Glossaire juridique, fiscal et civil "2022"

Nous avons conçu 2 glossaires pour vous faciliter la compréhension de certaines définitions que vous retrouvez dans notre site :

Ce glossaire reprend l'ensemble des termes fiscaux que vous retrouvez dans le code général des impôts.

 

Une question fiscale ?

 

A

Abattement : Diminution forfaitaire (fixe ou proportionnelle) de la base imposable (exemples : abattement de 40 % sur les revenus mobiliers, abattement en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans, abattement sur le revenu des jeunes agriculteurs ...).

Abus de droit : Terme utilisé à la fois pour qualifier une opération ayant pour principal objectif de détourner un droit de sa finalité et pour désigner la procédure utilisée par l'administration fiscale pour requalifier et donc taxer une opération ayant pour principal objectif de contourner la législation fiscale.

Acte authentique  : acte rédigé sur support papier par un officier public compétent (notaire, maire, préfet, officier de l'état civil, etc.) selon des modalités précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire remis aux parties (acte en brevet), ou conservé par l'officier public (acte en minute).

Action en réduction  : action de reconsidérer un acte juridique quant à certains de ses éléments (réduction de capital social, réduction de libéralité en nature ou en valeur).

Action en retranchement  : action réservée aux enfants issus d'un premier mariage d'un époux prédécédé qui conduit à réduire à la portion réglée par la loi, tout avantage matrimonial concédé par contrat de mariage ou par convention modificative de ce contrat, au conjoint survivant de l'époux prédécédé qui n'a aucun lien avec les enfants issus d'un précédent mariage de l'époux prédécédé.

Avantage matrimonial  : avantage matrimonial est un avantage particulier qui résulte du fonctionnement du régime matrimonial et qui conduit à favoriser son bénéficiaire sans être regardé comme une donation mais comme une stipulation du contrat de mariage. A ce titre, il n'est jamais assujetti aux droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit.

Avis d'impôt sur le revenu (ou avis d'imposition) : Document envoyé par l'administration fiscale sur lequel figurent de façon détaillée les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Avis de non imposition : Les contribuables ayant souscrit une déclaration et n'ayant pas d'impôt à payer reçoivent de la part de l'administration un avis de non imposition (document exigé pour bénéficier de certaines prestations sociales ou pour ouvrir un livret d'épargne populaire).

 

Une question fiscale ?

B

Bénéfice agricole - BA : Sont considérés comme agricoles, les revenus que procure l'exploitation des biens ruraux entrant dans le cycle biologique des végétaux et des animaux, aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.

Bénéfice industriel et commercial - BIC : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (location en meublé, location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, revenus des adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ...).

Bénéfice non commercial - BNC : Il s'agit des bénéfices des professions libérales, des charges et offices. On y inclut également les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.

Bien  : toute chose matérielle susceptible d'appropriation publique ou privée.

C

Crédit d'impôt : Créance sur l'Etat accordée aux contribuables en contrepartie de la réalisation de certaines dépenses, ou afin d'éviter une double imposition de certains revenus (revenus imposés à la source soit à l'étranger, soit en France). Cette créance est imputée sur l'impôt sur le revenu du par le contribuable et si son montant est supérieur à l'impôt, l'excédent est restitué.

D

Donation  : contrat par lequel une personne (le donateur) transfère, immédiatement et irrévocablement et avec une intention libérale, la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte sans contrepartie. En règle générale, la donation doit être faite par acte authentique notarié..

Donation-partage  : acte par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens au profit de tous ses descendants. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs des biens au jour de son établissement

Donation avec charges  : donation dont le bénéfice est subordonné à l'exécution par le donataire d'une certaine prestation . Si la charge consiste dans le remboursement d'une somme d'argent, l'administration fiscale admet, sous conditions , la déduction du passif lié à cette charge dans le calcul des droits d'enregistrement de mutation .

Donateur  : personne qui fait une donation .

Donataire  : personne bénéficiaire d'une donation.

Droits de mutation  : impôt payé lors de la transmission d'un bien. On distingue les droits de mutation à titre onéreux (vente) et les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions et legs).

 

E

Emoluments du notaire  : rémunération des officiers publics dont le montant est fixé par décret.

Emoluments (succession)  : part qu'un héritier reçoit dans la succession lorsqu'il est appelé à son partage.

F

Frais réels : Option permettant aux contribuables de déduire de leurs traitements et salaires leurs frais professionnels pour leur montant réel (effectivement payés) à condition de renoncer à la déduction forfaitaire pour frais de 10 % et de justifier le montant des frais professionnels qu'ils souhaitent déduire.

Foyer fiscal : Ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu (contribuable, le cas échéant son conjoint ou partenaire et les personnes qui sont à leur charge). En France, on pratique le système d'imposition "par foyer". Les revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal sont additionnés et l'impôt est calculé avec un nombre de parts lié à la composition du foyer

H

Hoirie  : terme synonyme d'héritage.

 

I

Indivision  : droits de même nature détenus par différentes personnes et portant sur un même bien. Elle peut être d'origine contractuelle ou successorale.

 

Une question fiscale ?

 

L

Libéralité  : toute disposition à titre gratuit quel qu'en soit le mode de réalisation : libéralité entre vifs ( donation , donation indirecte ou donation déguisée ), libéralité à cause de mort ( legs , institution contractuelle ).

Libéralité graduelle  : la libéralité graduelle est grevée d'une charge comportant l'obligation, pour le donataire ou le légataire , de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte.

Libéralité résiduelle  : stipulation faite dans une libéralité qui permet à une personne de recueillir ce qui subsistera d'une donation ou d'un legs fait à un premier gratifié au décès de celui-ci. Cette libéralité résiduelle n'oblige pas à conservation les biens reçus mais à transmettre ce qui en subsiste.

M

Mise en demeure : Rappel adressé par l'administration fiscale, par lettre recommandée, à un contribuable défaillant (s'étant abstenu de fournir une déclaration), lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un déla i déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mise en recouvrement : Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. La date de mise en recouvrement fixe le délai dont dispose le contribuable pour payer l'impôt ou pour réclamer contre l'impôt mis à sa charge.

 

N

Nue-propriété  : prérogative conservée par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété à la suite de la constitution d'un droit d' usufruit ou d' usage au profit d'un tiers.

 

P

Prérogative  : compétence ou droit reconnu ou attribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction et impliquant pour lui une certaine supériorité, puissance ou immunité.

 

Q

Quasi usufruit  : usufruit portant sur une chose consomptible c'est-à-dire qui se détruit par l'usage que l'on en fait (argent, produits consommables, denrées alimentaires…). Le quasi usufruitier (la personne qui bénéficie d'un quasi usufruit ) peut disposer de la chose sur laquelle porte son usufruit, à charge pour lui, à la fin de l'usufruit, de restituer soit des choses de mêmes quantité et qualité, soit de leur valeur vénale estimée à la date de restitution. Le quasi usufruit peut être étendu par convention à des choses non consomptibles. Le quasi usufruitier peut être tenu de fournir des garanties de restitution au profit du ou des nu-propriétaires (caution, sûretés réelles).

Quotité disponible ordinaire  : fraction de la succession dont le défunt était en droit de disposer à titre gratuit par donation ou testament, malgré la présence d'héritier(s) réservataire(s). La quotité disponible ordinaire est de moitié lorsqu'il y a un héritier réservataire, d'un tiers lorsqu'il y en a deux et d'un quart lorsqu'il y en a trois et plus.

Quotité disponible spéciale entre époux : maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants. Elle s'impute sur sa part successorale.

Quotient : Système d'imposition permettant d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu pour certains revenus limitativement énumérés par la loi (revenus exceptionnels, revenus différés, reprise d'amortissements de logements locatifs). Le revenu est divisé par un "quotient" (chiffre fixé par la loi -4 en principe- ou dépendant du nombre d'années d'échéances normales du revenu) puis soumis au barème de l'IR. L'impôt obtenu e st ensuite multiplié par le quotient. Ce système permet d'éviter de franchir une tranche d'imposition.

Quotient familial : Résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de "parts". Ce mécanisme de quotient familial permet de proportionner l'impôt à la faculté contributive de chaque redevable grâce à la prise en compte de ses charges de famille.

 

Une question fiscale ?

R

Rattachement : Le rattachement est la possibilité donnée, dans certains cas, à un enfant majeur ou marié de demander, par écrit, l'imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents.

Rapport  : a restitution à laquelle se trouve obligé l'héritier non réservataire qui, en présence d'héritiers réservataires a reçu une valeur qui excède la quotité disponible attachée à sa qualité.

Réserve héréditaire  : portion des biens dépendant d'une succession réservée par la loi à certains héritiers ( descendants , ascendants ) auxquels il ne peut être porté atteinte par des libéralités sous peine d'une action en réduction .

Réversion d'usufruit  : faculté consentie par le donateur permettant de transférer l'usufruit d'un bien sur la tête d'une autre personne que la sienne à son propre décès.

Réduction d'impôt : Somme soustraite du montant de l'impôt sur le revenu, octroyée aux contribuables effectuant certaines dépenses, généralement d'ordre personnel ou familial, limitativement énumérées par la loi. La réduction, calculée à partir du montant de la dépense effectivement supportée par le contribuable (parfois forfaitaire) vient ainsi en déduction de l'impôt sur le revenu. Si le montant des réductions d'impôt est supérieur à l'impôt du, aucun remboursement n'est effectué.

Résidence alternée : Fait pour un enfant mineur de vivre en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. L'enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux. Dans ce cas, la charge d'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l'avantage de quotient familial est divisé par deux.

Revenu brut : Pour les revenus catégoriels, il désigne le revenu perçu avant déduction des frais professionnels et charges. Le "revenu brut global" est en revanche constitué de la somme des revenus catégoriels nets de frais, avant déduction des charges déductibles du revenu global.

Revenu net : Pour les revenus catégoriels, le revenu net s'entend du revenu après déduction des frais professionnels. Le "revenu net global", quant à lui, est égal à la somme des revenus catégoriels net de frais après déduction des charges déductibles du revenu global, avant abattement pour personnes à charges ou pour personnes âgées ou invalides.

Rôle : Liste des contribuables qui indique pour chaque redevable le montant de l'impôt à payer ainsi que certains éléments de son calcul.

 

S

Stipulation  : clause d'un contrat par laquelle l'une des parties fait prendre à l'autre un engagement en sa faveur ou au profit d'autrui.

Stipulation pour autrui  : convention par laquelle l'une des parties (le stipulant) fait promettre à l'autre (le promettant), l'accomplissement d'une prestation au profit d'un tiers (le bénéficiaire).

 

T

Taux marginal d'imposition : Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition du foyer fiscal. C'est à ce taux que seront taxés (au minimum) les revenus supplémentaires perçus par le foyer.

Taux moyen d'imposition : Pourcentage de l'impôt à payer par rapport au revenu imposable net de frais professionnels.

Testament  : acte unilatéral et solennel de dernières volontés révocable jusqu'au décès de son auteur, par lequel une personne physique dispose pour la période postérieure à son décès de tout ou partie de ses biens en faveur d'une ou plusieurs personnes. Le testament désigne aussi l'acte écrit par lequel la personne exprime ses dernières volontés.

Testament authentique  : testament par acte rédigé par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il est dicté par le testateur en présence du notaire et des deux témoins ou des deux notaires.

Testament olographe  : testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur sans être assujetti à aucun autre formalisme.

Testament partage  : partage d'ascendants réalisé par testament qui porte sur tout ou partie des biens que le testateur laisse à son décès et qui sous la menace de l'action en réduction, doit attribuer à chaque héritier réservataire un lot au moins égal à sa part de réserve héréditaire.

 

U

Usufruit  : démembrement de propriété par essence temporaire et dans la plupart des cas viager conférant à son titulaire l'usage ou la jouissance de toute sorte de biens appartenant à autrui et à charge d'en conserver la substance. Cet usufruit est établi soit par contrat (vente, donation), soit par des dispositions testamentaires (testament). Il peut avoir également pour source la loi (cas du conjoint survivant).

 

Une question fiscale ?

 

 

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