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Septembre & Octobre 2015

 

Actions gratuites : 3 régimes d'imposition en fonction de la date du plan

En matière d'IR, trois régimes sont susceptibles de s'appliquer selon la date d'attribution des actions gratuites suite à la Loi Macron :

  • pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 inclus, le gain d'acquisition bénéficie d'un régime spécial d'imposition : imposition au titre de l'année de cession des actions et à un taux proportionnel de 30%, à condition de respecter une durée d'indisponibilité fiscale.
  • pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d'attribution intervenant au plus tard à la publication de la Loi Macron, le gain d'acquisition est soumis à l'IR selon les règles des traitements et salaires, mais cette imposition ne se réalise qu'au titre de l'année de cession des actions ;
  • pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une décision prise après la date de publication de la loi Macron, le gain d'acquisition sera soumis à l'imposition de la plus-value de cession des actions, avec application de l'abattement de droit commun ou de l'abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.

En savoir plus sur la fiscalité des actions gratuites, cliquez ici >>

 

Assurance-vie à l'étranger : l'administration fiscale réprime les abus …

L'Administration fiscale a publié un nouveau schéma considéré comme frauduleux qui vise les contrats d'assurance-vie détenus hors de France par des résidents fiscaux français.

Principe : les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l'impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l'assiette de l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Schéma mis en œuvre : un contribuable domicilié fiscalement en France détient des avoirs à l'étranger. Ces avoirs n'ont pas été déclarés à l'IR, ni à l'ISF. Ce contribuable souscrit auprès d'un organisme établi hors de France un contrat d'assurance-vie et un emprunt in fine. Le remboursement du prêt est notamment garanti par les avoirs occultes.

La somme prêtée dans le cadre du prêt in fine est placée sur le contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut alors disposer des sommes investies en sollicitant le rachat total ou partiel du contrat. Au terme du prêt in fine, le remboursement du capital emprunté est effectué par le transfert au prêteur des avoirs étrangers non déclarés.

 

En définitive, ce montage permet au contribuable de disposer en France de sommes équivalentes à celles des avoirs non déclarés tout en bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.

Les rehaussements : dans le cadre de contrôles fiscaux, l'administration soumet à l'impôt sur le revenu les produits générés par les avoirs non déclarés et soumet les avoirs non déclarés à l'ISF. Ces rehaussements peuvent être assortis de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.

Par ailleurs, l'infraction relative à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France est sanctionnée par une amende forfaitaire pouvant atteindre 10 000 € ou par une amende proportionnelle.

L'amende proportionnelle est applicable lorsque le solde du compte au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être déposée est supérieur à 50 000 €. Elle est égale à 5 % du solde créditeur du compte au 31 décembre.

En savoir plus sur les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger, cliquez ici >>

 

Expatriation : retraite perçue en France conditionne la résidence fiscale

En droit français, l'article 4 B du Code Général des Impôts français fixe les critères de la domiciliation fiscale en France.

Ces critères sont alternatifs : il suffit que vous en répondiez à l'un des 4 critères pour être considéré comme résident fiscal français.

Au terme de l'article précité, une personne physique serait considérée « comme avoir son domicile fiscal en France », si :

  • elle a son foyer en France. Il s'agit en général du lieu où la personne où sa famille habite habituellement ;
  • elle a son lieu de séjour principal en France. D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause ;
  • elle exerce une activité professionnelle en France ;
  • elle a le centre de ses intérêts économiques en France . Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens.

Un arrêt de la CE 17-6-2015 n° 371412 indique qu'un retraité expatrié qui vit de sa pension française a sa résidence fiscale en France.

En effet, sous réserve des conventions internationales, les contribuables sont considérés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu'ils remplissent l'un des 4 critères alternatifs mentionnés ci-dessus, notamment s'ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Dès lors qu'une pension de retraite constitue par exemple, pour son bénéficiaire vivant à l'étranger l'unique source de revenu, celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France.

En savoir plus sur la résidence fiscale, cliquez ici >>

 

Juillet & Août 2015

 

Logements neufs et terrains : exonération partielle de droits de donation précisée

L'administration fiscale a commenté le dispositif d'exonération partielle, voire totale, de droits de donation mis en place par la loi de finances pour 2015 pour favoriser, temporairement, les donations de logements neufs et de terrains à bâtir.

Parmi les principales précisions apportées, l'administration fiscale indique que concernant le calcul des droits de donation, que ces dispositifs sont cumulables avec les abattements dont sont susceptibles de bénéficier les donataires à raison de leur lien de parenté avec le donateur, et que, lorsque la valeur du bien donné excède le montant de l'exonération, le calcul des droits s'effectue sur la base restant à taxer, dans les conditions de droit commun, après application, le cas échéant, des abattements personnels.

En savoir plus sur la fiscalité des terrains à bâtir, cliquez ici >>

 

Non-résidents : la date de dépôt des déclarations ISF est fixée !

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2725 est fixée uniformément au 15 juillet 2015 pour tous les non-résidents (alors que jusqu'à présent certains bénéficiaient d'un délai expirant le 31 août). On rappelle que les non-résidents déclarant leur ISF via la déclaration n° 2042 avaient jusqu'au 19 mai pour remplir leurs obligations déclaratives (déclaration papier), ou jusqu'au 9 juin en cas de télédéclaration.

Donc, les déclarations doivent être déposées au plus tard le :

- 15 juin de l'année d'imposition, pour les contribuables domiciliés en France ;

- 15 juillet de l'année d'imposition, pour les redevables domiciliés hors de France (y compris Principauté de Monaco).

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Régularisations des avoirs : ouverture de 7 nouveaux pôles régionaux

Pour accélérer le mouvement de la régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés, 7 pôles interrégionaux sont ouverts depuis le 1er juin 2015 pour le traitement des dossiers les plus simples et renforcent les équipes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Ceci provient d'un communiqué de presse du 4-6-2015 Arrêté du 3-6-2015 de l'administration fiscale.

En savoir plus sur la régularisation des avoirs, cliquez ici >>

 

Mai & juin 2015

 

Plus-value mobilière : des éclaircissements sur la fiscalité du nouveau régime

L'administration fiscale a intégré dans sa base documentaire les commentaires définitifs de la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ainsi, sont confirmées :

• l'application des abattements pour durée de détention aux moins-values de cession,

• l'exclusion du champ d'application des abattements des plus-values réalisées avant le 01.01.2013 et placées en report d'imposition,

• s'agissant de l'application de l'abattement renforcé aux gains nets de cessions de titres de PME depuis moins de 10 ans en cas de détention via une société holding, l'exigence que la société holding et chacune de ses filiales ne soient pas issues d'une opération de concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.

En outre, il est désormais expressément mentionné que les compléments de prix ne bénéficient des abattements que si le gain net de cession ou de rachat est lui-même éligible à ces abattements, ce qui conduit à exclure ceux se rapportant à des cessions antérieures à 2013.

Quelques précisions sont par ailleurs apportées notamment sur les conditions d'application des abattements fixe et proportionnel pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de société lors de leur départ à la retraite.

En savoir plus sur la fiscalité des plus-values, cliquez ici >>

 

Assurance vie : de nouvelles obligations pour les compagnies

La loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à la création de nouvelles obligations déclaratives auxquelles sont tenus les entreprises d'assurance et les organismes assimilés établis en France commercialisant des contrats de capitalisation et des contrats d'assurance vie.

La mise en place de ce fichier national des contrats d'assurance vie est la solution trouvée par le gouvernement pour lutter contre la fraude à l'assurance.

Un décret vient de préciser le contenu et les modalités de ces nouvelles obligations déclaratives comme les informations relatives à l'assuré, aux contrats, à la nature, à la valeur et à l'identification de ces contrats, etc.

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Fraudes fiscales : mise en ligne des montages abusifs par le Fisc

Le ministère de l'Economie et des finances a mis en ligne la liste des montages fiscaux qu'il considère comme abusifs et invite ce faisant les particuliers et les entreprises ayant eu recours à de tels schémas d'optimisation à régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale.

Cette liste recense actuellement 17 montages, elle sera complétée régulièrement, au gré des pratiques révélées lors des contrôles fiscaux.

On retrouve par exemple :

•  la non prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, des revenus tirés de la vente d'immeubles,

•  les retraits bancaires et émissions de chèques en fin d'année suivis de leurs dépôts en tout début d'année suivante dans le but de minorer fictivement l'assiette de l'ISF,

•  des cas d'abus avec le PEA,

•  les revenus perçus à l'étranger non déclarés,

•  …

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Mars & avril 2015

 

Dirigeant d'entreprise : le nouveau régime fiscal des rachats d'actions

Suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel du régime fiscal des rachats de titres, l'administration fiscale généralise la taxation selon le régime des plus-values des gains nets réalisés par les associés et actionnaires à l'occasion de ces rachats, quelle que soit la procédure utilisée : rachat en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, rachat en vue d'une attribution aux salariés ou rachat opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions.

Dès lors, les sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont plus considérées comme des revenus distribués comme cela pouvait être le cas dans le passé dans certaines circonstances.

Le nouveau dispositif est applicable aux associés et actionnaires personnes physiques et morales.

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Expatriés : tout le monde à 19% pour les plus-values immobilières

L'article 60 de la Loi de Finance Rectificative uniformise les taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas particuliers des personnes domiciliées dans un ETNC).

Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d'imposition était réduit à 19 % lorsque les personnes résident dans un Etat de l'Espace économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou porté à 75 % lorsqu'elles sont domiciliées dans un ETNC.

Le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, directement ou indirectement, est désormais fixé à 19 % quel que soit le lieu de leur résidence.

Cette mesure s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.

A noter que le régime applicable aux sociétés reste inchangé.

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Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes

L'article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014.

Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l'assiette imposable, à l'IR et aux PS, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir est prévu et ce :

- à la condition que la cession soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;

- et à la condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant l'année de signature de la promesse de vente soit au plus tard le 31 décembre 2017.

Il est calculé sur l'assiette nette imposable après notamment prise en compte de l'abattement pour durée de détention et compensation des plus ou moins-values.

Cet abattement ne s'applique cependant pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit du conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes. Il ne s'applique pas non plus aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

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Janvier & février 2015

 

Impôt sur la fortune : pas (ou peu) de changements pour 2015

Si votre patrimoine dépasse 1.300.000 euros, dans ce cas vous appliquerez le barème classique de l'ISF (vous recalculez votre ISF sur la base de votre patrimoine à partir de 800.000 euros).

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2015

Taux

N'excédant pas

800 000 €

0,00 %

Comprise entre

800 000 € et 1 300 000 €

0,50 %

Comprise entre

1 3O0 000 € et 2 570 000 €

0,70 %

Comprise entre

2 570 000 € et 5 000 000  €

1,00 %

Comprise entre

5 000 000  € et 10 000 000  €

1,25 %

Supérieure à

10 000 000  €

1,50 %

Les schémas d'optimisation tel l'utilisation des règles du plafonnement ou de la maitrise de la base de taxation sont également des stratégies à utiliser pour contenir votre ISF. Ainsi par exemple, si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 75% de la valeur de vos titres (titres dans le PEE, issus de vos stock-options, ...) en prenant un engagement de conservation de 6 ans.

La seconde stratégie est l'utilisation des réductions d'impôt (FCPI ISF, don ...). La troisième est l'utilisation judicieuse de la règle du plafonnement de l'ISF pour réduire cet impôt.

A noter que les oeuvres d'Art restent toujours en dehors de la base de taxation. A noter un assouplissement sur les règles des sociétés holdings pour être éligibles à la réduction ISF-PME.

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Location meublée : précisions données par la loi ALUR

Il s’agit d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger, vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Nous restons néanmoins en attente du décret fixant la liste du mobilier que devra au minimum comporter une location meublée.
Comme en matière de location nue, le contrat de location devra reprendre les dispositions d’un contrat type qui sera également défini par décret auquel sera joint l’ensemble des éléments constituant le diagnostic technique (Plomb, Performance énergétique, Amiante, Gaz…).

Le bail d’une durée minimale d’un an sera tacitement reconduit. Le dispositif dérogatoire de la location meublée consentie au profit d’un étudiant réduite à neuf mois reste applicable. Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail moyennant un préavis de trois mois sous réserve de motiver ce dernier par la décision de vendre ou de reprendre le logement ou par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations.
Il est à noter qu’aucun droit de préemption n’est prévu au profit du locataire

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Loi de finances 2015 : l'immobilier surtout affecté par la loi

Suppression 1ère tranche de l’IR / Aménagement du régime de la décote / relèvement des différents plafonds de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial

Remplacement du crédit d’impôt sur les dépenses d’amélioration de la qualité environnementale par le crédit d’impôt pour la transition énergétique : les équipements, matériaux et appareils éligibles seraient complétés au domaine de la protection des parois vitrés ou opaques contre les rayonnements solaires.

Dispositif Pinel / Duflot : Adoption de la réduction d’impôt Pinel qui aménage le dispositif Duflot. Réduction d’impôt maximale (investissement de 300 000 € maximum pris en compte) :

De 36 000 € soit 6000 € par an pour un engagement de 6 ans
De 54 000 € soit 6 000 € par an pour un engagement de 9 ans
De 63 000 € soit 5 250 € par an pour un engagement de 12 ans


Réduction applicable également en Nouvelle Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer.

Plus-values immobilières :

Abattement exceptionnel de 30 % : l ’abattement de 30 % serait également applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés en zone tendue lorsque le cessionnaire, s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire serait redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Exonération temporaire construction de logements sociaux : afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’exonération temporaire des plus-values immobilières prévue en faveur des vendeurs de terrains à bâtir actuellement limitée aux cessions opérées auprès des bailleurs sociaux serait étendue aux cessions de terrains effectuées au profit de tout autre acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux.

Cession de droits de surélévation d’immeubles : l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d’immeuble existants pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 serait prorogée de 3 ans.

Droits de mutation sur les donations de terrain à bâtir et de logements neufs jamais utilisés : le régime d’exonération temporaire de droit de mutation à titre gratuit instituée en faveur des donations de terrains à bâtir serait aligné sur celui de la donation d’immeubles neufs à usage d’habitation jamais utilisés, en prévoyant un abattement dégressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire :

- 100 000 euros lorsque les donations sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
- 45 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
- 35 000 euros lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération temporaire instituée en faveur des donations d’immeubles neufs à usage d’habitation serait circonscrite aux immeubles n’ayant jamais été occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Loi de Finances rectificative pour 2014 :

Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : la taxe d’habitation pourrait être alourdie de 20 % pour certaines résidences secondaires situés dans des zones tendues.
Un dégrèvement est prévu sur les résidences détenues pour des motifs professionnelles et pour les personnes modestes vivant en maison de retraite ou maison de soins.

En savoir plus sur les plus-values immobilières, cliquez ici >>

 

Octobre & novembre 2014

 

Impôt sur le revenu : suppression de la 1ère tranche du barème de l'IR

Le Premier ministre a annoncé le 17 septembre, la suppression de la 1ère tranche du barème de l'IR, tout en ajoutant que la mesure devrait bénéficier à 6 millions de contribuables.

Selon les toutes dernières déclarations, ce réaménagement consisterait en la suppression de la tranche à 5,5 % (taux applicable à la tranche de revenus comprise actuellement entre 6 012 € et 11 991 €) et en l'abaissement du seuil de la tranche soumise à 14 %, qui ne s'appliquerait plus seulement à partir de 11 991 €, mais dès 9 690 €.

En savoir plus sur l'IR, cliquez ici >>

 

Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

•  le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,

•  la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).

Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

En savoir plus sur le régime, cliquez ici >>

 

Terrain à bâtir : assouplissement sur les plus values immobilières

L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est précisé :
Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de saprésentation à la presse du plan de relance du logement, le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur celui des autres biens immobiliers tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux (même abattement pour durée de détention). Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

Les propriétaires de terrains à bâtir bénéficient dès à présent du même abattement pour durée de détention que les propriétaires d’immeubles bâtis.
Un abattement supplémentaire de 30 % s’applique en outre en cas de promesse de vente signée d’ici au 31-12-2015.
Ce nouveau régime s’applique également aux contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu

En savoir plus sur les plus-values immobilières, cliquez ici >>

 

Août & sept 2014

 

Mayotte : intégration à la doctrine de la transposition de la fiscalité française

Mayotte a perdu son autonomie fiscale depuis le 1er janvier 2014. Les contribuables mahorais sont, depuis l'imposition des revenus perçus en 2013 soumis aux dispositions du code général des impôts. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouvelles règles à sa doctrine, en y apportant quelques précisions.

S'agissant de la réfaction dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM (abattement sur l'IR brut), l'administration rappelle que le taux de réfaction applicable à Mayotte est, comme en Guyane, de 40 % limité 6 700 €, et qu'elle s'applique avant l'éventuelle décote. Ce taux étant fixé à 30 % dans les autres DOM, l'administration précise celui qu'il convient de retenir en cas de transfert en cours d'année du domicile d'un DOM vers un autre DOM dans lequel le taux de réfaction applicable est différent. Dans cette situation, le taux de la réfaction dont bénéficie le contribuable pour l'année entière d'imposition correspond à celui applicable dans le département où il a son domicile au 31 décembre.

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Immobilier des non-résidents : précisions sur l'exonération spécifique des plus-values

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents cédant un logement situé en France sont susceptibles de bénéficier d'un nouveau dispositif d'exonération de la plus-value, récemment commenté par l'administration qui a admis plusieurs mesures de tolérance qui visent à en étendre la portée.

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

•  le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession,

•  la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

L'exonération est limitée à la seule fraction de la plus-value nette imposable inférieure ou égale à 150 000 €, après application de l'abattement pour durée de détention (le surplus étant imposable dans les conditions de droit commun).

Le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant. L'administration fiscale admet de traiter les couples mariés comme des indivisaires, et donc d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de façon individuelle au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des époux, et non globalement au niveau du couple.

En savoir plus sur le régime, cliquez ici >>

 

Assurance vie : publication de l'ordonnance sur les contrats "Euro-croissance"

Conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement à l'occasion de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, l'ordonnance relative aux nouveaux contrats dits "Euro-croissance" a été publiée le 27 juin dernier. Cependant, les décrets d'application sont toutefois attendus…

En savoir plus sur l'assurance vie, cliquez ici >>

 

Juin et juillet 2014

 

Location meublée : la loi Alur régule la location meublée temporaire

Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16).

Ainsi, la loi Alur précise à l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation que la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

Toutefois, la loi Alur apporte un peu de souplesse pour les personnes physiques en prévoyant qu'une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage.

Selon le texte, la demande d'autorisation n'est toutefois pas requise dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du bailleur.

Toute personne qui enfreint cette disposition d'autorisation préalable est passible d'une amende de 25.000 euros.

En savoir plus sur le LMNP, cliquez ici >>

 

Résidence fiscale : revirement de position quant aux français de Monaco

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a jugé, le 11 avril dernier, qu'un contribuable de nationalité française né et ayant résidé sans interruption dans la principauté de Monaco doit être considéré comme un résident fiscal monégasque.

En l'espèce, un contribuable de nationalité française, né à Monaco en 1986, y résidant sans discontinuer depuis cette date, avait été assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait eu en France son domicile ou sa résidence fiscale. Il contestait cet assujettissement sur le fondement des dispositions contenues dans la convention fiscale franco-monégasque.

Le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure, considère comme résidents fiscaux monégasques "les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont (donc) jamais transféré leur domicile".

En savoir plus sur Monaco, cliquez ici >>

 

Monuments historiques : recentrage du régime fiscal moins favorable

La loi de finances pour 2014 a recentré le régime fiscal favorable applicable aux monuments historiques (modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, imputation sans limite du déficit) aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label "Fondation du patrimoine".

Les immeubles bénéficiant uniquement d'un agrément ministériel en sont exclus à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. Toutefois, la loi a prévu une mesure de tolérance pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel antérieurement au 1er janvier 2014, qui peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions jusqu'au terme de chaque agrément.

En savoir plus sur les monuments historiques, cliquez ici >>

 

 

Mai 2014

 

Quotient familial : les règles sont modifiées pour les personnes seules

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls peuvent bénéficier d'une majoration de leur quotient familial, notamment lorsqu'ils ont au moins un enfant à charge, ou lorsqu'ils ont eu un (ou plusieurs) enfants majeurs imposés distinctement, ou décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et qu'ils en ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années.

L'administration fiscale a précisé, le 26 mars dernier, que la condition de "vivre seul" s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition sauf l'année au cours de laquelle un changement de situation familiale intervient. Dès lors l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, de la séparation ou du divorce, la date à retenir pour apprécier la condition de "vivre seul" est désormais le 31 décembre.

L'administration fiscale précise que ces nouvelles règles sont applicables dès l'imposition des revenus perçus en 2013, mais, pour ne pas pénaliser rétroactivement les contribuables, elle admet une mesure de tolérance pour l'imposition des revenus perçus en 2013 : les contribuables qui subissent un changement de situation de famille peuvent se placer indifféremment au 1er janvier ou au 31 décembre 2013 pour apprécier cette condition.

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Location meublée : le loyer 2014 pour être exonéré sur une partie de sa résidence, est paru

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

• les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

• ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale.

et enfin, les produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions.

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Compte courant : déductibilité des intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances

Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles des revenus fonciers.

C'est ce qui en ressort de la décision du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014.

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Avril 2014

 

Impôt : le calendrier de la déclaration de revenus 2014 est paru

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril.

Les déclarants en ligne bénéficieront des dates limites (de dépôt) suivantes en fonction de leur département de résidence :

- départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit

- départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit

- départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit

Les déclarations papier seront reçues à partir du mercredi 9 avril. La date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit.

Les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier, avant le lundi 16 juin à minuit s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 30 juin à minuit s'ils résident dans un autre pays du monde.

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Immobilier : la taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces est actualisée

L'administration a publié ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée "taxe Apparu".

Cette taxe, dont le taux varie de 15 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer, est applicable en cas de location d'un logement dont la surface n'excède pas 14 m² en région parisienne, sur la Côte d'Azur ou dans le Genevois français, pour un loyer excédant un certain plafond, revalorisé chaque année.

Pour 2014, ce plafond est fixé à 41,37 €

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ISF : maitriser votre ISF avec la donation temporaire d'usufruit

La donation temporaire d'usufruit permet de donner l'usufruit d'un bien (usage, revenus, dividendes d'actions) pendant une durée définie (souvent égale à 10 ans) au terme de laquelle, le donateur récupère cet usufruit.

Dans le cadre familial, la donation temporaire d'usufruit est particulièrement employée pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser le bien donné ou percevoir les revenus qu'il produit. C'est une forme d'assistance alimentaire, un coup de pouce temporaire.

Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l'usufruit d'un appartement à l'un de vos enfants qui démarre dans la vie ou dont les ressources financières sont insuffisantes, afin de lui permettre d'y habiter ou de percevoir lui-même les revenus locatifs.

Pendant la durée de transmission temporaire de l'usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l'ISF du donateur. Il sera taxé à l'ISF, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l'usufruitier. Si le donataire est moins imposé que le donateur ou non imposable à l'ISF, il en ressort une économie fiscale globale.

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Mars 2014

 

ISF : redéfinition des critères d'exonération des véhicules de collection

L'administration fiscale a en effet redéfini les critères permettant aux "véhicules de collection" d'être exonérés d'ISF. Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'ISF 2014.

Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune.

A cet égard, les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967 (être relativement rares, avoir une valeur relativement élevée …).

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l'article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s'agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l'ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).

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Stock-options : quid en cas de révélation 6 mois après le décès ?

En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu'en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'existence de ces stock-options dans le patrimoine du défunt ?

La Cour de cassation a précisé dans sa décision Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17724 que, peu importe le fait que les héritiers étaient mineurs au jour du décès et qu'ils n'aient pas eu connaissance du fait que le défunt détenait ces supports financiers, le délai de 6 mois, qui est un délai de forclusion, leur est applicable et court impérativement à partir du décès du bénéficiaire des options.

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Loi Duflot : parution des nouveaux plafonds pour 2014

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d'entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier. Cette année, les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des locataires de 0,90 %.

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Février 2014

 

ISF : les règles du plafonnement ont changé concernant l'assurance vie

Les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d'assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports ne doivent pas être retenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF.

Le Conseil Constitutionnel a condamné l'inclusion de ces revenus dans le calcul du plafonnement.

L'administration a pris acte de ces décisions et a modifié sa doctrine. Les contribuables ayant intégré ces revenus au titre du plafonnement de l'ISF 2013 sont fondés à déposer une réclamation en vue de demander la restitution du trop versé.

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Expatriation : le nouveau barème de la retenue à la source est publié

Aux termes de l'article 182 A du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la retenue les sommes versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) au titre des salaires, pensions et rentes viagères de source française. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont restées inchangées de 2011 à 2013. L'administration fiscale a publié, le 20 décembre dernier, le barème revalorisé de la retenue à la source applicable à compter du 1er janvier 2014 aux salaires et revenus assimilés perçus par des non-résidents.

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ETNC : la nouvelle black-liste vient de paraitre : la sortie de certains états !

L'arrêté du 17 janvier dernier, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2014. Les Bermudes et Jersey sont retirés de la black liste. Pour rappel, l'ensemble des sommes à destination d'Etats ou territoires classés dans la catégorie des ETNC (quelque soit la domiciliation du bénéficiaire), ou versées à des résidents de ces Etats et territoires, sont soumises à un taux unique de retenue à la source de 75 %. Seuls sont donc concernés par cette législation le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, les Îles vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue.

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Janvier 2014

 

Défiscalisation : maintien des avantages en cas de divorce …

L'administration fiscale vient de clarifier la situation des ex-époux ayant réalisé un investissement immobilier défiscalisant durant le mariage, qui divorcent avant le terme de l'engagement de location et dont le bien se trouve placé en indivision.

Cette précision concerne les réductions d'impôt Scellier et Bouvard, ainsi que le dispositif d'amortissement Robien et de déduction forfaitaire majorée (revenus fonciers) Borloo.

L'administration fiscale précise que, lorsque le bien demeure en indivision après le divorce, chacun des ex-époux peut, pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, continuer à bénéficier des avantages procurés par ces dispositifs.

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Loi de finances 2014 : des aménagements à la marge sur les plus-values

La disposition réformant les modalités de détermination des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été réaménagée sur 2 aspects par rapport au projet initial :

•  la règle de non-cumul entre l'abattement majoré en faveur de certaines PME (pouvant atteindre 85 %) et la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME) est supprimée. En contrepartie, les députés ont institué une règle de portée bien plus générale : en cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable : celui-ci viendra en diminution du prix d'acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute ;

•  un amendement est venu préciser que l'abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

A noter également qu'en matière plus value immobilière, l'abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu'au 31 août 2014, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2016, pour les cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d'engagement.

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ISF : annulation des produits d'assurance dans le calcul du plafonnement

Le Conseil d'Etat a annulé les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la prise en compte des produits de l'assurance vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Les contribuables concernés devraient pouvoir demander restitution du trop versé une fois la décision.

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Décembre 2013

 

Optimisation fiscale : adoption par les députés de mesures de contrôle …

Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les montages d'optimisation fiscale.

En effet, ils ont d'une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d'optimisation fiscale à la charge sous peine d'amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d'optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définit un schéma d'optimisation fiscale comme toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement, ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d'État.

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Abus de droit : la notion d'abus de droit serait élargi

Les députés ont également adopté un amendement redéfinissant dans un sens plus large la notion d'abus de droit. Celui-ci ne serait plus seulement constitué des actes ayant pour but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt, mais serait élargi à tous les actes ayant pour but principal d'échapper en tout ou partie à l'impôt.

Ainsi, les contribuables ne pourront plus échapper à cette qualification en justifiant d'un motif autre que fiscal, quel qu'il soit.

Il leur faudra donc établir que la motivation non fiscale est n'est pas principale !

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PEA : élargissement du plafond et création du PEA-PME en vue …

Le plafond de dépôt du PEA devrait ainsi passer de 132 000 € à 150 000 € à partir du 1er janvier 2014.

Un PEA-PME serait mis en place, soumis aux mêmes règles que celles applicables en matière de PEA classique, notamment pour les modalités de détention et les avantages fiscaux qui sont applicables. Le plafond de dépôt serait en revanche fixé à 75 000 €.

Au sein d'un couple soumis à imposition commune (conjoint ou partenaires de PACS), chacun des 2 membres du foyer pourrait être titulaire d'un PEA-PME.

Seraient éligibles à ce plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de FCP, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis pars des PME-ETI dont 50 % d'actions seraient émises par ces mêmes entreprises.

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Novembre 2013

 

Plus-values immobilières : profitez des soldes : - 25% jusqu'au 31 aout 2014 !

Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l'IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, de la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention, ne s'applique pas :

aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes,

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;

ni aux cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés.

Notez que cela s'applique aux résidents fiscaux français ET aux non résidents !

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Expatriés : bientôt une exonération sur les plus-values immobilières sans condition

Les expatriés français sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française.

Les plus values peuvent bénéficier d'une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France.

« Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l'habitation dont ils disposent en France », souligne l'auteur d'un amendement et « s'ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l'exonération ».

Il a donc été proposé et validé l'Amendement n°I-657 (adopté après l'article 18 du PLF 2014) par les députés de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.

Le gain n'est pas négligeable : pour rappel l'imposition normale est de 19% + 15,5% (prélèvements sociaux) + 5/6% de surtaxe immobilière !

Le plafond du montant de la plus-value exonérée serait cependant limité à 150.000 euros de plus-value nette imposable.

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Régime matrimonial : c'est quoi le régime optionnel de la participation aux acquêts  ?

Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.

Le régime matrimonial est dissous :

1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,

2. Par le changement de régime matrimonial, ou

3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.

Le nouveau régime de la participation aux acquêts diverge du modèle de la participation aux acquêts classique quant à la valeur initiale des biens qui est fixée, excepté pour les biens immobiliers, à la date à laquelle le contrat prend effet, et revalorisée à la date de la dissolution du régime matrimonial.

A noter également que la créance de participation est évaluée à la date de dissolution du régime ou de la demande en justice qui en est à l'origine et que la créance de participation est plafonnée. Il est en effet prévu qu'elle ne peut pas, en principe, excéder la moitié du patrimoine du débiteur.

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Octobre 2013

 

Location meublée : adoption par les députés du projet de loi pour l'accès au logement …

Les députés ont adopté le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), en 1ère lecture, le 17 septembre dernier. Le texte a été transmis au Sénat. Un des articles concerne la location meublée.

Le projet de loi prévoit l'insertion, au sein même de la loi de 1989, de règles ayant pour objet de régir les rapports entre les bailleurs et les locataires occupant un logement meublé à titre de résidence principale (sauf les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement et les logements-foyers meublés). Il prévoit, en plus de la création de règles spécifiques spécialement destinées à régir les meublés (notamment, la notion de logement meublé, qui fait l'objet de précision, et dont la liste des éléments qu'il doit nécessairement comporter devra ultérieurement être fixée par décret ; et la notion de résidence principale qui doit être entendue comme un logement qui est habité au moins 8 mois par an), qu'un certain nombre de dispositions de la loi de 1989 auront vocation à s'appliquer à ce type de location (notamment celles relatives à l'état des lieux, au dossier de diagnostic technique, aux clauses réputées non écrites, à la rémunération des intermédiaires, aux obligations des parties et aux règles de prescription).

Le projet propose en outre d'encadrer le loyer des logements meublés dans les zones tendues, à l'instar de ce qui est prévu pour les locations de logements nus, en procédant à certaines adaptations pour tenir compte de la nature spécifique de ce type de logements.

Ces nouvelles dispositions seront d'ordre public, et s'appliqueront pour la plupart aux seuls contrats de location de logements meublés conclus à compter du 1er janvier 2016.

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Exit Tax : le Conseil d'Etat a annulé une disposition pour excès de pouvoir

Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une disposition du décret n°2102-457 du 6 avril 2012 portant sur l'exit tax.

Le Conseil d'Etat juge que, ni le transfert du domicile hors de France, ni la donation avant l'expiration du délai de 8 ans ne sont le signe d'une évasion fiscale et donc que la preuve du but non exclusivement fiscal de la donation ne revient pas au contribuable.

Dans le dossier en cause, le contribuable concerné a transféré sa résidence en Belgique et il envisage de procéder à des donations des parts de son entreprise pour bénéficier du sursis de paiement.

Le Conseil d'Etat valide ce point au motif que « ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale».

Le Conseil d'Etat supprime la disposition du décret qui est relative aux preuves à apporter par les contribuables.

Il ne s'agit toutefois que d'une brèche dans le dispositif, et non pas d'une remise en cause complète ! à suivre ...

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Pacte Dutreil : quid en cas de cession de titres entre associés ?

Un député a questionné le ministre de l'Economie et des Finances afin d'obtenir des précisions sur les conséquences fiscales d'une cession de titres entre associés pendant la période d'engagement collectif, notamment en ce qui concerne les titres restés en possession du cédant.

La réponse est : « dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés »

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Septembre 2013

Plus values immobilières : les modalités de la réforme sont précisées dans le BOI …

A partir de ce mois de septembre, les abattements sont en matière de plus-value immobilière sont modifiés. Ainsi, à partir de septembre 2013, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans (à la place de 30 ans actuellement).

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera quant à lui de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Enfin, est mis en place un abattement exceptionnel de 25% sur certaines cessions.

En savoir plus sur le nouveau régime de plus value, cliquez ici >>

 

ISF : Bientôt un outil d'aide pour connaître la valeur vénale des immeubles

En effet, le décret no 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale vient de paraître.

« la mise en oeuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

En savoir plus sur le « Patrim Usagers », cliquez ici >>

 

Echange d'informations : proposition de mesures par l'OCDE pour 2014

L'OCDE a proposé, des mesures destinées à renforcer la coopération fiscale en encourageant l'échange automatique de renseignements. Est ainsi proposé de définir les informations financières entrant dans ce cadre (dividendes, intérêts, solde de comptes, produits des ventes d'actifs financiers, revenus générés par certains produits d'assurance…), la mise en place d'une plateforme opérationnelle qui donnerait un cadre juridique et administratif à cet échange notamment en matière de respect de la confidentialité, et l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale par le biais d'un accord type énumérant notamment des règles strictes en matière d'utilisation des données. Cette nouvelle norme devrait être appliquée en 2014.

L'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 ces mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

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Si vous souhaitez que l'on vous réponde sur un cas particulier, alors ...

 
 

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