Mai 2008

Résidence principale : des précisions nécessaires sur les intérêts d'emprunt

Créé par la loi du 21 août 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt bénéficie aux personnes physiques qui acquiert ou font construire un logement affecté à leur habitation principale. Pour rappel, la base du crédit d'impôt est plafonnée chaque année à 3.750 euros pour une personne seule et 7.500 euros pour un couple, ces montant étant majorés de 500 euros par enfant à charge.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés la première année et 20 % pour les quatre années suivantes. Cette mesure, qui vient d'être précisée dans une instruction fiscale (BOI 5 B-14-08 du 10 avril 2008), s'applique pour une acquisition ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à cette même date.

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Création d'entreprise  : le projet de loi de modernisation de l'économie pourrait changer la donne en matière de déductibilité des intérêts d'emprunt

En effet, le projet prévoit entre autre d'améliorer l'actuelle réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise :

- le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt serait doublé, pour être fixé à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple,

- la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur serait quant à elle assouplie (passant de 50% actuellement à 25% au moins du capital de la société reprise).

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ISF : précisions sur les obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF

Concernant les obligations déclaratives en matière de réduction ISF au travers de FIP ou de FCPI, l'administration admet, à titre dérogatoire, que pour la première année d'application du dispositif (c'est-à-dire pour la liquidation de l'ISF dû au titre de l'année 2008), elles puissent être satisfaites dans les trois mois suivants la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. Cette tolérance étend la période de commercialisation des fonds jusqu'au 14 juin 2008.

Initialement, les promoteurs de fonds avaient prévu de clore les souscriptions à la mi-mai pour mettre en place les attestations d'investissement à joindre aux déclarations.

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Avril 2008

Investissement Outre-mer : des réformes en questions

Le gouvernement envisage une réforme de la politique de défiscalisation des investissements en outre-mer. Ce texte, sévèrement critiqué, prévoit notamment de supprimer les secteurs libre et intermédiaire du Girardin au profit du logement social. La principale mesure du texte consisterait à supprimer immédiatement l'avantage fiscal dans le secteur libre pour ce qui concerne l'acquisition ou la construction de la résidence principale de l'acquéreur. Quant au secteur libre locatif, la suppression de la défiscalisation se ferait sur une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

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Stock-options  : une nouvelle instruction devrait voir le jour

La Direction Générale des Impôts va publier prochainement une instruction fiscale récapitulant l'ensemble des caractéristiques des stock-options. La fiscalité s'étant complexifiée depuis ces dernières années (plan de stock-options émis avant le 27 avril 2000, après le 27 avril, avant le 20 juin 07, après le 20 juin …), l'instruction devrait reprendre l'ensemble des fiscalités applicables en fonction des dates d'émission des plans. De plus, d'autres évènements ont également eu des impacts au niveau des attributions comme par exemple la loi TEPA du 21 août 2007 et la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Cette instruction devrait répondre à quelques questions encore en suspend comme par exemple le cas des fusions et des OPE, le cas du décès, les seuils applicables …

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ISF : Bientôt l'heure des déclarations

Toutes les personnes physiques dépassant un seuil de patrimoine de 770.000 euros, au 1er janvier 08, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). En matière d'actualités, outre la revalorisation du barème de l'lSF de 1,3%, les lois de finances pour 2008 et de finances rectificative pour 2007 aménagent le nouveau dispositif de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME (en direct, au travers de holding ou de Fonds type FCPI ou FIP) ainsi que les dispositifs d'exonération des titres détenus dans le cadre des pactes d'actionnaires (raccourcissement du délai collectif et création d'un engagement individuel) et d'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.

L'abattement sur la résidence principale a également été relevé de 20 % à 30 % à compter de 2008.

Enfin, depuis cette année, la Direction Générale des Impôts a mis en place une déclaration simplifiée préremplie d'ISF à destination des contribuables dont le patrimoine n'est composé que de biens immobiliers et de quelques liquidités ou actions.

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Mars 2008

Immobiliers : un décret précise le plafond des loyers Besson, Borloo …

Le décret vient de préciser les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs fiscaux : Besson ancien, Besson neuf, Robien, Robien recentré et Borloo. Ainsi, pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel sont fixés, pour le Robien recentré, à 21,02 euros par mètre carré en zone A, 14,61 euros en zone B1, 11,95 euros en zone B2 et 8,76 euros en zone C. Les plafonds de loyer mensuel pour le Borloo sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur de ceux mentionnés pour le Robien recentré.

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Loi pour le pouvoir d'achat  : promulgation en février 2008

La loi pour le pouvoir d'achat a été promulguée au journal officiel. Le texte prévoit, entre autres, la possibilité de débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de la participation dans la limite de 10 000 € avant le 30 juin 2008, et le rachat de jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de salaire exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS. Une circulaire précise également sur ce dernier sujet qu'un salarié peut en effet renoncer à tous ses jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Si l'employeur accepte de rémunérer ces jours, il doit le faire avec une majoration de 25 % (taux légal) ou d'au moins 10 % pour les salariés au forfait. Au niveau de l'impôt sur le revenu, seul le rachat de journées acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 est exonéré. Les jours affectés sur un compte temps épargne (CET) peuvent également être rachetés, mais uniquement pour ceux qui excèdent le minimum légal de cinq semaines.

La loi remplace également le contenu de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee chaque trimestre. Ainsi, l'augmentation du loyer ne peut excéder l'IRL qui correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette mesure est applicable aux contrats en cours.

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ISF : peut on cumuler les réductions IR et ISF pour les FIP ?

L'administration fiscale a répondu dans le cadre d'un rescrit, que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME, de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de FIP ne peut donner lieu à l'une des réductions d'IR visées par l'auteur de la question. Par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réductions d'IR au titre d'une souscription distincte, d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ou de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une de ces réductions. Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'IR.

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Février 2008

Les contributions sociales : précisions sur le paiement à la source des prélèvements sociaux

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a généralisé le paiement à la source des prélèvements sociaux à tous les produits de placement à revenu fixe et à tous les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu, lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France. Depuis le 1er janvier 2007, ces revenus et produits supportent donc les prélèvements sociaux sur les produits de placement. Une instruction commente dorénavant précisément ces régime (instruction en date du 28 décembre 2007).

Impatriés  : des aménagements sur les exonérations

Les salariés et dirigeants venant exercer leur activité en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu pendant 5 ans au titre du supplément de rémunération lié à l'impatriation et, sur option, au titre de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger. L'administration a publié une instruction commentant les aménagements qui sont la réduction de 10 ans à 5 ans le délai de non-domiciliation antérieure en France pour être éligible au dispositif, et la mise en place d'une exonération de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée par l'impatrié à l'étranger.

ISF : raccourcissement des délais de prescription

A l'expiration d'un délai de prescription ou de reprise, l'administration fiscale n'est plus autorisée à établir d'imposition, initiale ou supplémentaire. Une prescription longue, de droit commun, et une autre plus courte de trois ans coexistent. En matière de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le délai de droit commun a été réduit de dix à six ans par la loi Tepa du 21 août 2007 à partir du 1 er juin 2008.

LBO : éclaircissement sur les frais d'acquisition des titres de participations

Pour définir la nature des frais à incorporer au prix de revient de ces titres (règle à appliquer depuis la loi de finances 2007), l'administration s'aligne sur la règle comptable. Les frais à incorporer au coût de revient des titres s'entendent donc de ceux visés par la réglementation comptable, parmi lesquels les commissions et honoraires versés à des intermédiaires. Sont également concernés les frais engagés lors d'une acquisition par offre public d'achat ou d'échange.

Expatriation : publication d'un avenant à la convention luxembourgeoise

L'avenant du 24 novembre 2006 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise a été publié au Journal officiel. Cet avenant est le deuxième qui modifie la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, signée le 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2008. Trois articles sont essentiellement concernés : l'article 3 qui indique le lieu d'imposition de biens immobiliers par une société luxembourgeoise, l'article 4 concernant la fiscalité des BIC et le 15, celle des revenus de professions libérales.

ISF : l'excédent de réduction n'est pas reportable, ni remboursé

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a apporté une précision au dispositif d'imputation sur l'ISF de 75 % des versements effectués au titre d'investissements dans les PME, dans la limite d'un plafond de 50.000 euros.

Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt exigible, l'excédent non imputé ne peut donner lieu à remboursement.

Par ailleurs, si le montant de cette réduction est supérieur au plafond de 50.000 euros, l'excédent n'est pas reportable les années suivantes en vertu du principe d'annualité de l'ISF.

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Assurance-vie : des précisions en cas de démembrement sur l'abattement

Une instruction fiscale précise les aménagements apportés par la loi TEPA concernant l'assurance vie et plus particulièrement les modalités d'application de l'abattement de 30 500 € prévu par l'article 757 B du Code Général des Impôts. En effet, pour rappel, les primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, pour la fraction qui excède 30 500 €.

L'administration apporte une précision de taille : l'abattement de 30 500 € s'impute uniquement sur la part des bénéficiaires non exonérés de droits de mutation par décès. Dans l'ancien dispositif, et en présence de plusieurs bénéficiaires, l'abattement de 30 500 € était réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de leur part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats. Dans le nouveau dispositif applicable aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007, il n'est plus tenu compte des personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint, partenaire d'un Pacs, frère et sœur vivant sous le même toit), pour répartir l'abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires.

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Immobilier : les intérêts d'emprunt versés par le nu-propriétaire sont déductibles

Les intérêts d'emprunt versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la nue-propriété sont-ils déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés ?

Oui a répondu l'administration par voie de rescrit, précisant que l'instruction du 23 mars 2007 (BOI 5 D-2-07) qui commente la réforme des revenus fonciers applicable à partir du 1er janvier 2006, n'a pas remis en cause la position antérieure.

On peut donc en conclure que les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer soit l'acquisition de la nue propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration de ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

Pour rappel, la fraction du déficit foncier qui résulte de ces intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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