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Septembre 2010

Scellier : BBC 2005 confirmé pour la majoration de 10%

Comme annoncé dans le projet d'instruction du 23 juin 2010, le décret 2010-823 du 20 juillet 2010 précise que, pour pouvoir bénéficier de la majoration de 10 % du taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis ou construits à partir de 2011, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».

Le label « BBC 2005 » est défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

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Assurance-vie : des améliorations en cas de rachat partiel sur les contrats en moins value

A la demande de la FFSA , l'administration accepte de plafonner au montant du rachat partiel la part des primes considérées comme remboursées lorsque la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie est inférieure au montant des primes versées.

En effet, lorsque la valeur du contrat à la date du rachat partiel est inférieure au montant des primes versées (contrat en « en moins-value »), la formule de calcul du montant aboutissait à majorer artificiellement la part de primes remboursées et, corrélativement, à minorer la part de primes non remboursées.

L'administration revient donc sur cela par décision de rescrit (10 août 2010 n° 2010/46 FP).

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Bouclier fiscal : une instruction fiscale précise certains points

L'article 1 du code général des impôts (CGI) instaure le principe du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus (« bouclier fiscal »). Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649- 0 A du même code.

En application de ces dispositions, chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus. Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte. L'année de la réalisation des revenus constitue l'année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution.

Les impositions retenues pour la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier de l'année N+2 sont celles qui sont versées, soit au titre des revenus pris en compte et réalisés en année N (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux), soit établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l'année N+1 (impôt de solidarité sur la fortune, taxe d'habitation et taxes foncières

afférentes à l'habitation principale).

Les revenus pris en compte sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, qui sont exonérés de cet impôt, auxquels sont appliquées certaines corrections.

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Juillet & Août 2010

SCI : la reprise du bien peut être possible pour l'associé

L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.

C'est ce qu'indique la Cour de Cassation (Cass. 1ère civ., 12 mai 2010, n°09-14747) si ce dernier obtient l'autorisation des autres associés.

L'exercice de cette faculté n'est ni subordonné à la liquidation de la société elle-même, ni au partage du boni de liquidation.

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Stock-options : des précisions en cas de mobilité transfrontalière

Les modalités d'imposition de la plus-value d'acquisition réalisée lors de la levée d'options par un salarié détaché à l'étranger ont été précisées par un arrêt du Conseil d'Etat.

En effet, le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d'imposition de l'avantage tiré de la levée d'une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l'étranger entre la date d'attribution des options et celle de leur levée et que, le délai légal d'indisponibilité n'ayant pas été respecté, cet avantage doit être imposé comme un salaire.

S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique , dont il déduit qu'un revenu que le droit national assimile à un salaire n'est imposable en France que pour autant que l'activité qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français.

Le Conseil d'Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l'hypothèse où le délai d'indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d'acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».

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Famille : l'enfant handicapé mieux protégé

L'enfant handicapé a les mêmes droits successoraux que les autres enfants.

Mais parce que sa situation peut demander des adaptations, il est normale que les parents anticipent les éventuelles difficultés de gestion auxquelles votre enfant pourrait être confronté et de lui assurer des sources de revenus s'il est incapable de s'assumer seul.

Le tout sans léser ses éventuels frères et sœurs, et à un coût fiscal réduit.

Il existe plusieurs techniques de protection tel les donations graduelles ou résiduelles, les pactes successoraux ou encore l'assurance vie (épargne handicap ou rente survie).

Mais il est surtout à noter que la réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), permet depuis cette date aux parents d'un enfant handicapé de mettre en place par acte notarié un "mandat de protection future" pour le jour où ils ne pourraient plus gérer les biens de cet enfant.

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Juin 2010

Plus value : plus d'exonération dans le cadre de cession familiale

Les plus-values réalisées lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l'IS et ayant leur siège en France sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession,

- la cession doit avoir été réalisée au profit d'un des membres du groupe familial du cédant,

Pour cela, le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers, extérieur au groupe familial du cédant, tout ou partie des droits sociaux dans le délai de 5 ans suivant la date de la cession bénéficiant de l'exonération.

Le groupe familial, jusqu'alors restreint au cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants, a été élargi, par la loi de finances pour 2010, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 aux :

- frères et soeurs du cédant,

- frères et soeurs de son conjoint.

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Succession : étalement du paiement sur 10 ans pour les héritiers

Tout héritier impliqué dans une succession comptant au moins 50 % de biens non liquides peut désormais demander à fractionner le paiement de ses droits sur une durée de 10 ans.

Attention, pour prétendre à ce régime, l'actif héréditaire doit être composé d'au moins 50 % de biens non liquides : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériel agricole, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts d'intérêts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en bourse.

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ISF : prorogation pour le dépôt du reçu de don

Les redevables n'ayant pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal en 2010, peuvent l'adresser à l'administration fiscale dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010.

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Avril et Mai 2010

Quotient familial : durcissement pour les demi parts supplémentaires

Les conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, vivant seuls, sans personne à charge, dont les enfants sont imposés séparément ont été durcies à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009 (déclaration à déposer le 31 mai 2010 au plus tard). En effet, l'octroi de cette demi-part supplémentaire est désormais réservé aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans.

L'administration précise que la durée de 5 années peut être continue ou non.

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ISF : les contrats d'assurance-vie inclus pour le calcul de l'ISF

Une récente réponse ministérielle a fixé le sort des contrats d'assurance vie acceptés après le 18 décembre 2007 : leur valeur de rachat doit être incluse dans le patrimoine taxable à l'ISF du souscripteur.

En effet, la réponse du ministre indique que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire depuis le 18 décembre 2007, n'ôte pas au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF.

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PEA : les prélèvements sociaux sont dus lors du décès

Le gain net réalisé sur un PEA est soumis aux prélèvements sociaux même si le décès de son titulaire intervient dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan.

Une récente réponse ministérielle modifie l'ancienne doctrine, à effet au 18 février 2010. S'ils restent exonérés d'impôt sur le revenu, ils seront désormais soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée qui s'est écoulée depuis l'ouverture du plan.

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Mars 2010

EIRL : une nouvelle protection pour l'entrepreneur

Un nouveau moyen de protéger son patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels est à l'étude. Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) devrait bientôt voir le jour après l'examen du projet de loi par les deux assemblées.

Le projet de loi relatif à l'EIRL permettrait à l'entrepreneur individuel de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. L'entrepreneur pourra choisir les biens qu'il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers "professionnels" en les excluant de son patrimoine professionnel. Ce statut pourrait être adopté lors de la création de l'activité ou en cours d'activité professionnell.

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Emploi à domicile : augmentation du plafond de dépense

Le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté de 12 000 € à 15 000 €, pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.

Ce nouveau plafond majoré ne concerne que les dépenses supportées au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Il ne s'applique pas en cas de recours à une association, une entreprise, un organisme agréés ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.

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Scellier intermédiaire : des assouplissements sur certains critères

L'administration assouplit sur deux points sa doctrine concernant les ressources des locataires à prendre en compte pour l'application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire. L'administration assouplit sur deux points sa doctrine concernant les ressources des locataires à prendre en compte pour l'application des dispositifs Besson, Borloo, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiaire :

- le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l'année précédant la signature du bail lorsqu'il est inférieur à celui de l'avant-dernière année et que le locataire fournit l'avis d'imposition correspond lors de la signature du bail,

- lorsque le locataire est à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal, seules ses ressources sont retenues.

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Février 2010

Location Meublée : conservation de la réduction si passage en professionnel

La réduction d'impôt sur le revenu reste acquise au contribuable qui a la qualité de loueur non professionnel lors de l'acquisition du bien, même s'il devient par la suite loueur professionnel. En effet, la loi de finances pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Une instruction administrative est venue complétée ce dispositif. Ainsi, l'instruction du 29-12-2009 que l'administration vient donc de publier comporte de nombreuses précisions et plusieurs mesures de tempérament : on relèvera notamment que la réduction d'impôt est acquise au loueur qui a la qualité de loueur non professionnel au moment de l'acquisition de l'immeuble, même s'il exerce à titre professionnel ultérieurement.

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Bouclier Fiscal : remise en cause sur la prise en compte des revenus des assurances vie multisupports

Le Conseil d'Etat vient de remettre en cause l'assimilation faite par l'administration fiscale des contrats multisupports exclusivement ou quasi-exclusivement investis en euros sur la majeure partie de l'année à des contrats en euros dont les revenus doivent être compris dans la liquidation du bouclier. Les revenus des contrats multisupports ne doivent pas être pris en compte car ils ne peuvent pas être considérés comme définitivement acquis, le contribuable ayant la faculté de procéder à tout moment à des arbitrages entre le fonds en euros de son contrat et les unités de compte.

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Loi Scellier : précisions sur les logements issus de la transformation de locaux

La loi Scellier s'applique aux logements neufs. L'administration a précisé, dans le cadre d'une instruction commentant l'intégralité du dispositif, publiée en mai 2009, que les logements neufs devaient s'entendre des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

L'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ouvre droit à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif dite Scellier sous réserve que l'opération soit soumise à la TVA immobilière.

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Janvier 2010

Plafonnement des niches fiscales : réduction des plafonds

La loi de finances réduit le plafond des niches fiscales dont le montant est actuellement (pour l'imposition des revenus perçus en 2009) fixé à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable. La loi réduit la part fixe du plafond de 25 000 € à 20 000 € et la part proportionnelle de 10 % à 8 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2010.

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Bouclier fiscal : des aménagements sur la prise en compte des revenus et plus values

Le législateur a aménagé sur certains points le dispositif du bouclier fiscal. Ainsi, la loi prévoit, pour les demandes formulées à compter de 2011 (au titre des revenus perçus à compter de 2009) :

• de retenir les revenus de capitaux mobiliers avant application des abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 € , neutralisant ainsi, au niveau du bouclier fiscal, l'incidence de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes et revenus distribués assimilés,
• de ne plus admettre en déduction des revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution, les déficits réalisés antérieurement à l'année de référence et que le contribuable aurait imputés sur lesdits revenus nets. Il s'agit :
  - des moins-values de cessions mobilières , imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,
  - des déficits constatés au cours des six années précédentes dans une catégorie de revenus .

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Indemnités de départ : Imposition des sommes

La loi de finances pour 2010 soumet à l'IR les indemnités de départ à la retraite volontaire (hors plan de sauvegarde de l'emploi) dès le 1er euro ainsi que les indemnités journalières-accident travail , mais seulement à hauteur de 50 % de leur montant (part forfaitaire représentative, au sein de l'indemnité, de la compensation du préjudice subi, l'autre moitié correspondant à un revenu de remplacement qui serait égal à l'indemnité versée en cas d'arrêt maladie). Cette mesure s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2010 .

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Décembre 2009

Borloo / De Robien : des tolérances sur les délais

L'administration vient d'admettre une mesure de tolérance pour les bailleurs ne parvenant pas à louer leur bien dans le délai imparti de 12 mois.

En principe, la location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. A défaut, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une remise en cause. L'administration fiscale vient de préciser que le délai de mise en location peut être allongé en contrepartie de la perte d'une partie de l'avantage fiscal si le contribuable a entre autre, accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location et que le logement ne doit jamais avoir été habité ni utilisé, depuis son achèvement jusqu'à sa mise en location effective.

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Nue propriété : Réforme sur la déduction des charges

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, le dispositif d'imputation des charges est remplacé par un nouveau dispositif permettant, au choix du contribuable :

- soit de prendre en compte les dépenses supportées au titre de sa nue-propriété pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que l'immeuble soit donné en location et génère des revenus fonciers ;

- soit d'imputer les dépenses de grosses réparations sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an.

L'administration vient de commenter ce nouveau régime d'imputation et y apporte 2 assouplissements, l'un englobant le dispositif aux immeubles non bâtis, le second concernant les modalités de report des dépenses sur les années ultérieures. En effet, concernant ce dernier point, lorsque les dépenses de grosses réparations excèdent, au titre d'une même année, 25 000 €, le nu-propriétaire peut imputer la fraction excédentaire, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes.

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Participation : Imposition des sommes issues de la participation

Les sommes issues de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise d'un montant inférieur à 80 € qui leur sont versées immédiatement sont soumises également à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires l'année de leur perception.

Seules sont donc exonérées d'impôts, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise qui sont bloquées pendant 5 ans ou rendues disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé (mariage, PACS, naissance, divorce, séparation, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, décès, rupture du contrat de travail, invalidité …).

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Novembre 2009

Financement social : projet d'assujettissement des plus-values

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2010. Il en ressort essentiellement l'assujettissement de l'ensemble des plus-values de cessions mobilières aux prélèvements sociaux. Les plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers ne sont actuellement soumises à l'IR et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain montant, fixé à 25 730 euros en 2009 et qui devrait être porté à 25 830 euros en 2010. Le projet de loi prévoit d'assujettir l'ensemble des plus-values mobilières aux prélèvements sociaux, c'est à dire dès le premier euro de cession. Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2010.

Une autre réforme d'envergure serait la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux en cas de succession sur les contrats d'assurance vie en unités de compte. L'ensemble des revenus générés par les contrats d'assurance vie serait donc soumis aux prélèvements sociaux de 12.1%.

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Projet de loi de finances 2010 : axé sur l'environnement

Le projet de loi de finances pour 2010, a été présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2009. Le projet de loi propose de revaloriser les tranches du barème de 0,4 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.

En matière de loi Scellier, le projet de loi propose d'aménager le dispositif afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013. Le taux de la réduction d'impôt Scellier serait progressivement abaissé pour les logements ne répondant pas à cette norme à :

•  20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2010,

•  15 % (au lieu de 20 %) pour ceux acquis ou construits en 2011 et 2012.Le taux serait maintenu à 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009, ainsi que pour ceux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur en 2009.

Les logements BBC continueraient de bénéficier du taux de 25 % en 2010 et du taux de 20 % en 2011 et 2012.Les mêmes règles s'appliqueraient pour les souscriptions de parts de SCPI.

Les autres mesures proposées sont entre autre, la modulation du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale, la prorogation du crédit d'impôt pour dépense d'équipement de l'habitation principale, la prorogation du prêt à taux zéro, la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone.

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Expatriation : profitez de l'assurance vie

Les bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne sont pas soumis en France à la taxe de succession de 20 % (article 990 I du Code Général des Impôts, taxe due normalement en France lors du dénouement du contrat d'assurance vie par décès au-delà de 152.500 euros) si au jour de l'adhésion, le souscripteur est non-résident au sens de la législation fiscale française.

Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent.

Il est donc très avantageux pour un expatrié de souscrire, en tant que non-résident, un contrat d'assurance vie en France afin de bénéficier de cette exonération

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Octobre 2009

Bouclier fiscal : des précisions par rescrit sur les contrats d'assurance vie

Les contrats transformés après le 30 juin dans le cadre du dispositif "Fourgous" en contrats dits multisupports, ne pourront pas être considérés comme étant investi en multisupports pendant la majeure partie de l'année. L'administration fiscale indique donc par ce rescrit (15 sept. 2009) qu'elle les considérera alors, pour toute l'année, comme un contrat en euros pour la détermination du bouclier fiscal. Les intérêts inscrits sur le fonds en euros au titre de la seconde période devront, comme ceux de la première période, être considérés comme réalisés pour la détermination du droit à restitution, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à un contrat "multisupports" la majeure partie de l'année considérée.

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Location meublée : des précisions de la part de l'administration fiscale

Dans une instruction fiscale, l'administration précise le périmètre et les conditions pour appliquer ce régime.

Pour être un loueur en meublé professionnel, le loueur doit, depuis le 1er janvier 2009, remplir trois conditions cumulatives : être inscrit au registre du commerce et de sociétés, générer un montant minimal de recettes, ces recettes de location devant être prépondérantes par rapport aux autres revenus. L'administration précise quant à la condition de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, qu'il faut retenir le revenu net de chacune des différentes catégories d'imposition, c'est à dire après déduction des charges ou abattements.

L'administration rappelle également que la location meublée est réservée aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. En ce qui concerne les services annexes qui peuvent être fournis dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, l'activité relève du régime fiscal de la location meublée lorsque cette activité est accessoire.

Enfin, l'administration indique que l'imputation des déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble, lorsqu'ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d'une location meublée par les loueurs en meublé professionnels, est dorénavant possible. Ces déficits sont imputés, par fractions égales (soit 1/3), sur le revenu global des trois premières années de location meublée, tant que cette activité présente un caractère professionnel

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Mandat de protection future : pour sécuriser son avenir ou celui de ses enfants

Une personne majeure ou un mineur émancipé appelé le mandant, peut confier à une ou plusieurs personnes nommés le(s) mandataire(s), le soin de la représenter pour le cas où à l'avenir, en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Il est également possible de prévoir cela pour ses enfants.

Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat. Cependant, les limites sont différentes si ce dernier est fait par un notaire ou sous seing privé.

Les mandats ne peuvent entrer en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2009.

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Septembre 2009

Assurance-vie : des précisions sur la clause bénéficiaire démembrée

Concernant la fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, le sénateur Serge Dassault a demandé, comme il l'avait déjà fait en 2005 sur le même thème, des précisions à la Ministre de l'économie sur ce sujet.

Cette dernière rappelle alors les principes déjà énoncés, sans confirmer clairement les positions de Monsieur Dassault. En effet, après la mention du contenu des articles 990 I et 757 B du code général des impôts concernant la fiscalité en cas de décès des contrats d'assurance vie, elle précise que, dans l'hypothèse d'un démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, l'usufruitier est le seul redevable de la taxe de 20 % dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès et la circonstance que les sommes soient réparties par la volonté du nu-propriétaire et de l'usufruitier n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse.

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Crédit d'impôt pour travaux : extension au propriétaire bailleur

Jusqu'alors réservé aux dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, le crédit d'impôt est étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de 2 ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Par ailleurs, le fait que les revenus du logement dans lequel sont effectués les travaux sont imposables d'après le régime micro-foncier, ne fait pas obstacle à l'application du crédit d'impôt.

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Impatriation : parution de l'Instruction fiscale

Afin de renforcer l'attractivité du territoire national et d'encourager l'installation en France de cadres de haut niveau, l'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un nouveau régime spécial d'imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l'article 155 B du code général des impôts (CGI).

Il remplace le régime prévu à l'article 81 B du CGI qui continue toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.

Le nouveau régime spécial d'imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, qu'ils aient été appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France. Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées. Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Ce régime, qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires, comporte trois volets :

- en premier lieu, le supplément de rémunération directement lié à l'exercice d'une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel. Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation ;

- en deuxième lieu, la part de la rémunération se rapportant à l'activité à l'étranger est exonérée.

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Juillet & Août 2009

Couples séparés : décharge de responsabilité fiscale et solidaire

Les époux et partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement de l'IR, taxe d'habitation, de l'ISF, ce qui permet à l'administration de réclamer à l'un des conjoints ou des partenaires, le paiement de l'intégralité de l'impôt, sans procéder à une répartition de la dette fiscale. Depuis 2008, pour remédier à cette situation en cas de séparation des époux ou partenaires, la loi a institué un droit à décharge de responsabilité solidaire mise en œuvre lorsqu'en autre il y a rupture de la vie commune, disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale et/ou les revenus du demandeur.

L'administration vient de commenter ce régime dans une instruction 5 B-13-09 n° 44 du 20 avril 2009 en rajoutant au dispositif les prélèvements sociaux mais également en réduisant la portée pratique en indiquant ce qu'elle considère comme « disproportion marquée ». Ainsi, elle considère qu'il y a disproportion marquée lorsque le montant de la dette fiscale excède la valeur nette du patrimoine mobilier et immobilier (hors la résidence principale) du demandeur et que sa situation financière ne lui permet pas de procéder à un règlement de la dette résiduelle sur une période n'excédant pas 10 ans.

En savoir plus la décharge de responsabilité fiscale, cliquez ici >>

DOM TOM  : la loi LODEOM vient d'être publiée au journal officiel

Le texte adopté modifie en profondeur les différents dispositifs fiscaux liés à l'investissement outre-mer que ce soit dans le secteur du logement ou des entreprises.

Dans le secteur du logement par exemple, la loi prévoit notamment que la portée de l'avantage accordé en cas d'acquisition de sa résidence principale outre-mer soit réduite, la suppression via une diminution progressive des taux de la réduction d'impôt, du dispositif réservé à l'acquisition d'un logement locatif en secteur libre et intermédiaire, l'amélioration de l'avantage accordé en cas de réhabilitation d'un logement locatif outre-mer, et la création d'un nouveau dispositif réservé à l'investissement locatif dans le secteur social. La loi touche également au dispositif Scellier pour les investissements réalisés outre-mer en allongeant sa période d'application, majorant les taux de la réduction et en abaissant les plafonds de loyer et de ressources conditionnant l'octroi de l'avantage.

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Convention fiscale : avenant à la convention franco-Suisse

Le 12 juin dernier, les autorités françaises et suisses ont convenu d'un nouveau texte conforme au modèle OCDE et aux termes duquel la Suisse s'engage à ne plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires. Cet accord doit permettre à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements, y compris bancaires, visés par la demande. Cela devrait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2010.

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Juin 2009

Impatriation : exonération temporaire d'ISF des biens situés hors de France

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition, fixé à 790 000 € pour 2009, à l'exception des placements financiers.

Les personnes ayant quant à eux leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur patrimoine mondial, sauf exceptions prévues par certaines conventions fiscales internationales. Afin de renforcer l'attractivité du territoire national, tant auprès des expatriés français qu'auprès des ressortissants étrangers dont le pays d'origine n'a pas conclu de telle convention avec la France , la loi de modernisation de l'économie a instauré une dérogation à ce principe afin qu'ils ne soient imposables temporairement qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette exonération concerne les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008, à condition qu'elles n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal. L'administration commente ce nouveau dispositif et précise que la condition de non-domiciliation fiscale en France (pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France) doit être appréciée au regard des principes posés pour la domiciliation au sens de l'IR et de l'ISF du point de vue de la législation fiscale française.

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ISF  : des précisions sur les déclarations d'ISF

Concernant l'ISF pour 2009, la DGFiP (la direction générale des finances publiques) a précisé que les « déclarations ISF de couleur verte ont été cette année aménagées afin de les rendre plus lisibles ».

2 déclarations distinctes, l'une simplifiée et l'autre complète, seront ainsi envoyées aux redevables de l'ISF.

La 1 ère concerne les contribuables qui ont déclaré en 2008 uniquement des biens immobiliers bâtis et non bâtis (excepté les bois et forêts, les biens ruraux loués à long terme et les parts de GAF et GFA), des droits sociaux (hors cas particuliers d'exonération partielle ou totale), des valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles, des dettes au passif. Cette déclaration préidentifiée simplifiée s'accompagne de trois annexes en double exemplaire et d'une notice explicative.

La 2 ème s'accompagne de cinq annexes en double exemplaire et d'une notice explicative pour les autres contribuables.

Enfin, la DGFiP précise les dates limite de dépôt des déclarations :

- lundi 15 juin 2009 pour les contribuables domiciliés en France ;

- mardi 15 juillet 2009 pour les contribuables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;

- lundi 31 août 2009 pour les contribuables domiciliés dans les autres pays.

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Immobilier : quelques rappels sur les investissements éligibles en Scellier

Les contribuables domiciliés en France (les non résidents ne peuvent donc pas en bénéficier) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de :

- l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,

- la construction d'un logement qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire,

- la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

- à la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,

- la souscription, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies et que les revenus de la SCPI soient soumis l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'associé (pour la quote-part lui revenant).

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Mai 2009

Résidence principale : plus de délai pour l'exonération des plus-values

L'article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

L'administration vient préciser que dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal, « même si l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération ».

Par ailleurs, pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, « il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ».

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Cession d'entreprise  : aménagement du régime d'exonération pour départ à la retraite

L'administration commente les aménagements apportés par les loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative pour 2008 aux dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles (cession d'une entreprise individuelle) ou mobilières (cession des titres d'une société soumise à l'IS sous réserve d'y avoir exercé son activité durant au moins 5 ans) réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Les aménagements principaux concernent l'allongement du délai de cession et de départ à la retraite de 1 à 2 ans et la modification des modalités de remise en cause de l'avantage. Un autre aménagement concerne uniquement l'exonération des plus-values professionnelles : extension de l'exonération aux cessions réalisées par des sociétés à l'IR comprenant plusieurs associés.

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LMNP : le crédit d'impôt est modifié pour les investissements dans les secteurs spécialisés

L'article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2009 modifie le régime du crédit d'impôt institué par l'article 90 de la Loi de finances pour 2008 en faveur des investissements locatifs non professionnels réalisés dans quatre secteurs (résidences pour étudiants, résidences de tourisme, établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et non dépendantes, logements faisant partie d'une structure affectée à l'accueil familial salarié). Il aligne ce dispositif sur le régime dit « Scellier », applicable depuis le 1er janvier 2009.

Ainsi, à compter de l'imposition des revenus 2009, les investisseurs qui deviennent propriétaires d'un logement neuf ou rénové (sous condition du respect de certains critères) dans une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée, un établissement pour personnes âgées ou handicapées ou une structure affectée à l'accueil familial salarié bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 25% de leur investissement limité à 300 000 € si l'investissement intervient en 2009 ou 2010 (20% pour 2011 et 2012), sous réserve que le logement ainsi acquis soit loué au profit de l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour une période d'au moins 9 ans. Ce crédit d'impôt sera étalé sur 9 ans. En conséquence, sur la base de l'investissement maximum annuel de 300 000 €, ce crédit d'impôt permettra donc une réduction annuelle d'impôt égale à 8.333 € par an pendant 9 ans.

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Avril 2009

Défiscalisation : publication des plafonds Girardin immobilier

Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Girardin en 2009 viennent d'être publiés.

Pour les investissements réalisés en 2009 en Girardin immobilier, le plafond applicable s'établit à 2 194 € HT par mètre carré pour l'ensemble des collectivités. Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

En matière de plafonds de loyer, pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 150 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

- 189 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Pour une personne célibataire : 28.638 euros (DOM, St Martin, St Barthélemy, Mayotte) et 27.294 pour les autres territoires.

Pour une personne mariée, les montants passent à 52.968 et 51.406 euros.

Avec une personne à charge (marié + personne à charge) : 56.032 et 54.379 euros.

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Abus de droit  : Incompatibilité de l'abus de droit avec le sursis d'imposition

Pour la première fois, une Cour d'appel administrative (celle de Bordeaux) a estimé, dans le cadre d'une affaire d'apport-cession, que le régime du sursis d'imposition ne pouvait être qualifié d'abus de droit.

Cela concernait les titres d'une SA que les détenteurs ont apporté à une SCI à l'IS en bénéficiant du sursis d'imposition, puis 9 jours après ces actions ont été cédés, le produit de cession étant investi dans l'achat de biens immobiliers.

Bien que ne s'agissant que d'une décision d'Appel, c'est la première décision dans ce sens. A suivre …

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Reprise d'entreprise : précisions sur le bénéfice du crédit d'impôt en cas de reprise d'entreprise

L'article 220 nonies du Code général des impôts prévoit, pour le bénéfice du crédit d'impôt lors du rachat du capital d'une société, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date.

Les salariés retenus pour l'appréciation de la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle s'entendent des personnes titulaires d'un contrat de travail avec la société rachetée à la date de ce rachat, et ceci même si ces salariés deviennent ensuite mandataires sociaux de la société rachetée (réponse ministérielle n°4721).

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Mars 2009

Barème 2009 : affinement des abattements

Dans une instruction du 6 février 2009, l'administration fiscale a fixé les abattements et barèmes officiels applicables aux donations effectuées en 2009 et aux successions ouvertes en 2009, en fonction d'un taux d'évolution fixé à 2,90135 % et non 2,9%.

Droits de donation :

Conjoint survivant : 79.222 euros

Partenaire de PACS : 79.222 euros

Enfant : 156.359 euros

Petit enfant : 31.272 euros

Arrière petit enfant : 5.212 euros

Ascendant : 156.359 euros

Frère et sœur : 15.636 euros

Neveu et nièce : 7.818 euros

Personne handicapée : 156.359 euros

Don somme argent exonéré : 31.272 euros

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Bouclier fiscal  : les impôts et revenus à prendre en compte pour les micro-entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des "micro-entreprises" (micro-BIC ou régime spécial BNC), peuvent opter pour un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal. Ce régime dit de la microtaxation permet de s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l'entreprise) de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels (au choix du contribuable) libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Pour les revenus à prendre en compte pour la détermination du bouclier, il s'agit du montant du chiffre d'affaires ou des recettes diminué, selon la nature de l'activité, de l'abattement prévu dans le cadre du régime "micro-BIC" (71 % pour les ventes et fourniture de logement, 50 % pour les services) ou de la réfaction forfaitaire prévue dans le cadre du régime spécial BNC (34%).

Quant aux impôts, il faut prendre en compte d'une part, le versement libératoire de l'IR qui constitue une imposition directe, et, d'autre part, une fraction du versement forfaitaire "social" qui est libératoire. Cette fraction est déterminée en appliquant la somme des taux de ces contributions (soit 8 %) au montant du résultat qui aurait été imposé en cas d'application des régimes d'imposition des micro-entreprises soit :

- 8 % x 29 % (soit 2,32 %) du CA pour les activités de ventes de marchandises,

- 8 % x 50 % (soit 4 %) du CA pour les activités de prestations de services

à caractère commercial,

- 8 % x 66 % (soit 5,28 %) du chiffre d'affaires pour les activités de prestations

de services à caractère libéral.

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Auto entrepreneur : élargissement des professions compatibles

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a annoncé que les professions libérales non réglementées auront désormais accès au régime de l'auto-entrepreneur grâce à une disposition contenue dans la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés. La mesure prend effet à partir de ce jour, jeudi 19 février.

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Février 2009

Stock-options : une nouvelle instruction vient de paraître

L'administration vient de publier une instruction fiscale détaillant les aménagements apportés au régime des stock-options depuis 2000 et notamment ceux introduits par les différentes lois, NRE du 15 mai 2001 (qui a modifié les règles juridiques et fiscales applicables aux options attribuées à compter du 27 avril 2000), TEPA du 21 août 2007 (aménageant les règles d'imposition pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007), loi pour le développement de l'actionnariat salarié (loi DPAS) du 30 décembre 2006 et loi de finances pour 2008 (augmentant le taux d'imposition des gains de 16 % à 18 % à compter de 2008).

Il est bien rappelé la différence de traitement entre les options attribuées avant le 20 juin 2007 et après cette même date. Ainsi par exemple, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, les moins-values de cession d'autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d'une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d'options. De même, la donation de titres comme pour cause de décès, n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin 2007.

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Entreprise  : les opérations de réduction de capital soumises aux droits fixes

Les opérations de réduction de capital social sont désormais soumises à un droit fixe de 375 euros ou 500 euros, selon le montant du capital social. Pour rappel, avant cette modification, la réduction de capital engendrée le paiement du droit de partage de 1,1%.

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Bouclier Fiscal : mise en place de l'autoliquidation

Le bénéficiaire du bouclier fiscal aura cette année le choix entre la demande de restitution des impôts directs excédant 50 % de ses revenus, unique procédure applicable jusqu'à présent, et une autoliquidation.

L'autoliquidation lui permettra d'imputer lui-même sa créance du bouclier fiscal de l'année 2009 sur l'ISF, sur les impôts locaux relatifs à la résidence principale et sur les contributions et prélèvements sociaux des revenus du patrimoine de l'année 2009.

En cas d'imputation excessive de plus d'un vingtième du montant du droit à restitution, le contribuable se verra infliger une amende égale à 10% du montant éludé.

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Janvier 2009

Expatriation : nouvel avenant à la convention franco-belge

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d'application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.

A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu'ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l'exercice d'activité hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par année civile.

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Art  : l'exonération étendue à l' « Art nouveau » ou « Art déco »

L'administration fiscale vient de repréciser que le champ de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des objets d'antiquité, d'art ou de collection prévue à l'article 885 I du Code général des impôts.

Ainsi par exemple, les objets de moins de cent ans d'âge mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art mobilier « Art nouveau » ou « Art déco » ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF.

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ISF : Exonération partielle pour dirigeant retraité qui transmet ses titres

Un dirigeant qui, lorsqu'il cesse son activité, donne les titres qui formaient un bien professionnel en conservant l'usufruit, peut bénéficier de l'exonération en tant que bien professionnel de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés si le démembrement est concomitant ou antérieur à la cessation d'activité.

La ministre de l'Economie rappelle que, pour bénéficier des dispositions du régime des biens professionnels, le redevable doit notamment remplir, depuis trois ans au moins avant le 1er janvier de l'année du démembrement, les conditions requises pour que les titres concernés aient le caractère de biens professionnels. Il en résulte en particulier que le démembrement doit intervenir alors que le dirigeant exerce encore une fonction de direction, soit au plus tard à la date de la cessation des fonctions. Cependant, cette dernière valide l'application du régime d'exonération partielle d'ISF pour le démembrement intervenant l'année d'imposition au titre de laquelle le redevable bénéficie encore du régime des biens professionnels.

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