Fiscalité du pacte Dutreil Succession

Fiscalité Pacte Dutreil Succession "2024"

Dans le cadre de la succession des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération de 75% de la base de taxation aux droits de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres. Il existe la même chose pour les donations (pacte Dutreil donation).

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d'une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d'une succession.

Les sociétés holding animatrices bénéficient également de ce régime.

En effet, l'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Toutefois, les dispositions de l'article 787 B du Code Général des Impôts pour appliquer le Pacte Dutreil (et donc réduire de 75% la base d’imposition) sont applicables aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

Nous verrons dans cette partie les pactes de succession.

Mais que se passe t’il en cas d’opérations intercalaires (fusion, augmentation de capital, dissolution ...) ?

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Le pacte Dutreil succession

Ce régime est très similaire aux pactes Dutreil Donation mais se réalise de manière précautionneuse en cas de décès.

L'objectif de la mise en place de ces pactes est l'exonération de la base de taxation aux droits de succession des ¾ de sa valeur.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.

Engagement collectif de conservation des titres

Les titres transmis doivent avoir fait l'objet, avant le décès, d'un engagement collectif de conservation des titres, d'une durée minimale de deux ans, commençant à courir à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant ou de la date de l'acte s'il s'agit d'un acte authentique. Cet engagement doit être en cours au jour du décès.

Qui sont les signataires de l'engagement ?

L'engagement de conservation des titres est un engagement collectif qui doit être signé par le redevable avec d'autres associés, personnes physiques ou morales. Le propriétaire est sensé s'engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit.

Cet engagement doit avoir été pris par le redevable pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés. L'engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s'il s'agit de titres côtés).

Entre les signataires, cependant, les cessions ou donations de titres soumis à l'engagement sont possibles.

Attention, l'engagement est réputé acquis lorsque le défunt seul ou avec son conjoint ou partenaire pacsé, détiennent depuis 2 ans au moins le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement t que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans son activité professionnelle.

Depuis 2019 ...

La loi de finances pour 2019 apporte un certain nombre de mesures visant à simplifier et à renforcer le dispositif Dutreil :

l'engagement qui doit porter sur une participation représentant au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées, ou à défaut, s'il s'agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
l'exonération partielle n'est plus intégralement remise en cause dans l'hypothèse où le bénéficiaire du pacte cède une partie de ses titres à un associé signataire du pacte (il ne sera redevable d'un complément de droit qu'au titre des parts ou actions vendues ou données) ;
les titres soumis à obligation de conservation pourront plus largement faire l'objet d'opérations d'apports, sans que celles-ci ne soient considérées comme une cession entraînant la déchéance du régime ;
l'attestation suivant laquelle les engagements souscrits restent respectés n'aura plus à être fournie chaque année à l'administration, mais seulement à terme (ou sur demande expresse de l'administration avant cette échéance).

Attention, tous ces aménagements de la loi de finances concernent les pactes Dutreil souscrits depuis le 1er janvier 2019.

Engagement individuel de conservation des titres

Lors du décès, chacun des héritiers ou légataires doit à son tour s'engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation de titres.

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Exercice d'une fonction de direction

Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction.

Jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, la fonction de direction ad hoc peut être exercée :

• Par un associé signataire de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation, y compris lorsque cet associé transmet en cours d’engagement tous ses titres.

• OU, après la transmission, par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l'engagement individuel de conservation.

Les obligations déclaratives

La déclaration de succession doit être accompagnée de plusieurs obligations déclaratives :

la copie de l'acte portant engagement collectif de conservation des titres ;
l'attestation de la société certifiant que cet engagement était en cours au décès et qu'il a porté jusqu'au décès sur au moins 20 % des titres de la société (ou 34 % si la société n'est pas cotée) ;
l'engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers.

A compter du décès et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de conservation, la société doit adresser chaque année à la direction des services fiscaux du domicile du défunt une attestation certifiant que les conditions de cet engagement étaient remplies au 31 décembre.

Pendant la durée de l'engagement individuel, les héritiers ou légataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne l'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société.

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Calcul et gain fiscal

Lorsque les conditions d'application sont réunies, les parts ou actions de sociétés (ou l'ensemble des bien affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle) transmis par décès, sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.

Remise en cause du gain fiscal

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier ou légataire, celui-ci ou ses ayants cause à titre gratuit seront tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit majoré d'un intérêt de retard fixé à compter du 1 er janvier 2006 à 0,40 % par mois.

En cas de non respect de la condition liée à la poursuite de l'exploitation, tous les héritiers ou légataires seront tenus d'acquitter le complément de droits et l'intérêt de retard.

Nous vous conseillons de réaliser ces opérations avec votre notaire.

En conclusion : Nous vous incitons très fortement à souscrire ce type de pacte qui vous fera bénéficier d'une réduction très importante de vos droits de transmission que cela soit par donation ou par succession. Dans le cas ou vous souhaitez céder avant la transmission à titre gratuit, cela n'aura aucun impact fiscal !