Sommaire Joptimiz

Expatrié, cliquez ici >>

Cadre, cliquez ici >>

Impôt, cliquez ici >>

Accueil, cliquez ici >>

 

Votre publicité ici >>

 

 

 

 

 

 

 

 

Votre publicité ici >>

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Toute l'actualité fiscale

 

Une question fiscale ?

Suivez nos actualités sur Tweeter >>

Décembre & janvier 2015

 

* Impôt sur la fortune : pas (ou peu) de changements en vue

Si votre patrimoine dépasse 1.300.000 euros, dans ce cas vous appliquerez le barème classique de l'ISF (vous recalculez votre ISF sur la base de votre patrimoine à partir de 800.000 euros).

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2015

Taux

N'excédant pas

800 000 €

0,00 %

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre

1 3O0 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000  €

1,00 %

Comprise entre

5 000 000  € et 10 000 000  €

1,25 %

Supérieure à

10 000 000  €

1,50 %

Les schémas d'optimisation tel l'utilisation des règles du plafonnement ou de la maitrise de la base de taxation sont également des stratégies à utiliser pour contenir votre ISF. Ainsi par exemple, si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 75% de la valeur de vos titres (titres dans le PEE, issus de vos stock-options, ...) en prenant un engagement de conservation de 6 ans.

La seconde stratégie est l'utilisation des réductions d'impôt (FCPI ISF, don ...). La troisième est l'utilisation judicieuse de la règle du plafonnement de l'ISF pour réduire cet impôt.

A noter que les oeuvres d'Art restent toujours en dehors de la base de taxation.

En savoir plus sur l'ISF, cliquez ici >>

 

* Location meublée : précisions données par la loi ALUR

Il s’agit d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Nous restons néanmoins en attente du décret fixant la liste du mobilier que devra au minimum comporter une location meublée.
Comme en matière de location nue, le contrat de location devra reprendre les dispositions d’un contrat type qui sera également défini par décret auquel sera joint l’ensemble des éléments constituant le diagnostic technique (Plomb, Performance énergétique, Amiante, Gaz…).

Le bail d’une durée minimale d’un an sera tacitement reconduit. Le dispositif dérogatoire de la location meublée consentie au profit d’un étudiant réduite à neuf mois reste applicable. Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail moyennant un préavis de trois mois sous réserve de motiver ce dernier par la décision de vendre ou de reprendre le logement ou par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.
Il est à noter qu’aucun droit de préemption n’est prévu au profit du locataire

En savoir plus sur le régime, cliquez ici >>

 

* Loi de finances 2015 : l'immobilier surtout affecté par la loi (projet)

Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote /relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial

Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la protection des parois vitrés ou opaques contre les rayonnements solaires.

Dispositif Pinel / Duflot : Adoption de la réduction d’impôt Pinel qui aménage le dispositif Duflot. Réduction d’impôt maximale (investissement de 300 000 € maximum pris en compte) :

De 36 000 € soit 6000 € par an pour un engagement de 6 ans
De 54 000 € soit 6 000 € par an pour un engagement de 9 ans
De 63 000 € soit 5 250 € par an pour un engagement de 12 ans


Réduction applicable également en Nouvelle Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer.

Plus-values immobilières :

Abattement exceptionnel de 30 % : L’abattement de 30 % serait également applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés en zone tendue lorsque le cessionnaire, s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Exonération temporaire construction de logements sociaux : afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’exonération temporaire des plus-values immobilières prévue en faveur des vendeurs de terrains à bâtir actuellement limitée aux cessions opérées auprès des bailleurs sociaux serait étendue aux cessions de terrains effectuées au profit de tout autre acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux.

Cession de droits de surélévation d’immeubles : l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeuble existants pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 serait prorogée de 3 ans.

Droits de mutation sur les donations de terrain à bâtir et de logements neufs jamais utilisés : le régime d’exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit instituée en faveur des donations de terrains à bâtir serait aligné sur celui de la donation d’immeubles neufs à usage d’habitation jamais utilisés, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

- 100 000 euros lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
- 45 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération temporaire instituée en faveur des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation serait circonscrite aux immeubles n’ayant jamais été occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Projet de Loi de Finances rectificative pour 2014 :

Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : la taxe d’habitation pourrait être alourdie de 20 % pour certaines résidences secondaires situés dans des zones tendues.
Un dégrèvement est prévu sur les résidences détenues pour des motifs professionnelles et pour les personnes modestes vivant en maison de retraite ou maison de soins.

En savoir plus sur les plus-values immobilières, cliquez ici >>

 

Octobre & novembre 2014

 

* Impôt sur le revenu : suppression de la 1ère tranche du barème de l'IR

Le Premier ministre a annoncé le 17 septembre, la suppression de la 1ère tranche du barème de l'IR, tout en ajoutant que la mesure devrait bénéficier à 6 millions de contribuables.

Selon les toutes dernières déclarations, ce réaménagement consisterait en la suppression de la tranche à 5,5 % (taux applicable à la tranche de revenus comprise actuellement entre 6 012 € et 11 991 €) et en l'abaissement du seuil de la tranche soumise à 14 %, qui ne s'appliquerait plus seulement à partir de 11 991 €, mais dès 9 690 €.

En savoir plus sur l'IR, cliquez ici >>

 

* Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

•  le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,

•  la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).

Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

En savoir plus sur le régime, cliquez ici >>

 

* Terrain à bâtir : assouplissement sur les plus values immobilières

L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est précisé :
Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur celui des autres biens immobiliers tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux (même abattement pour durée de détention). Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

Les propriétaires de terrains à bâtir bénéficient dès à présent du même abattement pour durée de détention que les propriétaires d’immeubles bâtis.
Un abattement supplémentaire de 30 % s’applique en outre en cas de promesse de vente signée d’ici au 31-12-2015.
Ce nouveau régime s’applique également aux contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu

En savoir plus sur les plus-values immobilières, cliquez ici >>

 

Août & sept 2014

 

* Mayotte : intégration à la doctrine de la transposition de la fiscalité française

Mayotte a perdu son autonomie fiscale depuis le 1er janvier 2014. Les contribuables mahorais sont, depuis l'imposition des revenus perçus en 2013 soumis aux dispositions du code général des impôts. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles règles à sa doctrine, en y apportant quelques précisions.

S'agissant de la réfaction dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM (abattement sur l'IR brut), l'administration rappelle que le taux de réfaction applicable à Mayotte est, comme en Guyane, de 40 % limité 6 700 €, et qu'elle s'applique avant l'éventuelle décote. Ce taux étant fixé à 30 % dans les autres DOM, l'administration précise celui qu'il convient de retenir en cas de transfert en cours d'année du domicile d'un DOM vers un autre DOM dans lequel le taux de réfaction applicable est différent. Dans cette situation, le taux de la réfaction dont bénéficie le contribuable pour l'année entière d'imposition correspond à celui applicable dans le département où il a son domicile au 31 décembre.

En savoir plus sur l'expatriation, cliquez ici >>

 

* Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

•  le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,

•  la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).

Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

En savoir plus sur le régime, cliquez ici >>

 

* Assurance vie : publication de l'ordonnance sur les contrats "Euro-croissance"

Conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement à l'occasion de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, l'ordonnance relative aux nouveaux contrats dits "Euro-croissance" a été publiée le 27 juin dernier. Cependant, les décrets d'application sont toutefois attendus…

En savoir plus sur l'assurance vie, cliquez ici >>

 

Juin et juillet 2014

 

* Location meublée : la loi Alur régule la location meublée temporaire

Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16).

Ainsi, la loi Alur précise à l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation que la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

Toutefois, la loi Alur apporte un peu de souplesse pour les personnes physiques en prévoyant qu'une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage.

Selon le texte, la demande d'autorisation n'est toutefois pas requise dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du bailleur.

Toute personne qui enfreint cette disposition d'autorisation préalable est passible d'une amende de 25.000 euros.

En savoir plus sur le LMNP, cliquez ici >>

 

* Résidence fiscale : revirement de position quant aux français de Monaco

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a jugé, le 11 avril dernier, qu'un contribuable de nationalité française né et ayant résidé sans interruption dans la principauté de Monaco doit être considéré comme un résident fiscal monégasque.

En l'espèce, un contribuable de nationalité française, né à Monaco en 1986, y résidant sans discontinuer depuis cette date, avait été assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait eu en France son domicile ou sa résidence fiscale. Il contestait cet assujettissement sur le fondement des dispositions contenues dans la convention fiscale franco-monégasque.

Le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure, considère comme résidents fiscaux monégasques "les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont (donc) jamais transféré leur domicile".

En savoir plus sur Monaco, cliquez ici >>

 

* Monuments historiques : recentrage du régime fiscal moins favorable

La loi de finances pour 2014 a recentré le régime fiscal favorable applicable aux monuments historiques (modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, imputation sans limite du déficit) aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label "Fondation du patrimoine".

Les immeubles bénéficiant uniquement d'un agrément ministériel en sont exclus à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. Toutefois, la loi a prévu une mesure de tolérance pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel antérieurement au 1er janvier 2014, qui peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions jusqu'au terme de chaque agrément.

En savoir plus sur les monuments historiques, cliquez ici >>

 

 

Mai 2014

 

* Quotient familial : les règles sont modifiées pour les personnes seules

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls peuvent bénéficier d'une majoration de leur quotient familial, notamment lorsqu'ils ont au moins un enfant à charge, ou lorsqu'ils ont eu un (ou plusieurs) enfants majeurs imposés distinctement, ou décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et qu'ils en ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années.

L'administration fiscale a précisé, le 26 mars dernier, que la condition de "vivre seul" s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition sauf l'année au cours de laquelle un changement de situation familiale intervient. Dès lors l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, de la séparation ou du divorce, la date à retenir pour apprécier la condition de "vivre seul" est désormais le 31 décembre.

L'administration fiscale précise que ces nouvelles règles sont applicables dès l'imposition des revenus perçus en 2013, mais, pour ne pas pénaliser rétroactivement les contribuables, elle admet une mesure de tolérance pour l'imposition des revenus perçus en 2013 : les contribuables qui subissent un changement de situation de famille peuvent se placer indifféremment au 1er janvier ou au 31 décembre 2013 pour apprécier cette condition.

En savoir plus, cliquez ici >>

 

* Location meublée : le loyer 2014 pour être exonéré sur une partie de sa résidence, est paru

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

• les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

• ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale.

et enfin, les produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions.

En savoir plus sur l'exonération, cliquez ici >>

 

* Compte courant : déductibilité des intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances

Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles des revenus fonciers.

C'est ce qui en ressort de la décision du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014.

En savoir plus, cliquez ici >>

 

 

Avril 2014

 

* Impôt : le calendrier de la déclaration de revenus 2014 est paru

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril.

Les déclarants en ligne bénéficieront des dates limites (de dépôt) suivantes en fonction de leur département de résidence :

- départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit

- départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit

- départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit

Les déclarations papier seront reçues à partir du mercredi 9 avril. La date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit.

Les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier, avant le lundi 16 juin à minuit s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 30 juin à minuit s'ils résident dans un autre pays du monde.

En savoir plus sur la déclaration IR, cliquez ici >>

 

* Immobilier : la taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces est actualisée

L'administration a publié ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée "taxe Apparu".

Cette taxe, dont le taux varie de 15 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer, est applicable en cas de location d'un logement dont la surface n'excède pas 14 m² en région parisienne, sur la Côte d'Azur ou dans le Genevois français, pour un loyer excédant un certain plafond, revalorisé chaque année.

Pour 2014, ce plafond est fixé à 41,37 €

En savoir plus sur la taxe, cliquez ici >>

 

* ISF : maitriser votre ISF avec la donation temporaire d'usufruit

La donation temporaire d'usufruit permet de donner l'usufruit d'un bien (usage, revenus, dividendes d'actions) pendant une durée définie (souvent égale à 10 ans) au terme de laquelle, le donateur récupère cet usufruit.

Dans le cadre familial, la donation temporaire d'usufruit est particulièrement employée pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser le bien donné ou percevoir les revenus qu'il produit. C'est une forme d'assistance alimentaire, un coup de pouce temporaire.

Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l'usufruit d'un appartement à l'un de vos enfants qui démarre dans la vie ou dont les ressources financières sont insuffisantes, afin de lui permettre d'y habiter ou de percevoir lui-même les revenus locatifs.

Pendant la durée de transmission temporaire de l'usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l'ISF du donateur. Il sera taxé à l'ISF, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l'usufruitier. Si le donataire est moins imposé que le donateur ou non imposable à l'ISF, il en ressort une économie fiscale globale.

En savoir plus sur la donation d'usufruit temporaire, cliquez ici >>

 

 

Mars 2014

 

* ISF : redéfinition des critères d'exonération des véhicules de collection

L'administration fiscale a en effet redéfini les critères permettant aux "véhicules de collection" d'être exonérés d'ISF. Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'ISF 2014.

Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune.

A cet égard, les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967 (être relativement rares, avoir une valeur relativement élevée …).

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l'article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s'agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l'ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).

En savoir plus sur l'ISF, cliquez ici >>

 

* Stock-options : quid en cas de révélation 6 mois après le décès ?

En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu'en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'existence de ces stock-options dans le patrimoine du défunt ?

La Cour de cassation a précisé dans sa décision Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17724 que, peu importe le fait que les héritiers étaient mineurs au jour du décès et qu'ils n'aient pas eu connaissance du fait que le défunt détenait ces supports financiers, le délai de 6 mois, qui est un délai de forclusion, leur est applicable et court impérativement à partir du décès du bénéficiaire des options.

En savoir plus sur les stock-options, cliquez ici >>

 

* Loi Duflot : parution des nouveaux plafonds pour 2014

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d'entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier. Cette année, les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des locataires de 0,90 %.

En savoir plus sur la Loi Duflot, cliquez ici >>

 

 

Février 2014

 

* ISF : les règles du plafonnement ont changé concernant l'assurance vie

Les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d'assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports ne doivent pas être retenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF.

Le Conseil Constitutionnel a condamné l'inclusion de ces revenus dans le calcul du plafonnement.

L'administration a pris acte de ces décisions et a modifié sa doctrine. Les contribuables ayant intégré ces revenus au titre du plafonnement de l'ISF 2013 sont fondés à déposer une réclamation en vue de demander la restitution du trop versé.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* Expatriation : le nouveau barème de la retenue à la source est publié

Aux termes de l'article 182 A du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la retenue les sommes versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) au titre des salaires, pensions et rentes viagères de source française. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont restées inchangées de 2011 à 2013. L'administration fiscale a publié, le 20 décembre dernier, le barème revalorisé de la retenue à la source applicable à compter du 1er janvier 2014 aux salaires et revenus assimilés perçus par des non-résidents.

En savoir plus sur le barème, cliquez ici >>

 

* ETNC : la nouvelle black-liste vient de paraitre : la sortie de certains états !

L'arrêté du 17 janvier dernier, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2014. Les Bermudes et Jersey sont retirés de la black liste. Pour rappel, l'ensemble des sommes à destination d'Etats ou territoires classés dans la catégorie des ETNC (quelque soit la domiciliation du bénéficiaire), ou versées à des résidents de ces Etats et territoires, sont soumises à un taux unique de retenue à la source de 75 %. Seuls sont donc concernés par cette législation le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, les Îles vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue.

En savoir plus sur les ETNC, cliquez ici >>

 

 

Janvier 2014

 

* Défiscalisation : maintien des avantages en cas de divorce …

L'administration fiscale vient de clarifier la situation des ex-époux ayant réalisé un investissement immobilier défiscalisant durant le mariage, qui divorcent avant le terme de l'engagement de location et dont le bien se trouve placé en indivision.

Cette précision concerne les réductions d'impôt Scellier et Bouvard, ainsi que le dispositif d'amortissement Robien et de déduction forfaitaire majorée (revenus fonciers) Borloo.

L'administration fiscale précise que, lorsque le bien demeure en indivision après le divorce, chacun des ex-époux peut, pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, continuer à bénéficier des avantages procurés par ces dispositifs.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* Loi de finances 2014 : des aménagements à la marge sur les plus-values

La disposition réformant les modalités de détermination des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été réaménagée sur 2 aspects par rapport au projet initial :

•  la règle de non-cumul entre l'abattement majoré en faveur de certaines PME (pouvant atteindre 85 %) et la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME) est supprimée. En contrepartie, les députés ont institué une règle de portée bien plus générale : en cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable : celui-ci viendra en diminution du prix d'acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute ;

•  un amendement est venu préciser que l'abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

A noter également qu'en matière plus value immobilière, l'abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu'au 31 août 2014, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2016, pour les cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d'engagement.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* ISF : annulation des produits d'assurance dans le calcul du plafonnement

Le Conseil d'Etat a annulé les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la prise en compte des produits de l'assurance vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Les contribuables concernés devraient pouvoir demander restitution du trop versé une fois la décision.

En savoir plus sur l'ISF, cliquez ici >>

 

 

Décembre 2013

 

* Optimisation fiscale : adoption par les députés de mesures de contrôle …

Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les montages d'optimisation fiscale.

En effet, ils ont d'une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d'optimisation fiscale à la charge sous peine d'amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d'optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définit un schéma d'optimisation fiscale comme toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement, ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d'État.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* Abus de droit : la notion d'abus de droit serait élargi

Les députés ont également adopté un amendement redéfinissant dans un sens plus large la notion d'abus de droit. Celui-ci ne serait plus seulement constitué des actes ayant pour but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt, mais serait élargi à tous les actes ayant pour but principal d'échapper en tout ou partie à l'impôt.

Ainsi, les contribuables ne pourront plus échapper à cette qualification en justifiant d'un motif autre que fiscal, quel qu'il soit.

Il leur faudra donc établir que la motivation non fiscale est n'est pas principale !

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* PEA : élargissement du plafond et création du PEA-PME en vue …

Le plafond de dépôt du PEA devrait ainsi passer de 132 000 € à 150 000 € à partir du 1er janvier 2014.

Un PEA-PME serait mis en place, soumis aux mêmes règles que celles applicables en matière de PEA classique, notamment pour les modalités de détention et les avantages fiscaux qui sont applicables. Le plafond de dépôt serait en revanche fixé à 75 000 €.

Au sein d'un couple soumis à imposition commune (conjoint ou partenaires de PACS), chacun des 2 membres du foyer pourrait être titulaire d'un PEA-PME.

Seraient éligibles à ce plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de FCP, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis pars des PME-ETI dont 50 % d'actions seraient émises par ces mêmes entreprises.

En savoir plus sur le PEA, cliquez ici >>

 

 

Novembre 2013

 

* Plus-values immobilières : profitez des soldes : - 25% jusqu'au 31 aout 2014 !

Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l'IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, de la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention, ne s'applique pas :

aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes,

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;

ni aux cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés.

Notez que cela s'applique aux résidents fiscaux français ET aux non résidents !

En savoir plus sur la plus-value immobilière, cliquez ici >>

 

 

* Expatriés : bientôt une exonération sur les plus-values immobilières sans condition

Les expatriés français sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française.

Les plus values peuvent bénéficier d'une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France.

« Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l'habitation dont ils disposent en France », souligne l'auteur d'un amendement et « s'ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l'exonération ».

Il a donc été proposé et validé l'Amendement n°I-657 (adopté après l'article 18 du PLF 2014) par les députés de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.

Le gain n'est pas négligeable : pour rappel l'imposition normale est de 19% + 15,5% (prélèvements sociaux) + 5/6% de surtaxe immobilière !

Le plafond du montant de la plus-value exonérée serait cependant limité à 150.000 euros de plus-value nette imposable.

En savoir plus sur l'expatriation, cliquez ici >>

 

* Régime matrimonial : c'est quoi le régime optionnel de la participation aux acquêts  ?

Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.

Le régime matrimonial est dissous :

1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,

2. Par le changement de régime matrimonial, ou

3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.

Le nouveau régime de la participation aux acquêts diverge du modèle de la participation aux acquêts classique quant à la valeur initiale des biens qui est fixée, excepté pour les biens immobiliers, à la date à laquelle le contrat prend effet, et revalorisée à la date de la dissolution du régime matrimonial.

A noter également que la créance de participation est évaluée à la date de dissolution du régime ou de la demande en justice qui en est à l'origine et que la créance de participation est plafonnée. Il est en effet prévu qu'elle ne peut pas, en principe, excéder la moitié du patrimoine du débiteur.

En savoir plus sur les régimes matrimoniaux, cliquez ici >>

 

 

Octobre 2013

 

* Location meublée : adoption par les députés du projet de loi pour l'accès au logement …

Les députés ont adopté le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), en 1ère lecture, le 17 septembre dernier. Le texte a été transmis au Sénat. Un des articles concerne la location meublée.

Le projet de loi prévoit l'insertion, au sein même de la loi de 1989, de règles ayant pour objet de régir les rapports entre les bailleurs et les locataires occupant un logement meublé à titre de résidence principale (sauf les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement et les logements-foyers meublés). Il prévoit, en plus de la création de règles spécifiques spécialement destinées à régir les meublés (notamment, la notion de logement meublé, qui fait l'objet de précision, et dont la liste des éléments qu'il doit nécessairement comporter devra ultérieurement être fixée par décret ; et la notion de résidence principale qui doit être entendue comme un logement qui est habité au moins 8 mois par an), qu'un certain nombre de dispositions de la loi de 1989 auront vocation à s'appliquer à ce type de location (notamment celles relatives à l'état des lieux, au dossier de diagnostic technique, aux clauses réputées non écrites, à la rémunération des intermédiaires, aux obligations des parties et aux règles de prescription).

Le projet propose en outre d'encadrer le loyer des logements meublés dans les zones tendues, à l'instar de ce qui est prévu pour les locations de logements nus, en procédant à certaines adaptations pour tenir compte de la nature spécifique de ce type de logements.

Ces nouvelles dispositions seront d'ordre public, et s'appliqueront pour la plupart aux seuls contrats de location de logements meublés conclus à compter du 1er janvier 2016.

En savoir plus sur la location meublée, cliquez ici >>

 

* Exit Tax : le Conseil d'Etat a annulé une disposition pour excès de pouvoir

Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une disposition du décret n°2102-457 du 6 avril 2012 portant sur l'exit tax.

Le Conseil d'Etat juge que, ni le transfert du domicile hors de France, ni la donation avant l'expiration du délai de 8 ans ne sont le signe d'une évasion fiscale et donc que la preuve du but non exclusivement fiscal de la donation ne revient pas au contribuable.

Dans le dossier en cause, le contribuable concerné a transféré sa résidence en Belgique et il envisage de procéder à des donations des parts de son entreprise pour bénéficier du sursis de paiement.

Le Conseil d'Etat valide ce point au motif que « ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale».

Le Conseil d'Etat supprime la disposition du décret qui est relative aux preuves à apporter par les contribuables.

Il ne s'agit toutefois que d'une brèche dans le dispositif, et non pas d'une remise en cause complète ! à suivre ...

En savoir plus sur l'Exit Tax, cliquez ici >>

 

* Pacte Dutreil : quid en cas de cession de titres entre associés ?

Un député a questionné le ministre de l'Economie et des Finances afin d'obtenir des précisions sur les conséquences fiscales d'une cession de titres entre associés pendant la période d'engagement collectif, notamment en ce qui concerne les titres restés en possession du cédant.

La réponse est : « dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés »

En savoir plus sur cette réponse, cliquez ici >>

 

 

Septembre 2013

 

Plus values immobilières : les modalités de la réforme sont précisées dans le BOI …

A partir de ce mois de septembre, les abattements sont en matière de plus-value immobilière sont modifiés. Ainsi, à partir de septembre 2013, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans (à la place de 30 ans actuellement).

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera quant à lui de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Enfin, est mis en place un abattement exceptionnel de 25% sur certaines cessions.

En savoir plus sur le nouveau régime de plus value, cliquez ici >>

 

ISF : Bientôt un outil d'aide pour connaître la valeur vénale des immeubles

En effet, le décret no 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale vient de paraître.

« la mise en oeuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

En savoir plus sur le « Patrim Usagers », cliquez ici >>

 

Echange d'informations : proposition de mesures par l'OCDE pour 2014

L'OCDE a proposé, des mesures destinées à renforcer la coopération fiscale en encourageant l'échange automatique de renseignements. Est ainsi proposé de définir les informations financières entrant dans ce cadre (dividendes, intérêts, solde de comptes, produits des ventes d'actifs financiers, revenus générés par certains produits d'assurance…), la mise en place d'une plateforme opérationnelle qui donnerait un cadre juridique et administratif à cet échange notamment en matière de respect de la confidentialité, et l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale par le biais d'un accord type énumérant notamment des règles strictes en matière d'utilisation des données. Cette nouvelle norme devrait être appliquée en 2014.

L'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 ces mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

En savoir plus sur les mesures, cliquez ici >>

 

 

Juillet & Août 2013

 

Auto-entrepreneur : les pistes du changement ont été annoncées par le gouvernement …

Le gouvernement a annoncé, à l'occasion du conseil des ministres du 12 juin, les pistes de réforme qu'il présentera cet été pour rénover le régime de l'auto-entrepreneur.

Actuellement, le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites suivantes :

- 81 500 € pour une activité d'achat / revente,

- 32 600 € pour une activité de prestations de services.

Le gouvernement prévoit de mettre en place un seuil intermédiaire dont le dépassement au cours de 2 années consécutives entraînerait la sortie du régime.

Ce seuil devrait être de 47 500 € pour les activités de commerce et de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales).

Une fois ce seuil dépassé 2 années consécutives, l'entrepreneur devrait rejoindre un régime classique de création d'entreprise.

En savoir plus sur l'auto-entreprise, cliquez ici >>

 

ISF : les règles du plafonnement ont été précisées concernant l'assurance vie

Aux termes du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts relatif aux revenus à prendre en compte au titre des contrats d'assurance-vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF paru le 14 juin 2013 :

Extrait du BOI-PAT-ISF 40 - 60 n° 200 :

Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L.136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI.

En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multi-supports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

En savoir plus sur l'ISF, cliquez ici >>

 

Régime matrimonial : le régime optionnel de la participation aux acquêts est « né »

Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.

Le régime matrimonial est dissous :

1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,

2. Par le changement de régime matrimonial, ou

3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.

Le nouveau régime de la participation aux acquêts diverge du modèle de la participation aux acquêts classique quant à la valeur initiale des biens qui est fixée, excepté pour les biens immobiliers, à la date à laquelle le contrat prend effet, et revalorisée à la date de la dissolution du régime matrimonial.

A noter également que la créance de participation est évaluée à la date de dissolution du régime ou de la demande en justice qui en est à l'origine et que la créance de participation est plafonnée. Il est en effet prévu qu'elle ne peut pas, en principe, excéder la moitié du patrimoine du débiteur.

En savoir plus sur les régimes matrimoniaux, cliquez ici >>

 

 

Juin 2013

 

Impôt sur les plus-values : les modalités et les taux devraient (encore) changés

Le principe de soumission des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'IR (introduit par la loi de finances pour 2013) serait maintenu.

En revanche, le dispositif d'abattement pour durée de détention devrait être modifié et la multitude de régimes dérogatoires liés à la nature des titres cédés ou à la qualité du cédant ou des cessionnaires (qui aboutissaient à faire varier le taux d'imposition de 15,5 % à 62 % selon la situation du contribuable) devrait disparaître et être remplacée par 2 régimes de base.

Régime de droit commun :

Dans le cadre de ce régime, la plus-value, imposable au barème progressif de l'IR sera déterminée après application d'abattements renforcés par rapport à ceux prévus par la loi de finances pour 2013 (et qui devaient s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013) dont les taux devraient être fixés à :

- 50 % entre 2 et moins de 8 années de détention (au lieu des 20 %, 30 % et 40 % prévus initialement selon la durée de conservation des titres) ;

- 65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).

Ces règles devraient s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Un régime "incitatif", bénéficiant d'abattements majorés, favorisant la création d'entreprise et la prise de risque élevée serait institué afin de remplacer les 4 dispositifs dérogatoires prévus en faveur des dirigeants partant à la retraite, des JEI, des cessions intrafamiliales et des cessions de titres de PME de moins de 10 ans. La suppression de ces dispositifs d'exonération serait toutefois retardée au 1er janvier 2014, afin de ne pas, rétroactivement, placer les contribuables sous un régime moins favorable.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, ces derniers devraient bénéficier d'un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.

Cette réforme devrait être s'inscrire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

En savoir plus sur la taxation de la plus value, cliquez ici >>

 

Taxe sur les logements vacants : élargissement du nombre de communes où la taxe sera applicable

A compter de 2014, la taxe sera applicable dans 28 agglomérations (1151 communes), au lieu de 8 actuellement (811 communes).

« Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes). »

En savoir plus sur la taxe, cliquez ici >>

 

Stock-options : retenue à la source pour les expatriés depuis le 1 er avril 2011

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des stock-options n'est pas libératoire de l'impôt.

En savoir plus sur la retenue à la source, cliquez ici >>

 

 

Mai 2013

 

Impôt sur le revenu : les barèmes des frais kilométriques pour 2013

L'administration fiscale vient de publier plusieurs barèmes utiles à la détermination des frais réels (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012) :

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture, via son simulateur de calcul de l'impôt, est désormais limité à 7 CV (les 6 dernières tranches ayant été supprimées) et non revalorisé depuis 2010,

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, communiqué via la voie plus officielle du BOFiP, est revalorisé et propose des tarifs différenciés jusqu'à 12 CV fiscaux.

En savoir plus sur le barème, cliquez ici >>

 

Taxe sur les logements vacants : elle n'est pas due en cas d'assujettissement à la taxe d'habitation

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (200 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2012) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande).

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation.

La taxe n'est pas due pour :

•  les résidences secondaires,

•  les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,

•  les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

•  les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,

•  les logements détenus par les organismes d'habitation à loyers modérés.

La taxe n'est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition (ce délai était fixé à 30 jours avant le 1er janvier 2013).

En savoir plus sur la taxe, cliquez ici >>

 

ISF 2013 : la déclaration 2042 C pour les patrimoines < 2.570.000 euros

Les contribuables qui déposent une déclaration annuelle d'ensemble des revenus et qui déclarent en 2013 un patrimoine d'une valeur égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € ne sont pas tenus de souscrire de déclaration n° 2725, ni de fournir de justificatifs ni d'annexes (sauf, bien entendu, en cas de contrôle, sur demande de l'administration).

La valeur de leur patrimoine taxable (net et brut), ainsi que les éléments indispensables pour déterminer le montant de l'ISF, doivent être indiqués sur la déclaration n° 2042 C , en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration.

Les contribuables recevront par voie de rôle le montant d'ISF qu'ils doivent acquitter au plus tard le 16 septembre 2013.

En savoir plus sur l'ISF, cliquez ici >>

 

 

Avril 2013

 

Exit Tax : exclusion des SCP investies en OPCVM ou contrats de capitalisation

L'administration fiscale admet, à seulement à titre de « tolérance », d'exclure du dispositif de l'exit tax les titres de sociétés civiles de portefeuille (SCP) dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance vie (dans la mesure où ces produits échappent déjà à l'exit tax lorsqu'ils sont détenus en direct).

En effet, interpellé par un député au sujet de cette question, le ministre de l'Economie et des Finances introduit cette nouvelle mesure de tolérance au dispositif de l'exit tax.

En savoir plus sur l'Exit Tax, cliquez ici >>

 

Taux d'intérêt légal : fixation du taux d'intérêt par décret pour 2013

Le taux d'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Pour 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé au taux historiquement bas de 0,04 % (A 0,04%, le taux d'intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire !).

Historique du taux d'intérêt légal :

2013 - 0,04% ; 2012 - 0,71% ; 2011 – 0.38% ; 2010 – 0.65% ; 2009 – 3.79% ; 2008 – 3.99% ; 2007 – 2.95% ; 2006 – 2.11% ; 2005 – 2.05% ; 2004 – 2.27% ; 2003 – 3.29% ; 2002 – 4.26% ; 2001 – 4.26% ; 2000 – 2.74% ; 1999 – 3.47% ; 1998 – 3.36% ; 1997 – 3.87% ; 1996 – 6.65% ; 1995 – 5.82% ; 1994 – 8.40% ; 1993 – 10.40% ; 1992 – 9.69% ; 1991 – 10.26% ; 1990 – 9.36%

En savoir plus sur le taux d'intérêt légal, cliquez ici >>

 

Assurance vie : attention à la notion de primes manifestement exagérées

Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation est venue confirmer, une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d'appréciation du caractère exagéré ou non des primes versées sur un contrat d'assurance vie appartient uniquement aux juges du fond.

« Attendu que l'importance des primes en cause dans un tel contexte de diminution de son patrimoine apparaît à nouveau de nature à caractériser une volonté de Monsieur Robert X... de gratifier son épouse ; Qu'il en va d'autant plus fort ainsi qu'un versement de telle ampleur, réalisé moins de trois ans après le précédent, était nécessairement de nature à réduire de manière conséquente l'actif de son patrimoine ; Qu'en outre ce nouveau contrat ne présentait guère d'utilité pour le souscripteur lui- même, dès lors que, compte tenu de la durée stipulée, celuici ne pouvait espérer se prévaloir des garanties prévues en cas de vie qu'à l'âge de 99 ans ; que, Monsieur X... étant en outre âgé de 82 ans au jour de la souscription, il n'était pas davantage en situation d'espérer tirer un réel profit du rachat éventuel du contrat ; Qu'il est ainsi manifeste que, sous couvert du contrat d'assurance-vie en cause, Monsieur Robert X... entendait consentir une libéralité à son épouse ; Que les primes en cause apparaissent ainsi manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (jugement dont appel, p. 7) … »

En savoir plus sur l'arrêt, cliquez ici >>

 

 

Mars 2013

 

Loi Duflot : une révision prochaine attendue du zonage géographique

Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l'application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l'encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif Duflot pour la fin du 1er semestre 2013.

Seuls sont éligibles au dispositif Duflot les logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Afin d'éviter aux particuliers les déboires qu'ont pu rencontrer certains investisseurs dans le cadre du dispositif Scellier (absence de locataire, loyer surévalué.. ) le nouveau dispositif a été recentré sur des zones géographiques plus ciblées : il s'agit des communes classées dans les zones Abis, A et B1. Les communes situées en zone C n'y sont plus éligibles, quant à celles de la zone B2, la réduction d'impôt s'y applique :

- à titre transitoire, sans agrément jusqu'au 30 juin,

- à compter du 1er juillet 2013, uniquement dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat.

Le zonage géographique permettant de classer les communes par zone est le même que celui applicable au dispositif Scellier (créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009).

Toutefois la ministre a annoncé que, parallèlement à la procédure d'agrément préfectoral, au niveau local, de certaines communes de la zone B2 (où le développement d'un marché locatif intermédiaire paraîtra nécessaire) qui devrait se dérouler sur plusieurs mois, une révision du zonage A/B/C, a été engagée.

Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté, en principe, à la fin du premier semestre 2013.

En savoir plus sur le régime Duflot, cliquez ici >>

 

Location meublée et SCI : attention à l'assujettissement d'office à l'impôt des sociétés

Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d'habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607).

Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs résultats, dès lors que les produits retirés d'une telle location présentent le caractère de bénéficies industriels et commerciaux, ce qui implique que ces opérations soient accomplies de manière habituelle.

Le Conseil d'Etat juge que ” la durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées “

En savoir plus sur le LMP, cliquez ici >>

 

Droits de mutation à titre gratuit et ISF: la dation en paiement peut être une solution

Les droits de donation, de succession et de partage et même d'ISF peuvent être payés autrement qu'en argent « sonnant et trébuchant ». C'est ce que l'on appelle la "dation en paiement", sorte de mécénat culturel qui évite la dispersion du patrimoine français à l'étranger, mais qui répond à une procédure longue et minutieuse.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Le décret du 28 octobre 2008 étend la dation aux titres de société et en fixe le formalisme. Le débiteur est à l'initiative et à l'aboutissement de la procédure de dation. C'est lui qui demande l'autorisation de faire un don pour payer sa dette et qui accepte la valeur estimée de ce don, proposée par l'administration. Ainsi, le donataire, légataire dépose au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres, leur nombre et leur code d'identification. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.

Du côté de l'administration, l'offre est transmise à une commission ad hoc qui émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public ou à une fondation aux fins de financer un projet de recherche ou d‘enseignement.

En savoir plus sur la dation en paiement, cliquez ici >>

 

 

Février 2013

 

Loi Scellier : maintien du régime « Scellier » sur certains investissements 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit le maintien du régime « Scellier » (avec les taux de réduction tels qu'ils étaient en vigueur au 31/12/12, soit généralement 13 % (logement BBC hors outre-mer)) au profit des investissements locatifs engagés avant la fin de l'année 2012 qui auront fait l'objet d'un engagement enregistré devant notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, à condition que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.

Les investissements concernés relèveront du plafond global des avantages fiscaux en vigueur au 31/12/12, soit 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable, au lieu du plafond de 10 000 € normalement applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013.

En savoir plus sur le régime Scellier, cliquez ici >>

 

Location meublée : prorogation de la réduction d'impôt des loueurs en meublés non professionnels

L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »).

L'article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions d‘application demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d'impôt pourra être accordée aux investissements réalisés jusqu'en 2016.

Le taux de cette réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition du bien immobilier (la réduction est calculée sur le prix de revient du bien dans la limite annuelle de 300 000 €) :

- 25% pour un bien acquis en 2009 et 2010 ;

- 18% pour un bien acquis en 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 lorsqu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a été signée avant le 31 décembre 2011 ou lorsqu'un logement a été réservé avant cette même date) ;

- 11% pour un bien acquis à compter de 2012.

En savoir plus sur le LMNP, cliquez ici >>

 

PME : aménagement du régime pour les nouvelles souscriptions

La loi de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME en phase de démarrage et au titre de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Il est également mis en place un dispositif de report de la réduction d'impôt pour souscription (directe ou par l'intermédiaire d'une holding) au capital de PME afin de tenir compte de l'abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 € à 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME donne lieu à une réduction maximum de 18% de 50 000 € pour un contribuable célibataire ou de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, ce qui correspond respectivement à une réduction d'impôt maximum de 9 000 ou 18 000 €.

Par conséquent, les personnes soumises à une imposition commune peuvent dépasser le plafond global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € à compter du 1er janvier 2013.

La loi propose donc de reporter et d'imputer sur la fraction d'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes, la fraction de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux.

Ce mécanisme n'est pas applicable aux réductions d'IR pour souscriptions de parts de FCPI ou de FIP.

Ce dispositif de report de la réduction d'impôt sur le revenu est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013.

En savoir plus sur la réduction d'impôt PME, cliquez ici >>

 

 

Janvier 2013

 

Niches fiscales 2013 : passage de 18.000 euros + 4% du revenu à 10.000 euros !

Pour 2012, la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisant était limitée à la somme de 18 000 € , majorée de 4 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable.

S'agissant du plafonnement global des niches fiscales pour 2013, celui passe à 10 000 € pour les dépenses payées ou investissements initiés à compter de 2013 (sauf pour les investissements outre mer Jego et Girardin, et les SOFICA qui continueront à bénéficier du plafond 2012, la réduction Madelin pour souscription au capital de PME qui bénéficie d'un système de report sur les 5 années suivantes et la réduction Malraux qui est déplafonnée à compter de 2013), les députés ont précisé que cette mesure ne concernerait pas les investissements Scellier réalisés au cours du 1er trimestre 2013.

En savoir plus sur le plafonnement des niches fiscales, cliquez ici >>

 

ISF 2013 : un durcissement du barème et l'instauration d'un plafonnement à 75%

Le seuil d'imposition reste fixé pour 2013 à 1.300.000 €.

Par contre, disparaît la réduction de 300 € accordée au titre des charges de famille.

D'autres mesures concourant à la réforme de l'ISF ont été également mises en place :

- l'instauration d'un plafonnement au taux de 75 % ;

- la non admission au passif des dettes ayant servi à acquérir des biens totalement exonérés ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF du redevable ;

- l'aménagement des modalités déclaratives intéressant les biens professionnels ;

- l'élargissement des moyens de contrôle des contribuables déclarant leur ISF au moyen de l'imprimé n°2042 C ;

- et enfin, l'augmentation du taux de la taxe sui generis sur les trusts.

En savoir plus sur l'ISF 2013, cliquez ici >>

 

Stock-options et AGA : en fonction de la date d'attribution, les modalités de taxation changent !

Le régime fiscal des plans de stock-options ou d'actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 a fait l'objet des modifications suivantes :

- l'imposition automatique des gains de levée d'options ou d'acquisitions d'actions gratuites au barème progressif de l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d'indisponibilité soit ou non respectée;

- la suppression du système du quotient (qui permet d'atténuer la progressivité du barème de l'IR).

Pour les "anciens plans" (c'est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012), les modalités ne sont pas être modifiées (sauf pour la plus value de cession imposée dorénavant à l'IR).

En savoir plus sur la fiscalité des stock-options, cliquez ici >>

 

 

 

 

Si vous souhaitez que l'on vous réponde sur un cas particulier, alors ...

 
 

Lire l'avertissement, cliquez ici

©2014 JOPTIMIZ Plan du site . Accueil