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Toute l'actualité fiscale

 

Une question fiscale ?

Juin et juillet 2014

 

* Location meublée : la loi Alur régule la location meublée temporaire

Pour lutter contre la pénurie de logements à titre de résidence principale à Paris, la loi Alur est revenue sur le cas des biens meublés loués de manière temporaire (Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 – article 16).

Ainsi, la loi Alur précise à l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation que la location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage.

Toutefois, la loi Alur apporte un peu de souplesse pour les personnes physiques en prévoyant qu'une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage.

Selon le texte, la demande d'autorisation n'est toutefois pas requise dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du bailleur.

Toute personne qui enfreint cette disposition d'autorisation préalable est passible d'une amende de 25.000 euros.

En savoir plus sur le LMNP, cliquez ici >>

 

* Résidence fiscale : revirement de position quant aux français de Monaco

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat a jugé, le 11 avril dernier, qu'un contribuable de nationalité française né et ayant résidé sans interruption dans la principauté de Monaco doit être considéré comme un résident fiscal monégasque.

En l'espèce, un contribuable de nationalité française, né à Monaco en 1986, y résidant sans discontinuer depuis cette date, avait été assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il avait eu en France son domicile ou sa résidence fiscale. Il contestait cet assujettissement sur le fondement des dispositions contenues dans la convention fiscale franco-monégasque.

Le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure, considère comme résidents fiscaux monégasques "les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n'y ont (donc) jamais transféré leur domicile".

En savoir plus sur Monaco, cliquez ici >>

 

* Monuments historiques : recentrage du régime fiscal moins favorable

La loi de finances pour 2014 a recentré le régime fiscal favorable applicable aux monuments historiques (modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, imputation sans limite du déficit) aux seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label "Fondation du patrimoine".

Les immeubles bénéficiant uniquement d'un agrément ministériel en sont exclus à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. Toutefois, la loi a prévu une mesure de tolérance pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel antérieurement au 1er janvier 2014, qui peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions jusqu'au terme de chaque agrément.

En savoir plus sur les monuments historiques, cliquez ici >>

 

 

Mai 2014

 

* Quotient familial : les règles sont modifiées pour les personnes seules

Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls peuvent bénéficier d'une majoration de leur quotient familial, notamment lorsqu'ils ont au moins un enfant à charge, ou lorsqu'ils ont eu un (ou plusieurs) enfants majeurs imposés distinctement, ou décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre et qu'ils en ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années.

L'administration fiscale a précisé, le 26 mars dernier, que la condition de "vivre seul" s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition sauf l'année au cours de laquelle un changement de situation familiale intervient. Dès lors l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, de la séparation ou du divorce, la date à retenir pour apprécier la condition de "vivre seul" est désormais le 31 décembre.

L'administration fiscale précise que ces nouvelles règles sont applicables dès l'imposition des revenus perçus en 2013, mais, pour ne pas pénaliser rétroactivement les contribuables, elle admet une mesure de tolérance pour l'imposition des revenus perçus en 2013 : les contribuables qui subissent un changement de situation de famille peuvent se placer indifféremment au 1er janvier ou au 31 décembre 2013 pour apprécier cette condition.

En savoir plus, cliquez ici >>

 

* Location meublée : le loyer 2014 pour être exonéré sur une partie de sa résidence, est paru

Le loueur en meublé est exonéré d'impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location s'il respecte 3 conditions :

• les pièces louées font partie de son habitation principale, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;

• ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale.

et enfin, les produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence du bailleur sont exonérés si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas 183 € en Ile-de-France et 134 € dans les autres régions.

En savoir plus sur l'exonération, cliquez ici >>

 

* Compte courant : déductibilité des intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances

Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles des revenus fonciers.

C'est ce qui en ressort de la décision du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014.

En savoir plus, cliquez ici >>

 

 

Avril 2014

 

* Impôt : le calendrier de la déclaration de revenus 2014 est paru

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril.

Les déclarants en ligne bénéficieront des dates limites (de dépôt) suivantes en fonction de leur département de résidence :

- départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit

- départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit

- départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit

Les déclarations papier seront reçues à partir du mercredi 9 avril. La date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit.

Les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier, avant le lundi 16 juin à minuit s'ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 30 juin à minuit s'ils résident dans un autre pays du monde.

En savoir plus sur la déclaration IR, cliquez ici >>

 

* Immobilier : la taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces est actualisée

L'administration a publié ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée "taxe Apparu".

Cette taxe, dont le taux varie de 15 % à 40 % en fonction de l'importance du dépassement du plafond de loyer, est applicable en cas de location d'un logement dont la surface n'excède pas 14 m² en région parisienne, sur la Côte d'Azur ou dans le Genevois français, pour un loyer excédant un certain plafond, revalorisé chaque année.

Pour 2014, ce plafond est fixé à 41,37 €

En savoir plus sur la taxe, cliquez ici >>

 

* ISF : maitriser votre ISF avec la donation temporaire d'usufruit

La donation temporaire d'usufruit permet de donner l'usufruit d'un bien (usage, revenus, dividendes d'actions) pendant une durée définie (souvent égale à 10 ans) au terme de laquelle, le donateur récupère cet usufruit.

Dans le cadre familial, la donation temporaire d'usufruit est particulièrement employée pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser le bien donné ou percevoir les revenus qu'il produit. C'est une forme d'assistance alimentaire, un coup de pouce temporaire.

Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l'usufruit d'un appartement à l'un de vos enfants qui démarre dans la vie ou dont les ressources financières sont insuffisantes, afin de lui permettre d'y habiter ou de percevoir lui-même les revenus locatifs.

Pendant la durée de transmission temporaire de l'usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l'ISF du donateur. Il sera taxé à l'ISF, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l'usufruitier. Si le donataire est moins imposé que le donateur ou non imposable à l'ISF, il en ressort une économie fiscale globale.

En savoir plus sur la donation d'usufruit temporaire, cliquez ici >>

 

 

Mars 2014

 

* ISF : redéfinition des critères d'exonération des véhicules de collection

L'administration fiscale a en effet redéfini les critères permettant aux "véhicules de collection" d'être exonérés d'ISF. Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'ISF 2014.

Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune.

A cet égard, les véhicules de collection s'entendent de ceux définis par la circulaire douanière n° BUDD1300884 C du 16 janvier 2013, publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967 (être relativement rares, avoir une valeur relativement élevée …).

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l'article R. 322-2 du code de la route (cartes grises dites « de collection »). Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s'agit des véhicules âgés de plus de 30 ans (véhicules âgés de plus de 25 ans pour les certificats délivrés antérieurement) et dont l'ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE, BP. 40068, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex).

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* Stock-options : quid en cas de révélation 6 mois après le décès ?

En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu'en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'existence de ces stock-options dans le patrimoine du défunt ?

La Cour de cassation a précisé dans sa décision Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17724 que, peu importe le fait que les héritiers étaient mineurs au jour du décès et qu'ils n'aient pas eu connaissance du fait que le défunt détenait ces supports financiers, le délai de 6 mois, qui est un délai de forclusion, leur est applicable et court impérativement à partir du décès du bénéficiaire des options.

En savoir plus sur les stock-options, cliquez ici >>

 

* Loi Duflot : parution des nouveaux plafonds pour 2014

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d'entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Les différents plafonds de loyers et de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier. Cette année, les plafonds de loyers sont relevés de 1,20 % et les plafonds de ressources des locataires de 0,90 %.

En savoir plus sur la Loi Duflot, cliquez ici >>

 

 

Février 2014

 

* ISF : les règles du plafonnement ont changé concernant l'assurance vie

Les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d'assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports ne doivent pas être retenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF.

Le Conseil Constitutionnel a condamné l'inclusion de ces revenus dans le calcul du plafonnement.

L'administration a pris acte de ces décisions et a modifié sa doctrine. Les contribuables ayant intégré ces revenus au titre du plafonnement de l'ISF 2013 sont fondés à déposer une réclamation en vue de demander la restitution du trop versé.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* Expatriation : le nouveau barème de la retenue à la source est publié

Aux termes de l'article 182 A du Code Général des Impôts (CGI), sont soumises à la retenue les sommes versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) au titre des salaires, pensions et rentes viagères de source française. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont restées inchangées de 2011 à 2013. L'administration fiscale a publié, le 20 décembre dernier, le barème revalorisé de la retenue à la source applicable à compter du 1er janvier 2014 aux salaires et revenus assimilés perçus par des non-résidents.

En savoir plus sur le barème, cliquez ici >>

 

* ETNC : la nouvelle black-liste vient de paraitre : la sortie de certains états !

L'arrêté du 17 janvier dernier, met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2014. Les Bermudes et Jersey sont retirés de la black liste. Pour rappel, l'ensemble des sommes à destination d'Etats ou territoires classés dans la catégorie des ETNC (quelque soit la domiciliation du bénéficiaire), ou versées à des résidents de ces Etats et territoires, sont soumises à un taux unique de retenue à la source de 75 %. Seuls sont donc concernés par cette législation le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, les Îles vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue.

En savoir plus sur les ETNC, cliquez ici >>

 

 

Janvier 2014

 

* Défiscalisation : maintien des avantages en cas de divorce …

L'administration fiscale vient de clarifier la situation des ex-époux ayant réalisé un investissement immobilier défiscalisant durant le mariage, qui divorcent avant le terme de l'engagement de location et dont le bien se trouve placé en indivision.

Cette précision concerne les réductions d'impôt Scellier et Bouvard, ainsi que le dispositif d'amortissement Robien et de déduction forfaitaire majorée (revenus fonciers) Borloo.

L'administration fiscale précise que, lorsque le bien demeure en indivision après le divorce, chacun des ex-époux peut, pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, continuer à bénéficier des avantages procurés par ces dispositifs.

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* Loi de finances 2014 : des aménagements à la marge sur les plus-values

La disposition réformant les modalités de détermination des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été réaménagée sur 2 aspects par rapport au projet initial :

•  la règle de non-cumul entre l'abattement majoré en faveur de certaines PME (pouvant atteindre 85 %) et la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME) est supprimée. En contrepartie, les députés ont institué une règle de portée bien plus générale : en cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable : celui-ci viendra en diminution du prix d'acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute ;

•  un amendement est venu préciser que l'abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite s'applique à l'ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

A noter également qu'en matière plus value immobilière, l'abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu'au 31 août 2014, sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2016, pour les cessions d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d'engagement.

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* ISF : annulation des produits d'assurance dans le calcul du plafonnement

Le Conseil d'Etat a annulé les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la prise en compte des produits de l'assurance vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Les contribuables concernés devraient pouvoir demander restitution du trop versé une fois la décision.

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Décembre 2013

 

* Optimisation fiscale : adoption par les députés de mesures de contrôle …

Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les montages d'optimisation fiscale.

En effet, ils ont d'une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d'optimisation fiscale à la charge sous peine d'amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d'optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définit un schéma d'optimisation fiscale comme toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement, ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d'État.

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* Abus de droit : la notion d'abus de droit serait élargi

Les députés ont également adopté un amendement redéfinissant dans un sens plus large la notion d'abus de droit. Celui-ci ne serait plus seulement constitué des actes ayant pour but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt, mais serait élargi à tous les actes ayant pour but principal d'échapper en tout ou partie à l'impôt.

Ainsi, les contribuables ne pourront plus échapper à cette qualification en justifiant d'un motif autre que fiscal, quel qu'il soit.

Il leur faudra donc établir que la motivation non fiscale est n'est pas principale !

En savoir plus sur la mesure, cliquez ici >>

 

* PEA : élargissement du plafond et création du PEA-PME en vue …

Le plafond de dépôt du PEA devrait ainsi passer de 132 000 € à 150 000 € à partir du 1er janvier 2014.

Un PEA-PME serait mis en place, soumis aux mêmes règles que celles applicables en matière de PEA classique, notamment pour les modalités de détention et les avantages fiscaux qui sont applicables. Le plafond de dépôt serait en revanche fixé à 75 000 €.

Au sein d'un couple soumis à imposition commune (conjoint ou partenaires de PACS), chacun des 2 membres du foyer pourrait être titulaire d'un PEA-PME.

Seraient éligibles à ce plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de FCP, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis pars des PME-ETI dont 50 % d'actions seraient émises par ces mêmes entreprises.

En savoir plus sur le PEA, cliquez ici >>

 

 

Novembre 2013

 

* Plus-values immobilières : profitez des soldes : - 25% jusqu'au 31 aout 2014 !

Dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Cet abattement, qui est déduit, pour la détermination du montant imposable à l'IR, aux prélèvements sociaux et à la surtaxe progressive, de la plus-value nette de l'abattement pour durée de détention, ne s'applique pas :

aux cessions réalisées par le cédant au profit :

- de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes,

- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'un ou l'autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession ;

ni aux cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés.

Notez que cela s'applique aux résidents fiscaux français ET aux non résidents !

En savoir plus sur la plus-value immobilière, cliquez ici >>

 

 

* Expatriés : bientôt une exonération sur les plus-values immobilières sans condition

Les expatriés français sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu à raison de leurs plus-values immobilières de source française.

Les plus values peuvent bénéficier d'une exonération si elles sont réalisées par personnes physiques non résidentes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France.

« Les Français les plus modestes mettent fréquemment en location l'habitation dont ils disposent en France », souligne l'auteur d'un amendement et « s'ils envisagent de vendre cette habitation, ils se trouvent de facto privés de l'exonération ».

Il a donc été proposé et validé l'Amendement n°I-657 (adopté après l'article 18 du PLF 2014) par les députés de lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France.

Le gain n'est pas négligeable : pour rappel l'imposition normale est de 19% + 15,5% (prélèvements sociaux) + 5/6% de surtaxe immobilière !

Le plafond du montant de la plus-value exonérée serait cependant limité à 150.000 euros de plus-value nette imposable.

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* Régime matrimonial : c'est quoi le régime optionnel de la participation aux acquêts  ?

Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.

Le régime matrimonial est dissous :

1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,

2. Par le changement de régime matrimonial, ou

3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.

Le nouveau régime de la participation aux acquêts diverge du modèle de la participation aux acquêts classique quant à la valeur initiale des biens qui est fixée, excepté pour les biens immobiliers, à la date à laquelle le contrat prend effet, et revalorisée à la date de la dissolution du régime matrimonial.

A noter également que la créance de participation est évaluée à la date de dissolution du régime ou de la demande en justice qui en est à l'origine et que la créance de participation est plafonnée. Il est en effet prévu qu'elle ne peut pas, en principe, excéder la moitié du patrimoine du débiteur.

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Octobre 2013

 

* Location meublée : adoption par les députés du projet de loi pour l'accès au logement …

Les députés ont adopté le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), en 1ère lecture, le 17 septembre dernier. Le texte a été transmis au Sénat. Un des articles concerne la location meublée.

Le projet de loi prévoit l'insertion, au sein même de la loi de 1989, de règles ayant pour objet de régir les rapports entre les bailleurs et les locataires occupant un logement meublé à titre de résidence principale (sauf les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement et les logements-foyers meublés). Il prévoit, en plus de la création de règles spécifiques spécialement destinées à régir les meublés (notamment, la notion de logement meublé, qui fait l'objet de précision, et dont la liste des éléments qu'il doit nécessairement comporter devra ultérieurement être fixée par décret ; et la notion de résidence principale qui doit être entendue comme un logement qui est habité au moins 8 mois par an), qu'un certain nombre de dispositions de la loi de 1989 auront vocation à s'appliquer à ce type de location (notamment celles relatives à l'état des lieux, au dossier de diagnostic technique, aux clauses réputées non écrites, à la rémunération des intermédiaires, aux obligations des parties et aux règles de prescription).

Le projet propose en outre d'encadrer le loyer des logements meublés dans les zones tendues, à l'instar de ce qui est prévu pour les locations de logements nus, en procédant à certaines adaptations pour tenir compte de la nature spécifique de ce type de logements.

Ces nouvelles dispositions seront d'ordre public, et s'appliqueront pour la plupart aux seuls contrats de location de logements meublés conclus à compter du 1er janvier 2016.

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* Exit Tax : le Conseil d'Etat a annulé une disposition pour excès de pouvoir

Le 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une disposition du décret n°2102-457 du 6 avril 2012 portant sur l'exit tax.

Le Conseil d'Etat juge que, ni le transfert du domicile hors de France, ni la donation avant l'expiration du délai de 8 ans ne sont le signe d'une évasion fiscale et donc que la preuve du but non exclusivement fiscal de la donation ne revient pas au contribuable.

Dans le dossier en cause, le contribuable concerné a transféré sa résidence en Belgique et il envisage de procéder à des donations des parts de son entreprise pour bénéficier du sursis de paiement.

Le Conseil d'Etat valide ce point au motif que « ni le transfert du domicile du contribuable hors de France ni la donation des titres avant l'expiration du délai de huit ans n'impliquent, en soi, une évasion fiscale».

Le Conseil d'Etat supprime la disposition du décret qui est relative aux preuves à apporter par les contribuables.

Il ne s'agit toutefois que d'une brèche dans le dispositif, et non pas d'une remise en cause complète ! à suivre ...

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* Pacte Dutreil : quid en cas de cession de titres entre associés ?

Un député a questionné le ministre de l'Economie et des Finances afin d'obtenir des précisions sur les conséquences fiscales d'une cession de titres entre associés pendant la période d'engagement collectif, notamment en ce qui concerne les titres restés en possession du cédant.

La réponse est : « dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours ainsi qu'au titre des années précédentes pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés »

En savoir plus sur cette réponse, cliquez ici >>

 

 

Septembre 2013

 

Plus values immobilières : les modalités de la réforme sont précisées dans le BOI …

A partir de ce mois de septembre, les abattements sont en matière de plus-value immobilière sont modifiés. Ainsi, à partir de septembre 2013, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans (à la place de 30 ans actuellement).

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention sera quant à lui de :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Enfin, est mis en place un abattement exceptionnel de 25% sur certaines cessions.

En savoir plus sur le nouveau régime de plus value, cliquez ici >>

 

ISF : Bientôt un outil d'aide pour connaître la valeur vénale des immeubles

En effet, le décret no 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale vient de paraître.

« la mise en oeuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

En savoir plus sur le « Patrim Usagers », cliquez ici >>

 

Echange d'informations : proposition de mesures par l'OCDE pour 2014

L'OCDE a proposé, des mesures destinées à renforcer la coopération fiscale en encourageant l'échange automatique de renseignements. Est ainsi proposé de définir les informations financières entrant dans ce cadre (dividendes, intérêts, solde de comptes, produits des ventes d'actifs financiers, revenus générés par certains produits d'assurance…), la mise en place d'une plateforme opérationnelle qui donnerait un cadre juridique et administratif à cet échange notamment en matière de respect de la confidentialité, et l'établissement d'une plateforme juridique multilatérale par le biais d'un accord type énumérant notamment des règles strictes en matière d'utilisation des données. Cette nouvelle norme devrait être appliquée en 2014.

L'OCDE a présenté aux ministres des Finances du G20 ces mesures visant à s'attaquer sur deux fronts à l'évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

En savoir plus sur les mesures, cliquez ici >>

 

 

Juillet & Août 2013

 

Auto-entrepreneur : les pistes du changement ont été annoncées par le gouvernement …

Le gouvernement a annoncé, à l'occasion du conseil des ministres du 12 juin, les pistes de réforme qu'il présentera cet été pour rénover le régime de l'auto-entrepreneur.

Actuellement, le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites suivantes :

- 81 500 € pour une activité d'achat / revente,

- 32 600 € pour une activité de prestations de services.

Le gouvernement prévoit de mettre en place un seuil intermédiaire dont le dépassement au cours de 2 années consécutives entraînerait la sortie du régime.

Ce seuil devrait être de 47 500 € pour les activités de commerce et de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales).

Une fois ce seuil dépassé 2 années consécutives, l'entrepreneur devrait rejoindre un régime classique de création d'entreprise.

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ISF : les règles du plafonnement ont été précisées concernant l'assurance vie

Aux termes du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts relatif aux revenus à prendre en compte au titre des contrats d'assurance-vie dans le calcul du plafonnement de l'ISF paru le 14 juin 2013 :

Extrait du BOI-PAT-ISF 40 - 60 n° 200 :

Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l'article L.136-7 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 D du CGI.

En pratique, cette disposition vise notamment les produits des contrats "mono-support" en euros et des compartiments en euros des contrats "multi-supports" à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

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Régime matrimonial : le régime optionnel de la participation aux acquêts est « né »

Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.

Le régime matrimonial est dissous :

1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,

2. Par le changement de régime matrimonial, ou

3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.

Le nouveau régime de la participation aux acquêts diverge du modèle de la participation aux acquêts classique quant à la valeur initiale des biens qui est fixée, excepté pour les biens immobiliers, à la date à laquelle le contrat prend effet, et revalorisée à la date de la dissolution du régime matrimonial.

A noter également que la créance de participation est évaluée à la date de dissolution du régime ou de la demande en justice qui en est à l'origine et que la créance de participation est plafonnée. Il est en effet prévu qu'elle ne peut pas, en principe, excéder la moitié du patrimoine du débiteur.

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Juin 2013

 

Impôt sur les plus-values : les modalités et les taux devraient (encore) changés

Le principe de soumission des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'IR (introduit par la loi de finances pour 2013) serait maintenu.

En revanche, le dispositif d'abattement pour durée de détention devrait être modifié et la multitude de régimes dérogatoires liés à la nature des titres cédés ou à la qualité du cédant ou des cessionnaires (qui aboutissaient à faire varier le taux d'imposition de 15,5 % à 62 % selon la situation du contribuable) devrait disparaître et être remplacée par 2 régimes de base.

Régime de droit commun :

Dans le cadre de ce régime, la plus-value, imposable au barème progressif de l'IR sera déterminée après application d'abattements renforcés par rapport à ceux prévus par la loi de finances pour 2013 (et qui devaient s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013) dont les taux devraient être fixés à :

- 50 % entre 2 et moins de 8 années de détention (au lieu des 20 %, 30 % et 40 % prévus initialement selon la durée de conservation des titres) ;

- 65 % à compter de 8 années de détention (au lieu de 40 %).

Ces règles devraient s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Un régime "incitatif", bénéficiant d'abattements majorés, favorisant la création d'entreprise et la prise de risque élevée serait institué afin de remplacer les 4 dispositifs dérogatoires prévus en faveur des dirigeants partant à la retraite, des JEI, des cessions intrafamiliales et des cessions de titres de PME de moins de 10 ans. La suppression de ces dispositifs d'exonération serait toutefois retardée au 1er janvier 2014, afin de ne pas, rétroactivement, placer les contribuables sous un régime moins favorable.

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, ces derniers devraient bénéficier d'un abattement complémentaire de 500 000 € sur le montant de leur plus-value.

Cette réforme devrait être s'inscrire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

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Taxe sur les logements vacants : élargissement du nombre de communes où la taxe sera applicable

A compter de 2014, la taxe sera applicable dans 28 agglomérations (1151 communes), au lieu de 8 actuellement (811 communes).

« Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Le décret étend ainsi la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes). »

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Stock-options : retenue à la source pour les expatriés depuis le 1 er avril 2011

L'article 57 de la Loi de Finances a institué une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée d'options sur actions (stock-options), de l'attribution gratuite d'actions (AGA).

Cette retenue à la source concerne les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de l'année de cession des titres ou de l'année de la levée des options (s'agissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de l'année de la remise des titres (s'agissant des plans non qualifiants).

La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu s'agissant des gains d'acquisition d'actions gratuites.

En revanche, la retenue à la source sur la plus-value d'acquisition des stock-options n'est pas libératoire de l'impôt.

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Mai 2013

 

Impôt sur le revenu : les barèmes des frais kilométriques pour 2013

L'administration fiscale vient de publier plusieurs barèmes utiles à la détermination des frais réels (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012) :

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de voiture, via son simulateur de calcul de l'impôt, est désormais limité à 7 CV (les 6 dernières tranches ayant été supprimées) et non revalorisé depuis 2010,

- le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, communiqué via la voie plus officielle du BOFiP, est revalorisé et propose des tarifs différenciés jusqu'à 12 CV fiscaux.

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Taxe sur les logements vacants : elle n'est pas due en cas d'assujettissement à la taxe d'habitation

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants (200 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2012) où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande).

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation.

La taxe n'est pas due pour :

•  les résidences secondaires,

•  les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,

•  les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

•  les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,

•  les logements détenus par les organismes d'habitation à loyers modérés.

La taxe n'est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition (ce délai était fixé à 30 jours avant le 1er janvier 2013).

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ISF 2013 : la déclaration 2042 C pour les patrimoines < 2.570.000 euros

Les contribuables qui déposent une déclaration annuelle d'ensemble des revenus et qui déclarent en 2013 un patrimoine d'une valeur égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 2 570 000 € ne sont pas tenus de souscrire de déclaration n° 2725, ni de fournir de justificatifs ni d'annexes (sauf, bien entendu, en cas de contrôle, sur demande de l'administration).

La valeur de leur patrimoine taxable (net et brut), ainsi que les éléments indispensables pour déterminer le montant de l'ISF, doivent être indiqués sur la déclaration n° 2042 C , en respectant les échéances déclaratives prévues pour cette déclaration.

Les contribuables recevront par voie de rôle le montant d'ISF qu'ils doivent acquitter au plus tard le 16 septembre 2013.

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Avril 2013

 

Exit Tax : exclusion des SCP investies en OPCVM ou contrats de capitalisation

L'administration fiscale admet, à seulement à titre de « tolérance », d'exclure du dispositif de l'exit tax les titres de sociétés civiles de portefeuille (SCP) dont l'actif est exclusivement constitué de parts ou actions d'OPCVM et/ou de contrats de capitalisation ou d'assurance vie (dans la mesure où ces produits échappent déjà à l'exit tax lorsqu'ils sont détenus en direct).

En effet, interpellé par un député au sujet de cette question, le ministre de l'Economie et des Finances introduit cette nouvelle mesure de tolérance au dispositif de l'exit tax.

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Taux d'intérêt légal : fixation du taux d'intérêt par décret pour 2013

Le taux d'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Pour 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé au taux historiquement bas de 0,04 % (A 0,04%, le taux d'intérêt légal atteint le niveau le plus faible de son histoire !).

Historique du taux d'intérêt légal :

2013 - 0,04% ; 2012 - 0,71% ; 2011 – 0.38% ; 2010 – 0.65% ; 2009 – 3.79% ; 2008 – 3.99% ; 2007 – 2.95% ; 2006 – 2.11% ; 2005 – 2.05% ; 2004 – 2.27% ; 2003 – 3.29% ; 2002 – 4.26% ; 2001 – 4.26% ; 2000 – 2.74% ; 1999 – 3.47% ; 1998 – 3.36% ; 1997 – 3.87% ; 1996 – 6.65% ; 1995 – 5.82% ; 1994 – 8.40% ; 1993 – 10.40% ; 1992 – 9.69% ; 1991 – 10.26% ; 1990 – 9.36%

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Assurance vie : attention à la notion de primes manifestement exagérées

Dans un arrêt du 12 septembre 2012, la Cour de cassation est venue confirmer, une jurisprudence constante selon laquelle le pouvoir d'appréciation du caractère exagéré ou non des primes versées sur un contrat d'assurance vie appartient uniquement aux juges du fond.

« Attendu que l'importance des primes en cause dans un tel contexte de diminution de son patrimoine apparaît à nouveau de nature à caractériser une volonté de Monsieur Robert X... de gratifier son épouse ; Qu'il en va d'autant plus fort ainsi qu'un versement de telle ampleur, réalisé moins de trois ans après le précédent, était nécessairement de nature à réduire de manière conséquente l'actif de son patrimoine ; Qu'en outre ce nouveau contrat ne présentait guère d'utilité pour le souscripteur lui- même, dès lors que, compte tenu de la durée stipulée, celuici ne pouvait espérer se prévaloir des garanties prévues en cas de vie qu'à l'âge de 99 ans ; que, Monsieur X... étant en outre âgé de 82 ans au jour de la souscription, il n'était pas davantage en situation d'espérer tirer un réel profit du rachat éventuel du contrat ; Qu'il est ainsi manifeste que, sous couvert du contrat d'assurance-vie en cause, Monsieur Robert X... entendait consentir une libéralité à son épouse ; Que les primes en cause apparaissent ainsi manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (jugement dont appel, p. 7) … »

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Mars 2013

 

Loi Duflot : une révision prochaine attendue du zonage géographique

Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l'application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l'encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif Duflot pour la fin du 1er semestre 2013.

Seuls sont éligibles au dispositif Duflot les logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Afin d'éviter aux particuliers les déboires qu'ont pu rencontrer certains investisseurs dans le cadre du dispositif Scellier (absence de locataire, loyer surévalué.. ) le nouveau dispositif a été recentré sur des zones géographiques plus ciblées : il s'agit des communes classées dans les zones Abis, A et B1. Les communes situées en zone C n'y sont plus éligibles, quant à celles de la zone B2, la réduction d'impôt s'y applique :

- à titre transitoire, sans agrément jusqu'au 30 juin,

- à compter du 1er juillet 2013, uniquement dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat.

Le zonage géographique permettant de classer les communes par zone est le même que celui applicable au dispositif Scellier (créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009).

Toutefois la ministre a annoncé que, parallèlement à la procédure d'agrément préfectoral, au niveau local, de certaines communes de la zone B2 (où le développement d'un marché locatif intermédiaire paraîtra nécessaire) qui devrait se dérouler sur plusieurs mois, une révision du zonage A/B/C, a été engagée.

Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté, en principe, à la fin du premier semestre 2013.

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Location meublée et SCI : attention à l'assujettissement d'office à l'impôt des sociétés

Une société civile immobilière (SCI) qui loue à plusieurs reprises des locaux meublés à usage d'habitation exerce une activité commerciale, justifiant son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'Etat (CE 28 décembre 2012, n°347607).

Les sociétés civiles qui louent des locaux meublés relèvent de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs résultats, dès lors que les produits retirés d'une telle location présentent le caractère de bénéficies industriels et commerciaux, ce qui implique que ces opérations soient accomplies de manière habituelle.

Le Conseil d'Etat juge que ” la durée de la location est sans incidence sur son caractère habituel, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises au cours des années vérifiées “

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Droits de mutation à titre gratuit et ISF: la dation en paiement peut être une solution

Les droits de donation, de succession et de partage et même d'ISF peuvent être payés autrement qu'en argent « sonnant et trébuchant ». C'est ce que l'on appelle la "dation en paiement", sorte de mécénat culturel qui évite la dispersion du patrimoine français à l'étranger, mais qui répond à une procédure longue et minutieuse.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Le décret du 28 octobre 2008 étend la dation aux titres de société et en fixe le formalisme. Le débiteur est à l'initiative et à l'aboutissement de la procédure de dation. C'est lui qui demande l'autorisation de faire un don pour payer sa dette et qui accepte la valeur estimée de ce don, proposée par l'administration. Ainsi, le donataire, légataire dépose au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres, leur nombre et leur code d'identification. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.

Du côté de l'administration, l'offre est transmise à une commission ad hoc qui émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public ou à une fondation aux fins de financer un projet de recherche ou d‘enseignement.

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Février 2013

 

Loi Scellier : maintien du régime « Scellier » sur certains investissements 2013

La loi de finances pour 2013 prévoit le maintien du régime « Scellier » (avec les taux de réduction tels qu'ils étaient en vigueur au 31/12/12, soit généralement 13 % (logement BBC hors outre-mer)) au profit des investissements locatifs engagés avant la fin de l'année 2012 qui auront fait l'objet d'un engagement enregistré devant notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, à condition que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.

Les investissements concernés relèveront du plafond global des avantages fiscaux en vigueur au 31/12/12, soit 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable, au lieu du plafond de 10 000 € normalement applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013.

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Location meublée : prorogation de la réduction d'impôt des loueurs en meublés non professionnels

L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location, meublée non professionnelle (dispositif dit « Censi-Bouvard » ou « LMNP »).

L'article 77 proroge ce dispositif de quatre années supplémentaires, les conditions d‘application demeurant inchangées. Par conséquent, cette réduction d'impôt pourra être accordée aux investissements réalisés jusqu'en 2016.

Le taux de cette réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition du bien immobilier (la réduction est calculée sur le prix de revient du bien dans la limite annuelle de 300 000 €) :

- 25% pour un bien acquis en 2009 et 2010 ;

- 18% pour un bien acquis en 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 lorsqu'une promesse d'achat ou synallagmatique de vente a été signée avant le 31 décembre 2011 ou lorsqu'un logement a été réservé avant cette même date) ;

- 11% pour un bien acquis à compter de 2012.

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PME : aménagement du régime pour les nouvelles souscriptions

La loi de finances pour 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2016 les réductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME en phase de démarrage et au titre de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Il est également mis en place un dispositif de report de la réduction d'impôt pour souscription (directe ou par l'intermédiaire d'une holding) au capital de PME afin de tenir compte de l'abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 € à 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME donne lieu à une réduction maximum de 18% de 50 000 € pour un contribuable célibataire ou de 100 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, ce qui correspond respectivement à une réduction d'impôt maximum de 9 000 ou 18 000 €.

Par conséquent, les personnes soumises à une imposition commune peuvent dépasser le plafond global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € à compter du 1er janvier 2013.

La loi propose donc de reporter et d'imputer sur la fraction d'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes, la fraction de la réduction d'impôt qui excède le plafond global des avantages fiscaux.

Ce mécanisme n'est pas applicable aux réductions d'IR pour souscriptions de parts de FCPI ou de FIP.

Ce dispositif de report de la réduction d'impôt sur le revenu est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2013.

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Janvier 2013

 

Niches fiscales 2013 : passage de 18.000 euros + 4% du revenu à 10.000 euros !

Pour 2012, la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisant était limitée à la somme de 18 000 € , majorée de 4 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable.

S'agissant du plafonnement global des niches fiscales pour 2013, celui passe à 10 000 € pour les dépenses payées ou investissements initiés à compter de 2013 (sauf pour les investissements outre mer Jego et Girardin, et les SOFICA qui continueront à bénéficier du plafond 2012, la réduction Madelin pour souscription au capital de PME qui bénéficie d'un système de report sur les 5 années suivantes et la réduction Malraux qui est déplafonnée à compter de 2013), les députés ont précisé que cette mesure ne concernerait pas les investissements Scellier réalisés au cours du 1er trimestre 2013.

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ISF 2013 : un durcissement du barème et l'instauration d'un plafonnement à 75%

Le seuil d'imposition reste fixé pour 2013 à 1.300.000 €.

Par contre, disparaît la réduction de 300 € accordée au titre des charges de famille.

D'autres mesures concourant à la réforme de l'ISF ont été également mises en place :

- l'instauration d'un plafonnement au taux de 75 % ;

- la non admission au passif des dettes ayant servi à acquérir des biens totalement exonérés ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF du redevable ;

- l'aménagement des modalités déclaratives intéressant les biens professionnels ;

- l'élargissement des moyens de contrôle des contribuables déclarant leur ISF au moyen de l'imprimé n°2042 C ;

- et enfin, l'augmentation du taux de la taxe sui generis sur les trusts.

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Stock-options et AGA : en fonction de la date d'attribution, les modalités de taxation changent !

Le régime fiscal des plans de stock-options ou d'actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012 a fait l'objet des modifications suivantes :

- l'imposition automatique des gains de levée d'options ou d'acquisitions d'actions gratuites au barème progressif de l'IR dans la catégorie des traitements et salaires, peu importe que la durée d'indisponibilité soit ou non respectée;

- la suppression du système du quotient (qui permet d'atténuer la progressivité du barème de l'IR).

Pour les "anciens plans" (c'est-à-dire ceux attribués avant le 28 septembre 2012), les modalités ne sont pas être modifiées (sauf pour la plus value de cession imposée dorénavant à l'IR).

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Décembre 2012

 

Loi de finances rectificative 2012 : des mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale

Le projet de 3ème loi de finances rectificative pour 2012, déposé à l'Assemblée nationale le 14 novembre dernier, comporte un éventail de mesures destinées quasi exclusivement à renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et ce afin d'éviter que certains ménages n'échappent, par le recours à certains montages, aux efforts demandés à tous les contribuables pour participer au redressement des comptes publics.

Ce projet prévoit trois dispositifs ayant chacun des objectifs distincts mais complémentaires :

•  Imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l'actif sous-jacent ;

•  Donation/cession : délai de 2 ans pour bénéficier de l'exonération de plus-value ;

•  Apport cession au travers d'une société holding : 50% du produit devra être réinvesti dans les 5 ans par la holding dans une activité économique pour bénéficier du sursis.

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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociales 2013 : vers une hausse des cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté courant octobre.

Les premiers touchés par ces hausses seraient les travailleurs indépendants. En effet, les cotisations à l'assurance maladie devraient être déplafonnées.

Du côté des structures sociétaires, les gérants majoritaires ne pourraient plus appliquer l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur leurs revenus, dans la mesure où ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise, et les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres devraient être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales (comme c'est déjà le cas pour les sociétés d'exercice libéral).

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Jeux de hasard : pas d'impôt sur le revenu, ni de TVA mais la règle pourrait changer

Un jeu de hasard est un jeu dont le déroulement est partiellement ou totalement soumis à la chance. Ainsi, le terme jeu de hasard désigne les jeux d'argent, les jeux de grattage comme les machines à sous. La plupart de ces derniers sont des jeux de hasard pur ou raisonné. En matière d'impôt sur le revenu, les gagnants sont dans la plupart des cas exonérés

S'agissant des impôts dont les opérateurs sont redevables, des règles communes existent.

Ainsi sont exonérés de :

  • l'impôt sur le revenu, sauf circonstances exceptionnelles, les gains réalisés à l'occasion de la participation, même habituelle, aux jeux de hasard (loteries, lotos, courses...) ;
  • TVA, l'organisation de jeux de hasard soumis au prélèvement brut des jeux dans les casinos et le produit brut de l'exploitation des paris mutuels hippiques, de la loterie nationale et du loto.

Concernant les jeux de poker, il semblerait qu'il y ait un « revirement fiscal » depuis la jurisprudence « Emile Petit », joueur de Poker contraint de payer l'impôt sur ces gains.

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Novembre 2012

 

Prélèvement forfaitaire libératoire : la fin du prélèvement forfaitaire sur les revenus dès 2012 ?

L'article 5 du Projet de Loi de Finances pour 2013 envisage de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail. Pour ce faire, les revenus de capitaux mobiliers sauf exceptions seraient imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012. Le caractère libératoire du prélèvement serait ainsi supprimé à compter de cette date.

Le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrirait droit à un crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif pour les revenus perçus au cours de cette année, le cas échéant restituable.

Toutefois, pour les produits de placements à revenu fixe, le caractère libératoire serait maintenu sur demande (faite dans le cadre de sa déclaration d'ensemble des revenus) du foyer fiscal percevant moins de 2 000 € d'intérêts dans l'année.

De même, le caractère libératoire du prélèvement serait maintenu pour les bons anonymes.

Les produits d'épargne solidaire seraient désormais soumis à un prélèvement obligatoire qui serait libératoire.

Pour les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2012, l'abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable serait supprimé. Les frais de garde resteraient déductibles après application de l'abattement de 40% qui serait maintenu.

Par ailleurs, à compter de cette même date, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital imposés au barème, serait diminué de 5,8 % à 5,1 %.

Mesures applicables à compter du 1er janvier 2013.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, un acompte serait prélevé à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement de ses revenus, au taux de :

  • 21 % sur les revenus distribués ;
  • et 24 % sur les intérêts.

Le prélèvement serait appliqué sur le montant brut des revenus.

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Contribution Exceptionnelle sur la Fortune : comment faire pour calculer et payer la contribution

La réalisation des opérations successives suivantes permet de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune :

  • la valeur du patrimoine net taxable du contribuable, montant figurant dans la case HI de la déclaration ISF 2012, doit être reportée dans la case HI du formulaire n°2725 C (ou CK) ;
  • cette valeur doit ensuite être soumise au barème figurant dans le cadre suivant du formulaire afin de calculer le montant brut de contribution exceptionnelle sur la fortune (son montant doit être indiqué à la case LA du formulaire n°2725 C ou CK) ;
  • il faut ensuite reporter le montant figurant case LM de la déclaration ISF 2012 (c'est-à-dire l'ISF avant imputation des réductions d'impôt) dans la case LB du formulaire n°2725 C (ou CK) ;
  • le produit de la différence entre le montant indiqué dans la case LA et celui figurant case LB doit être indiqué dans la case LC du formulaire n°2725 C (ou CK) : il s'agit du montant de contribution exceptionnelle à payer.

Les personnes ayant reçu une déclaration préidentifiée (2725 CK) à leur domicile doivent retourner un exemplaire de ce formulaire, accompagné de son paiement, le 15 novembre 2012 au plus tard au centre des finances publiques figurant sur leur imprimé (même si elles ont changé d'adresse).

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Entreprise : limitation de la déductibilité des charges financières dans certaines situations

Le Projet de Loi de Finances pour 2013 propose de limiter la part des charges financières nettes déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, il est instauré, pour les seules sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % du montant des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le montant des charges financières nettes sera défini par la différence entre le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mise à disposition par l'entreprise.

Ce dispositif de limitation ne s'appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros (la déductibilité resterait donc de 100%).

En cas d'opération de crédit-bail ou de location (à l'exception des locations n'excédant pas 3 mois), le nouveau dispositif s'appliquerait à la composante financière des loyers qui doit être intégrée au calcul des charges financières nettes du bailleur et du preneur.

Dans le cadre des groupes intégrés fiscalement, le montant des charges financières nettes serait entendu par la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe. A ce stade, d'après les informations en notre possession, il serait possible de compenser les charges nettes positives et négatives. Ce point mérite néanmoins d'être confirmé.

Le seuil de 3 millions d'euros s'appliquerait au montant total de charges financières nettes du groupe intégré.

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Octobre 2012

 

Hauts revenus : une instruction fiscale précise les contours de cette nouvelle contribution

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus perçus en 2011 excède 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple (quel que soit le nombre de personnes à charge) vont devoir s'acquitter, pour la 1ère fois cette année, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le montant apparaît sur l'avis d'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale a publié une instruction fiscale détaillant les contours de cette nouvelle contribution.

S'agissant du champ d'application de la contribution, l'administration précise par exemple les modalités d'appréciation du seuil du revenu fiscal de référence, notamment en cas de changement de situation de famille en cours d'année et précise, pour les contribuables domiciliés hors de France, que les revenus de source étrangère exclus du champ d'application de l'IR ne doivent pas être pris en compte.

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Contribution Exceptionnelle sur la Fortune : les modalités de paiement de cette contribution ont été indiquées

Les contribuables qui ont déclaré leur ISF 2012 suivant les modalités déclaratives simplifiées, en même temps que leur déclaration de revenus, n'auront pas à déposer de nouvelle déclaration. L'administration calculera elle-même le montant de leur contribution suivant les éléments qu'ils ont fourni dans leur déclaration n°2042 C. Ils recevront, début octobre 2012, un avis unique leur indiquant le montant de leur ISF et de leur contribution exceptionnelle sur la fortune à acquitter, tous 2, le 15 novembre 2012 au plus tard.

Ceux qui ont déclaré leur ISF 2012 au moyen d'un formulaire n°2725 (déclaration complète ou simplifiée) sont en revanche tenus de souscrire une déclaration spécifique. Cette déclaration leur sera adressée début octobre 2012. Elle devra être retournée au service des impôts, accompagnée du paiement du montant de la contribution, le 15 novembre 2012 au plus tard.

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Revenus fonciers : déductibilité des charges permise en l'absence de revenu

Par principe, un contribuable ne peut déduire les charges afférentes à des logements dont il se serait réservé la jouissance, c'est-à-dire à des logements dans lesquels il habite ou loge d'autres personnes à titre gratuit.

Mais qu'en est-il en cas de logement vacant ?

Le Conseil d'Etat (CE, 4 juin 2012, n°334196) vient de conforter une jurisprudence constante sur ce point : il existe une présomption simple de jouissance exclusive qui peut être renversée par tous moyens.En l'espèce, un propriétaire dont le logement était vacant, donc non productif de revenu, avait déduit les charges de copropriété afférentes à ce dernier. L'administration avait alors procédé à un redressement au motif que le propriétaire avait conservé la jouissance exclusive du bien. La Cour administrative d'appel avait suivi ce raisonnement.

Le Conseil d'Etat a quant à lui adopté une position différente. Selon lui, la vacance du logement pendant l'année mise en cause ne permet que d'établir une présomption simple de réserve de jouissance qui peut être renversée dès lors que le contribuable apporte la “preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant… et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer”.

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Septembre 2012

 

ISF : une contribution exceptionnelle qui s'ajoute pour les patrimoines supérieurs à 1.3 Mions d'euros

Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l'année 2011, le Gouvernement a obtenu d'instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L'assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le calcul de l'ISF au titre de l'année 2012.

Ne seront assujettis à la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables dont le patrimoine net imposable excède le seuil de 1.3 millions d'euros. Le barème progressif de l'ISF en vigueur en 2011 sera ensuite appliqué à ce patrimoine, à partir de 800.000 euros.

Le montant de la contribution nette sera obtenue après déduction du montant d'ISF dû au titre de l'année 2012 sans tenir compte des réductions d'ISF au titre des personnes à charge, des souscriptions au capital de PME et des dons à certains organismes d'intérêt général.

Les réductions d'ISF déjà appliquées resteront donc acquises. En revanche, il ne sera pas possible de diminuer la contribution exceptionnelle en réalisant des dons complémentaires à des fondations ou en souscrivant au capital de PME. Par ailleurs, aucun plafonnement ne sera applicable à cette contribution exceptionnelle.

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Donation : abattement entre parents et enfants passe à 100.000 euros tous les 15 ans !

Il a été acté d'abaisser de 159.325 euros à 100.000 euros l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants.

Porté de six à dix ans pour certaines mutations à titre gratuit lors de la réforme de juillet 2011, le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est de nouveau modifié. Il a été acté en effet d'allonger de manière générale le délai à quinze ans en matière de donations, de donations-partages transgénérationnelles, de transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme. Ce nouveau délai est également applicable au renouvellement de la limite d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent.

Enfin, est supprimée toute actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif, abattement et limites applicables en matière de droit de mutation à titre gratuit.

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Expatriation : les revenus et plus values immobilières coûteront plus chers dès cette année

Vous êtes assujetti à ces prélèvements, si vous êtes domicilié en France (à contrario, les non résidents en sont donc exclus sauf pour l'immobilier !). Que vous soyez ou non soumis à l'impôt sur le revenu, s'agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, vous y êtes assujetti.

Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est à 15,5%.

Mais depuis cette année, il y a également assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales. Ces prélèvements seront assis, contrôlés et recouvrés selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.

Les plus-values de cession deviennent aussi assujetties aux prélèvements sociaux.

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Juill / Août 2012

 

Scellier : 2 nouvelles instructions fiscales sur les derniers aménagements

L'administration fiscale a publié 2 instructions commentant les derniers aménagements apportés au dispositif Scellier qui prend fin le 31 décembre de cette année (les investissements réalisés en 2013 ne seront plus éligibles au dispositif Scellier, mais le dispositif continuera à s'appliquer aux investissements réalisés avant cette date).

Le principal apport de ces instructions consiste à retarder les effets du plafonnement du prix de revient des investissements au mètre carré. En effet, l'administration fiscale précise que les investissements engagés avant le 8 mars 2012 ne sont pas soumis à des plafonds (5 000 €/m2 en zone A ; 4 000 €/m2 en zone B1, dans les DOM, les COM et en Nouvelle Calédonie ; 2 100 €/m2 en zone B2 ; 2 000 €/m2 en zone C). Y échappent donc :

  • les logements acquis en VEFA ayant fait l'objet d'une réservation avant le 8 mars 2012,
  • les logements acquis hors VEFA ayant fait l'objet d'une promesse synallagmatique de vente ou une promesse d'achat avant le 8 mars 2012,
  • les logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 8 mars 2012.

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Projet de loi de finances : de grosses réformes à venir sur la fiscalité du patrimoine

Lors de sa campagne électorale, le nouveau président de la République a annoncé plusieurs réformes impactant la fiscalité et le patrimoine. Dès cet été, un second projet de loi de finances rectificative devrait être adopté afin, notamment, de réformer les règles de détermination de l'ISF dès 2012, et d'alourdir la pression fiscale sur les transmissions importantes, les hauts revenus et les revenus du capital.

Fiscalité des revenus : plusieurs mesures renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les revenus du capital devraient figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (2 nouvelles tranches d'imposition de 45% et 75%, imposition des revenus du capital comme ceux du travail, réduction du plafond des niches fiscales, …

ISF : une partie des allégements d'ISF institués en 2011 pourrait être supprimée dès 2012

Transmission : le nouveau gouvernement envisage de relever les droits de mutation à titre gratuit et une réduction des abattements.

Immobilier : il est prévu de réformer certains dispositifs existants et notamment de revenir au régime des plus-values immobilières en vigueur jusqu'en 2004, c'est-à-dire soumettre ces plus-values au barème progressif de l'IR, et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, après application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2ème année.

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Expatriation : serez vous fiscalisé lors de la vente de votre immobilier

Concernant l'impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c'est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l'avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c'est exonéré d'impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l'avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions) ;

4ème cas : vous cédez après votre départ, votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans, vous serez exonéré d'impôt sur la plus value (sous certaines conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous certaines conditions).

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Juin 2012

 

Immobilier : précisions quant à l'exonération de plus value en cas de première cession

L'administration fiscale vient de commenter l'ensemble des nouvelles dispositions relatives à l'imposition des plus-values immobilières, profondément réformée dans le cadre des 2ème et 4ème lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances pour 2012. Elle apporte ainsi par exemple des précisions quant à l'exonération pour première cession d'un logement autre que la résidence principale.

Elle indique en premier lieu que l'exonération est réservée aux résidents fiscaux français.

Par ailleurs, alors qu'en principe, l'exonération ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l'administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ d'application de l'exonération et que certaines conditions sont respectées.

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent être situés en France mais également dans un Etat membre de l'Union européenne.

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Droits de mutation à titre gratuit et ISF: la dation en paiement

Les droits de donation, de succession et de partage et même d'ISF peuvent être payés autrement qu'en argent « sonnant et trébuchant ». C'est ce que l'on appelle la "dation en paiement", sorte de mécénat culturel qui évite la dispersion du patrimoine français à l'étranger, mais qui répond à une procédure longue et minutieuse.

Cette technique permet au débiteur de l'Etat de s'acquitter de sa dette par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique …

Le décret du 28 octobre 2008 étend la dation aux titres de société et en fixe le formalisme. Le débiteur est à l'initiative et à l'aboutissement de la procédure de dation. C'est lui qui demande l'autorisation de faire un don pour payer sa dette et qui accepte la valeur estimée de ce don, proposée par l'administration. Ainsi, le donataire, légataire dépose au service des impôts ou à la conservation des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, une offre de dation indiquant le marché sur lequel sont cotés les titres, leur nombre et leur code d'identification. L'offre est accompagnée de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont inscrits.

Du côté de l'administration, l'offre est transmise à une commission ad hoc qui émet un avis sur l'opportunité d'accepter ces titres et sur leur attribution à un établissement public ou à une fondation aux fins de financer un projet de recherche ou d‘enseignement.

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Revenus fonciers : déductibilité des frais en cas de substitution d'emprunt

Le Conseil d'Etat a autorisé la déduction des revenus fonciers des intérêts d'un emprunt finançant le remboursement de prêts contractés antérieurement dès lors que l'objet du financement n'a pas été modifié. Il en va de même des frais de souscription de l'emprunt substitutif. Ils sont déductibles au même titre que les frais liés à l'emprunt initial.

L'indemnité de résiliation de l'emprunt initial est quant à elle déductible en tant que dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu foncier. Il est rappelé que la déduction de ces différentes sommes est également admise par l'administration fiscale sous réserve que l'opération permette effectivement de réduire la charge financière globale.

C'est ce qu'il en ressort du Conseil d'Etat 5 juillet 2010 n° 301044.

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Mai 2012

 

Pacte Dutreil : un rescrit fiscal précise que transformer son régime matrimonial n'est pas une rupture de l'engagement

Les transmissions par donation ou par décès de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur lorsque, préalablement à leur transmission, le donateur ou le futur défunt et au moins un associé de la société ont pris et respecté l'engagement de conserver leurs titres pendant 2 ans minimum et que le donataire ou les héritiers prennent ensuite l'engagement de les conserver pendant une période supplémentaire de 4 ans. Pour bénéficier de l'exonération partielle, l'un des héritiers, l'un des donataires, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation doit en outre exercer une fonction de direction dans la société (ou son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société soumise à l'IR) pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de signature de l'engagement collectif.

Un rescrit est venu ajouter un nouvel élément à ce dispositif.

Ce rescrit précise que l'adoption d'un régime de communauté de bien, intervenant pendant la période d'engagement individuel, n'entraîne pas rupture de l'engagement de l'époux qui détenait les titres en propre. Voir le rescrit >>

Les conjoints devront néanmoins conserver les titres jusqu'au terme de l'engagement individuel initialement souscrit. A défaut, l'administration fiscale sera en droit de remettre en cause l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont a bénéficié l'époux souscripteur.

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EIRL : une nouvelle instruction est sortie détaillant son régime fiscal

L'administration fiscale a publié une instruction présentant de façon détaillée le régime fiscal des EIRL aux différents stades de leur vie (constitution, choix du régime fiscal, incidences des apports, désaffectations de biens, incidences de la transformation d'une entreprise existante en EIRL, cessions …).

Ainsi il en ressort par exemple qu'alors les EIRL créées jusqu'au 29 juillet 2011 sont assimilées sur le plan fiscal à des EURL ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à des EARL (avec option possible pour l'IS), celles créées après cette date n'y sont assimilées que sur option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'IS (avec possibilité de bénéficier, pour les biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL, du régime de neutralité fiscale dit "des biens migrants").

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Mandat de protection future : pour sécuriser son avenir ou celui de ses enfants

Une personne majeure ou un mineur émancipé appelé le mandant, peut confier à une ou plusieurs personnes nommés le(s) mandataire(s), le soin de la représenter pour le cas où à l'avenir, en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

Il est également possible de prévoir cela pour ses enfants.

Ce mandat obéit aux règles de droit commun du mandat. Cependant, les limites sont différentes si ce dernier est fait par un notaire ou sous seing privé.

Ces mandats sont également compatibles avec le Pacte Dutreil pour réduire le coût fiscal de la transmission de votre entreprise à vos enfants.

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Avril 2012

 

Expatriés : le transfert de domicile n'entraîne plus la clôture du PEA

Actuellement, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la clôture du plan d'épargne en actions (PEA). Lorsqu'elle intervient avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan, il est admis qu'une telle clôture n'entraîne pas de conséquence fiscale ou sociale.

Lorsqu'elle intervient après l'expiration de la cinquième année, les gains nets réalisés sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux, ces derniers étant liquidés par l'établissement gestionnaire du plan.

Par un arrêt du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections réunies, Chauderlot), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des instructions administratives 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I-2-04 du 8 décembre 2004 qui prévoient l'imposition aux

prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France, dès lors que ces dispositions visent les contribuables qui, exerçant leur liberté d'établissement, transfèrent leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Pour tenir compte de cet arrêt et se conformer ainsi au droit communautaire, les conditions de fonctionnement du PEA sont aménagées en cas de transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan.

 

Ainsi, l'administration considère dorénavant que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA n'entraîne plus la clôture du plan, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif.

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Stock-options : des règles plus claires en cas de mobilité internationale

L'administration expose dans 2 nouvelles instructions qui viennent de sortir, les règles à retenir pour déterminer la part des gains, issus de dispositifs de stock-options, d'attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, qui sont imposables en France lorsque le bénéficiaire a exercé son activité dans plusieurs pays (Inst. 14 A-3-12).

Les instructions : Inst. 2 mars 2012, 14 A-3-12, Inst. 2 mars 2012, 5 B-10-12

L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions (options sur titres ou « stock-options ») comme mode de rémunération des salariés, conjuguée à la mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés quant à l'imposition des gains correspondants, du fait de l'existence de disparités entre les législations internes et d'interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales. Ces questions ont été examinées dans le cadre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conventions fiscales et ont abouti à l'approbation le 16 juin 2004 par son Comité des affaires fiscales d'un rapport visant à modifier les commentaires du Modèle de convention de l'OCDE.

Désormais, les commentaires proposent de considérer que tout avantage découlant de l'exercice, de la vente ou de l'aliénation, d'options d'achat de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie de l'exercice d'une activité salariée constitue un revenu d'emploi auquel l'article 15 du Modèle s'applique.

Ce rapport est conforme à l'approche de la France , selon laquelle les gains de levée d'options, correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action, ont la nature d'un revenu d'emploi et non pas d'un gain en capital.

Le principe général consacré par l'OCDE et par le Conseil d'Etat dans son arrêt « De Roux » du 17 mars 2010 est celui d'une répartition de l'imposition des gains précités entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercées dans chacun d'eux.

Dès lors, les gains résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles consenties en contrepartie d'une activité salariée, notamment les gains de levée d'options sur titres, réalisés par des résidents de France, n'ont pas à être imposés en France lorsqu'ils se rattachent à une activité exercée antérieurement par les bénéficiaires dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale.

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Loi de finances rectificative : publication de la loi au journal officiel

La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n°2012-354, 14 mars 2012, JO 15 mars) qui, entre autres mesures, majore de 2 points le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, institue une taxe sur les transactions financières, assouplit le dispositif Bouvard pour les investissements 2013/2014 et renforce la lutte contre la fraude fiscale internationale, a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012.

Ainsi par exemple, l'augmentation des prélèvements sociaux à 15,5% concerne :     

  • les revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2012 (revenus fonciers, plus values de cession de valeurs mobilières ...),
  • les produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er juillet 2012 (intérêts, dividendes, plus-values immobilières ...); toutefois, pour ceux de ces produits dont le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (par exemple, PEL, assurance-vie), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012 serait soumise au nouveau taux.

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