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Quelles sont les règles successorales ?

 

Lors d’un décès, les héritiers disposent de 3 options : accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (lorsque les héritiers ne connaissent pas précisément l’étendue des dettes que le défunt a pu laisser) ou y renoncer.

Si le défunt était marié :

Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.

Si les enfants sont communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou son quart en pleine propriété.

Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété.

En l’absence d’enfant ou petits-enfants :

Le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie. Chacun des parents recevra le quart et le conjoint recevra le reste (moitié ou trois quarts).

Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

Le partenaire de Pacs n'est pas un héritier : Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament. En revanche, comme l'époux, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.

Le conjoint survivant et partenaire survivant (lié au défunt par un pacte civil de solidarité) sont totalement exempts de droits de succession .

Dans le calcul des droits de succession, l'abattement personnel de chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté (car prédécédé ou renonçant à la succession) est de 100 000 €.

Pour les successions dévolues aux frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 € .

Pour les neveux et nièces, l'abattement spécifique est de 7 967 €.