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L'administration fiscale vient de publier plusieurs barèmes utiles à la détermination des frais réels (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012) :

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture, via son simulateur de calcul de l'impôt, est désormais limité à 7 CV (les 6 dernières tranches ayant été supprimées) et non revalorisé depuis 2010,

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, communiqué via la voie plus officielle du BOFiP, est revalorisé et propose des tarifs différenciés jusqu'à 12 CV fiscaux.

Taxe sur les logements vacants : elle n'est pas due en cas d'assujettissement à la taxe d'habitation

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (200 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2012) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande).

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation.

• les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,

• les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

• les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,

La taxe n'est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition (ce délai était fixé à 30 jours avant le 1er janvier 2013).

Les contribuables qui déposent une déclaration annuelle d'ensemble des revenus et qui déclarent en 2013 un patrimoine d'une valeur égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € ne sont pas tenus de souscrire de déclaration n° 2725, ni de fournir de justificatifs ni d'annexes (sauf, bien entendu, en cas de contrôle, sur demande de l'administration).

La valeur de leur patrimoine taxable (net et brut), ainsi que les éléments indispensables pour déterminer le montant de l'ISF, doivent être indiqués sur la déclaration n° 2042 C , en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration.

Les contribuables recevront par voie de rôle le montant d'ISF qu'ils doivent acquitter au plus tard le 16 septembre 2013.

Avril 2013

Exit Tax : exclusion des SCP investies en OPCVM ou contrats de capitalisation

L'administration fiscale admet, à seulement à titre de « tolérance », d'exclure du dispositif de l'exit tax les titres de sociétés civiles de portefeuille (SCP) dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance vie (dans la mesure où ces produits échappent déjà à l'exit tax lorsqu'ils sont détenus en direct).

En effet, interpellé par un député au sujet de cette question, le ministre de l'Economie et des Finances introduit cette nouvelle mesure de tolérance au dispositif de l'exit tax.

Taux d'intérêt légal : fixation du taux d'intérêt par décret pour 2013

Le taux d'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Pour 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé au taux historiquement bas de 0,04 % (A 0,04%, le taux d'intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire !).

2013 - 0,04% ; 2012 - 0,71% ; 2011 – 0.38% ; 2010 – 0.65% ; 2009 – 3.79% ; 2008 – 3.99% ; 2007 – 2.95% ; 2006 – 2.11% ; 2005 – 2.05% ; 2004 – 2.27% ; 2003 – 3.29% ; 2002 – 4.26% ; 2001 – 4.26% ; 2000 – 2.74% ; 1999 – 3.47% ; 1998 – 3.36% ; 1997 – 3.87% ; 1996 – 6.65% ; 1995 – 5.82% ; 1994 – 8.40% ; 1993 – 10.40% ; 1992 – 9.69% ; 1991 – 10.26% ; 1990 – 9.36%

Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation est venue confirmer, une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d'appréciation du caractère exagéré ou non des primes versées sur un contrat d'assurance vie appartient uniquement aux juges du fond.

« Attendu que l'importance des primes en cause dans un tel contexte de diminution de son patrimoine apparaît à nouveau de nature à caractériser une volonté de Monsieur Robert X... de gratifier son épouse ; Qu'il en va d'autant plus fort ainsi qu'un versement de telle ampleur, réalisé moins de trois ans après le précédent, était nécessairement de nature à réduire de manière conséquente l'actif de son patrimoine ; Qu'en outre ce nouveau contrat ne présentait guère d'utilité pour le souscripteur lui- même, dès lors que, compte tenu de la durée stipulée, celuici ne pouvait espérer se prévaloir des garanties prévues en cas de vie qu'à l'âge de 99 ans ; que, Monsieur X... étant en outre âgé de 82 ans au jour de la souscription, il n'était pas davantage en situation d'espérer tirer un réel profit du rachat éventuel du contrat ; Qu'il est ainsi manifeste que, sous couvert du contrat d'assurance-vie en cause, Monsieur Robert X... entendait consentir une libéralité à son épouse ; Que les primes en cause apparaissent ainsi manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (jugement dont appel, p. 7) … »

Mars 2013

Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l'application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l'encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif Duflot pour la fin du 1er semestre 2013.

Seuls sont éligibles au dispositif Duflot les logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Afin d'éviter aux particuliers les déboires qu'ont pu rencontrer certains investisseurs dans le cadre du dispositif Scellier (absence de locataire, loyer surévalué.. ) le nouveau dispositif a été recentré sur des zones géographiques plus ciblées : il s'agit des communes classées dans les zones Abis, A et B1. Les communes situées en zone C n'y sont plus éligibles, quant à celles de la zone B2, la réduction d'impôt s'y applique :

- à compter du 1er juillet 2013, uniquement dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat.

Le zonage géographique permettant de classer les communes par zone est le même que celui applicable au dispositif Scellier (créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009).

Toutefois la ministre a annoncé que, parallèlement à la procédure d'agrément préfectoral, au niveau local, de certaines communes de la zone B2 (où le développement d'un marché locatif intermédiaire paraîtra nécessaire) qui devrait se dérouler sur plusieurs mois, une révision du zonage A/B/C, a été engagée.

Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté, en principe, à la fin du premier semestre 2013.

Location meublée et SCI : attention à l'assujettissement d'office à l'impôt des sociétés

Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d'habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607).

Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs résultats, dès lors que les produits retirés d'une telle location présentent le caractère de bénéficies industriels et commerciaux, ce qui implique que ces opérations soient accomplies de manière habituelle.

Le Conseil d'Etat juge que ” la durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées “

Droits de mutation à titre gratuit et ISF: la dation en paiement peut être une solution

Les droits de donation, de succession et de partage et même d'ISF peuvent être payés autrement qu'en argent « sonnant et trébuchant ». C'est ce que l'on appelle la "dation en paiement", sorte de mécénat culturel qui évite la dispersion du patrimoine français à l'étranger, mais qui répond à une procédure longue et minutieuse.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Le décret du 28 octobre 2008 étend la dation aux titres de société et en fixe le formalisme. Le débiteur est à l'initiative et à l'aboutissement de la procédure de dation. C'est lui qui demande l'autorisation de faire un don pour payer sa dette et qui accepte la valeur estimée de ce don, proposée par l'administration. Ainsi, le donataire, légataire dépose au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres, leur nombre et leur code d'identification. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.

Du côté de l'administration, l'offre est transmise à une commission ad hoc qui émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public ou à une fondation aux fins de financer un projet de recherche ou d‘enseignement.

Février 2013

Loi Scellier : maintien du régime « Scellier » sur certains investissements 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit le maintien du régime « Scellier » (avec les taux de réduction tels qu'ils étaient en vigueur au 31/12/12, soit généralement 13 % (logement BBC hors outre-mer)) au profit des investissements locatifs engagés avant la fin de l'année 2012 qui auront fait l'objet d'un engagement enregistré devant notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, à condition que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.

Les investissements concernés relèveront du plafond global des avantages fiscaux en vigueur au 31/12/12, soit 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable, au lieu du plafond de 10 000 € normalement applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Location meublée : prorogation de la réduction d'impôt des loueurs en meublés non professionnels

L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »).

L'article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions d‘application demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d'impôt pourra être accordée aux investissements réalisés jusqu'en 2016.

Le taux de cette réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition du bien immobilier (la réduction est calculée sur le prix de revient du bien dans la limite annuelle de 300 000 €) :

- 18% pour un bien acquis en 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 lorsqu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a été signée avant le 31 décembre 2011 ou lorsqu'un logement a été réservé avant cette même date) ;

La loi de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME en phase de démarrage et au titre de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Il est également mis en place un dispositif de report de la réduction d'impôt pour souscription (directe ou par l'intermédiaire d'une holding) au capital de PME afin de tenir compte de l'abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 € à 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME donne lieu à une réduction maximum de 18% de 50 000 € pour un contribuable célibataire ou de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, ce qui correspond respectivement à une réduction d'impôt maximum de 9 000 ou 18 000 €.

Par conséquent, les personnes soumises à une imposition commune peuvent dépasser le plafond global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € à compter du 1er janvier 2013.

La loi propose donc de reporter et d'imputer sur la fraction d'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes, la fraction de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux.

Ce mécanisme n'est pas applicable aux réductions d'IR pour souscriptions de parts de FCPI ou de FIP.

Ce dispositif de report de la réduction d'impôt sur le revenu est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013.

Janvier 2013

Niches fiscales 2013 : passage de 18.000 euros + 4% du revenu à 10.000 euros !

Pour 2012, la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisant était limitée à la somme de 18 000 € , majorée de 4 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable.

S'agissant du plafonnement global des niches fiscales pour 2013, celui passe à 10 000 € pour les dépenses payées ou investissements initiés à compter de 2013 (sauf pour les investissements outre mer Jego et Girardin, et les SOFICA qui continueront à bénéficier du plafond 2012, la réduction Madelin pour souscription au capital de PME qui bénéficie d'un système de report sur les 5 années suivantes et la réduction Malraux qui est déplafonnée à compter de 2013), les députés ont précisé que cette mesure ne concernerait pas les investissements Scellier réalisés au cours du 1er trimestre 2013.

ISF 2013 : un durcissement du barème et l'instauration d'un plafonnement à 75%

Par contre, disparaît la réduction de 300 € accordée au titre des charges de famille.

D'autres mesures concourant à la réforme de l'ISF ont été également mises en place :

- la non admission au passif des dettes ayant servi à acquérir des biens totalement exonérés ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF du redevable ;

- l'aménagement des modalités déclaratives intéressant les biens professionnels ;

- l'élargissement des moyens de contrôle des contribuables déclarant leur ISF au moyen de l'imprimé n°2042 C ;

Stock-options et AGA : en fonction de la date d'attribution, les modalités de taxation changent !

Le régime fiscal des plans de stock-options ou d'actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 a fait l'objet des modifications suivantes :

- l'imposition automatique des gains de levée d'options ou d'acquisitions d'actions gratuites au barème progressif de l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d'indisponibilité soit ou non respectée;

- la suppression du système du quotient (qui permet d'atténuer la progressivité du barème de l'IR).

Pour les "anciens plans" (c'est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012), les modalités ne sont pas être modifiées (sauf pour la plus value de cession imposée dorénavant à l'IR).

Décembre 2012

Loi de finances rectificative 2012 : des mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale

Le projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre dernier, comporte un éventail de mesures destinées quasi exclusivement à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et ce afin d'éviter que certains ménages n'échappent, par le recours à certains montages, aux efforts demandés à tous les contribuables pour participer au redressement des comptes publics.

Ce projet prévoit trois dispositifs ayant chacun des objectifs distincts mais complémentaires :

• Imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l'actif sous-jacent ;

• Donation/cession : délai de 2 ans pour bénéficier de l'exonération de plus-value ;

• Apport cession au travers d'une société holding : 50% du produit devra être réinvesti dans les 5 ans par la holding dans une activité économique pour bénéficier du sursis.

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociales 2013 : vers une hausse des cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté courant octobre.

Les premiers touchés par ces hausses seraient les travailleurs indépendants. En effet, les cotisations à l'assurance maladie devraient être déplafonnées.

Du côté des structures sociétaires, les gérants majoritaires ne pourraient plus appliquer l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur leurs revenus, dans la mesure où ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise, et les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres devraient être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales (comme c'est déjà le cas pour les sociétés d'exercice libéral).

Jeux de hasard : pas d'impôt sur le revenu, ni de TVA mais la règle pourrait changer

Un jeu de hasard est un jeu dont le déroulement est partiellement ou totalement soumis à la chance. Ainsi, le terme jeu de hasard désigne les jeux d'argent, les jeux de grattage comme les machines à sous. La plupart de ces derniers sont des jeux de hasard pur ou raisonné. En matière d'impôt sur le revenu, les gagnants sont dans la plupart des cas exonérés

S'agissant des impôts dont les opérateurs sont redevables, des règles communes existent.

Concernant les jeux de poker, il semblerait qu'il y ait un « revirement fiscal » depuis la jurisprudence « Emile Petit », joueur de Poker contraint de payer l'impôt sur ces gains.

Novembre 2012

Prélèvement forfaitaire libératoire : la fin du prélèvement forfaitaire sur les revenus dès 2012 ?

L'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2013 envisage de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail. Pour ce faire, les revenus de capitaux mobiliers sauf exceptions seraient imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012. Le caractère libératoire du prélèvement serait ainsi supprimé à compter de cette date.

Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrirait droit à un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif pour les revenus perçus au cours de cette année, le cas échéant restituable.

Toutefois, pour les produits de placements à revenu fixe, le caractère libératoire serait maintenu sur demande (faite dans le cadre de sa déclaration d'ensemble des revenus) du foyer fiscal percevant moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année.

De même, le caractère libératoire du prélèvement serait maintenu pour les bons anonymes.

Les produits d'épargne solidaire seraient désormais soumis à un prélèvement obligatoire qui serait libératoire.

Pour les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2012, l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable serait supprimé. Les frais de garde resteraient déductibles après application de l'abattement de 40% qui serait maintenu.

Par ailleurs, à compter de cette même date, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital imposés au barème, serait diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, un acompte serait prélevé à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement de ses revenus, au taux de :

Contribution Exceptionnelle sur la Fortune : comment faire pour calculer et payer la contribution

La réalisation des opérations successives suivantes permet de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune :

Les personnes ayant reçu une déclaration préidentifiée (2725 CK) à leur domicile doivent retourner un exemplaire de ce formulaire, accompagné de son paiement, le 15 novembre 2012 au plus tard au centre des finances publiques figurant sur leur imprimé (même si elles ont changé d'adresse).

Entreprise : limitation de la déductibilité des charges financières dans certaines situations

Le Projet de Loi de Finances pour 2013 propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il est instauré, pour les seules sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % du montant des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le montant des charges financières nettes sera défini par la différence entre le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mise à disposition par l'entreprise.

Ce dispositif de limitation ne s'appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros (la déductibilité resterait donc de 100%).

En cas d'opération de crédit-bail ou de location (à l'exception des locations n'excédant pas 3 mois), le nouveau dispositif s'appliquerait à la composante financière des loyers qui doit être intégrée au calcul des charges financières nettes du bailleur et du preneur.

Dans le cadre des groupes intégrés fiscalement, le montant des charges financières nettes serait entendu par la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe. A ce stade, d'après les informations en notre possession, il serait possible de compenser les charges nettes positives et négatives. Ce point mérite néanmoins d'être confirmé.

Le seuil de 3 millions d'euros s'appliquerait au montant total de charges financières nettes du groupe intégré.

Octobre 2012

Hauts revenus : une instruction fiscale précise les contours de cette nouvelle contribution

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus perçus en 2011 excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple (quel que soit le nombre de personnes à charge) vont devoir s'acquitter, pour la 1ère fois cette année, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le montant apparaît sur l'avis d'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale a publié une instruction fiscale détaillant les contours de cette nouvelle contribution.

S'agissant du champ d'application de la contribution, l'administration précise par exemple les modalités d'appréciation du seuil du revenu fiscal de référence, notamment en cas de changement de situation de famille en cours d'année et précise, pour les contribuables domiciliés hors de France, que les revenus de source étrangère exclus du champ d'application de l'IR ne doivent pas être pris en compte.

Contribution Exceptionnelle sur la Fortune : les modalités de paiement de cette contribution ont été indiquées

Les contribuables qui ont déclaré leur ISF 2012 suivant les modalités déclaratives simplifiées, en même temps que leur déclaration de revenus, n'auront pas à déposer de nouvelle déclaration. L'administration calculera elle-même le montant de leur contribution suivant les éléments qu'ils ont fourni dans leur déclaration n°2042 C. Ils recevront, début octobre 2012, un avis unique leur indiquant le montant de leur ISF et de leur contribution exceptionnelle sur la fortune à acquitter, tous 2, le 15 novembre 2012 au plus tard.

Ceux qui ont déclaré leur ISF 2012 au moyen d'un formulaire n°2725 (déclaration complète ou simplifiée) sont en revanche tenus de souscrire une déclaration spécifique. Cette déclaration leur sera adressée début octobre 2012. Elle devra être retournée au service des impôts, accompagnée du paiement du montant de la contribution, le 15 novembre 2012 au plus tard.

Revenus fonciers : déductibilité des charges permise en l'absence de revenu

Par principe, un contribuable ne peut déduire les charges afférentes à des logements dont il se serait réservé la jouissance, c'est-à-dire à des logements dans lesquels il habite ou loge d'autres personnes à titre gratuit.

Le Conseil d'Etat (CE, 4 juin 2012, n°334196) vient de conforter une jurisprudence constante sur ce point : il existe une présomption simple de jouissance exclusive qui peut être renversée par tous moyens.En l'espèce, un propriétaire dont le logement était vacant, donc non productif de revenu, avait déduit les charges de copropriété afférentes à ce dernier. L'administration avait alors procédé à un redressement au motif que le propriétaire avait conservé la jouissance exclusive du bien. La Cour administrative d'appel avait suivi ce raisonnement.

Le Conseil d'Etat a quant à lui adopté une position différente. Selon lui, la vacance du logement pendant l'année mise en cause ne permet que d'établir une présomption simple de réserve de jouissance qui peut être renversée dès lors que le contribuable apporte la “preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant… et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer”.

Septembre 2012

ISF : une contribution exceptionnelle qui s'ajoute pour les patrimoines supérieurs à 1.3 Mions d'euros

Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l'année 2011, le Gouvernement a obtenu d'instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L'assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012.

Ne seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables dont le patrimoine net imposable excède le seuil de 1.3 millions d'euros. Le barème progressif de l'ISF en vigueur en 2011 sera ensuite appliqué à ce patrimoine, à partir de 800.000 euros.

Le montant de la contribution nette sera obtenue après déduction du montant d'ISF dû au titre de l'année 2012 sans tenir compte des réductions d'ISF au titre des personnes à charge, des souscriptions au capital de PME et des dons à certains organismes d'intérêt général.

Les réductions d'ISF déjà appliquées resteront donc acquises. En revanche, il ne sera pas possible de diminuer la contribution exceptionnelle en réalisant des dons complémentaires à des fondations ou en souscrivant au capital de PME. Par ailleurs, aucun plafonnement ne sera applicable à cette contribution exceptionnelle.

Donation : abattement entre parents et enfants passe à 100.000 euros tous les 15 ans !

Il a été acté d'abaisser de 159.325 euros à 100.000 euros l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants.

Porté de six à dix ans pour certaines mutations à titre gratuit lors de la réforme de juillet 2011, le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est de nouveau modifié. Il a été acté en effet d'allonger de manière générale le délai à quinze ans en matière de donations, de donations-partages transgénérationnelles, de transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Ce nouveau délai est également applicable au renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Enfin, est supprimée toute actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif, abattement et limites applicables en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Expatriation : les revenus et plus values immobilières coûteront plus chers dès cette année

Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus sauf pour l'immobilier !). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 15,5%.

Mais depuis cette année, il y a également assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales. Ces prélèvements seront assis, contrôlés et recouvrés selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.

Les plus-values de cession deviennent aussi assujetties aux prélèvements sociaux.

Nous vous conseillons de faire un bilan patrimonial expatriation, cliquez ici >>

Juill / Août 2012

L'administration fiscale a publié 2 instructions commentant les derniers aménagements apportés au dispositif Scellier qui prend fin le 31 décembre de cette année (les investissements réalisés en 2013 ne seront plus éligibles au dispositif Scellier, mais le dispositif continuera à s'appliquer aux investissements réalisés avant cette date).

Le principal apport de ces instructions consiste à retarder les effets du plafonnement du prix de revient des investissements au mètre carré. En effet, l'administration fiscale précise que les investissements engagés avant le 8 mars 2012 ne sont pas soumis à des plafonds (5 000 €/m2 en zone A ; 4 000 €/m2 en zone B1, dans les DOM, les COM et en Nouvelle Calédonie ; 2 100 €/m2 en zone B2 ; 2 000 €/m2 en zone C). Y échappent donc :

Projet de loi de finances : de grosses réformes à venir sur la fiscalité du patrimoine

Lors de sa campagne électorale, le nouveau président de la République a annoncé plusieurs réformes impactant la fiscalité et le patrimoine. Dès cet été, un second projet de loi de finances rectificative devrait être adopté afin, notamment, de réformer les règles de détermination de l'ISF dès 2012, et d'alourdir la pression fiscale sur les transmissions importantes, les hauts revenus et les revenus du capital.

Fiscalité des revenus : plusieurs mesures renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les revenus du capital devraient figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (2 nouvelles tranches d'imposition de 45% et 75%, imposition des revenus du capital comme ceux du travail, réduction du plafond des niches fiscales, …

ISF : une partie des allégements d'ISF institués en 2011 pourrait être supprimée dès 2012

Transmission : le nouveau gouvernement envisage de relever les droits de mutation à titre gratuit et une réduction des abattements.

Immobilier : il est prévu de réformer certains dispositifs existants et notamment de revenir au régime des plus-values immobilières en vigueur jusqu'en 2004, c'est-à-dire soumettre ces plus-values au barème progressif de l'IR, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, après application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2ème année.

Concernant l'impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c'est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l'avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c'est exonéré d'impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l'avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) ;

4ème cas : vous cédez après votre départ, votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans, vous serez exonéré d'impôt sur la plus value (sous certaines conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions).

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Juin 2012

Immobilier : précisions quant à l'exonération de plus value en cas de première cession

L'administration fiscale vient de commenter l'ensemble des nouvelles dispositions relatives à l'imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2ème et 4ème lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi par exemple des précisions quant à l'exonération pour première cession d'un logement autre que la résidence principale.

Elle indique en premier lieu que l'exonération est réservée aux résidents fiscaux français.

Par ailleurs, alors qu'en principe, l'exonération ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l'administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ d'application de l'exonération et que certaines conditions sont respectées.

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent être situés en France mais également dans un Etat membre de l'Union européenne.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Revenus fonciers : déductibilité des frais en cas de substitution d'emprunt

Le Conseil d'Etat a autorisé la déduction des revenus fonciers des intérêts d'un emprunt finançant le remboursement de prêts contractés antérieurement dès lors que l'objet du financement n'a pas été modifié. Il en va de même des frais de souscription de l'emprunt substitutif. Ils sont déductibles au même titre que les frais liés à l'emprunt initial.

L'indemnité de résiliation de l'emprunt initial est quant à elle déductible en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu foncier. Il est rappelé que la déduction de ces différentes sommes est également admise par l'administration fiscale sous réserve que l'opération permette effectivement de réduire la charge financière globale.

Mai 2012

Pacte Dutreil : un rescrit fiscal précise que transformer son régime matrimonial n'est pas une rupture de l'engagement

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur lorsque, préalablement à leur transmission, le donateur ou le futur défunt et au moins un associé de la société ont pris et respecté l'engagement de conserver leurs titres pendant 2 ans minimum et que le donataire ou les héritiers prennent ensuite l'engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans. Pour bénéficier de l'exonération partielle, l'un des héritiers, l'un des donataires, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation doit en outre exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société soumise à l'IR) pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de signature de l'engagement collectif.

Ce rescrit précise que l'adoption d'un régime de communauté de bien, intervenant pendant la période d'engagement individuel, n'entraîne pas rupture de l'engagement de l'époux qui détenait les titres en propre. Voir le rescrit >>

Les conjoints devront néanmoins conserver les titres jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit. A défaut, l'administration fiscale sera en droit de remettre en cause l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont a bénéficié l'époux souscripteur.

L'administration fiscale a publié une instruction présentant de façon détaillée le régime fiscal des EIRL aux différents stades de leur vie (constitution, choix du régime fiscal, incidences des apports, désaffectations de biens, incidences de la transformation d'une entreprise existante en EIRL, cessions …).

Ainsi il en ressort par exemple qu'alors les EIRL créées jusqu'au 29 juillet 2011 sont assimilées sur le plan fiscal à des EURL ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à des EARL (avec option possible pour l'IS), celles créées après cette date n'y sont assimilées que sur option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'IS (avec possibilité de bénéficier, pour les biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL, du régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants").

Mandat de protection future : pour sécuriser son avenir ou celui de ses enfants

Une personne majeure ou un mineur émancipé appelé le mandant, peut confier à une ou plusieurs personnes nommés le(s) mandataire(s), le soin de la représenter pour le cas où à l'avenir, en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat. Cependant, les limites sont différentes si ce dernier est fait par un notaire ou sous seing privé.

Ces mandats sont également compatibles avec le Pacte Dutreil pour réduire le coût fiscal de la transmission de votre entreprise à vos enfants.

Avril 2012

Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d'épargne en actions (PEA). Lorsqu'elle intervient avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan, il est admis qu'une telle clôture n'entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.

Lorsqu'elle intervient après l'expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l'établissement gestionnaire du plan.

Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des instructions administratives 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004 qui prévoient l'imposition aux

prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, les conditions de fonctionnement du PEA sont aménagées en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan.

Ainsi, l'administration considère dorénavant que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA n'entraîne plus la clôture du plan, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif.

L'administration expose dans 2 nouvelles instructions qui viennent de sortir, les règles à retenir pour déterminer la part des gains, issus de dispositifs de stock-options, d'attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, qui sont imposables en France lorsque le bénéficiaire a exercé son activité dans plusieurs pays (Inst. 14 A-3-12).

L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l'imposition des gains correspondants, du fait de l'existence de disparités entre les législations internes et d'interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l'approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d'un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l'OCDE.

Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l'exercice, de la vente ou de l'aliénation, d'options d'achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l'exercice d'une activité salariée constitue un revenu d'emploi auquel l'article 15 du Modèle s'applique.

Ce rapport est conforme à l'approche de la France , selon laquelle les gains de levée d'options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action, ont la nature d'un revenu d'emploi et non pas d'un gain en capital.

Le principe général consacré par l'OCDE et par le Conseil d'Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d'une répartition de l'imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercées dans chacun d'eux.

Dès lors, les gains résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d'une activité salariée, notamment les gains de levée d'options sur titres, réalisés par des résidents de France, n'ont pas à être imposés en France lorsqu'ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.

La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures, majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, institue une taxe sur les transactions financières, assouplit le dispositif Bouvard pour les investissements 2013/2014 et renforce la lutte contre la fraude fiscale internationale, a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012.

Ainsi par exemple, l'augmentation des prélèvements sociaux à 15,5% concerne :

les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 (revenus fonciers, plus values de cession de valeurs mobilières ...),
les produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012 (intérêts, dividendes, plus-values immobilières ...); toutefois, pour ceux de ces produits dont le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par exemple, PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 serait soumise au nouveau taux.

Mars 2012

Entreprise : les taux des crédits à paiements différés et /ou fractionnés sont publiées

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour 2012 (Décr. n° 2012-182, 7 févr. 2012, JO 8 févr.).

Les accords de crédits relatifs à des demandes de paiement différé et/ou fractionné des droits de succession effectuées en 2012 sont en conséquence assorties d'un taux d'intérêt arrondi à 0,70% (0,2 % lorsqu'elles concernent la transmission d'une entreprise).

Prélèvements sociaux : hausse prévue sur les revenus du patrimoine dès 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 propose d'augmenter de 2 points le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements (10,2 % contre 8,2 % actuellement). Le taux global des prélèvements sociaux atteindrait ainsi 15,5 %.

Contrairement à ce qui avait été indiqué lors de la conférence de presse du 29 janvier dernier quant à la date d'entrée en vigueur de cette mesure, cette majoration s'appliquerait aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012, et aux produits de placements acquis et le cas échéant constatés à compter du 1er juillet 2012.

Non résidents : non-résidents Schumacker sont assimilés à des résidents fiscaux français

L'administration vient de publier une instruction fiscale précisant l'impact en matière d'IR et de prélèvements sociaux de l'arrêt Schumacker par lequel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que, si les Etats membres étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, ils doivent en revanche les traiter à l'identique lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Ainsi, un non-résident domicilé dans un autre État membre de l'Union européenne, dit « non-résident Schumacker », est présumé assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France, en droit interne :

- s'il tire de France l'essentiel de ses revenus (75 % au moins de son revenu mondial imposable, taux pouvant, sous certaines conditions, être ramené à 50 %) ;

- et si, compte tenu du faible montant de ses revenus dans son État de résidence, il ne bénéficie pas, dans ce pays, de la majorité des avantages fiscaux auxquels il pourrait prétendre au titre, par exemple, de sa situation familiale, de ses investissements ou encore des dépenses qu'il a pu supporter.

Bien que restant tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, le non-résident Schumacker peut, comme les contribuables domiciliés en France, déduire les charges de son revenu global (pensions alimentaires ou prestations compensatoires, notamment, sous réserve que les sommes versées soient imposées comme revenus, dans l'État de destination, au nom de leurs bénéficiaires) ou encore bénéficier de l'ensemble des réductions et des crédits d'impôt.

Par ailleurs ses revenus et profits de source française échappent aux retenues et prélèvements à la source. Il est cependant soumis, de plein droit, aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS).

Février 2012

Non résident : les retenues à la source 2012 sur les salaires et pensions sont publiées

Les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont le barème est en principe revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

Taux	Tranche
0%	< 14245 euros
12%	De 14245 à 41327 euros
20%	> 41327 euros

La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction des revenus soumise à cette retenue n'est pas imposable, mais la retenue n'est pas imputable sur l'impôt sur le revenu.

En revanche, la retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s'impute alors sur l'impôt sur le revenu.

Don manuel : formalités simples pour gratifier un proche par la remise d'un bien

Le don manuel est un don qui s'effectue de la main à la main. Le donateur remet directement l'objet au donataire, membre de sa famille ou tiers.

Très courant, le don manuel permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités complexes. Mais il ne faut pas oublier la contrepartie liée à la simplicité de cette forme de don : le don manuel est difficile à prouver, et il doit être "rapporté" à la succession.

Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens: un meuble, de l'argent, des livres, une voiture, des titres, etc. Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.

Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu'ils ont été portés à la connaissance du fisc par déclaration, par le donataire ou ses représentants, du don manuel sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement. Pour effectuer cette déclaration, le redevable peut utiliser l'imprimé n° 2735 qu'il peut se procurer auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile.

Concernant le Scellier, afin de permettre la poursuite des programmes immobiliers en cours dans des conditions acceptables, la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a mis en place des dispositifs transitoires aussi bien pour le régime Scellier que celui Bouvard-Censi .

Dans la pratique, les députés ont joué sur trois variables de l'achat en l'état futur d'achèvement : la date de signature du contrat de réservation du logement, la date de signature de l'acte authentique (chez le notaire) et la date du dépôt du permis de construire du programme immobilier.

1. Si l'investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu'il signe son acte d'achat chez le notaire au plus tard le 31 mars 2012, la réduction d'impôt liée à son placement est inchangée :

- et de 18 % pour un logement Bouvard-Censi (achat dans des résidences services, pour étidiants, personnes âgées, etc.).

2. Si l'investisseur signe un contrat de réservation, qui sera déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, et qu'il signe son acte d'achat chez le notaire à compter du 1er avril 2012, la réduction d'impôt liée à son placement variera en fonction du type de placement :

- Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 13%,

- Délai de grâce pour certains logements non BBC : à condition qu'ils fassent l'objet d'un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d'impôt atteindra 6 %. Autrement, logement non BBC rime avec absence d'avantage fiscal.

3. Le régime transitoire concerne les contrats de réservation signés avant le 1 er janvier 2012. Si l'investisseur dépasse cette date limite et s'il signe un acte authentique jusqu'au 31 décembre 2012, un logement Scellier BBC lui procurera une réduction d'impôt sur le revenu de 13% et un logement Bouvard-Censi, une réduction de 11%.

Le délai de grâce continuera de s'appliquer pour certains logements non BBC : à condition qu'ils fassent l'objet d'un permis de construire avant le 1er janvier 2012, la réduction d'impôt atteindra 6 %.En revanche, si l'on achète un logement non BBC dans un programme immobilier ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé après le 1er janvier 2012, cet investissement ne procurera aucun avantage fiscal.

A noter que les taux de réduction après le régime transitoire s'appliquent également si l'on a signé un contrat de réservation cette année, mais qu'il n'est déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts, que l'an prochain.

Il convient donc d'être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.

Janvier 2012

Hauts revenus : la création d'une contribution sur les hauts revenus pour 2012

En effet, la loi de finances de 2012 créé une contribution sur les hauts revenus dès l'imposition des revenus de 2011, avec application d'un système de quotient. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soient atteint.

Plus value : l'abattement au terme de 8 ans est remplacé par un report d'imposition

Suppression de l'abattement pour durée de détention aboutissant à l'exonération de la plus-value au bout de 8 ans, sauf pour le cas du dirigeant d'entreprise partant à la retraite.

Le mécanisme de l'abattement est remplacé, pour les plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2012, par un système de report d'imposition très contraignant.

• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans ;

• les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, doivent représenter, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux dont les titres ou droits sont cédés ;

• le produit de la cession des titres doit être investi, dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ;

• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issu du délai de 36 mois et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

• les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.

• la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) pendant au moins 8 ans avant la vente ;

• la société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier) et être assujettie à l'IS ou à un impôt équivalent ;

• la société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, dans un délai de 12 mois précédant le remploi du produit de la cession ;

• le contribuable, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou ses frères et sœurs, ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport ni y exercer des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du Code général des impôts depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.

La loi de finances pour 2012 a modifié le barème des droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de sociétés par action.

Les taux applicables aux cessions de sociétés par actions (et aux cessions s'opérant par acte passé à l'étranger et portant sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France) est modifié :

• 0, 50% pour la fraction d'assiette comprise entre 200 000€ et 500 000€ ;

Décembre 2011

Plus value mobilière : le régime d'exonération applicable dès 2012 est fortement compromis

Pour une détention de titres inférieure à six ans , la plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu à 19 % (impôt) + 13,5 % (prélèvements sociaux), soit un total de 32,5 %.

Les titres détenus depuis plus de 6 ans suivent un autre régime s'ils sont cédés après le 1er janvier 2012. En effet, il y a application d'un abattement de 1/3 à partir de 2012 avec une exonération totale en 2014.

Les prélèvements sociaux de 13,5 % sont cependant dus. Les premières exonérations auraient dû s'appliquer en 2012 (pour des actions détenues depuis 2006).

L'amendement adopté par les députés ne remet en cause cette partie du dispositif.

Pour une détention inférieure à six ans : le régime ne changerait pas. La plus-value est donc taxée à 32,5 % en règle générale.

Il serait seulement possible d'échapper à l'impôt en réinvestissant ses gains dans une entreprise. Il faudra alors avoir détenu au moins 10 % des parts d'une société pendant au moins huit ans avec une deuxième condition : dans les trois ans suivant la cession, 80 % du montant de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) devront être réinvestis dans une entreprise pendant au moins cinq ans. Il faudra alors détenir au moins 5 % de cette autre entreprise.

Concernant le même régime pour les départs en retraite, ce dernier n'a pas été remis en question.

Plafonnement des niches fiscales : encore un gros coup de rabot en perspective pour 2012

Le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à une somme fixée à 18 000 € majorée de 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour les dépenses et investissements engagés en 2011.

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie. Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

Les députés ont abaissé le plafond global des niches fiscales avec l'accord du Gouvernement. Le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder 18 000 € plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de 2012. Les investissements « Scellier », les investissements locatifs non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés.

Scellier : la Commission des Finances met en place des dispositifs transitoires pour 2012

- et de 18 % pour un logement Bouvard-Censi (achat dans des résidences services, pour étidiants, personnes âgées, etc.).

- Pour un logement Scellier BBC, il aura droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 13%,

Il convient donc d'être vigilant sur les aspects réglementaires du logement acheté sur plan et sur le suivi de la réservation chez le notaire.

Novembre 2011

Niches fiscales : un nouveau coup de rabot en vue par la loi de finances 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de procéder une nouvelle fois cette année à une réduction générale de 10 % des avantages attribués dans le cadre des dispositifs qualifiés de "niches fiscales".

Outre cette mesure d'ordre générale, le projet propose des mesures spécifiques à certains dispositifs (prorogation, recentrage…).

2 dispositifs sont particulièrement impactés par le projet, les réductions d'impôt Scellier et Bouvard qui subissent une double réduction des taux : une réduction dans le cadre de mesures ad hoc et celle, générale, prévue dans le cadre du rabot des niches.

Concernant le "Scellier" , il est en autre proposé de le proroger jusqu'en 2015 (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015), mais de diminuerle taux de la réduction d'impôt qui passerait de 22 % à 16 %, soit au final 14 % après l'application du rabot de 10 %.

Ces mesures s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

La contribution sur les revenus locatifs : les SCI transparentes n'en sont pas redevables

La CRL est applicable aux revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles bâtis achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il ne reste à effectuer que des travaux d'aménagement.

Pour les immeubles collectifs, la date d'achèvement doit être appréciée distinctement pour chaque logement.

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2003, elle était également applicable aux revenus retirés de la location de locaux qui, situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, avaient fait l'objet de travaux exclus des charges déductibles des revenus fonciers et financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

La CRL est due par les personnes morales ou groupements suivants : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, et les fonds de placement immobilier.

Les personnes physiques et les sociétés de personnes ou FPI dont aucun membre n'est soumis à l'IS échappent quant à eux à cette contribution.

Expatrié : céder un bien immobilier va coûter plus cher l'année prochaine

En cas d'expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l'immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d'un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière. Le calcul de la plus value est le même qu'un résident fiscal français (10% d abattement au delà de la 5eme année).

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d'un Etat membre de l'Union européenne.

Pour le calcul de la plus value immobilière, il est proposé par le gouvernement au travers du projet de loi de finances pour 2012 de supprimer l'abattement de 10% au delà de la cinquième année dès 2011. En effet, dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement, il a été décidé que l'abattement ne sera que de 2% par an au bout de 5 ans et de 3% à compter de 15 ans. Il faudra donc être propriétaire depuis 30 ans pour revendre son bien sans que la plus-value ne soit taxée. Les non résidents sont également concernés par ce projet de mesure !

Octobre 2011

Actuellement, en cas de cession d'une résidence secondaire, de biens locatifs, etc., le cédant bénéficie d'un abattement de 10% par an au delà de la 5ème année de détention pour le calcul de la plus-value imposable, soit une exonération d'imposition au bout de 15 ans de détention. Par ailleurs, celui qui cède bénéficie également d'un abattement fixe de 1 000 €.

Ces mesures sont remplacées par la mise en place d'un abattement progressif égal à :

Soit un abattement de 20% au bout de 15 ans et une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Par ailleurs, l'abattement fixe de 1 000 € est supprimé.

Les plus-values immobilières sont imposables au taux de 32.5% (19% au titre de l'IR + 13.5% de prélèvements sociaux à compter du 1er octobre 2011)

Ce nouveau dispositif s'appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions qui interviendront à compter du 1er février 2012.

Attention cependant, en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont l'apporteur ou son groupe familial est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport (c' est le cas des SCI familiales par exemple), ce dispositif s'applique aux plus-values réalisées au titre des apports intervenus à compter du 25 août 2011.

Le taux du prélèvement social sur les revenus du capital passe de 2,2 % à 3,4 %. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passe de 12,3% à 13,5%. Cette mesure est applicable :

Assurance vie : la fiscalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

La loi de finances rectificative pour 2011 met fin aux divergences d'interprétation qui portent sur les modalités du prélèvement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

Ainsi, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés tous 2 comme bénéficiaires pour l'application du prélèvement de 20 % et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées selon le barème fiscal. Cette disposition s'applique aux sommes versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Septembre 2011

Transmission d'entreprise : la loi de finances rectificative consacre les Pactes Dutreil

La loi de finances rectificative pour 2011 préserve dans le cadre d'un Pacte Dutreil, pour les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les certaines conditions, le droit de bénéficier d'une réduction de droits à hauteur de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Pour rappel, la loi Dutreil du 21 juillet 2003 a mis en place un système d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise), en cas de donation en pleine propriété de titres et parts d'une société, ou d'actifs d'une entreprise individuelle, faisant l'objet d'un engagement de conservation.

Sécurité sociale : la loi de financement rectificative a été publiée avec 2 mesures principales

Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte les deux mesures principales suivantes :

• l'instauration d'un nouveau dispositif de "prime de partage des profits" dès lors que le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents ;

• la possibilité de limiter l'accord d'intéressement à une durée d'un an (au lieu de 3 ans).

Concernant le premier point, la « prime dividendes" doit être versée à l'ensemble des salariés d'une société commerciale employant habituellement plus de 50 salariés, lorsque le dividende attribué par action ou part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents. Cette prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération.

La mise en place de cette prime s'effectue par un accord négocié, conclu au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale.

Les primes sont exonérées dans la limite de 1 200 € par salarié et par an de cotisations sociales, à l'exception de la CSG , de la CRDS et du forfait social. A défaut de précisions dans la loi, la prime constitue un revenu imposable pour le salarié.

Expatriés : fin des schémas de délocalisation pour de l'exonération fiscale

La loi de finances rectificative pour 2011 crée une nouvelle taxation des plus values latentes sur les valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, pour les résidents fiscaux français s'expatriant à l'étranger. Cette mesure permet d'éviter que ces mêmes résidents échappent à la taxation sur leurs plus values de valeurs mobilières en s'expatriant. Cette mesure s'applique aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 3 mars 2011.

Les conditions cumulatives relatives à l'Exit Tax : les redevables doivent avoir leur résidence fiscale en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leurs départs et doivent détenir une participation directe ou indirecte de plus de 1% dans une société ou une participation dont la valeur excède 1,3 millions d'euros. Pour être assujetti à cette Exit Tax, le résident fiscal français doit transférer son domicile fiscal hors de France. A cet effet, une présomption de transfert intervient le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus.

En principe si ces conditions sont réunies, les plus values latentes seront imposées, c'est à dire la différence entre la valeur des titres au moment du départ et leur valeur d'acquisition. Toutefois, un sursis de paiement est prévu. Il est de plein droit en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat de l'EEE (à l'exclusion du Lichtenstein).

Il peut être accordé sur demande en cas de transfert du domicile fiscal dans un Etat tiers.

Juillet 2011

Assurance-vie : 2 réformes d'envergure prévues par la réforme du patrimoine

La réforme du patrimoine prévoit deux mesures d'envergure en matière d'assurance vie.

Une des mesures adoptées prévoit de modifier l'article 990 I du Code Général des Impôts concernant le dénouement des contrats d'assurance vie pour porter le taux du prélèvement applicable à 25% pour la part reçue par le bénéficiaire excédant 902.838 €. Ainsi, pour chaque bénéficiaire le taux du prélèvement demeure à 20% pour la fraction de capitaux décès n'excédant pas 902.838 €.

La seconde concerne la fiscalité en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la nouvelle mesure prévoit que le nu-propriétaire et l'usufruitier seraient imposés au prorata de la part leur revenant. Cette règle de répartition serait retenue pour l'application de l'abattement de 152.500 € entre usufruitier et nu-propriétaire.

Pour ce faire, la part revenant à chaque bénéficiaire serait déterminée en fonction du barème prévu par l'article 669 du CGI (c'est à dire d'après l'âge de l'usufruitier).

Non résident : la réforme du patrimoine supprime l'exonération de la taxe de 20%

Pour rappel, les contrats d'assurance vie souscrits par les non résidents bénéficiaient d'un avantage non négligeable : l'exonération de la taxe de 20% pour les bénéficiaires (au delà des 152.500 euros).

Les contrats d'assurance vie souscrits par des non résidents seraient dorénavant soumis à cette taxe, si l'une des deux conditions suivantes est réunie :

• Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré,

Le projet de loi prévoit une application de cette mesure à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions seraient donc applicables aux contrats déjà souscrits.

Nous avions indiqué lors de notre précédente « Une », l'éventuelle taxation des résidences secondaires. Ceci vient d'être annulé.

En effet, le Sénat rejette le projet de taxation des résidences des non-résidents prévu au départ dans la réforme du patrimoine.

Ainsi, le Sénat a adopté le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine après l'avoir amputé de la disposition créant une taxe sur les résidences en France des non-résidents, dont la suppression a été compensée par une augmentation du droit de partage ‘qui passe à 2,5%).

Juin 2011

ISF : un rescrit fiscal précise les conditions d'investissement dans les PME

Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur le montant d'ISF mis à leur charge 50 % des versements effectués (75 % des versements au titre des souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010) dans certaines PME dans la limite annuelle de 45 000 € (50 000 € pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010).

La société bénéficiaire des versements (société opérationnelle ou société holding) doit satisfaire à plusieurs conditions.

Elle doit notamment, depuis le 1er janvier 2011, compter au moins 2 salariés à la clôture de son 1er exercice (ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat).

Sur la notion de salariés : En l'absence de précisions particulières, cette notion est entendue au sens du code du travail. Il s'agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d'un travail effectif. Il est précisé qu'il n'est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l'ancienneté de leur contrat de travail à la clôture du premier exercice.

Les mandataires sociaux (président du conseil d'administration ou directeur général de SA, gérant de SARL …), y compris si leur rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas ès qualités des salariés. Si, en revanche, ils sont titulaires d'un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.

Sur la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum :

La condition d'effectif salarié minimum s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou dans des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société concernée.

L'exercice de référence pour l'appréciation de cette condition s'entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées dans la société, postérieurement au 31 décembre 2010.

Le respect de la condition s'apprécie sur le seul exercice de référence, au jour de sa clôture.

Ces précisions sont également valables pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement au capital de PME ou d'entreprises innovantes prévue à l'article 199 terdecies- 0 A du CGI, qui a été modifiée sur ce point dans les mêmes termes que la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis de ce code.

Réforme du patrimoine : La transmission d'entreprise serait améliorée grâce aux pacte Dutreil

Le projet de loi de finances rectificative a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011 suite à sa présentation au conseil des ministres du même jour. Les Pactes Dutreil seraient concernés par la réforme.

En effet, afin d'aligner les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit et à l'ISF, il est proposé qu'en cas de cession des titres par l'un des associés parties à l'engagement collectif, l'exonération partielle d'ISF ne soit pas remise en cause :

- si les autres signataires de l'engagement collectif conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et s'ils détiennent ensemble le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20% ou 34% selon les cas ; ou

- si le cessionnaire souscrit à l'engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

Afin de faire participer les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au financement des services publics nationaux dont elles bénéficient à raison de la propriété d'une ou plusieurs résidences secondaires dont elles se réservent la libre disposition, il est proposé de créer une taxe, perçue au profit de l'Etat. Cette taxe serait mise en place dans le cadre de la réforme du patrimoine.

Cette taxe serait de 20% de la valeur locative cadastrale du ou des logements concernés.

Toutefois, les redevables qui ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant celle du transfert de leur domicile bénéficieraient d'une exonération temporaire de six ans.

En contrepartie, l'article 164 C du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y détiennent un logement sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, serait abrogé.

Mai 2011

Stock-otions : retenue à la source pour les expatriés depuis le 1 er avril

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette nouvelle retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des options sur actions n'est pas libératoire.

Réforme du patrimoine : la fin du bouclier fiscal et l'aménagement de l'ISF

La réforme sur la fiscalité du patrimoine aura pour conséquence de supprimer la première tranche de 800 000 € à 1 300 000 € de patrimoine.

Désormais le seuil d'entrée à l'ISF sera de 1,3 M€. Entre 1,3M € et 3M€ le taux d'imposition sera de 0,25% et au delà de 3M€ le taux d'imposition sera de 0,5%.

Les redevables de la première tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront l'impôt sur la fortune en même temps que l'impôt sur le revenu. Pour les autres, ils devront remplir une déclaration d'ISF comme ils le font actuellement. En théorie, le paiement de l'ISF est fixé au 15 juin de chaque année au même moment le contribuable assujetti fait sa déclaration. Compte tenu de la réforme qui va avoir lieu, la date de paiement de l'ISF pourrait être reporté au 15 septembre pour que celle-ci soit applicable dès cette année. Le bouclier fiscal sera quant à lui supprimé définitivement.

LBO : le Conseil d'Etat valide une opération de LBO car le motif était autre que fiscal

Une opération de vente avec effet de levier (LBO) n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que les associés peuvent justifier que leur montage a été inspiré par un autre motif que celui d'éluder la charge fiscale.

C'est ce qu'il ressort d' une affaire récente du Conseil d'Etat (CE, n°320313, 27 janv. 2011)

Avril 2011

Lors d'entretiens avec la presse, le secrétaire d'Etat au Logement a évoqué, le 10 mars dernier, la création d'une nouvelle taxe qui frapperait les loyers excessifs pratiqués sur les baux relatifs aux petites surfaces. Ne seraient concernés par cette taxe que les propriétaires de biens dont la surface est inférieure à 13 m² .

Constatant qu'il n'est pas rare de voir des propriétaires louer des micro-surfaces de moins de 13 m² à "50, 60 ou 70 euros du mètre carré" alors que le loyer parisien moyen s'établit à environ 23 euros du mètre carré, le secrétaire d'Etat au Logement propose de surtaxer, dès le 1er janvier 2012, les loyers qui dépasseraient un certain plafond, afin de lutter contre les fortes disparités qui existent en matière de loyers et de limiter les abus actuellement pratiqués.

Dans le dispositif qu'il envisage de mettre en place, la part des revenus fonciers dépassant un plafond de 40 euros par mètre carré serait soumise à une taxe supplémentaire. Cette nouvelle taxe serait calculée par application d'un barème progressif à définir ultérieurement. Cette nouvelle mesure pourrait être placée dans le projet de loi de finances pour 2012 !

Les plafonds de ressources et de loyers applicables dans le cadre des dispositifs Scellier, Borloo, Robien et Besson, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, viennent d'être publiés.

pour les baux conclus (reconduits ou renouvelés) en 2011, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder, selon la date de réalisation de l'investissement, la zone géographique et le secteur de location (libre ou intermédiaire), le montant suivant exprimé en euro par mètre carré :

Zone Abis : 21,70 euros / Zone A : 16,70 euros / B1 : 13 euros / B2 : 10,60 euros / C : 6.10 euros

Zone Abis : 17,36 euros / Zone A : 12,88 euros / B1 : 10.40 euros / B2 : 8,48 euros / C : 4.88 euros

Le prêt d'épargne logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 (la durée contractuelle ne peut toutefois être inférieure à quatre ans à compter du versement initial).

La rémunération de l'épargne est acquise au souscripteur mais uniquement dans cette limite de cinq ans à compter de l'arrivée du terme du plan. A la fin de la période d'octroi du prêt d'épargne logement et en l'absence de retrait des fonds, le PEL est alors transformé en un compte sur livret ordinaire.

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Mai 2013