufruitier seraient imposés au prorata de la part leur revenant. Cette règle de répartition serait retenue pour l'application de l'abattement de 152.500 € entre usufruitier et nu-propriétaire.

Pour ce faire, la part revenant à chaque bénéficiaire serait déterminée en fonction du barème prévu par l'article 669 du CGI (c'est à dire d'après l'âge de l'usufruitier).

Non résident : la réforme du patrimoine supprime l'exonération de la taxe de 20%

Pour rappel, les contrats d'assurance vie souscrits par les non résidents bénéficiaient d'un avantage non négligeable : l'exonération de la taxe de 20% pour les bénéficiaires (au delà des 152.500 euros).

Les contrats d'assurance vie souscrits par des non résidents seraient dorénavant soumis à cette taxe, si l'une des deux conditions suivantes est réunie :

• Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré,

Le projet de loi prévoit une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions seraient donc applicables aux contrats déjà souscrits.

Nous avions indiqué lors de notre précédente « Une », l'éventuelle taxation des résidences secondaires. Ceci vient d'être annulé.

En effet, le Sénat rejette le projet de taxation des résidences des non-résidents prévu au départ dans la réforme du patrimoine.

Ainsi, le Sénat a adopté le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine après l'avoir amputé de la disposition créant une taxe sur les résidences en France des non-résidents, dont la suppression a été compensée par une augmentation du droit de partage ‘qui passe à 2,5%).

Juin 2011

ISF : un rescrit fiscal précise les conditions d'investissement dans les PME

Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge 50 % des versements effectués (75 % des versements au titre des souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010) dans certaines PME dans la limite annuelle de 45 000 € (50 000 € pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010).

La société bénéficiaire des versements (société opérationnelle ou société holding) doit satisfaire à plusieurs conditions.

Elle doit notamment, depuis le 1er janvier 2011, compter au moins 2 salariés à la clôture de son 1er exercice (ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat).

Sur la notion de salariés : En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.

Les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés. Si, en revanche, ils sont titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.

Sur la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum :

La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.

L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.

Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.

Ces précisions sont également valables pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes prévue à l'article 199 terdecies- 0 A du CGI, qui a été modifiée sur ce point dans les mêmes termes que la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis de ce code.

Réforme du patrimoine : La transmission d'entreprise serait améliorée grâce aux pacte Dutreil

Le projet de loi de finances rectificative a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 suite à sa présentation au conseil des ministres du même jour. Les Pactes Dutreil seraient concernés par la réforme.

En effet, afin d'aligner les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit et à l'ISF, il est proposé qu'en cas de cession des titres par l'un des associés parties à l'engagement collectif, l'exonération partielle d'ISF ne soit pas remise en cause :

- si les autres signataires de l'engagement collectif conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et s'ils détiennent ensemble le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20% ou 34% selon les cas ; ou

- si le cessionnaire souscrit à l'engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Afin de faire participer les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au financement des services publics nationaux dont elles bénéficient à raison de la propriété d'une ou plusieurs résidences secondaires dont elles se réservent la libre disposition, il est proposé de créer une taxe, perçue au profit de l'Etat. Cette taxe serait mise en place dans le cadre de la réforme du patrimoine.

Cette taxe serait de 20% de la valeur locative cadastrale du ou des logements concernés.

Toutefois, les redevables qui ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant celle du transfert de leur domicile bénéficieraient d'une exonération temporaire de six ans.

En contrepartie, l'article 164 C du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y détiennent un logement sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, serait abrogé.

Mai 2011

Stock-otions : retenue à la source pour les expatriés depuis le 1 er avril

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.

Réforme du patrimoine : la fin du bouclier fiscal et l'aménagement de l'ISF

La réforme sur la fiscalité du patrimoine aura pour conséquence de supprimer la première tranche de 800 000 € à 1 300 000 € de patrimoine.

Désormais le seuil d'entrée à l'ISF sera de 1,3 M€. Entre 1,3M € et 3M€ le taux d'imposition sera de 0,25% et au delà de 3M€ le taux d'imposition sera de 0,5%.

Les redevables de la première tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront l'impôt sur la fortune en même temps que l'impôt sur le revenu. Pour les autres, ils devront remplir une déclaration d'ISF comme ils le font actuellement. En théorie, le paiement de l'ISF est fixé au 15 juin de chaque année au même moment le contribuable assujetti fait sa déclaration. Compte tenu de la réforme qui va avoir lieu, la date de paiement de l'ISF pourrait être reporté au 15 septembre pour que celle-ci soit applicable dès cette année. Le bouclier fiscal sera quant à lui supprimé définitivement.

LBO : le Conseil d'Etat valide une opération de LBO car le motif était autre que fiscal

Une opération de vente avec effet de levier (LBO) n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que les associés peuvent justifier que leur montage a été inspiré par un autre motif que celui d'éluder la charge fiscale.

C'est ce qu'il ressort d' une affaire récente du Conseil d'Etat (CE, n°320313, 27 janv. 2011)

Avril 2011

Lors d'entretiens avec la presse, le secrétaire d'Etat au Logement a évoqué, le 10 mars dernier, la création d'une nouvelle taxe qui frapperait les loyers excessifs pratiqués sur les baux relatifs aux petites surfaces. Ne seraient concernés par cette taxe que les propriétaires de biens dont la surface est inférieure à 13 m² .

Constatant qu'il n'est pas rare de voir des propriétaires louer des micro-surfaces de moins de 13 m² à "50, 60 ou 70 euros du mètre carré" alors que le loyer parisien moyen s'établit à environ 23 euros du mètre carré, le secrétaire d'Etat au Logement propose de surtaxer, dès le 1er janvier 2012, les loyers qui dépasseraient un certain plafond, afin de lutter contre les fortes disparités qui existent en matière de loyers et de limiter les abus actuellement pratiqués.

Dans le dispositif qu'il envisage de mettre en place, la part des revenus fonciers dépassant un plafond de 40 euros par mètre carré serait soumise à une taxe supplémentaire. Cette nouvelle taxe serait calculée par application d'un barème progressif à définir ultérieurement. Cette nouvelle mesure pourrait être placée dans le projet de loi de finances pour 2012 !

Les plafonds de ressources et de loyers applicables dans le cadre des dispositifs Scellier, Borloo, Robien et Besson, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, viennent d'être publiés.

pour les baux conclus (reconduits ou renouvelés) en 2011, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder, selon la date de réalisation de l'investissement, la zone géographique et le secteur de location (libre ou intermédiaire), le montant suivant exprimé en euro par mètre carré :

Zone Abis : 21,70 euros / Zone A : 16,70 euros / B1 : 13 euros / B2 : 10,60 euros / C : 6.10 euros

Zone Abis : 17,36 euros / Zone A : 12,88 euros / B1 : 10.40 euros / B2 : 8,48 euros / C : 4.88 euros

Le prêt d'épargne logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 (la durée contractuelle ne peut toutefois être inférieure à quatre ans à compter du versement initial).

La rémunération de l'épargne est acquise au souscripteur mais uniquement dans cette limite de cinq ans à compter de l'arrivée du terme du plan. A la fin de la période d'octroi du prêt d'épargne logement et en l'absence de retrait des fonds, le PEL est alors transformé en un compte sur livret ordinaire.

Mars 2011

Taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt légal pour 2011 a été publié

Le taux d'intérêt légal, qui détermine notamment le taux applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises, a été fixé par décret à 0,38 % pour l'année 2011.

En effet, afin de faciliter la transmission des entreprises, le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut, sous certaines conditions et avec le paiement d'un taux d'intérêt légal, être différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans.

C'est donc l'administration fiscale qui vous fait crédit sur le paiement des droits de donation (ou de succession si c'est un décès).

Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions sans financement propre. L'entreprise va décider d'attribuer, à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés seulement, gratuitement des actions de la société.

Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lequel ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions. Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d'une fiscalité particulière.

Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.

L'imposition de la plus-value d'acquisition : La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition. Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur. Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué. La plus-value d'acquisition sera imposée au taux de 42,3 % (30 % pour le principal et 12,3 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires. La plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.
L'imposition de la plus-value de cession A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Elle est donc imposable au taux de 31,3 % (19 % pour le principal et 12,3 % pour les prélèvements sociaux) dès le premier euro (suppression du seuil de cession de valeurs mobilières). L'éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Attention : Nouvelle contribution salariale sur les attributions gratuites d'actions (nouveau taux) Cette contribution est assise sur la valeur des actions à leur date d'acquisition. Le taux de la contribution est fixé à 8 % (pour les attributions consenties après 2011) lorsque la valeur annuelle par salarié excède la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (2.5% dans le cas contraire).

Lorsqu'il change d'employeur ou d'entreprise, un salarié impatrié ne peut plus bénéficier, pour le nouvel emploi, du régime spécial d'imposition prévu par l'article 155 B du Code Général des Impôts.

Il en va notamment ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d'une entreprise autre que celle pour laquelle il s'est installé en France, y compris dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou lorsque l'entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions

Février 2011

Plus values : une instruction fiscale commente le régime et le cas des prélèvements

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2010 sont imposables aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession, sans considération du seuil de cession. Le régime de ces gains au regard de l'impôt sur le revenu est en revanche inchangé en 2010, puisque les plus-values de cession demeurent, pour la dernière année, exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le seuil annuel de cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année n'est pas franchi.

Les moins-values réalisées pendant une année au cours de laquelle le seuil annuel de cession est franchi demeurent imputables, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sur les plus-values de même nature.

L'administration reconnaît aux contribuables non résidents tirant la majeure partie de leurs revenus imposables de France et considérés, à ce titre, comme fiscalement domiciliés en France, le droit au bénéfice du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF. Ainsi, les contribuables non-résidents peuvent s'en prévaloir s'ils remplissent l'un des critères de domiciliation fiscale en France posés par l'article 4 B du code général des impôts. Cet article considère comme fiscalement domiciliés en France, non seulement les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, mais également celles qui, ne résidant pas en France :

• exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

Janvier 2011

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour l'application du dispositif Scellier (classique, intermédiaire ou outre-mer).

Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d'une nouvelle zone "A bis".

De ce fait, de nouveaux plafonds de loyer ont été fixés pour les investissements Scellier en 2011, en intégrant cette nouvelle zone.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de leur création et les 2 années suivantes. Les auto-entrepreneurs assujettis à tort en 2010 peuvent réclamer le dégrèvement de cette taxe.

Loi de finances 2011 : le texte de la loi de finances a été adopté en commission paritaire

Le texte définitif de la loi de finances pour 2011 a été adopté en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier. Sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel (saisi pour se prononcer sur la constitutionalité de certaines dispositions dont notamment celle concernant le rabot des niches fiscales), le texte comporte, outre les mesures définitivement validées par le Sénat le 7 décembre dernier, les mesures suivantes :

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Février 2012