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Juillet & Août 2009

Couples séparés : décharge de responsabilité fiscale et solidaire

Les époux et partenaires liés par un PACS sont tenus solidairement au paiement de l'IR, taxe d'habitation, de l'ISF, ce qui permet à l'administration de réclamer à l'un des conjoints ou des partenaires, le paiement de l'intégralité de l'impôt, sans procéder à une répartition de la dette fiscale. Depuis 2008, pour remédier à cette situation en cas de séparation des époux ou partenaires, la loi a institué un droit à décharge de responsabilité solidaire mise en œuvre lorsqu'en autre il y a rupture de la vie commune, disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale et/ou les revenus du demandeur.

L'administration vient de commenter ce régime dans une instruction 5 B-13-09 n° 44 du 20 avril 2009 en rajoutant au dispositif les prélèvements sociaux mais également en réduisant la portée pratique en indiquant ce qu'elle considère comme « disproportion marquée ». Ainsi, elle considère qu'il y a disproportion marquée lorsque le montant de la dette fiscale excède la valeur nette du patrimoine mobilier et immobilier (hors la résidence principale) du demandeur et que sa situation financière ne lui permet pas de procéder à un règlement de la dette résiduelle sur une période n'excédant pas 10 ans.

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DOM TOM  : la loi LODEOM vient d'être publiée au journal officiel

Le texte adopté modifie en profondeur les différents dispositifs fiscaux liés à l'investissement outre-mer que ce soit dans le secteur du logement ou des entreprises.

Dans le secteur du logement par exemple, la loi prévoit notamment que la portée de l'avantage accordé en cas d'acquisition de sa résidence principale outre-mer soit réduite, la suppression via une diminution progressive des taux de la réduction d'impôt, du dispositif réservé à l'acquisition d'un logement locatif en secteur libre et intermédiaire, l'amélioration de l'avantage accordé en cas de réhabilitation d'un logement locatif outre-mer, et la création d'un nouveau dispositif réservé à l'investissement locatif dans le secteur social. La loi touche également au dispositif Scellier pour les investissements réalisés outre-mer en allongeant sa période d'application, majorant les taux de la réduction et en abaissant les plafonds de loyer et de ressources conditionnant l'octroi de l'avantage.

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Convention fiscale : avenant à la convention franco-Suisse

Le 12 juin dernier, les autorités françaises et suisses ont convenu d'un nouveau texte conforme au modèle OCDE et aux termes duquel la Suisse s'engage à ne plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires. Cet accord doit permettre à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements, y compris bancaires, visés par la demande. Cela devrait s'appliquer à compter du 1 er janvier 2010.

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Juin 2009

Impatriation : exonération temporaire d'ISF des biens situés hors de France

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition, fixé à 790 000 € pour 2009, à l'exception des placements financiers.

Les personnes ayant quant à eux leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur patrimoine mondial, sauf exceptions prévues par certaines conventions fiscales internationales. Afin de renforcer l'attractivité du territoire national, tant auprès des expatriés français qu'auprès des ressortissants étrangers dont le pays d'origine n'a pas conclu de telle convention avec la France , la loi de modernisation de l'économie a instauré une dérogation à ce principe afin qu'ils ne soient imposables temporairement qu'à raison de leurs biens situés en France.

Cette exonération concerne les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008, à condition qu'elles n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal. L'administration commente ce nouveau dispositif et précise que la condition de non-domiciliation fiscale en France (pendant les cinq années précédant celle de la domiciliation fiscale en France) doit être appréciée au regard des principes posés pour la domiciliation au sens de l'IR et de l'ISF du point de vue de la législation fiscale française.

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ISF  : des précisions sur les déclarations d'ISF

Concernant l'ISF pour 2009, la DGFiP (la direction générale des finances publiques) a précisé que les « déclarations ISF de couleur verte ont été cette année aménagées afin de les rendre plus lisibles ».

2 déclarations distinctes, l'une simplifiée et l'autre complète, seront ainsi envoyées aux redevables de l'ISF.

La 1 ère concerne les contribuables qui ont déclaré en 2008 uniquement des biens immobiliers bâtis et non bâtis (excepté les bois et forêts, les biens ruraux loués à long terme et les parts de GAF et GFA), des droits sociaux (hors cas particuliers d'exonération partielle ou totale), des valeurs mobilières, liquidités et autres biens meubles, des dettes au passif. Cette déclaration préidentifiée simplifiée s'accompagne de trois annexes en double exemplaire et d'une notice explicative.

La 2 ème s'accompagne de cinq annexes en double exemplaire et d'une notice explicative pour les autres contribuables.

Enfin, la DGFiP précise les dates limite de dépôt des déclarations :

- lundi 15 juin 2009 pour les contribuables domiciliés en France ;

- mardi 15 juillet 2009 pour les contribuables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;

- lundi 31 août 2009 pour les contribuables domiciliés dans les autres pays.

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Immobilier : quelques rappels sur les investissements éligibles en Scellier

Les contribuables domiciliés en France (les non résidents ne peuvent donc pas en bénéficier) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de :

- l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,

- la construction d'un logement qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire,

- la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

- à la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,

- la souscription, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la réduction Scellier sont remplies et que les revenus de la SCPI soient soumis l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de l'associé (pour la quote-part lui revenant).

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Mai 2009

Résidence principale : plus de délai pour l'exonération des plus-values

L'article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

L'administration vient préciser que dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal, « même si l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération ».

Par ailleurs, pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, « il est admis, pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de deux ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ».

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Cession d'entreprise  : aménagement du régime d'exonération pour départ à la retraite

L'administration commente les aménagements apportés par les loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative pour 2008 aux dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles (cession d'une entreprise individuelle) ou mobilières (cession des titres d'une société soumise à l'IS sous réserve d'y avoir exercé son activité durant au moins 5 ans) réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

Les aménagements principaux concernent l'allongement du délai de cession et de départ à la retraite de 1 à 2 ans et la modification des modalités de remise en cause de l'avantage. Un autre aménagement concerne uniquement l'exonération des plus-values professionnelles : extension de l'exonération aux cessions réalisées par des sociétés à l'IR comprenant plusieurs associés.

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LMNP : le crédit d'impôt est modifié pour les investissements dans les secteurs spécialisés

L'article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2009 modifie le régime du crédit d'impôt institué par l'article 90 de la Loi de finances pour 2008 en faveur des investissements locatifs non professionnels réalisés dans quatre secteurs (résidences pour étudiants, résidences de tourisme, établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et non dépendantes, logements faisant partie d'une structure affectée à l'accueil familial salarié). Il aligne ce dispositif sur le régime dit « Scellier », applicable depuis le 1er janvier 2009.

Ainsi, à compter de l'imposition des revenus 2009, les investisseurs qui deviennent propriétaires d'un logement neuf ou rénové (sous condition du respect de certains critères) dans une résidence pour étudiants, une résidence de tourisme classée, un établissement pour personnes âgées ou handicapées ou une structure affectée à l'accueil familial salarié bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 25% de leur investissement limité à 300 000 € si l'investissement intervient en 2009 ou 2010 (20% pour 2011 et 2012), sous réserve que le logement ainsi acquis soit loué au profit de l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour une période d'au moins 9 ans. Ce crédit d'impôt sera étalé sur 9 ans. En conséquence, sur la base de l'investissement maximum annuel de 300 000 €, ce crédit d'impôt permettra donc une réduction annuelle d'impôt égale à 8.333 € par an pendant 9 ans.

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Avril 2009

Défiscalisation : publication des plafonds Girardin immobilier

Les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Girardin en 2009 viennent d'être publiés.

Pour les investissements réalisés en 2009 en Girardin immobilier, le plafond applicable s'établit à 2 194 € HT par mètre carré pour l'ensemble des collectivités. Cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

En matière de plafonds de loyer, pour les baux conclus en 2009 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 150 € dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,

- 189 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Pour une personne célibataire : 28.638 euros (DOM, St Martin, St Barthélemy, Mayotte) et 27.294 pour les autres territoires.

Pour une personne mariée, les montants passent à 52.968 et 51.406 euros.

Avec une personne à charge (marié + personne à charge) : 56.032 et 54.379 euros.

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Abus de droit  : Incompatibilité de l'abus de droit avec le sursis d'imposition

Pour la première fois, une Cour d'appel administrative (celle de Bordeaux) a estimé, dans le cadre d'une affaire d'apport-cession, que le régime du sursis d'imposition ne pouvait être qualifié d'abus de droit.

Cela concernait les titres d'une SA que les détenteurs ont apporté à une SCI à l'IS en bénéficiant du sursis d'imposition, puis 9 jours après ces actions ont été cédés, le produit de cession étant investi dans l'achat de biens immobiliers.

Bien que ne s'agissant que d'une décision d'Appel, c'est la première décision dans ce sens. A suivre …

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Reprise d'entreprise : précisions sur le bénéfice du crédit d'impôt en cas de reprise d'entreprise

L'article 220 nonies du Code général des impôts prévoit, pour le bénéfice du crédit d'impôt lors du rachat du capital d'une société, que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date.

Les salariés retenus pour l'appréciation de la condition de détention des droits sociaux dans la société nouvelle s'entendent des personnes titulaires d'un contrat de travail avec la société rachetée à la date de ce rachat, et ceci même si ces salariés deviennent ensuite mandataires sociaux de la société rachetée (réponse ministérielle n°4721).

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Mars 2009

Barème 2009 : affinement des abattements

Dans une instruction du 6 février 2009, l'administration fiscale a fixé les abattements et barèmes officiels applicables aux donations effectuées en 2009 et aux successions ouvertes en 2009, en fonction d'un taux d'évolution fixé à 2,90135 % et non 2,9%.

Droits de donation :

Conjoint survivant : 79.222 euros

Partenaire de PACS : 79.222 euros

Enfant : 156.359 euros

Petit enfant : 31.272 euros

Arrière petit enfant : 5.212 euros

Ascendant : 156.359 euros

Frère et sœur : 15.636 euros

Neveu et nièce : 7.818 euros

Personne handicapée : 156.359 euros

Don somme argent exonéré : 31.272 euros

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Bouclier fiscal  : les impôts et revenus à prendre en compte pour les micro-entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des "micro-entreprises" (micro-BIC ou régime spécial BNC), peuvent opter pour un dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal. Ce régime dit de la microtaxation permet de s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l'entreprise) de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, par des versements forfaitaires mensuels ou trimestriels (au choix du contribuable) libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.

Pour les revenus à prendre en compte pour la détermination du bouclier, il s'agit du montant du chiffre d'affaires ou des recettes diminué, selon la nature de l'activité, de l'abattement prévu dans le cadre du régime "micro-BIC" (71 % pour les ventes et fourniture de logement, 50 % pour les services) ou de la réfaction forfaitaire prévue dans le cadre du régime spécial BNC (34%).

Quant aux impôts, il faut prendre en compte d'une part, le versement libératoire de l'IR qui constitue une imposition directe, et, d'autre part, une fraction du versement forfaitaire "social" qui est libératoire. Cette fraction est déterminée en appliquant la somme des taux de ces contributions (soit 8 %) au montant du résultat qui aurait été imposé en cas d'application des régimes d'imposition des micro-entreprises soit :

- 8 % x 29 % (soit 2,32 %) du CA pour les activités de ventes de marchandises,

- 8 % x 50 % (soit 4 %) du CA pour les activités de prestations de services

à caractère commercial,

- 8 % x 66 % (soit 5,28 %) du chiffre d'affaires pour les activités de prestations

de services à caractère libéral.

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Auto entrepreneur : élargissement des professions compatibles

Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a annoncé que les professions libérales non réglementées auront désormais accès au régime de l'auto-entrepreneur grâce à une disposition contenue dans la loi sur l'accélération des programmes d'investissements publics et privés. La mesure prend effet à partir de ce jour, jeudi 19 février.

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Février 2009

Stock-options : une nouvelle instruction vient de paraître

L'administration vient de publier une instruction fiscale détaillant les aménagements apportés au régime des stock-options depuis 2000 et notamment ceux introduits par les différentes lois, NRE du 15 mai 2001 (qui a modifié les règles juridiques et fiscales applicables aux options attribuées à compter du 27 avril 2000), TEPA du 21 août 2007 (aménageant les règles d'imposition pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007), loi pour le développement de l'actionnariat salarié (loi DPAS) du 30 décembre 2006 et loi de finances pour 2008 (augmentant le taux d'imposition des gains de 16 % à 18 % à compter de 2008).

Il est bien rappelé la différence de traitement entre les options attribuées avant le 20 juin 2007 et après cette même date. Ainsi par exemple, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, les moins-values de cession d'autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d'une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d'options. De même, la donation de titres comme pour cause de décès, n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin 2007.

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Entreprise  : les opérations de réduction de capital soumises aux droits fixes

Les opérations de réduction de capital social sont désormais soumises à un droit fixe de 375 euros ou 500 euros, selon le montant du capital social. Pour rappel, avant cette modification, la réduction de capital engendrée le paiement du droit de partage de 1,1%.

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Bouclier Fiscal : mise en place de l'autoliquidation

Le bénéficiaire du bouclier fiscal aura cette année le choix entre la demande de restitution des impôts directs excédant 50 % de ses revenus, unique procédure applicable jusqu'à présent, et une autoliquidation.

L'autoliquidation lui permettra d'imputer lui-même sa créance du bouclier fiscal de l'année 2009 sur l'ISF, sur les impôts locaux relatifs à la résidence principale et sur les contributions et prélèvements sociaux des revenus du patrimoine de l'année 2009.

En cas d'imputation excessive de plus d'un vingtième du montant du droit à restitution, le contribuable se verra infliger une amende égale à 10% du montant éludé.

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Janvier 2009

Expatriation : nouvel avenant à la convention franco-belge

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.

Ce nouvel avenant, qui se substitue à celui signé le 13 décembre 2007, pérennise le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers pour une période de 25 ans, et prévoit des modalités d'application souples destinées à régler les difficultés rencontrées par le passé. De 2003 à 2008, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de ne pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 45 jours par an. De 2009 à 2011, les frontaliers résidents en France se voient garantir le bénéfice du régime à condition de pas exercer leurs activités en dehors de la zone frontalière plus de 30 jours par année civile.

A compter du 1er janvier 2012, les travailleurs frontaliers résidents en France qui bénéficient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers, continueront à en bénéficier pour une période de 22 ans, pour autant qu'ils continuent à satisfaire de manière ininterrompue aux conditions requises pour son application, notamment sous réserve que l'exercice d'activité hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par année civile.

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Art  : l'exonération étendue à l' « Art nouveau » ou « Art déco »

L'administration fiscale vient de repréciser que le champ de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des objets d'antiquité, d'art ou de collection prévue à l'article 885 I du Code général des impôts.

Ainsi par exemple, les objets de moins de cent ans d'âge mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art mobilier « Art nouveau » ou « Art déco » ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF.

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ISF : Exonération partielle pour dirigeant retraité qui transmet ses titres

Un dirigeant qui, lorsqu'il cesse son activité, donne les titres qui formaient un bien professionnel en conservant l'usufruit, peut bénéficier de l'exonération en tant que bien professionnel de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés si le démembrement est concomitant ou antérieur à la cessation d'activité.

La ministre de l'Economie rappelle que, pour bénéficier des dispositions du régime des biens professionnels, le redevable doit notamment remplir, depuis trois ans au moins avant le 1er janvier de l'année du démembrement, les conditions requises pour que les titres concernés aient le caractère de biens professionnels. Il en résulte en particulier que le démembrement doit intervenir alors que le dirigeant exerce encore une fonction de direction, soit au plus tard à la date de la cessation des fonctions. Cependant, cette dernière valide l'application du régime d'exonération partielle d'ISF pour le démembrement intervenant l'année d'imposition au titre de laquelle le redevable bénéficie encore du régime des biens professionnels.

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Décembre 2008

Droits de mutation à titre gratuit et ISF: la dation en paiement

Les droits de donation, de succession et de partage et même d'ISF peuvent être payés autrement qu'en argent « sonnant et trébuchant ». C'est ce que l'on appelle la "dation en paiement", sorte de mécénat culturel qui évite la dispersion du patrimoine français à l'étranger, mais qui répond à une procédure longue et minutieuse.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Le décret du 28 octobre 2008 étend la dation aux titres de société et en fixe le formalisme. Le débiteur est à l'initiative et à l'aboutissement de la procédure de dation. C'est lui qui demande l'autorisation de faire un don pour payer sa dette et qui accepte la valeur estimée de ce don, proposée par l'administration. Ainsi, le donataire, légataire dépose au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres, leur nombre et leur code d'identification. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.

Du côté de l'administration, l'offre est transmise à une commission ad hoc qui émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public ou à une fondation aux fins de financer un projet de recherche ou d‘enseignement.

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Entreprise  : création du régime d'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, permet à tous les Français, qu'ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs... de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs revenus ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal.

Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à :

- 80 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.

- 32 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros.

- 32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à-dire principalement les professions libérales.

Ces plafonds seront réévalués chaque année.

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PEA : nouveauté pour les droits préférentiels de souscription

En principe, la cession et l'exercice de droits préférentiels de souscription ou de droits de priorité attachés à des actions inscrites dans un PEA s'effectuent dans le plan.

L'administration vient cependant de préciser qu'elle admettait que le titulaire du plan est autorisé à exercer lesdits droits hors du PEA, pour souscrire les actions nouvelles concernées dans un compte-titres ordinaire, sans que le transfert de ces droits du PEA sur ce compte-titres ordinaire n'emporte les conséquences d'un retrait et, s'agissant des droits préférentiels de souscription, sans versement compensatoire sur le plan.

Attention cependant, l'administration rappelle que la cession des droits préférentiels de souscription attachés à des actions inscrites dans le PEA doit toujours s'effectuer dans le plan.

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Novembre 2008

Droits de mutation à titre gratuit : abattements et barèmes 2009

Depuis la loi TEPA d'août 2007 et la loi de finances pour 2008, les abattements et barèmes d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession) sont revalorisés chaque 1er janvier en fonction de l'évolution de la première tranche d'impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2009 fait évoluer cette tranche de 2,9 %. Sous réserve de l'adoption définitive de la loi, voici donc les montants des abattements et barèmes les plus importants pour les donations faites et les successions ouvertes en 2009.

Droits de donation :

•  au profit du conjoint / pacs : 79 221 euros

•  d'un enfant : 156 357 euros

•  petit enfant : 31 271 euros

•  arrière petit enfant : 5 212 euros

•  frère/sœur : 15 636 euros

•  personne handicapée : 156 357 euros

Droits de succession = même abattements que les donations (sauf conjoint et pacs exonérés)

Barème des droits de succession en ligne directe :

< 7922 euros : 5% , entre 7923 euros et 11883 euros = 10%, entre 11884 euros et 15636 euros = 15%, entre 15637 euros et 542036 euros = 20%, entre 542037 euros et 886 020 euros = 30%, entre 886 021 euros et 1 772.041 euros = 35%, au delà = 40%

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ISF  : précisions quant à l'assurance-vie dans le bouclier fiscal

L'administration vient d'indiquer que seuls les contrats multisupports investis à la fois en euros et en unités de compte sont assimilés à des contrats en unités de compte. Elle rappelle la pratique du marché français selon laquelle les contrats dont une part des primes versées est affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (le reste étant exprimé en euros) sont actuellement placés en unités de compte en moyenne à hauteur de 20 % de l'épargne. Ce seuil est donné à titre indicatif. Dans le cas contraire (contrat non assimilé à un multisupport), les revenus générés annuellement sont quand même pris en compte dans les revenus ouvrant droit au bouclier fiscal (même s'ils ne sont pas retirés lors de rachat !).

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Régime de la participation : extension aux chefs d'entreprise ?

Le projet de loi projet adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre dernier, étendrait le bénéfice du régime de la participation aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire. Les conjoints collaborateurs ou associés sont également concernés.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant défini légalement pourrait être répartie entre les salariés et le chef d'entreprise ou assimilé.

Dans ces hypothèses, la répartition de la participation serait calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret.

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Octobre 2008

DOM TOM : modifications en vue sur les régimes fiscaux

Le projet de loi LODEOM, pour le développement économique de l'outre-mer, propose une refonte des dispositifs Girardin aussi bien dans le secteur du logement que dans celui des investissements productifs.

De plus, il propose la création de "zones franches globales d'activités" dans les 4 départements d'outre-mer, dans lesquelles les entreprises bénéficieront de réductions fiscales en matière d'impôt sur le revenu et de taxes foncières.

Concernant l'acquisition de la résidence principale, le dispositif serait désormais réservé aux primo-accédants à la propriété, et la base de calcul de la réduction serait limitée en surface à 100 m2 habitables.

Pour l'investissement locatif, le projet de loi propose une suppression immédiate du dispositif de réduction pour réhabilitation de logement, et progressive des dispositifs de réduction pour acquisition ou construction d'un logement locatif en secteur libre et intermédiaire.

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ISF  : instruction fiscale quant à la CSG dans le bouclier fiscal

Dans le cadre de l'instruction parue récemment, l'administration fiscale revient sur le traitement des dividendes au regard du droit à restitution La fraction déductible de la CSG à hauteur de 5,8 % sur certains revenus est admise en déduction du revenu net catégoriel imposable correspondant.

L'administration admet en effet que, « pour la détermination du droit à restitution, que la fraction déductible de cette contribution soit admise en déduction des revenus sur lesquels elle est assise, sous réserve de son paiement effectif par le contribuable ». Que la CSG soit prélevée par voie de rôle ou, à compter de 2008, payée à la source, cette fraction est expressément admise « en déduction du revenu net catégoriel imposable correspondant ».

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RSA : projet de contribution de 1.1% sur les revenus du patrimoine et des placements

Le projet prévoit des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux d'un montant de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Si ce projet était voté en l'état, cette contribution additionnelle porterait notamment sur : les revenus fonciers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), les plus-values mobilières et immobilières, certains intérêts et primes de CEL et de PEL, les produits des contrats de capitalisation et assurance-vie, les produits des plans d'épargne populaire, les plus-values d'acquisition des actions gratuites et des stock-options …

Septembre 2008

Entreprise : alignement des droits d'enregistrement des SA et SARL

Parmi les mesures de la Loi de Modernisation de l'Economie qui ont été adoptées, on signalera l'harmonisation des droits de mutation à titre onéreux sur cessions d'actions, de parts sociales et de fonds de commerce.

Ainsi, l'article 64 de la loi adopte-t-il un taux uniformisé, fixé à 3 %, pour les cessions d'actions et de parts sociales (au lieu de 1,1 % pour les actions et 5 % pour les parts sociales antérieurement).

Le montant des droits est dorénavant plafonné à 5 000 € s'agissant des seules cessions d'actions. En revanche, pour les cessions de parts sociales, la nouvelle loi ne prévoit aucun plafond. L'abattement existant et égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société est maintenu.

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ISF  : publication d'une instruction quant aux liquidités excédentaires des sociétés

Les liquidités et titres de placement sont, pour les sociétés, présumés constituer des biens professionnels lorsque leur acquisition découle par exemple de l'activité sociale de l'entreprise. Cependant, l'administration peut remettre en cause la qualification de biens professionnels à l'égard de la fraction correspondante de la valeur des parts et actions détenues dans la société dès l'instant où elle établit que ces valeurs ne sont pas nécessaires aux investissements envisagés par la société dans le cadre de son activité commerciale.

L'administration fiscale a publié une instruction apportant des précisions quant à la présomption de qualité de bien professionnel accordée aux liquidités et titres de placement.

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Impatriation : la France devient très attractive

L'article 121 de la loi de Modernisation de l'Economie modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s'ils n'étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

En matière patrimoniale, une partie des revenus de leurs capitaux mobiliers laissés à l'étranger (entre autre) sera exonérée d'impôts (50¨%).

Une dernière amélioration a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d'ISF pendant les cinq premières années de séjour en France.

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Juillet & Août 2008

Succession : le partage de biens indivis exonéré (sous conditions)

L'administration vient de préciser l'incidence des partages de biens indivis avec versement de soulte en matière de plus-values, tant immobilières que mobilières.

En matière de plus-values mobilières, les partages avec soulte sont exonérés d'impôt s'ils portent sur des titres ou valeurs provenant d'une indivision successorale ou conjugale et qu'ils interviennent entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants ou ayants droit à titre universel.

En matière de plus-values immobilières, l'exonération porte non seulement sur les partages portant sur des immeubles intervenant dans les conditions décrites ci-dessus pour les valeurs mobilières, mais également en cas de partage d'indivision entre concubins (sous conditions toutefois).

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ISF  : la valeur en capital de la prestation compensatoire ne rentre pas dans l'ISF

La valeur en capital de la rente qu'un ex-conjoint reçoit comme prestation compensatoire après son divorce n'est pas comprise dans son patrimoine taxable à l'ISF.En effet, cette prestation versée sous forme de rente viagère doit être assimilée à une créance alimentaire : insaisissable et incessible, la rente servie en exécution de cette obligation est privée de sa valeur patrimoniale pour son bénéficiaire et échappe ainsi à l'ISF.

Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette de l'impôt.

Cette solution, retenue par la Cour de cassation en 2005, vient d'être intégrée à la doctrine administrative et, par conséquent, rend caduque la doctrine contraire, exprimée dans des réponses ministérielles en 1999 et 2001. Les bénéficiaires de ce type de prestation peuvent donc demander par voie de réclamation la restitution de l'ISF acquitté indûment à ce titre. Les réclamations doivent être adressées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté.

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Expatriation : Nouvelle convention fiscale entre la France et le Royaume Uni

La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention fiscale doit à présent être soumise à approbation parlementaire. Son entrée en vigueur, après ratification dans les deux Etats, devrait intervenir courant 2009.

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Juin 2008

Comité des Abus de Droit : le rapport est sorti !

28 dossiers ont été reçus en 2007 et 35 affaires traitées.

L'activité 2007 fait apparaître que :

- s'agissant des droits d'enregistrement, les donations déguisées en vente représentent 40 % des affaires examinées au titre de cet impôt ;

- le Comité des Abus de Droit s'est prononcé une nouvelle fois sur des cas de revendication abusive du régime des marchands de biens (article 1115 du Code général des impôts) et sur des cas d'utilisation abusive d'un plan d'épargne en actions ;

- les donations de titres préalables à leur cession ne représentent plus que 10 % des affaires examinées en matière d'impôt sur le revenu.

Enfin, 6 affaires étaient relatives à la requalification de plus-values de cession de valeurs mobilières en revenus de capitaux mobiliers.

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ISF  : les délais officiels sont parus

Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine excède 770 000 euros au 1er janvier 2008, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration jusqu'au lundi 16 juin 2008 pour les redevables domiciliés en France et mardi 15 juillet 2008 pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe. Quant à ceux domiciliés dans le reste du monde, le délai est porté au lundi 1er septembre 2008. En ce qui concerne la distribution des déclarations, les anciens redevables qui n'auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l'ISF au 1er janvier 2008, pourront se procurer des déclarations en les téléchargeant sur le site www.impots.gouv.fr , dès la première quinzaine de mai.

A compter du 15 mai 2008, ils pourront également se les procurer en les commandant auprès du Centre Impôts services ou auprès de leur centre des impôts.

Les redevables domiciliés à l'étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du centre des non-résidents (01 57 33 83 50).

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Location Meublée : exonération si c'est une pièce de la résidence principale

La location d'une pièce de la résidence principale du propriétaire permet des démarches administratives plus simples que la location d'un appartement ou d'une maison. Ainsi, la durée de résidence figurant sur le bail peut être réduite à quelques mois, alors qu'elle est d'un an minimum pour une location traditionnelle.

Aucun autre document n'est nécessaire pour ce type de location meublée. Le propriétaire peut néanmoins, s'il le souhaite, dresser un inventaire du mobilier présent dans la pièce louée.

Il n'y a pas de règle concernant le loyer, c'est une question d'accord entre le locataire et le propriétaire. Cependant, il y a un plafond à ne pas dépasser, au-delà duquel il ne pourra plus bénéficier de l'exonération prévue à l'article 35 bis-I du code général des impôts.

En effet, les revenus de la location en meublé sont exonérés si les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur, si elles constituent la résidence principale des personnes accueillies et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette troisième condition est précisée, chaque année, par l'administration qui publie deux plafonds de loyers selon les régions. Depuis 2006, la réévaluation des plafonds tient compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.

Ainsi, au titre de l'année 2008, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 167 euros en Ile-de-France et 121 euros dans les autres régions.

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Mai 2008

Résidence principale : des précisions nécessaires sur les intérêts d'emprunt

Créé par la loi du 21 août 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt bénéficie aux personnes physiques qui acquiert ou font construire un logement affecté à leur habitation principale. Pour rappel, la base du crédit d'impôt est plafonnée chaque année à 3.750 euros pour une personne seule et 7.500 euros pour un couple, ces montant étant majorés de 500 euros par enfant à charge.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés la première année et 20 % pour les quatre années suivantes. Cette mesure, qui vient d'être précisée dans une instruction fiscale (BOI 5 B-14-08 du 10 avril 2008), s'applique pour une acquisition ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à cette même date.

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Création d'entreprise  : le projet de loi de modernisation de l'économie pourrait changer la donne en matière de déductibilité des intérêts d'emprunt

En effet, le projet prévoit entre autre d'améliorer l'actuelle réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise :

- le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt serait doublé, pour être fixé à 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple,

- la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur serait quant à elle assouplie (passant de 50% actuellement à 25% au moins du capital de la société reprise).

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ISF : précisions sur les obligations déclaratives en matière de réduction d'ISF

Concernant les obligations déclaratives en matière de réduction ISF au travers de FIP ou de FCPI, l'administration admet, à titre dérogatoire, que pour la première année d'application du dispositif (c'est-à-dire pour la liquidation de l'ISF dû au titre de l'année 2008), elles puissent être satisfaites dans les trois mois suivants la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. Cette tolérance étend la période de commercialisation des fonds jusqu'au 14 juin 2008.

Initialement, les promoteurs de fonds avaient prévu de clore les souscriptions à la mi-mai pour mettre en place les attestations d'investissement à joindre aux déclarations.

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Avril 2008

Investissement Outre-mer : des réformes en questions

Le gouvernement envisage une réforme de la politique de défiscalisation des investissements en outre-mer. Ce texte, sévèrement critiqué, prévoit notamment de supprimer les secteurs libre et intermédiaire du Girardin au profit du logement social. La principale mesure du texte consisterait à supprimer immédiatement l'avantage fiscal dans le secteur libre pour ce qui concerne l'acquisition ou la construction de la résidence principale de l'acquéreur. Quant au secteur libre locatif, la suppression de la défiscalisation se ferait sur une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

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Stock-options  : une nouvelle instruction devrait voir le jour

La Direction Générale des Impôts va publier prochainement une instruction fiscale récapitulant l'ensemble des caractéristiques des stock-options. La fiscalité s'étant complexifiée depuis ces dernières années (plan de stock-options émis avant le 27 avril 2000, après le 27 avril, avant le 20 juin 07, après le 20 juin …), l'instruction devrait reprendre l'ensemble des fiscalités applicables en fonction des dates d'émission des plans. De plus, d'autres évènements ont également eu des impacts au niveau des attributions comme par exemple la loi TEPA du 21 août 2007 et la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Cette instruction devrait répondre à quelques questions encore en suspend comme par exemple le cas des fusions et des OPE, le cas du décès, les seuils applicables …

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ISF : Bientôt l'heure des déclarations

Toutes les personnes physiques dépassant un seuil de patrimoine de 770.000 euros, au 1er janvier 08, sont redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). En matière d'actualités, outre la revalorisation du barème de l'lSF de 1,3%, les lois de finances pour 2008 et de finances rectificative pour 2007 aménagent le nouveau dispositif de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME (en direct, au travers de holding ou de Fonds type FCPI ou FIP) ainsi que les dispositifs d'exonération des titres détenus dans le cadre des pactes d'actionnaires (raccourcissement du délai collectif et création d'un engagement individuel) et d'exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME.

L'abattement sur la résidence principale a également été relevé de 20 % à 30 % à compter de 2008.

Enfin, depuis cette année, la Direction Générale des Impôts a mis en place une déclaration simplifiée préremplie d'ISF à destination des contribuables dont le patrimoine n'est composé que de biens immobiliers et de quelques liquidités ou actions.

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Mars 2008

Immobiliers : un décret précise le plafond des loyers Besson, Borloo …

Le décret vient de préciser les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs fiscaux : Besson ancien, Besson neuf, Robien, Robien recentré et Borloo. Ainsi, pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel sont fixés, pour le Robien recentré, à 21,02 euros par mètre carré en zone A, 14,61 euros en zone B1, 11,95 euros en zone B2 et 8,76 euros en zone C. Les plafonds de loyer mensuel pour le Borloo sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur de ceux mentionnés pour le Robien recentré.

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Loi pour le pouvoir d'achat  : promulgation en février 2008

La loi pour le pouvoir d'achat a été promulguée au journal officiel. Le texte prévoit, entre autres, la possibilité de débloquer par anticipation les sommes acquises au titre de la participation dans la limite de 10 000 € avant le 30 juin 2008, et le rachat de jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de salaire exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS. Une circulaire précise également sur ce dernier sujet qu'un salarié peut en effet renoncer à tous ses jours de RTT acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Si l'employeur accepte de rémunérer ces jours, il doit le faire avec une majoration de 25 % (taux légal) ou d'au moins 10 % pour les salariés au forfait. Au niveau de l'impôt sur le revenu, seul le rachat de journées acquises du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 est exonéré. Les jours affectés sur un compte temps épargne (CET) peuvent également être rachetés, mais uniquement pour ceux qui excèdent le minimum légal de cinq semaines.

La loi remplace également le contenu de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee chaque trimestre. Ainsi, l'augmentation du loyer ne peut excéder l'IRL qui correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette mesure est applicable aux contrats en cours.

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ISF : peut on cumuler les réductions IR et ISF pour les FIP ?

L'administration fiscale a répondu dans le cadre d'un rescrit, que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME, de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP) ou de FIP ne peut donner lieu à l'une des réductions d'IR visées par l'auteur de la question. Par conséquent, le redevable bénéficiant de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP peut également bénéficier, le cas échéant, de l'une des réductions d'IR au titre d'une souscription distincte, d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription ou de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de l'une de ces réductions. Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'IR.

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